CONVENTION  DU  23  DÉCEMBRE  1865



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

SA  MAJESTÉ  L’EMPEREUR  DES  FRANÇAIS

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


également animés du désir,

d’établir une plus complète harmonie entre leurs législations monétaires,

de remédier aux inconvénients qui résultent, pour les communications et les transactions entre les habitants de leurs États respectifs, de la diversité du titre de leurs monnaies d’appoint en argent, et

de contribuer, en formant entre eux une Union monétaire, aux progrès de l’uniformité des poids, mesures et monnaies

ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Commissaires Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. Frédéric Fortamps, membre du Sénat, directeur de la Banque de Belgique, chevalier de son Ordre de Léopold, chevalier de l’Ordre impérial de la Légion d’honneur, et

M. A. Kreglinger, commissaire du Gouvernement près de la Banque Nationale, chevalier de son Ordre de Léopold

SA  MAJESTÉ  L’EMPEREUR  DES  FRANÇAIS :

M. Marie-Louis-Pierre-Félix Esquirou de Parieu, vice-président du Conseil d’État, grand-officier de son Ordre impérial de la Légion d’honneur, et

M. Théophile-Jules Pelouze, président de la commission des monnaies, commandeur de son Ordre impérial de la Légion d’honneur

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. Isaac Artom, conseiller de sa Légation à Paris, commandeur de son Ordre des saints Maurice et Lazare et de l’Ordre de Léopold de Belgique, officier de l’Ordre impérial de la Légion d’honneur, et

M. Valentin Pratolongo, directeur, chef de division au Ministère de l’Agriculture, de l’Industrie et du Commerce, officier de son Ordre des saints Maurice et Lazare

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Kern, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de ladite Confédération près de Sa Majesté l’Empereur des Français, et

M. Feer-Herzog, membre du Conseil national suisse

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

La Belgique, la France, l’Italie et la Suisse sont constituées à l’état d’union pour ce qui regarde le poids, le titre, le module et le cours de leurs espèces monnayées d’or et d’argent. Il n’est rien innové, quant à présent, dans la législation relative à la monnaie de billon, pour chacun des quatre États.

Article 2

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne fabriquer ou laisser fabriquer, à leurs empreintes, aucune monnaie d’or dans d’autres types que ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de 5 francs, déterminées quant au poids, au titre, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu’il suit :

pièce en or de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
100 francs
50 francs
20 francs
10 francs
5 francs
32.258 06
16.129 03
6.451 61
3.225 81
1.612 90
900
900
900
900
900
1
1
2
2
3
2
2
2
2
2
35
28
21
19
17

Elles admettront sans distinction dans leurs caisses publiques les pièces d’or fabriquées sous les conditions qui précèdent, dans l’un ou l’autre des quatre États, sous réserve toutefois, d’exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de ½ % au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou dont les empreintes auraient disparu.

Article 3

Les Gouvernements Contractants s’obligent à ne fabriquer ou laisser fabriquer des pièces d’argent de 5 francs que dans les poids, titre, tolérance et diamètre, déterminés ci-après :

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans et en dehors en ‰

diamètre en mm

du poids du titre
5 francs 25 900 3 2 37

Ils recevront réciproquement lesdites pièces dans leurs caisses publiques, sous la réserve d’exclure celles dont le poids aurait été réduit par le frai, de 1 % au-dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.

Article 4

Les Hautes Parties Contractantes ne fabriqueront désormais de pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, que dans des conditions de poids, de titre, de tolérance et de diamètre, déterminées ci-après :
 

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
2 francs
1 franc
50 centimes
20 centimes
10
5
2.5
1
835
835
835
835
5
5
7
10
3
3
3
3
27
23
18
16

Ces pièces devront être refondues par les Gouvernements qui les auront émises, lorsqu’elles seront réduites par le frai de 5 % au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou lorsque leurs empreintes auront disparu.

Article 5

Les pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, fabriquées dans des conditions différentes de celles qui sont indiquées à l’article précédent, devront être retirées de la circulation avant le 1er janvier 1869. Ce délai est prorogé jusqu’au 1er janvier 1878 pour les pièces de 2 francs et de 1 franc, émises en Suisse, en vertu de la loi du 31 janvier 1860.

Article 6

Les pièces d’argent, fabriquées dans les conditions de l’article 4, auront cours légal entre les particuliers de l’État qui les a fabriquées, jusqu’à concurrence de 50 francs pour chaque paiement.

L’État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité.

Article 7

Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d’argent fabriquées par un ou plusieurs des autres États Contractants, conformément à l’article 4, jusqu’à concurrence de 100 francs, pour chaque paiement fait auxdites caisses.

Les Gouvernements de Belgique, de France et de l’Italie recevront, dans les mêmes termes, jusqu’au 1er janvier 1878, les pièces suisses de 2 francs et de 1 franc émises en vertu de la loi du 31 janvier 1860, et qui sont assimilées, sous tous les rapports, pendant la même période, aux pièces fabriquées dans les conditions de l’article 4, le tout sous les réserves indiquées à l’article 4 relativement au frai.

Article 8

Chacun des Gouvernements Contractants s’engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies d’appoint en argent qu’il a émises, et à les échanger contre une valeur égale de monnaie courante (pièces d’or ou pièces de 5 francs en argent), à condition que la somme présentée à l’échange ne sera pas inférieure à 100 francs.  Cette obligation sera prolongée pendant deux années à partir de l’expiration du présent Traité.

Article 9

Les Hautes Parties Contractantes ne pourront émettre des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, frappées dans les conditions indiquées par l’article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.

Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque État, et de l’accroissement présumé de la population jusqu’à l’expiration du présent Traité, est fixé :

pour la Belgique, à
pour la France, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à

32,000,000 fr.
239,000,000 fr.
141,000,000 fr.
17,000,000 fr.

Sont imputées sur les sommes ci-dessus, que les Gouvernement ont le droit de frapper, les valeurs déjà émises :

–  par la France, en vertu de la loi du 25 mai 1864, en pièces de 50 centimes et de 20 centimes, pour environ 16 millions;

 

–  par l’Italie, en vertu de la loi du 24 août 1862, en pièces de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, pour environ 100 millions;

–  par la Suisse, en vertu de la loi du 31 janvier 1860, en pièces de 2 francs et de 1 franc, pour 10,500,000 fr.

Article 10

Le millésime de fabrication sera inscrit désormais sur les pièces d’or et d’argent frappées dans les quatre États.

Article 11

Les Gouvernements Contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d’or et d’argent, l’état du retrait et de la refonte de leurs anciennes monnaies, toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies.

Ils se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d’or et d’argent.

Article 12

Le droit d’accession à la présente Convention est réservé à tout autre État qui en accepterait les obligations, et qui adopterait le système monétaire de l’Union, en ce qui concerne les espèces d’or et d’argent.

Article 13

L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application; ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Article 14

La présente Convention restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 1880. Si, un an avant ce terme, elle n’a pas été dénoncée, elle demeurera obligatoire, de plein droit, pendant une nouvelle période de quinze années, et ainsi de suite, de quinze ans en quinze ans, à défaut de dénonciation.

Article 15

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut.


En foi de quoi, les Commissaires Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en quatre expéditions à Paris, le 23 décembre 1865.

FORTAMPS
KREGLINGER
de PARIEU
PELOUZE
ARTOM
PRATOLONGO
KERN
FEER-HERZOG

 

CONVENTION  DU  31  JANVIER  1874,  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  23  DÉCEMBRE  1865



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ayant jugé utile, dans l’intérêt de la circulation monétaire de leurs pays respectifs, de réviser par une Convention additionnelle la Convention qui a été signée entre les quatre États, le 23 décembre 1865,

ont nommé pour leurs Commissaires Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. Victor Jacobs, membre de la Chambre des Représentants, et

M. Théodore de Bounder de Melsbroeck, conseiller de sa Légation à Paris, officier de l’Ordre de Léopold, commandeur de l’Ordre des saints Maurice et Lazare d’Italie, officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Dumas, secrétaire perpétuel de l’Académie des Sciences de l’Institut de France, grand-croix de l’Ordre national de la Légion d’honneur, commandeur de l’Ordre de Léopold de Belgique, grand-croix de l’Ordre de la Couronne d’Italie, et

M. Marie-Louis-Pierre-Félix Esquirou de Parieu, membre de l’Institut, grand-croix de l’Ordre national de la Légion d’honneur, de l’Ordre de Léopold de Belgique et de l’Ordre des saints Maurice et Lazare

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. Augustin Magliani, sénateur du Royaume d’Italie et conseiller à la Cour des Comptes, grand-officier des Ordres des saints Maurice et Lazare et de la Couronne d’Italie, et

M. Constantin Ressman, premier secrétaire de sa Légation à Paris, officier de l’Ordre de la Couronne d’Italie, chevalier de l’Ordre des saints Maurice et Lazare, officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Charles-Édouard Lardy, chargé d’affaires de la Confédération suisse à Paris, et

M. Feer-Herzog, vice-président du Conseil national suisse

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent, pour l’année 1874, à ne fabriquer ou à ne laisser fabriquer de pièces de 5 francs en argent, frappées dans les conditions déterminées par l’article 3 de la Convention du 23 décembre 1865, que pour une valeur n’excédant pas les limites suivantes, savoir :

pour la Belgique
pour la France
pour l’Italie
pour la Suisse
12,000,000 fr.
60,000,000 fr.
40,000,000 fr.
8,000,000 fr.

Sont imputées sur les sommes ci-dessus fixées, les bons de monnaie délivrés au 31 décembre 1873, savoir :

par la Belgique, pour une valeur de
par la France, pour une valeur de
par l’Italie, pour une valeur de
5.900,000 fr.
34.968,000 fr.
9,000,000 fr.

Article 2

En dehors du contingent fixé par l’article précédent, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie est autorisé à laisser fabriquer, pendant l’année 1874, pour le fonds de réserve de la Banque Nationale d’Italie, une somme de 20 millions de francs en pièces d’argent de 5 francs.

Ces pièces devront rester déposées, sous la garantie du Gouvernement italien, dans les caisses de la Banque Nationale d’Italie, jusqu’après la réunion de la Conférence stipulée par l’article suivant.

Article 3

Dans le courant du mois de janvier 1875, il sera tenu à Paris une Conférence monétaire entre les Délégués des Hautes Parties Contractantes.

Article 4

La clause insérée dans l’article 12 de la Convention du 23 décembre 1865, relativement au droit d’accession, est complétée par la disposition suivante : «L’accord des Hautes Parties Contractantes est nécessaire pour que les demandes d’accession soient admises ou rejetées».

Article 5

La stipulation contenue dans l’article 4 aura la même durée que la Convention du 23 décembre 1865.

Article 6

La présente Convention additionnelle sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières à chacun des quatre États.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en quatre expéditions à Paris, le 31 janvier 1874.

JACOBS
de BOUNDER de MELSBROECK
DUMAS
de PARIEU
MAGLIANI
RESSMAN
FEER-HERZOG
LARDY

 

 

DÉCLARATION  DU  5  FÉVRIER  1875  CONCERNANT  LA  FRAPPE  DES  PIÈCES  DE  5  FRANCS  EN  ARGENT



LES  SOUSSIGNÉS,  DÉLÉGUÉS  DES  GOUVERNEMENTS  DE  BELGIQUE,  DE  FRANCE,  D’ITALIE  ET  DE  SUISSE,

s’étant réunis en Conférence, en exécution de l’article 3 de la Convention additionnelle du 31 janvier 1874, et dûment autorisés à cet effet,

ont, sous réserve de l’approbation de leurs Gouvernements respectifs, arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Sont prorogées, pour l’année 1875, les dispositions de l’article 1er de la Convention additionnelle du 31 janvier 1874, relatives aux limites assignées à la fabrication des pièces d’argent de 5 francs pour la Belgique, la France, l’Italie et la Suisse.

Article 2

Le Gouvernement italien ayant exposé la nécessité où il se trouve de refondre en 1875, pour la convertir en pièces de 5 francs, une somme de 10 millions d’anciennes monnaies d’argent, non décimales, chacun des Gouvernements Contractants est autorisé à faire fabriquer, en sus du contingent fixé par l’article précédent, une quantité de pièces d’argent de 5 francs qui ne pourra excéder le quart dudit contingent.

Article 3

Sont imputés sur les contingents fixés par l’article 1er, les bons de monnaie délivrés jusqu’à la date de ce jour.

Article 4

En dehors du contingent fixé par l’article 1er ci-dessus, le Gouvernement italien est autorisé à laisser mettre en circulation la somme de 20 millions de francs en pièces d’argent de 5 francs, fabriquées dans les conditions de l’article 2 de la Convention additionnelle du 31 janvier 1874, et immobilisées jusqu’à ce jour dans les caisses de la Banque Nationale d’Italie.

Article 5

Une nouvelle Conférence monétaire sera tenue à Paris dans le courant du mois de janvier 1876, entre les Délégués des Gouvernements Contractants.

Article 6

Il est entendu que, jusqu’après la réunion de la Conférence prévue par l’article précédent, il ne sera délivré de bons de monnaie, pour l’année 1876, que pour une somme n’excédant pas la moitié du contingent fixé par l’article 1er de la présente Déclaration.

Article 7

La présente Déclaration sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières de chacun des quatre États.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en quatre expéditions à Paris, le 5 février 1875.

JACOBS
de BOUNDER de MELSBROECK
DUMAS
de PARIEU
de SOUBEYRAN
MAGLIANI
RESSMAN
FEER-HERZOG
LARDY

 

DÉCLARATION  DU  3  FÉVRIER  1876  CONCERNANT  LA  FRAPPE  DES  PIÈCES  DE  5  FRANCS  EN  ARGENT



LES  SOUSSIGNÉS,  DÉLÉGUÉS  DES  GOUVERNEMENTS  DE  BELGIQUE,  DE  FRANCE,  DE  GRÈCE,  D’ITALIE  ET  DE  SUISSE,

s’étant réunis en Conférence, en exécution de l’article 5 de la Déclaration monétaire du 5 janvier 1875, et dûment autorisés à cet effet,

ont, sous réserve de l’approbation de leurs Gouvernements respectifs, arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Les Gouvernements Contractants s’engagent, pour l’année 1876, à ne fabriquer ou à ne laisser fabriquer de pièces d’argent de 5 francs, frappées dans les conditions déterminées par l’article 3 de la Convention du 23 décembre 1865, que pour une valeur n’excédant pas la somme de 120 millions de francs, fixée par l’article 1er de la Convention additionnelle du 31 janvier 1874.

Article 2

Ladite somme de 120 millions de francs est répartie ainsi qu’il suit :

(1)

pour la Belgique
pour la France
pour l’Italie
pour la Suisse

10,800,000 fr.
54,000,000 fr.
36,000,000 fr.
7,200,000 fr.

(2) En ce qui concerne la Grèce, qui a accédé à la Convention du 23 décembre 1865 par une Déclaration du 26 septembre 1868, le contingent fixé pour cet État proportionnellement à ceux des autres Gouvernements Contractants, est arrêté à la somme de

3,600,000 fr.

(3) En dehors du contingent fixé au paragraphe précédent, le Gouvernement hellénique est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer et à mettre en circulation, sur son territoire, pendant l’année 1876, une somme de

en pièces d’argent de 5 francs, cette somme étant destinée à faciliter le remplacement des diverses monnaies actuellement en circulation par des pièces de 5 francs frappées dans les conditions déterminées par la Convention de 1865.

8,400,000 fr.

Article 3

Sont imputées sur les contingents fixés au paragraphe 1er de l’article précédent, les bons de monnaie délivrés jusqu’à la date de ce jour, dans les conditions déterminées par l’article 6 de la Déclaration du 5 février 1875.

Est également imputée sur la somme totale de 12,000,000 fr. attribuée à la Grèce par les paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, celle de 2,500,000 fr. que le Gouvernement hellénique avait été autorisé à fabriquer en 1876, comme équivalent des bons de monnaie que les autres Gouvernements Contractants ont eu la faculté de délivrer.

Article 4

Une nouvelle Conférence monétaire sera tenue à Paris dans le courant du mois de janvier 1877, entre les Délégués des Gouvernements Contractants.

Article 5

Jusqu’après la réunion de la Conférence prévue par l’article précédent, il ne sera délivré de bons de monnaie, pour l’année 1877, que pour une somme n’excédant pas la moitié des contingents fixés par les paragraphes 1er et 2 de l’article 2 de la présente Déclaration.

Article 6

L’article 11 de la Convention du 23 décembre 1865 concernant l’échange des communications relatives aux faits et documents monétaires, est complété par la disposition suivante :

«Les Gouvernements Contractants se donneront réciproquement avis des faits qui parviendraient à leur connaissance au sujet de l’altération et de la contrefaçon de leurs monnaies d’or et d’argent dans les pays faisant ou non partie de l’Union monétaire, notamment en ce qui touche aux procédés employés, aux poursuites exercées et aux répressions obtenues. Ils se concerteront sur les mesures à prendre en commun pour prévenir les altérations et contrefaçons, les faire réprimer partout où elles se seraient produites et en empêcher le renouvellement».

Article 7

La présente Déclaration sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières de chacun des cinq États.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en cinq expéditions à Paris, le 3 février 1876.

SAINCTELETTE
Bon de PITTEURS-HIÉGAERTS
DUMAS
de SOUBEYRAN
JAGERSCHMIDT
DELYANNI
BARALIS
RESSMAN
KERN
FEER-HERZOG

 

CONVENTION  DU  5  NOVEMBRE  1878



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


désirant maintenir l’Union monétaire entre les cinq États, et

reconnaissant la nécessité d’apporter à la Convention du 23 décembre 1865 des modifications réclamées par les circonstances,

ont résolu de conclure, à cet effet, une nouvelle Convention, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. Eudore Pirmez, membre de la Chambre des Représentants

M. Auguste Garnier, conseiller de la Légation de Belgique à Paris, et

M. Adolphe Sainctelette, Commissaire des Monnaies

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Léon Say, Ministre des Finances

M. Charles Jagerschmidt, Ministre plénipotentiaire

M. Paul-Auguste-Gabriel Musnier de Pleignes, directeur du Mouvement général des fonds au Ministère des Finances, et

M. Jean-Louis-André Ruau, directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. Nicolas-P. Delyanni, chargé d’affaires de Grèce à Paris

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. le Comte Charles Rusconi, référendaire au Conseil d’État

M. le Commandeur César Baralis, directeur de la Monnaie de Milan, et

M. Constantin Ressman, secrétaire de Légation de première classe

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Charles Feer-Herzog, membre du Conseil national suisse, et

M. Charles-Edouard Lardy, conseiller de la Légation suisse à Paris

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

La Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse demeurent constituées à l’état d’union pour ce qui regarde le poids, le titre, le module et le cours de leurs espèces monnayées d’or et d’argent.

Article 2

Les types des monnaies d’or frappées à l’empreinte des Hautes Parties Contractantes sont ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de 5 francs, déterminés, quant au poids, au titre, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu’il suit :

pièce en or de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
100 francs
50 francs
20 francs
10 francs
5 francs
32.258 06
16.129 03
6.451 61
3.225 81
1.612 90
900
900
900
900
900
1
1
2
2
3
1
1
1
1
1
35
28
21
19
17

Les Gouvernements Contractants admettront sans distinction dans leurs caisses publiques, les pièces d’or fabriquées sous les conditions qui précèdent, dans l’un ou l’autre des cinq États, sous réserve toutefois, d’exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de ½ % au-dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.

Article 3

Le type des pièces d’argent de 5 francs, frappées à l’empreinte des Hautes Parties Contractantes, est déterminé, quant au poids, titre, tolérance et diamètre, ainsi qu’il suit :

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans et en dehors en ‰

diamètre en mm

du poids du titre
5 francs 25 900 3 2 37

Les Gouvernements Contractants recevront réciproquement dans leurs caisses publiques lesdites pièces d’argent de 5 francs, sous la réserve d’exclure celles dont le poids aurait été réduit par le frai, de 1 % au-dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.

Article 4

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne fabriquer des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, que dans des conditions de poids, de titre, de tolérance et de diamètre, déterminées ci-après :

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
2 francs
1 franc
50 centimes
20 centimes
10
5
2.5
1
835
835
835
835
5
5
7
10
3
3
3
3
27
23
18
16

Ces pièces devront être refondues par les Gouvernements qui les auront émises, lorsqu’elles seront réduites par le frai de 5% au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou lorsque leurs empreintes auront disparu.

Article 5

Les pièces d’argent, fabriquées dans les conditions de l’article 4, auront cours légal entre les particuliers de l’État qui les a fabriquées, jusqu’à concurrence de 50 francs pour chaque paiement.  L’État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité.

Article 6

Les caisses publiques de chacun des cinq États accepteront les monnaies d’argent fabriquées par un ou plusieurs des autres États Contractants conformément à l’article 4, jusqu’à concurrence de 100 francs pour chaque paiement fait auxdites caisses.

Article 7

Chacun des Gouvernements Contractants s’engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies d’appoint en argent qu’il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante en pièces d’or ou d’argent fabriquées dans les conditions des articles 2 et 3, à condition que la somme présentée à l’échange ne sera pas inférieure à 100 francs. Cette obligation sera prolongée pendant deux années à partir de l’expiration du présent Traité.

Article 8

Le Gouvernement italien ayant déclaré vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, les autres États Contractants s’engagent, pour lui faciliter cette opération, à retirer de leur circulation et à cesser de recevoir dans leurs caisses publiques les monnaies italiennes d’appoint en argent.

Ces monnaies seront admises de nouveau dans les caisses publiques des autres États Contractants, dès que le régime du cours forcé du papier-monnaie aura été supprimé en Italie.

Il est entendu que, lorsque les opérations relatives au retrait de la circulation internationale des monnaies italiennes d’appoint en argent auront été terminées, l’application des dispositions de l’article 7 sera suspendue à l’égard de l’Italie.

Article 9

Le monnayage des pièces d’or fabriquées dans les conditions de l’article 2, à l’exception de celui des pièces de 5 francs d’or, qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des États Contractants.

Le monnayage des pièces de 5 francs d’argent est provisoirement suspendu. Il pourra être repris lorsqu’un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les États Contractants.

Article 10

Les Hautes Parties Contractantes ne pourront émettre des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, frappées dans les conditions indiquées par l’article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.

Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque État, est fixé :

pour la Belgique, à
pour la France et l’Algérie, à
pour la Grèce, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à

33,000,000 fr.
240,000,000 fr.
10,500,000 fr.
170,000,000 fr.
18,000,000 fr.

Seront imputées sur les sommes ci-dessus, les quantités déjà émises jusqu’à ce jour par les États Contractants.

Article 11

Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigoureuse avec la date du monnayage sur les pièces d’or et d’argent frappées dans les cinq États.

Article 12

Les Gouvernements Contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d’or et d’argent, ainsi que toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies.

Ils se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d’or et d’argent, et spécialement de tout ce qui parviendrait à leur connaissance au sujet de la contrefaçon et de l’altération de leurs monnaies d’or et d’argent dans les pays faisant ou non partie de l’Union monétaire, notamment en ce qui touche aux procédés employés, aux poursuites exercées et aux répressions obtenues; ils se concerteront sur les mesures à prendre en commun pour prévenir les contrefaçons et les altérations, les faire réprimer partout où elles se seraient produites et en empêcher le renouvellement.

Ils prendront en outre les mesures nécessaires pour mettre obstacle à la circulation des monnaies contrefaites ou altérées.

Article 13

Toute demande d’accession à la présente Convention faite par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l’Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties Contractantes.

Article 14

L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application, ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai.

Article 15

La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 1886. Si, un an avant ce terme, elle n’a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit, d’année en année, par voie de tacite reconduction, et demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année après la dénonciation qui en sera faite.

Article 16

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de huit mois, ou plus tôt, si faire se peut.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en cinq expéditions à Paris, le 5 novembre 1878.

PIRMEZ
GARNIER
SAINCTELETTE
JAGERSCHMIDT
SAY
MUSNIER de PLEIGNES
RUAU
DELYANNI
Cte RUSCONI
C. BARALIS
RESSMAN
FEER-HERZOG
LARDY

 

ARRANGEMENT  RELATIF  À  L’EXÉCUTION  DE  L’ARTICLE  8  DE  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  5  NOVEMBRE  1878



LES  GOUVERNEMENTS  DE  BELGIQUE,  DE  FRANCE,  DE  GRÈCE,  D’ITALIE  ET  DE  SUISSE,

ayant résolu d’un commun accord,

d’exécuter, avant l’entrée en vigueur de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour entre les cinq États, les dispositions contenues dans le paragraphe 1er de l’article 8 de ladite Convention, dispositions ainsi conçues :

«Le Gouvernement italien ayant déclaré vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, les autres États Contractants s’engagent, pour lui faciliter cette opération, à retirer de leur circulation et à cesser de recevoir dans leurs caisses publiques les monnaies italiennes d’appoint en argent»,

les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Le retrait des monnaies italiennes de 20 centimes, de 50 centimes, de 1 franc et de 2 francs, qui existent en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, devra être achevé le 31 décembre 1879.  À partir de cette date, ces monnaies cesseront d’être reçues dans les caisses publiques des États sus-mentionnés.

Article 2

Les pièces retirées de la circulation en Belgique, en Grèce et en Suisse seront, dans le mois qui suivra la clôture du retrait, remises au Gouvernement français qui, se chargeant de les centraliser pour les transmettre au Gouvernement italien, en effectuera le remboursement, au comptant, aux Gouvernements des trois États précités, en y ajoutant les frais.

Article 3

Le compte des pièces retirées de la circulation en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, sera arrêté, entre la France et l’Italie, au 31 janvier 1880.

Les Gouvernements français et italien ayant évalué le montant des pièces divisionnaires italiennes existant dans les quatre États à la somme de 100 millions, dont 13 millions en Belgique, en Grèce et en Suisse, et 87 millions en France, ce compte comprendra d’abord, jusqu’à concurrence de 13 millions au maximum, les pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, et jusqu’à concurrence de 87 millions au maximum, les pièces retirées de la circulation en France.  Il comprendra ensuite, et séparément, l’excédent de ces sommes, s’il y a lieu.

Ladite somme de 100 millions et l’excédent éventuel prévu au paragraphe précédent seront portés au débit du Gouvernement italien, dans un compte courant dont les intérêts seront réglés au taux de 3 % l’an payables en numéraire, à partir du jour où les pièces retirées auront cessé d’avoir cours dans les quatre États.

Article 4

Le Gouvernement français transmettra au Gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civita-Vecchia, les pièces qui auront été centralisées conformément aux articles précédents.  Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse seront comprises dans ces envois jusqu’à concurrence de 13 millions, et celles provenant de la France jusqu’à concurrence de 87 millions.

Article 5

Le remboursement par le Gouvernement italien des pièces qui lui auront été remises jusqu’à concurrence de 100 millions, formant la première partie du compte prévu à l’article 3, aura lieu à Paris. Il s’effectuera soit en or, soit en pièces de 5 francs d’argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du Trésor italien, payables à Paris, et se fera dans les conditions suivantes :

(1) au comptant :    
  pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse :
pièces provenant de la France :

13,000,000 fr.
17,000,000 fr.

 
    30,000,000 fr. 30,000,000 fr.
(2) dans le courant de l’année 1881 :
dans le courant de l’année 1882 :
dans le courant de l’année 1883 :

23,300,000 fr.
23,300,000 fr.
23,400,000 fr.

 
   

70,000,000 fr.

  70,000,000 fr.

     

100,000,000 fr.

Le Gouvernement italien se réserve d’ailleurs la faculté de se libérer par anticipation.

Article 6

S’il s’est produit des excédents du retrait en sus des 13 et 87 millions dont il est question aux articles 3 et 4, les pièces composants ces excédents seront tenues à la disposition du Gouvernement italien, qui en remettra la contre-valeur au comptant lorsqu’il en prend livraison.

Il est toutefois entendu que la livraison et le remboursement s’effectueront, au plus tard, en même temps que la dernière des annuités spécifiées à l’article 5.

Dans le cas où, au contraire, la totalité des pièces retirées n’atteindrait pas la somme de 100 millions, la diminution dans les paiements à effectuer portera sur la dernière des annuités ci-dessus spécifiées.

Article 7

Le Gouvernement italien s’engage, conformément à sa déclaration énoncée au paragraphe 1er de l’article 8 de la Convention monétaire conclue en date de ce jour, à retirer de la circulation et à détruire, au plus tard dans les six mois qui suivront la remise de la totalité des pièces divisionnaires visées à l’article 5, la totalité de ses coupures de papier inférieures à 5 francs. Il s’engage, en outre, en vue de rétablir définitivement sa circulation métallique, à n’en point émettre de nouvelles.

En exécution de l’article 12 de la Convention monétaire précitée, le Gouvernement italien communiquera aux autres Gouvernements de l’Union un état des retraits et des destructions qu’il aura effectuées, et ce dans le délai de quatre mois après l’accomplissement de ces opérations.

Article 8

Le Gouvernement italien remboursera au Gouvernement français, en même temps que la première des annuités spécifiées à l’article 5, les frais de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent Arrangement, ces frais ne pouvant, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 francs.

Article 9

Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de la Convention monétaire conclue en date de ce jour entre les cinq États.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Arrangement et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en cinq expéditions à Paris, le 5 novembre 1878.

PIRMEZ
GARNIER
SAINCTELETTE
JAGERSCHMIDT
SAY
MUSNIER de PLEIGNES
RUAU
DELYANNI
Cte RUSCONI
C. BARALIS
RESSMAN
FEER-HERZOG
LARDY

 

PROTOCOLE  ANNEXÉ  À  L’ARRANGEMENT  RELATIF  À  L’EXÉCUTION  DE  L’ARTICLE  8  DE  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  5  NOVEMBRE  1878



Au moment de procéder à la signature de l’Arrangement relatif à l’exécution de l’article 8 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse,

LES  PLÉNIPOTENTIAIRES  SOUSSIGNÉS  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE  ET  DE  SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE,

voulant fixer d’un commun accord le sens précis des mots «au comptant» insérés aux articles 5 et 6 dudit Arrangement,

ont, au nom de leurs Gouvernements respectifs, décidé et arrêté ce qui suit :

(1)

en ce qui concerne l’article 5 :

Le remboursement par le Gouvernement italien des 13 millions représentant le montant des pièces divisionnaires provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, s’effectuera dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880.

Le remboursement des 17 millions représentant le montant des pièces divisionnaires provenant de la France, s’effectuera dans le courant de l’année 1880.

(2)

en ce qui concerne l’article 6 :

Le remboursement au comptant de la somme représentant la contrevaleur des pièces composant l’excédent éventuel de 100 millions s’effectuera, comme il est stipulé à l’article 5, à Paris, soit en or, soit en pièces de 5 francs d’argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du Trésor italien payables à Paris.


Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur l’Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition à Paris, le 5 novembre 1878.

JAGERSCHMIDT
SAY
MUSNIER de PLEIGNES
RUAU
Cte RUSCONI
C. BARALIS
RESSMAN

 

DÉCLARATION  DU  5  NOVEMBRE  1878  CONCERNANT  LA  FRAPPE  DES  PIÈCES  DE  5  FRANCS  EN  ARGENT



LES  SOUSSIGNÉS,  DÉLÉGUÉS  DES  GOUVERNEMENTS  DE  BELGIQUE,  DE  FRANCE,  DE  GRÈCE,  D’ITALIE  ET  DE  SUISSE,

s’étant réunis en Conférence en exécution de l’article 4 de la Déclaration monétaire du 3 février 1876, dont l’application avait été reportée, d’un commun accord, à l’année 1878, et dûment autorisés à cet effet,

ont, sous réserve de l’approbation de leurs Gouvernements respectifs, arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Les Gouvernements de Belgique, de France, de Grèce et de Suisse s’engagent, pour l’année 1879, à ne fabriquer et à ne laisser fabriquer de pièces d’argent de 5 francs.

Article 2

Le Gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer, pendant l’année 1879, une somme de 20 millions de francs en pièces d’argent de 5 francs.

Article 3

Les cinq Gouvernements Contractants s’engagent à ne pas délivrer de bons de monnaie d’argent pour l’année 1879.

Article 4

La présente Déclaration, exécutoire à partir du 1er janvier 1879, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.


En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en cinq expéditions à Paris, le 5 novembre 1878.

 

PIRMEZ
GARNIER
SAINCTELETTE
JAGERSCHMIDT
SAY
MUSNIER de PLEIGNES
RUAU
DELYANNI
Cte RUSCONI
C. BARALIS
RESSMAN
FEER-HERZOG
LARDY

 

ACTE  EN  DATE  DU  20  JUIN  1879,  ADDITIONNEL  À  L’ARRANGEMENT  RELATIF  À  L’EXÉCUTION  DE  L’ARTICLE  8  DE  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  5  NOVEMBRE  1878



LES  GOUVERNEMENTS  SIGNATAIRES  DE  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  CONCLUE  À  PARIS,  LE  5  NOVEMBRE  1878,

ayant cru devoir laisser à l’Italie la faculté d’ajourner à l’époque qu’elle jugerait convenable la suppression des coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, prévue à l’article 8 de ladite Convention,

les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Les pièces italiennes d’appoint en argent retirées de la circulation en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, et centralisées par le Gouvernement français conformément à l’article 2 de l’Arrangement annexé à la Convention monétaire du 5 novembre 1878, seront tenues à la disposition du Gouvernement italien.  Le compte de ces pièces sera arrêté entre la France et l’Italie au 31 janvier 1880.

Article 2

Le Gouvernement français transmettra ces pièces au Gouvernement italien, dans les localités que celui-ci désignera sur la frontière française ou à Civita-Vecchia.

Les monnaies provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, dont le montant est évalué à la somme de 13 millions, seront transmises, jusqu’à concurrence de ladite somme, dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880.

Le solde des pièces retirées d’après le compte arrêté entre la France et l’Italie, sera transmis dans les six premiers mois de la même année 1880.

Article 3

Le remboursement par le Gouvernement italien des pièces qui lui auront été transmises, s’effectuera soit en or, soit en pièces de 5 francs en argent, soit en traites sur Paris, soit en bons du Trésor italien payables à Paris, et se fera aux époques suivantes :

(1) dans les quinze premiers jours du mois de janvier 1880, la somme de 13 millions représentant la contre-valeur des pièces provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse;

 

(2) dans le courant de l’année 1880, une somme de 17 millions;

 

(3) dans le courant de chacune des années 1881, 1882 et 1883, le tiers de la somme représentant le solde du montant des pièces retirées, ladite somme portant un intérêt maximum de 3 % par an, payable en numéraire à partir du jour de la remise des pièces.

Le Gouvernement italien se réserve d’ailleurs la faculté de se libérer par anticipation.

Article 4

Dans le cas où le Gouvernement italien manifesterait le désir d’ajourner la réception des pièces autres que les 13 millions provenant de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse, le Gouvernement français, sur l’avis qui lui en sera donné avant le 31 décembre 1879, s’engage à les garder en totalité ou en partie, pour les tenir à toute époque à la disposition du Gouvernement italien, jusqu’aux échéances fixées par l’article précédent pour le remboursement, et ce, moyennant un intérêt maximum de 1 ½ %, payable en numéraire, à partir du 1er janvier 1880 jusqu’au jour de la livraison des pièces.

Article 5

La circulation effective, tant en monnaies d’appoint en argent qu’en coupures de papier inférieures à 5 francs, ne pourra pas dépasser le chiffre de 6 francs par habitant, stipulé à l’article 10 de la Convention du 5 novembre 1878.

En conséquence, les pièces qui auront été remises au Gouvernement italien, ainsi qu’il est dit aux articles 2 et 4 du présent Acte, ne seront livrées à la circulation que pour servir à l’échange des coupures de papier inférieures à 5 francs, lors de la suppression légale desdites coupures.

Article 6

Le Gouvernement italien remboursera au Gouvernement français, en même temps que le solde du montant des pièces qui lui auront été remises, les frais de toute nature, y compris les frais de transport à la frontière, auxquels donneront lieu les opérations prévues par le présent Acte additionnel, ainsi que par les articles 1er et 2 de l’Arrangement annexé à la Convention du 5 novembre 1878, ces frais ne pouvant, dans aucun cas, dépasser la somme de 250,000 francs.

Article 7

Le présent Acte additionnel est destiné à remplacer les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’Arrangement du 5 novembre 1878, dans le cas où le Gouvernement italien en réclamerait l’application au moment de l’échange des ratifications de ladite Convention.

Article 8

Le présent Acte additionnel à l’Arrangement monétaire du 5 novembre 1878 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles dudit Arrangement.


En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent Acte additionnel qu’ils ont revêtu du cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 20 juin 1879.

PIRMEZ
GARNIER
SAY
JAGERSCHMIDT
MUSNIER de PLEIGNES
RUAU
DELYANNI
SCOTTI
MALVANO
KERN

PROCÈS-VERBAL  DE  L’ÉCHANGE  DES  RATIFICATIONS  DE  LA  CONVENTION  DU  5  NOVEMBRE  1878,  EN  DATE  DU  1er  AOÛT  1879



LES  SOUSSIGNÉS,

s’étant réunis pour procéder à l’échange des ratifications de Sa Majesté le Roi des Belges, du Président de la République française, de Sa Majesté le Roi des Hellènes, de Sa Majesté le Roi d’Italie et du Conseil Fédéral de la Confédération suisse, sur la Convention monétaire et l’Arrangement relatif à l’exécution de l’article 8 de cette Convention, signés le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, ainsi que sur l’Acte additionnel audit Arrangement, signé le 20 juin 1879, entre les mêmes États,

L’AMBASSADEUR  DE  SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE,

muni à cet effet des pouvoirs et instructions nécessaires, déclare que son Gouvernement, usant du droit que lui confère l’article 7 de l’Acte additionnel du 20 juin 1879, réclame l’application de cet Acte additionnel.

LES  REPRÉSENTANTS  DES  AUTRES  PUISSANCES  CONTRACTANTES ayant pris acte de la déclaration de l’Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d’Italie, il demeure convenu que l’Acte additionnel du 20 juin remplacera les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’Arrangement annexe du 5 novembre 1878, lesquels articles devront être considérés comme étant définitivement annulés.

Les instruments de ratification ayant été trouvés en bonne et due forme, l’échange en a été opéré.


En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal en cinq expéditions, qu’ils ont revêtu du cachet de leurs Armes.

Bon BEYENS
WADDINGTON
DELYANNI
CIALDINI
KERN

 

 

CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885



LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


désirant maintenir l’Union monétaire entre les quatre États, et

reconnaissant la nécessité de modifier et de compléter sur certains points la Convention du 5 novembre 1878

ont résolu de conclure, à cet effet, une nouvelle Convention, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. C. de Freycinet, membre de l’Institut, Sénateur, Ministre des Affaires Étrangères
M. Sadi Carnot, Député, Ministre des Finances
M. Magnin, Vice-Président du Sénat, Gouverneur de la Banque de France, et
M. Duclerc, Sénateur, ancien Président du Conseil des Ministres

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. Constantin-A. Criésis, chargé d’affaires de Grèce à Paris, et
M. Antoine-D. Vlasto

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. Luigi Luzzatti, Député
M. Ranieri Simonelli, Député, et
M. Vittorio Ellena, Conseiller d’État

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Charles-Edouard Lardy, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, et
M. Conrad Cramer-Frey, membre du Conseil national suisse

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

La France, la Grèce, l’Italie et la Suisse demeurent constituées à l’état d’union pour ce qui regarde le poids, le titre, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d’or et d’argent.

Article 2

Les types des monnaies d’or frappées à l’empreinte des Hautes Parties Contractantes sont ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de 5 francs, déterminés, quant au poids, au titre, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu’il suit : 

pièce en or de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
100 francs
50 francs
20 francs
10 francs
5 francs
32.258 06
16.129 03
6.451 61
3.225 81
1.612 90
900
900
900
900
900
1
1
2
2
3
1
1
1
1
1
35
28
21
19
17

Les Gouvernements Contractants admettront sans distinction dans leurs caisses publiques, les pièces d’or fabriquées sous les conditions qui précèdent, dans l’un ou l’autre des quatre États, sous réserve toutefois, d’exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de ½ % au-dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu.

Article 3

Le type des pièces d’argent de 5 francs, frappées à l’empreinte des Hautes Parties Contractantes, est déterminé, quant au poids, au titre, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu’il suit :
 

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans et en dehors en ‰

diamètre en mm

du poids du titre
5 francs 25 900 3 2 37


Les Gouvernements Contractants recevront réciproquement dans leurs caisses publiques lesdites pièces d’argent de 5 francs.

Chacun des États Contractants s’engage à reprendre des caisses publiques des autres États les pièces d’argent de 5 francs dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 % au-dessous de la tolérance légale, pourvu qu’elles n’aient pas été frauduleusement altérées ou que les empreintes n’aient pas disparu.

En France, les pièces d’argent de 5 francs seront reçues dans les caisses de la Banque de France pour le compte du Trésor, ainsi qu’il résulte des lettres échangées entre le Gouvernement français et la Banque de France à la date des 31 octobre et 2 novembre 1885 et annexées à la présente Convention.

Cet engagement est pris pour la durée de la Convention telle qu’elle a été fixée par le paragraphe 1er de l’article 13, et sans que la Banque soit liée au-delà de ce terme par l’application de la clause de tacite reconduction prévue par le paragraphe 2 du même article.

Dans le cas où les dispositions concernant le cours légal des pièces d’argent de 5 francs frappées par les autres États de l’Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit par l’Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l’engagement pris par la Banque de France, la Puissance ou les Puissances qui auront rapporté ces dispositions prennent l’engagement que leurs Banques d’émission recevront les pièces d’argent de 5 francs des autres États de l’Union, dans les conditions identiques à celles où elles recevront les pièces d’argent de 5 francs, frappées à l’effigie nationale.

Deux mois avant l’échéance du terme assigné pour la dénonciation de la Convention, le Gouvernement français devra faire connaître aux États de l’Union si la Banque de France est dans l’intention de continuer ou de cesser d’exécuter l’engagement ci-dessus relaté.  À défaut de cette communication, l’engagement de la Banque de France sera soumis à la clause de tacite reconduction.

Article 4

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne fabriquer des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, que dans des conditions de poids, de titre, de tolérance et de diamètre, déterminées ci-après :

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰ tolérances en dedans et en dehors en ‰ diamètre en mm
du poids du titre
2 francs
1 franc
50 centimes
20 centimes
10
5
2.5
1
835
835
835
835
5
5
7
10
3
3
3
3
27
23
18
16

Ces pièces devront être refondues par les Gouvernements qui les auront émises, lorsqu’elles seront réduites par le frai de 5% au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou lorsque leurs empreintes auront disparu.

Article 5

Les pièces d’argent, fabriquées dans les conditions de l’article 4, auront cours légal entre les particuliers de l’État qui les a émises, jusqu’à concurrence de 50 francs pour chaque paiement. L’État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité.

Article 6

Les caisses publiques de chacun des quatre États accepteront les monnaies d’argent fabriquées par un ou plusieurs des autres États Contractants conformément à l’article 4, jusqu’à concurrence de 100 francs pour chaque paiement fait auxdites caisses.

Article 7

Chacun des Gouvernements Contractants s’engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies d’appoint en argent qu’il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante en pièces d’or ou d’argent fabriquées dans les conditions des articles 2 et 3, à condition que la somme présentée à l’échange ne sera pas inférieure à 100 francs. Cette obligation sera prolongée pendant une année à partir de l’expiration de la présente Convention.

Article 8

Le monnayage des pièces d’or fabriquées dans les conditions de l’article 2, à l’exception de celui des pièces de 5 francs d’or, qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des États Contractants.

Le monnayage des pièces de 5 francs d’argent est provisoirement suspendu. Il pourra être repris lorsqu’un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les États Contractants.

Toutefois, si l’un des États voulait reprendre la frappe libre des pièces d’argent de 5 francs, il en aurait la faculté, à la condition d’échanger ou de rembourser, en or et à vue, aux autres pays contractants sur leur demande, les pièces de 5 francs frappées à son effigie et circulant sur leur territoire. En outre, les autres États seraient libres de ne plus recevoir les écus de l’État qui reprendrait la frappe desdites pièces.  L’État qui voudrait reprendre ce monnayage devra préalablement provoquer la réunion d’une Conférence avec ses coassociés, pour régler les conditions de cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe précédent soit subordonnée à l’établissement d’un accord et sans que les conditions d’échange et de remboursement stipulées au même paragraphe puissent être modifiées.

À défaut d’entente et tout en conservant le bénéfice des stipulations qui précèdent vis-à-vis de l’État qui reprendrait la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent, la Suisse se réserve la faculté de sortir de l’Union avant l’expiration de la présente Convention. Cette faculté est toutefois subordonnée à la double condition :

(1)  que, pendant quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 14 et l’Arrangement annexe ne seront pas applicables vis-à-vis des États qui n’auraient pas repris la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent, et

 

(2)  que les monnaies d’argent desdits États continueront, pendant la même période, à circuler en Suisse, conformément aux stipulations de la présente Convention.
De son côté, la Suisse s’engage à ne pas reprendre, pendant la même période de quatre ans, la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent.

Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder à la refonte des anciennes émissions de pièces suisses de 5 francs d’argent jusqu’à concurrence de 10 millions de francs, mais à charge pour lui d’opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces.

Article 9

Les Hautes Parties Contractantes ne pourront émettre des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, frappées dans les conditions indiquées par l’article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.

Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque État et de l’accroissement normal de la population, est fixé :

pour la France et l’Algérie, à
pour la Grèce, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à
256,000,000 fr.
15,000,000 fr.
182,400,000 fr.
19,000,000 fr.

Seront imputées sur les sommes ci-dessus, les quantités déjà émises jusqu’à ce jour par les États Contractants.

Le Gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer une somme de 20 millions en pièces divisionnaires d’argent, cette somme étant destinée à assurer le remplacement des anciennes monnaies par des monnaies frappées dans les conditions de l’article 4 de la présente Convention.

Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé, à titre exceptionnel, eu égard aux besoins de la population, à faire fabriquer une somme de 6 millions en pièces divisionnaires d’argent.

Le Gouvernement français est également autorisé, à titre exceptionnel, à procéder, jusqu’à concurrence de 8 millions, à la refonte, en pièces divisionnaires d’argent, des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation.

Article 10

Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigoureuse avec la date du monnayage sur les pièces d’or et d’argent frappées dans les quatre États.

Article 11

Le Gouvernement français accepte la mission de centraliser tous les documents administratifs et statistiques relatifs aux émissions de monnaies, à la production et à la consommation des métaux précieux, à la circulation monétaire, à la contrefaçon et à l’altération des monnaies.  Il les communiquera aux autres Gouvernements, et les pays contractants aviseront de concert, s’il y a lieu, aux mesures propres à donner à ces renseignements toute l’exactitude désirable, comme à prévenir les contrefaçons et altérations de monnaies et à en assurer la répression.

Article 12

Toute demande d’accession à la présente Convention faite par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l’Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties Contractantes.

Celles-ci s’engagent à retirer ou à refuser le cours légal aux pièces d’argent de 5 francs des États ne faisant pas partie de l’Union. Ces pièces ne pourront être acceptées ni dans les caisses publiques, ni dans les banques d’émission.

Article 13

La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1886 restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 1891. Si, un an avant ce terme, elle n’a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit, d’année en année, par voie de tacite reconduction, et continuera d’être obligatoire pendant une année à partir du 1er janvier qui suivra la dénonciation.

Article 14

En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des États Contractants sera tenu de reprendre les pièces de 5 francs d’argent qu’il aurait émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres États, à charge de payer à ces États une somme égale à la valeur nominale des espèces retirées, le tout dans les conditions déterminées par un Arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente Convention.

Article 15

La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard, le 30 décembre 1885.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en quadruple expédition à Paris, le 6 novembre 1885.

 

de FREYCINET
CARNOT
DUCLERC
CRIÉSIS
VLASTÓ
LUZZATTI
SIMONELLI
ELLENA
LARDY
CRAMER-FREY

 

LETTRE  EN  DATE  DU  31  OCTOBRE  1885  DU  MINISTRE  DES  FINANCES  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE  AU  GOUVERNEUR  DE  LA  BANQUE  DE  FRANCE,  RELATIVE  AU  COURS  DES  PIÈCES  DE  5  FRANCS  EN  ARGENT  ET  ANNEXÉE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885



Paris, le 31 octobre 1885

Monsieur le Gouverneur,



Les négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l’Union Latine m’imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l’Union, et j’ai l’honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du Gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies.

La Banque s’engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union Latine dans les conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces en argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée terminée par le 1er paragraphe de l’article 13 du projet de Convention. À l’expiration de la Convention, la liquidation des pièces étrangères de 5 francs qui se trouveraient dans ses caisses s’effectuerait pour le compte de l’État.

Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au Conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu’elle vous paraît comporter.

Agréez, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma haute considération,



Le Ministre des Finances,
SADI CARNOT

LETTRE  EN  DATE  DU  2  NOVEMBRE  1885  DU  GOUVERNEUR  DE  LA  BANQUE  DE  FRANCE  AU  MINISTRE  DES  FINANCES  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE,  RELATIVE  AU  COURS  DES  PIÈCES  DE  5  FRANCS  EN  ARGENT  ET  ANNEXÉE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885



Paris, le 2 novembre 1885

Monsieur le Ministre,

J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser à la date du 31 octobre dernier, et par laquelle vous m’informez que les négociations qui se poursuivent en ce moment, en vue du renouvellement de l’Union Latine, vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l’Union; vous m’indiquez quelle serait, dans les vues du Gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites :

«La Banque s’engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union Latine dans les conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces en argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée terminée par le 1er paragraphe de l’article 13 du projet de Convention. À l’expiration de la Convention, la liquidation des pièces étrangères de 5 francs qui se trouveraient dans ses caisses s’effectuerait pour le compte de l’État».

J’ai l’honneur de vous informer que je me suis empressé, selon votre désir, de soumettre vos propositions au Conseil général de la Banque, qui les a acceptées sans aucune modification et m’a autorisé à porter cette décision à votre connaissance.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération,



Le Vice-Président du Sénat,
Gouverneur de la Banque de France,
J. MAGNIN

ARRANGEMENT  RELATIF  À  L’EXÉCUTION  DE  L’ARTICLE  14  DE  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885



LES  GOUVERNEMENTS  DE  FRANCE,  DE  GRÈCE,  D’ITALIE  ET  DE  SUISSE

voulant régler par un Arrangement spécial l’exécution de la clause de liquidation insérée à l’article 14 de la Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour,

les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Pendant l’année qui suivra l’expiration de la Convention, il sera procédé à l’échange respectif et au rapatriement des pièces de 5 francs d’argent pouvant exister en quantités équivalentes dans les divers États.

Article 2

Les livraisons de numéraire ou de valeurs nécessitées par l’exécution du présent Arrangement seront opérées :  

en France
en Grèce
en Italie
en Suisse

:
:
:
:

à Paris, Lyon ou Marseille;
à Athènes;
à Rome, Gênes, Milan ou Turin;
à Berne, Bâle, Genève ou Zurich.

Article 3

Chacun des États Contractants retirera de la circulation les pièces d’argent de 5 francs portant l’empreinte des autres États de l’Union.  Ce retrait devra être achevé le 1er octobre de l’année qui suivra l’expiration de la présente Convention.

À partir de cette date, toutes les monnaies d’argent susmentionnées pourront être refusées par les caisses publiques ailleurs que dans leur pays d’origine. L’État qui continuerait à les admettre ne pourrait les recevoir que pour son propre compte, et non pour celui de l’État qui les aurait émises.

Le 15 janvier de l’année suivante, après la compensation opérée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté, par nationalité, dans chacun des États, et réciproquement notifié.  Le solde, s’il en existe un à cette date, sera tenu par l’État détenteur à la disposition de l’État qui aura frappé les pièces.  Celui-ci retirera ces pièces, en les remboursant à leur valeur nominale.

Article 4

Le remboursement stipulé dans l’article précédent se fera en or ou en pièces d’argent de 5 francs, frappées à l’empreinte de l’État créancier, ou en traites payables, dans cet État, soit avec les mêmes monnaies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal.

Ce remboursement pourra être fractionné en paiements échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour de l’expiration de la Convention. Ces échéances pourront toujours être anticipées en totalité ou en parties.

Il sera bonifié, sur le montant des sommes à rembourser, 1 % par an pendant les deuxième, troisième et quatrième années et 1 ½ % pendant la cinquième année. Ces intérêts seront calculés à partir du 15 janvier, jour de l’arrêté fixant le solde à retirer, et en cas d’anticipation des échéances, ils subiront une diminution proportionnelle.

Article 5

Tous les frais de transport, tant du solde des monnaies d’argent à rapatrier que des valeurs ou espèces destinées à en acquitter le prix, seront supportés par chaque État jusqu’à sa frontière.

Article 6

En dérogation partielle aux dispositions qui précèdent et en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse, il est convenu :

(1) que les pièces de 5 francs émises par la France et retirées de la circulation en Suisse seront remises par le Gouvernement fédéral au Gouvernement français qui en effectuera le remboursement à la Suisse dans les conditions déterminées ci-après :

–  Le Gouvernement français remboursera successivement à vue, en pièces suisses de 5 francs en argent ou en pièces d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention, et cela dès le commencement de l’année qui suivra l’expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de 5 francs en argent émises par la France et retirées de la circulation en Suisse, sous la réserve que le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à 1 million, ni supérieur à 10 millions de francs. Le solde final pourra seul être inférieur à 1 million de francs.

–  Toutefois, les remboursements à effectuer en or par le Gouvernement français au Gouvernement fédéral pour le retrait des pièces françaises de 5 francs en argent ne pourront excéder la somme de 60 millions de francs;

(2) que les pièces d’argent de 5 francs émises par l’Italie et retirées de la circulation en Suisse seront remises par le Gouvernement fédéral au Gouvernement italien, qui, dès le commencement de l’année qui suivra l’expiration de la Convention, les remboursera successivement à vue, en pièces suisses de 5 francs en argent ou en pièces d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de ladite Convention, ou en traites à vue sur Berne, Bâle, Genève ou Zurich, payables dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l’article 4 du présent Arrangement.  Le montant de chacun de ces envois de pièces italiennes de 5 francs en argent ne sera ni inférieur à 500,000 francs, sauf le règlement du solde final, ni supérieur à 2 millions.

Les remboursements successifs à faire par le Gouvernement italien au Gouvernement fédéral devront, en règle général, se composer, pour q au moins, de pièces d’or et de pièces suisses en argent de 5 francs, et pour le reste, de traites, dans les conditions déterminées au paragraphe précédent. S’il est fait exception à cette règle, la proportion sera rétablie à l’occasion du remboursement suivant.

Toutefois, le Gouvernement italien ne pourra pas être tenu de rembourser en or ou en pièces suisses de 5 francs en argent, au Gouvernement fédéral, une somme totale supérieure à 20 millions, et le total des remboursements à effectuer en numéraire et en traites par le Gouvernement italien au Gouvernement fédéral pour l’ensemble de l’opération du retrait et de l’échange des pièces italiennes de 5 francs en argent circulant en Suisse, ne devra pas excéder la somme de 30 millions de francs.

Article 7

Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour entre les quatre États.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement et y ont apposé le cachet de leurs Armes.

Fait en quadruple expédition à Paris, le 6 novembre 1885.

de FREYCINET
CARNOT
DUCLERC
CRIÉSIS
VLASTÓ
LUZZATTI
SIMONELLI
ELLENA
LARDY
CRAMER-FREY

 

DÉCLARATION  DU  GOUVERNEMENT  HELLÉNIQUE  ET  DU  GOUVERNEMENT  SUISSE  EN  DATE  DU  6  NOVEMBRE  1885



LE  GOUVERNEMENT  HELLÉNIQUE,

se référant aux différentes stipulations de l’article 8 de la Convention monétaire en date de ce jour, et

désireux de donner de son côté, toutes les garanties en son pouvoir,

prend l’engagement suivant :

Tant que le cours forcé sera maintenu en Grèce, le Gouvernement hellénique ne reprendra pas le libre monnayage de l’argent.  Après la suppression du cours forcé, il ne reprendra pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l’Italie.

LE  GOUVERNEMENT  FÉDÉRAL  SUISSE

déclare que

l’obligation stipulée au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour, ne pourra être mise en exécution en Suisse que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d’émission.

Il est donné acte de cette réserve du Gouvernement fédéral suisse.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration qui sera considérée comme approuvée et sanctionnée par les Gouvernements respectifs sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur la Convention monétaire à laquelle elle se rapporte.

Fait en quadruple expédition à Paris, le 6 novembre 1885.

 

de FREYCINET
CARNOT
DUCLERC
MAGNIN
CRIÉSIS
VLASTÓ
LUZZATTI
SIMONELLI
ELLENA
LARDY
CRAMER-FREY

 

PROTOCOLE  DU  6  NOVEMBRE  1885



Au moment de procéder à la signature de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse,

LES  PLÉNIPOTENTIAIRES  SOUSSIGNÉS  DU  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE,  DE  SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES,  DE  SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET  DU  CONSEIL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE

ont, au nom de leurs Gouvernements respectifs, décidé et arrêté ce qui suit :

Dans le cas où la Belgique n’adhérerait pas à la Convention monétaire signée à la date de ce jour entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve, si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de ses nationaux, la faculté d’admettre dans les caisses publiques et de recevoir dans les banques d’émission les pièces belges de 5 francs en argent, pendant un délai maximum de trois mois à dater de l’expiration de la Convention du 5 novembre 1878.

Il est également entendu que, pour le rapatriement desdites pièces par la voie naturelle des échanges, chacune des Hautes Parties Contractantes conserve sa pleine et entière liberté d’action.

Au cas où l’un des Gouvernements de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques d’émission, ferait un arrangement avec le Gouvernement belge ou avec la Banque Nationale de Belgique, pour le rapatriement des pièces belges de 5 francs en argent, cet arrangement devait être présenté à l’acceptation des autres États de l’Union.  À défaut d’accord, les autres États de l’Union auront, vis-à-vis de l’État qui aurait conclu l’arrangement dont il s’agit, le droit d’option entre ledit arrangement et la clause de liquidation stipulée à l’article 14 de la Convention monétaire signée à la date de ce jour.

Le présent Protocole sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur la Convention monétaire à laquelle il se rapporte.


Fait à Paris, en quadruple expédition, le 6 novembre 1885.

 

de FREYCINET
CARNOT
DUCLERC
MAGNIN
CRIÉSIS
VLASTÓ
LUZZATTI
SIMONELLI
ELLENA
LARDY
CRAMER-FREY

 

ACTE  ADDITIONNEL  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  12  DÉCEMBRE  1885



LES  GOUVERNEMENTS  SIGNATAIRES  DE  LA  CONVENTION  MONÉTAIRE  CONCLUE  À  PARIS,  LE  6  NOVEMBRE  1885,

ayant entendu laisser à la Belgique la faculté d’entrer de nouveau comme Partie Contractante dans l’Union reconstituée par cette Convention, et

LE  GOUVERNEMENT  BELGE,

désirant profiter de cette faculté,

les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Le Gouvernement belge adhère à la Convention monétaire signée à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, ainsi qu’à la Déclaration et à l’Arrangement qui y sont annexés.  De leur côté, les Gouvernements de la France, de la Grèce, de l’Italie et de la Suisse prennent acte de l’adhésion du Gouvernement

Article 2

La Banque Nationale de Belgique recevra les pièces d’argent de 5 francs des pays de l’Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs en argent, pendant la durée de la Convention, telle qu’elle est déterminée pour la Banque de France par l’article 3 de la Convention.

Article 3

Le contingent des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des articles 4 et 9 de la Convention, est fixé à 35,800,000 francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu’à ce jour par le Gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu’à concurrence de 5 millions de francs, au moyen des pièces d’argent de 5 francs qu’elle refondrait.

Article 4

Par dérogation partielle aux dispositions des articles 3 et 4 de l’Arrangement annexé à la Convention du 6 novembre 1885, sont arrêtées les dispositions transactionnelles suivantes :

–  Si, à la date du 15 janvier, indiquée au paragraphe 3 de l’article 3 dudit Arrangement, le Gouvernement français se trouve, après la compensation opérée, détenteur d’un solde de pièces belges d’argent de 5 francs, ce solde sera divisé en deux parties égales.

 

–  Le Gouvernement belge sera tenu au remboursement de la moitié de ce solde, conformément à l’article 4 de l’Arrangement.

 

–  Il s’engage à n’apporter à son régime monétaire aucun changement qui pourrait entraver le rapatriement de l’autre moitié par la voie du commerce et des échanges. Cet engagement aura une durée de cinq ans à partir de l’expiration de l’Union. La Belgique pourra y mettre fin en acceptant l’obligation de rembourser cette seconde moitié dans les conditions prévues par l’article 4 de l’Arrangement.  Dans tous les cas, le Gouvernement belge se réserve la faculté d’apporter à sa législation monétaire les changements qui seraient introduits dans la législation monétaire française.

 

–  Le Gouvernement belge garantit que le solde ne dépassera pas 200 millions de francs. S’il y avait un excédent, il serait remboursé dans les conditions prévues dans l’article 4 de l’Arrangement.

 

–  Dans le cas où le Gouvernement belge se trouverait, au contraire, lors de la dissolution de l’Union, détenteur d’un solde de pièces françaises de 5 francs en argent, le Gouvernement français se réserve la faculté de réclamer de la Belgique l’application des dispositions stipulées au présent article.

Article 5

Les Gouvernements français et italien se réservent la faculté de réclamer l’application des dispositions stipulées à l’article précédent pour le règlement de leurs comptes réciproques, au moment de la dissolution de l’Union, le maximum du solde étant fixé entre eux au même chiffre de 200 millions de francs.

Article 6

La Belgique s’engage à rembourser à la Suisse, successivement, à vue, en pièces suisses de 5 francs en argent ou en pièces d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention, et cela dès le commencement de l’année qui suivra l’expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de 5 francs en argent émises par la Belgique et retirées de la circulation en Suisse. Le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à 1 million, ni supérieur à 2 millions de francs; le solde final pourra seul être inférieur à 1 million de francs. Toutefois, les remboursements à effectuer en or ou en pièces suisses de 5 francs en argent par le Gouvernement belge au Gouvernement fédéral suisse pour le retrait des pièces belges de 5 francs en argent, ne pourront excéder la somme de 6 millions de francs.

Si le solde à liquider excédait la somme de 6 millions de francs, la Belgique s’engage à n’apporter à son régime monétaire aucun changement de nature à entraver le rapatriement dudit excédent par la voie du commerce ou des échanges, et cela pendant une période de cinq ans à partir de l’expiration de l’Union, ou pendant une telle période qui sera convenue entre la France et la Belgique dans le même but.

Article 7

En cas de dissolution de l’Union, les livraisons de numéraire ou de valeurs à opérer pour l’exécution de l’Arrangement annexé à la Convention du 6 novembre 1885, s’effectueront :

en France
en Belgique

:
:

à Paris, Lille, Lyon ou Marseille;
à Bruxelles ou à Anvers.

Article 8

Le présent Acte additionnel à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de ladite Convention.


En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent Acte et l’ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 12 décembre 1885.

Bon BEYENS
de FREYCINET
CRIÉSIS
MENABREA
LARDY

 

DÉCLARATION  DU  GOUVERNEMENT  HELLÉNIQUE  EN  DATE  DU  12  DÉCEMBRE  1885



Au moment de procéder, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, à la signature de l’Acte additionnel à la Convention monétaire conclue le 6 novembre 1885,

LE  PLÉNIPOTENTIAIRE  SOUSSIGNÉ  DE  SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES,

déclare que

son Gouvernement se réserve de demander en faveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l’application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique dans ledit Acte additionnel pour le règlement de leurs comptes réciproques, lors de la dissolution de l’Union.

Il est donné acte de cette réserve par les Plénipotentiaires soussignés de Belgique, de France, d’Italie et de Suisse.


Fait à Paris, en cinq expéditions, le 12 décembre 1885.

 

Bon BEYENS
de FREYCINET
CRIÉSIS
MENABREA
LARDY

 

ARRANGEMENT  DU  15  NOVEMBRE  1893,  RELATIF  AU  RETRAIT  DES  PIÈCES  DIVISIONNAIRES  CIRCULANT  DANS  LES  AUTRES  PAYS



Le Gouvernement italien, pour obvier à l’émigration persistante des monnaies divisionnaires italiennes, ayant demandé la révision partielle et temporaire de la Convention du 6 novembre 1885, et

les Gouvernements belge, français, grec et suisse ayant cru pouvoir accepter le principe de cette révision,

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ont résolu de conclure à cet effet un Arrangement spécial et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :
M. Montefiori Levi, Sénateur
M. Alphonse Allard, Directeur honoraire de la fabrication des monnaies
M. A. Sainctelette, Commissaire des Monnaies, et
M. le Baron Eugène Beyens, Conseiller de la Légation de Belgique à Paris

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Roy, Président de la Chambre à la Cour des Comptes
M. Léon Brédif, Directeur du Mouvement général des fonds au Ministère des Finances, et
M. Alfred de Foville, Directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. Constantin-A. Criésis, Chargé d’affaires de Grèce à Paris

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. le Baron François de Renzis di Montanaro, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi d’Italie près Sa Majesté le Roi des Belges, et
M. le Commandeur Dominique Zeppa, Député au Parlement italien

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Charles-Edouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Gouvernement de la République française, et
M. Conrad Cramer-Frey, membre du Conseil national suisse

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Les Gouvernements belge, français, grec et suisse s’engagent à retirer de la circulation les pièces d’argent italiennes de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes et à les remettre au Gouvernement italien, qui, de son côté, s’engage à les reprendre et à en rembourser la valeur dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 2

Quatre mois après l’échange des ratifications du présent Arrangement, les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse, par dérogation de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, cesseront de recevoir les monnaies divisionnaires d’argent italiennes.

Article 3

Le délai fixé par l’article précédent sera augmenté d’un mois pour les monnaies divisionnaires italiennes provenant de l’Algérie et des Colonies françaises.

Article 4

Les monnaies divisionnaires italiennes retirées de la circulation seront mises à la disposition du Gouvernement italien par sommes d’au moins 500,000 francs et portées par chacun des autres États à un compte courant productif d’intérêt.  Cet intérêt sera de 2 ½ % à partir du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées à son profit. Il sera porté à 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi des espèces jusqu’à la date du paiement effectif ou de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie.

Le paiement, dans tous les cas, ne pourra être retardé au-delà de trois mois à dater de l’expédition.

Chaque remboursement comprendra moitié au moins de monnaies d’or de 10 francs et au-dessus frappées dans les conditions de la Convention du 6 novembre 1885. Le surplus sera payé en traites sur les pays créditeurs; l’échéance de ces traites n’excédera pas le délai fixé par le paragraphe précédent.

Article 5

La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien. Chacun des envois demandés par le Gouvernement italien pourra atteindre le chiffre de 10 millions de francs. Le Gouvernement français recevra seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et il sera, en outre, de même que le Gouvernement italien, informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux. Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les autres États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux.

Trois mois après l’expiration des délais prévus aux articles 2 et 3, le Gouvernement français fera connaître au Gouvernement italien le montant total des monnaies divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation de chacun des États de l’Union et dans les Colonies françaises.

Article 6

Le Gouvernement italien s’engage à prendre livraison et à opérer le remboursement d’un minimum de 45 millions de francs de ses monnaies divisionnaires pendant les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications et d’un minimum de 35 millions pendant chacune des périodes trimestrielles qui suivront, et ce, jusqu’à complet épuisement des quantités dont le montant aura été notifié aux termes de l’article précédent

Aussitôt après le remboursement d’un envoi fait en conformité de la demande du Gouvernement italien, ce Gouvernement pourra réclamer une nouvelle livraison.

Article 7

Lorsque le Gouvernement italien aura repris et remboursé aux autres États la totalité des monnaies divisionnaires dont le retrait lui aura été notifié, il cessera, par dérogation à l’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885, d’être tenu de reprendre des caisses publiques des autres États les monnaies divisionnaires qu’il a émises.

Article 8

Eu égard aux exigences spéciales de la circulation monétaire de la Suisse, le Gouvernement fédéral pourra, dans les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Arrangement, remettre au Gouvernement italien, dans les conditions fixées par l’article 4, une somme de 15 millions de francs de monnaies divisionnaires, imputable sur le minimum de 45 millions de francs prévu à l’article 6.

Néanmoins le Gouvernement fédéral suisse participera aux répartitions effectuées en exécution de l’article 5, dans la proportion des retraits qu’il aurait opérés en sus des sommes remises en vertu du paragraphe précédent.

Article 9

Le Gouvernement italien désignera celles de ses Trésoreries sur lesquelles les expéditions de monnaies divisionnaires seront faites.  Tous les frais de transport et autres résultant du présent Arrangement seront à sa charge et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États. Le règlement de ce compte aura lieu le 1er juillet et le 1er janvier.

Article 10

Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies dont le poids aura été réduit par le frai.

Article 11

Les contingents auxquels les Conventions antérieures ont limité pour les cinq États la frappe des monnaies divisionnaires d’argent sont expressément maintenus.

Article 12

Le Gouvernement italien, pour obvier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires d’argent, ayant cru pouvoir recourir, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, à l’émission de bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, cette émission doit avoir pour contre-partie et pour gage l’immobilisation, dans les caisses du Trésor italien, d’une somme égale en monnaies divisionnaires italiennes d’argent.  Le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie sera toujours égal au montant des bons de caisse en cours.

Article 13

Les prescriptions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885 sont applicables aux émissions de bons de caisse et aux dépôts de monnaies divisionnaires destinés à servir de gage de ces émissions.

Article 14

Lorsque les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, chacun de ces quatre États aura la faculté d’en prohiber l’importation.

Article 15

À partir de la promulgation du présent Arrangement, le Gouvernement italien pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires.

Article 16

Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse.

Chacun de ces quatre États aura toutefois le droit d’obtenir, dans les conditions du présent Arrangement, le retrait et la remise de celles de ces monnaies divisionnaires d’argent qui se trouveraient en Italie.

Article 17

Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que les dispositions des articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 redeviennent applicables aux monnaies divisionnaires italiennes.  Mais il ne pourrait en être ainsi que du consentement unanime des quatre autres États.

Article 18

En cas où, la Convention du 6 novembre 1885 ayant été dénoncée, il serait procédé à la liquidation de l’Union, l’article 15 du présent Arrangement resterait seul applicable, et l’obligation imposée à chaque État par l’article 7 de la Convention précitée, de reprendre pendant une année ses monnaies divisionnaires d’argent, serait mise en vigueur.

Article 19

Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard, le 30 janvier 1894.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Arrangement qu’ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 novembre 1893.

 

LEVI
ALLARD
SAINCTELETTE
Bon BEYENS
Bon de RENZIS di MONTANARO
C. ZEPPA
de FOVILLE
CRIÉSIS
LARDY
CRAMER-FREY
ROY

 

 

CONVENTION  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  29  OCTOBRE  1897



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ayant reconnu l’insuffisance des monnaies divisionnaires d’argent dans la circulation, insuffisance due, entre autre causes, à la disparition d’un grand nombre de ces monnaies, au développement constant des petites transactions et aux besoins nouveaux résultant de l’augmentation de la population et de certaines extensions coloniales,

ont résolu de conclure une nouvelle Convention additionnelle pour augmenter les contingents déterminés par l’article 9 de la Convention du 6 novembre 1885 et par l’article 3 de l’Acte additionnel du 12 décembre de la même année, de manière à mettre ces contingents en harmonie avec le chiffre actuel de la population et à les accroître en outre, dans la proportion de 1 franc par tête d’habitant,

et ont désigné, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. le Baron d’Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires Étrangères de la République française

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. N. Delyanni, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

Son Excellence M. le Comte Tornielli Brusati di Vergano, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Lardy, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Les contingents de monnaies divisionnaires d’argent déterminés par l’article 9 de la Convention du 6 novembre 1885 et par l’article 3 de l’Acte additionnel du 12 décembre de la même année sont augmentées :

pour la Belgique, de
pour la France, l’Algérie et les Colonies, de
pour l’Italie, de
pour la Suisse, de
6,000,000 fr.
130,000,000 fr.
30,000,000 fr.
3,000,000 fr.

Article 2

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à employer exclusivement des écus de 5 francs aux effigies respectives pour la fabrication des nouvelles pièces divisionnaires. Toutefois, chacune d’elles pourra imputer sur les sommes stipulées à l’article 1er, une frappe de lingots jusqu’à concurrence de 3 millions de francs, à la condition de constituer, avec le bénéfice de cette opération, un fonds de réserve destiné à l’entretien de sa circulation monétaire d’or et d’argent.

Article 3

L’Arrangement du 15 novembre 1893 sera applicable aux nouvelles monnaies d’argent que le Gouvernement italien pourra émettre après la mise en vigueur de la présente Convention additionnelle.

Article 4

Le Gouvernement hellénique renonce à faire exécuter de nouvelles frappes de monnaies divisionnaires d’argent jusqu’au moment où il aura pu prendre, envers ses Alliés monétaires, les mêmes engagements que l’Italie a contractés pour sa monnaie divisionnaire par l’Acte du 15 novembre 1893, ou des arrangements analogues, acceptés par toutes les Hautes Parties Contractantes.

Article 5

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne faire fabriquer les contingents déterminés à l’article 1er ci-dessus, que jusqu’à concurrence d’un maximum de e la première année et de 5 les années suivantes.  Les annuités non utilisées pourront profiter aux exercices subséquents.

Article 6

Toutes les autres dispositions, tant de la Convention du 6 novembre 1885 et de ses annexes, que des Actes additionnels des 12 décembre 1885 et 15 novembre 1893, sont et demeurent expressément maintenues.

Article 7

La présente Convention additionnelle aura la même durée que la Convention du 6 novembre 1885, dont elle sera réputée faire partie intégrante.

Article 8

La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention additionnelle et y ont apposé leur cachet.

Fait en quintuple expédition à Paris, le 29 octobre 1897.

Bon d’ANETHAN
HANOTAUX
DELYANNI
Cte TORNIELLI BRUSATI di VERGANO
LARDY


PROTOCOLE  ADDITIONNEL  À  L’ARRANGEMENT  MONÉTAIRE,  CONCLU  LE  15  NOVEMBRE  1893,  EN  DATE  DU  15  MARS  1898



LE  GOUVERNEMENT  ITALIEN,

ayant décidé de prohiber la sortie du Royaume des monnaies divisionnaires italiennes pendant toute la durée de l’Union monétaire dont l’Italie fait partie avec la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse, conformément d’ailleurs à la faculté qu’il s’en est réservée par l’article 15 de l’Arrangement du 15 novembre 1893, et

ayant, en outre, pris la résolution de n’apporter à son régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l’expiration de l’Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires italiennes, par la voie du commerce et des échanges,

LES  GOUVERNEMENTS  BELGE,  FRANÇAIS,  GREC  ET  SUISSE

sont convenus avec lui, qu’en conséquence, l’Italie serait affranchie de l’obligation contractée vis-à-vis d’eux de reprendre pendant une année, à partir de l’expiration de la Convention du 6 novembre 1885, celles de ses monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation chez ses Alliés monétaires. Cette obligation, qui lui est imposée par l’article 7 de la Convention précitée, ne continuerait à lui incomber que dans le cas où le Gouvernement italien ne réaliserait pas ses intentions telles qu’elles sont indiquées ci-dessus ou dans celui où, par l’application de l’article 17 de l’Arrangement du 15 novembre 1893, il aurait demandé et obtenu de rentrer, pour ses monnaies divisionnaires, dans les conditions normales de l’Union.

Il est entendu, en outre, qu’à titre de réciprocité, les autres États de l’Union monétaire qui auraient retiré de l’Italie leurs monnaies divisionnaires d’argent dans les conditions prévues au second paragraphe de l’article 16 de l’Arrangement du 15 novembre 1893, seraient également affranchis de l’obligation de reprendre, pendant l’année qui suivra l’expiration de l’Union, celles de leurs monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation en Italie, pourvu qu’ils aient prohibé, en même temps qu’ils en effectueraient le retrait, l’exportation en Italie de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n’apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l’expiration de l’Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce et des échanges.


En foi de quoi, les Soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont, sous réserve de ratification ultérieure, dressé le présent Protocole.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 mars 1898.

Bon d’ANETHAN
HANOTAUX
DELYANNI
Cte TORNIELLI BRUSATI di VERGANO
LARDY

 

CONVENTION  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  15  NOVEMBRE  1902



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE

ayant constaté l’insuffisance persistante des monnaies divisionnaires d’argent dans la circulation intérieure en Suisse, et

désirant remédier aux nombreux et graves inconvénients qui en résultent pour la population et le Gouvernement de ce pays,

ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. le Baron d’Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

Son Excellence M. Théophile Delcassé, Député, Ministre des Affaires Étrangères

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. N. Delyanni, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

Son Excellence M. le Comte Tornielli Brusati di Vergano, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République français

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Charles-Edouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder, à l’aide de lingots, à une frappe exceptionnelle de pièces divisionnaires d’argent s’élevant au maximum à 12 millions de francs.

Article 2

Les frappes seront échelonnées de façon à ne pas dépasser 4 millions de francs au cours de l’année qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle et 2 millions au cours de l’une quelconque des années subséquentes. Le Gouvernement fédéral ne pourra pas reporter d’une année à l’autre les sommes non frappées. D’autre part, il sera libre, dans les limites inférieures à 2 millions ou de ne faire procéder à aucune frappe, et ne sera tenu à aucune limite de durée pour l’épuisement du contingent exceptionnel prévu à l’article 1er.

Article 3

Le Gouvernement fédéral suisse s’engage à ajouter le bénéfice pouvant résulter de ces frappes au fonds de réserve qu’il a constitué pour l’entretien de sa circulation d’or et d’argent.

Article 4

La présente Convention additionnelle aura la même durée que la Convention du 6 novembre 1885 dont elle sera réputée faire partie intégrante.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1903.

Article 5

La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 31 décembre prochain.


En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 novembre 1902.

Bon d’ANETHAN
DELCASSÉ
DELYANNI
Cte TORNIELLI BRUSATI di VERGANO
LARDY

 

CONVENTION  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  4  NOVEMBRE  1908



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ayant reconnu

la nécessité, pour chacune des Puissances signataires de la Convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, d’augmenter le nombre de pièces divisionnaires d’argent par tête de population, et

l’intérêt pour la Grèce de nationaliser ses monnaies divisionnaires, en vue de réaliser dans le Royaume le retrait des petites coupures de papier-monnaie et de leur substituer des monnaies divisionnaires en argent,

ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. A. Leghait, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. S. Pichon, Sénateur, Ministre des Affaires Étrangères de la République française, et
M. J. Caillaux, Député, Ministre des Finances de la République française

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. N. Delyanni, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, et
M. J. Valaoritis, Sous-Gouverneur de la Banque Nationale de Grèce

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. Luzzatti, Député, Ministre d’État

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

À partir de la promulgation de la présente Convention additionnelle, les contingents de monnaies divisionnaires d’argent seront portés, pour chacun des Gouvernements Contractants, à 16 francs par tête d’habitant.  En vue de l’exécution du présent article, la population est évaluée :

pour la Belgique, à
pour la France, à
pour la Grèce, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à
7,300,000 habitants
39,300,000 habitants
2,650,000 habitants
33,800,000 habitants
3,600,000 habitants

En outre, la population des Colonies ou Possessions africaines de la France, y compris l’Algérie et l’île de Madagascar, est évaluée à 20 millions d’habitants. Celle du Congo belge est évaluée à 10 millions d’habitants.  Ces évaluations pourront être modifiées, en commun accord, par correspondance diplomatique.

La France et la Belgique s’engagent à employer exclusivement des écus de 5 francs d’argent aux effigies respectives, pour la fabrication de nouvelles pièces divisionnaires; toutefois, la Belgique pourra utiliser pour cette fabrication les monnaies d’argent émises par l’ancien État Indépendant du Congo, à concurrence de 1.9 millions de francs. La Grèce, l’Italie et la Suisse, n’ayant fait frapper que des quantités proportionnellement plus restreintes d’écus de 5 francs d’argent, pourront utiliser des lingots pour ces fabrications, la Suisse, d’une manière exclusive, la Grèce, à raison des ¾ de ses frappes annuelles, et l’Italie, à raison de de ses frappes annuelles, jusqu’au moment où ses frappes représenteront 12 francs par tête d’habitant. La fraction complémentaire (¼ ou des fabrications de la Grèce et de l’Italie) et la totalité des fabrications de l’Italie lorsque les frappes italiennes auront atteint 12 francs par tête d’habitant, devront s’opérer avec des écus de 5 francs à leurs effigies respectives.

En outre, la Grèce est autorisée à frapper exclusivement avec des lingots, en addition à son contingent actuel de 15 millions de drachmes, les 3 millions concédés aux autres Puissances par l’article 2 de la Convention du 29 octobre 1897.

Le bénéfice pouvant résulter de ces frappes sera versé à un fonds de réserve destiné à l’entretien de la circulation monétaire.

Article 2

Aucun des États Contractants ne pourra faire fabriquer annuellement en pièces divisionnaires d’argent plus de 60 centimes par tête de population.

Par exception, la Grèce est autorisée à frapper immédiatement et cumulativement avec son nouveau contingent annuel, le réliquat de son contingent de 1885 et les 3 millions dont il est question à l’article 1er ci-dessus.

Les contingents annuels non utilisés pourront être reportés sur les exercices subséquents.

Le total de toutes les frappes qui seront effectuées par chacun des États Contractants ne pourra dépasser le contingent de 16 francs par tête d’habitant fixé à l’article 1er ci-dessus, étant expressément stipulé que les frappes déjà effectuées sont comprises dans ce contingent total nouveau de 16 francs par habitant.

Article 3

L’Arrangement du 15 novembre 1893 et le Protocole additionnel du 15 mars 1898 seront applicables aux nouvelles monnaies d’argent que le Gouvernement italien pourra émettre après la mise en vigueur de la présente Convention additionnelle.

Article 4

Les Gouvernements belge, français, italien et suisse s’engagent à retirer de la circulation sur leurs territoires respectifs, les pièces d’argent de la Grèce de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes et à les remettre au Gouvernement hellénique qui, de son côté, s’engage à les reprendre et à en rembourser la valeur dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 5

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle, les caisses publiques de la Belgique, de la France, de l’Italie et de la Suisse, par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, cesseront de recevoir les monnaies divisionnaires d’argent grecques.

Le délai sera augmenté de deux mois pour les monnaies provenant de l’Algérie et des Colonies françaises.

Article 6

Les monnaies divisionnaires grecques retirées de la circulation seront mises, par chacun des quatre États, à la disposition du Gouvernement hellénique, un mois après l’expiration du délai prévu au précédent article.  À cette date, le montant en sera porté par chacun des quatre États à un compte courant productif d’intérêt à raison de 2 ½ % l’an.  Cet intérêt sera porté à 3 ½ % à partir du vingtième jour qui suivra l’envoi des espèces, jusqu’à la date du paiement effectif ou de l’encaissement des couvertures fournies par la Grèce.

Les monnaies provenant de l’Algérie et des Colonies françaises ne seront portées au compte courant productif d’intérêt qu’à dater du jour où le Gouvernement français aura avisé le Gouvernement hellénique que les pièces sont concentrées et tenues à sa disposition.

Article 7

Le remboursement en or de ces monnaies s’effectuera en cinq annuités de sommes égales, dont la première sera exigible dix-huit mois après la date d’ouverture du compte courant visé à l’article 6 et les quatre autres à pareille date de chacune des quatre années subséquentes.  Les intérêts stipulés ci-dessus, afférents à la première année, seront payables à l’expiration de chaque semestre; ceux du troisième semestre s’ajouteront à la première annuité; par la suite, les intérêts seront payables annuellement, en même temps que celle des annuités à laquelle elle est propre.

Le paiement se fera, soit en monnaies d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention du 6 novembre 1885, soit en traites sur les pays créditeurs.

Article 8

Le Gouvernement hellénique s’engage à prendre livraison de ses monnaies divisionnaires dans le trimestre qui suivra l’expiration des délais prévus à l’article 5.

Article 9

Lorsque le Gouvernement hellénique aura repris la totalité des monnaies divisionnaires dont le retrait lui aura été notifié par chacun des quatre États, il cessera, par dérogation à l’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885, d’être tenu de reprendre des caisses publiques des quatre États les monnaies divisionnaires d’argent qu’il a émises.

Article 10

Le Gouvernement hellénique désignera celles de ses Trésoreries sur lesquelles les expéditions de monnaies divisionnaires seront faites.  Tous les frais de transport, d’assurance et autres, résultant de la présente Convention additionnelle, seront à sa charge et portés au débit de son compte courant avec chacun des quatre États.  Le règlement de ces frais aura lieu à l’échéance de la première des annuités stipulées à l’article 7.

Article 11

Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement hellénique ne pourra refuser les monnaies dont le poids aura été réduit par le frai.

Article 12

Le Gouvernement hellénique s’engage à retirer de la circulation, dans un délai de deux ans à dater de l’échange des ratifications de la présente Convention additionnelle, la totalité des billets de 2 drachmes et de 1 drachme qu’il a émis.

Article 13

Lorsque les caisses publiques de la Belgique, de la France, de l’Italie et de la Suisse n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires grecques, chacun de ces quatre États aura la faculté d’en prohiber l’importation.

Article 14

Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France et la Suisse.

Chacun de ces trois États aura toutefois le droit d’obtenir, dans les conditions de la présente Convention additionnelle, le retrait et la remise de celles de ses monnaies divisionnaires en argent qui se trouveraient en Grèce.

Article 15

Le Gouvernement hellénique se réserve de demander ultérieurement que les dispositions des articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 redeviennent applicables aux monnaies divisionnaires grecques.  Mais il ne pourrait en être ainsi que du consentement unanime des États où ces dispositions seraient alors en vigueur.

Article 16

Le Gouvernement hellénique ayant décidé de prohiber la sortie du Royaume des monnaies divisionnaires grecques pendant toute la durée de l’Union monétaire, et ayant, en outre, pris la résolution de n’apporter à son régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l’expiration de l’Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires grecques par la voie du commerce ou des échanges, les Gouvernements belge, français, italien et suisse sont convenus avec lui qu’en conséquence, la Grèce serait affranchie de l’obligation contractée vis-à-vis d’eux de reprendre pendant une année, à partir de l’expiration de la Convention du 6 novembre 1885, celles de ses monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation chez ses Alliés monétaires.  Cette obligation qui lui est imposée par l’article 7 de la Convention précitée, ne continuerait à lui incomber que dans le cas où le Gouvernement hellénique ne réaliserait pas ses intentions, telles qu’elles sont indiquées ci-dessus, ou dans celui où, par l’application de l’article 15 de la présente Convention additionnelle, il aurait demandé et obtenu de rentrer pour ses monnaies divisionnaires dans les conditions normales de l’Union.

Il est entendu, en outre, qu’à titre de réciprocité, les autres États de l’Union qui, comme l’Italie l’a déjà fait, auraient retiré de Grèce leurs monnaies divisionnaires d’argent dans les conditions prévues au second paragraphe de l’article 14 de la présente Convention additionnelle, seraient également affranchis de l’obligation de reprendre, pendant l’année qui suivra l’expiration de l’Union, celles de leurs monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation en Grèce, pourvu qu’ils aient prohibé, en même temps qu’ils en effectueraient le retrait, l’exportation en Grèce de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n’apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l’expiration de l’Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges.

Article 17

Le Gouvernement italien est autorisé à faire procéder à la refrappe des écus de 5 francs d’argent émis par les anciens États d’Italie et ayant actuellement cours légal dans le Royaume, mais à charge pour lui d’opérer le retrait des anciennes pièces.

Article 18

La présente Convention additionnelle entrera en vigueur le 1er avril 1909 et aura la même durée que la Convention du 6 novembre 1885 dont elle sera réputée faire partie intégrante.

Article 19

La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 25 mars 1909.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.


Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 4 novembre 1908.

LEGHAIT
PICHON
CAILLAUX
DELYANNI
VALAORITIS
LUZZATTI
LARDY

 

DÉCLARATION  DU  GOUVERNEMENT  HELLÉNIQUE  RELATIVE  À  L’APPLICATION  DE  L’ARTICLE  1er  DE  LA  CONVENTION  ADDITIONNELLE  DU  4  NOVEMBRE  1908



LE  GOUVERNEMENT  HELLÉNIQUE

déclare,

pour l’application de l’article 1er de la Convention additionnelle de ce jour, qu’il utilisera tous les bénéfices – déduction faite des frais extraordinaires (change, transport, etc.) occasionnés par le rapatriement de la monnaie divisionnaire grecque – qui résulteraient des frappes opérées avant la reprise du retrait anticipé des billets de 1 et de 2 drachmes, à un amortissement supplémentaire de billets de banque à cours forcé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration qui sera considérée comme approuvée et sanctionnée par les Gouvernements respectifs sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur la Convention additionnelle à laquelle elle se rapporte.


Fait en cinq exemplaires, à Paris, le 4 novembre 1908. 

 
LEGHAIT
PICHON
CAILLAUX
DELYANNI
VALAORITIS
LUZZATTI
LARDY

PROTOCOLE  DU  4  NOVEMBRE  1908,  RELATIF  À  L’EXÉCUTION  DE  L’ARTICLE  17  DE  LA  CONVENTION  ADDITIONNELLE



En vue de l’application de l’article 17 de la Convention additionnelle en date de ce jour,

LES  SOUSSIGNÉS,

dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

constatent que les écus de 5 francs d’argent émis par les anciens États d’Italie et ayant actuellement cours légal dans le Royaume, sont les suivants :

–  ceux frappés au cours du XVIIIième siècle par la République française d’après le système métrique décimal, antérieurement à 1800, c’est-à-dire pendant l’année 1796 et les suivantes;

 

–  ceux frappés pendant la première partie du XIXième siècle par les anciens États d’Italie :

la République Subalpine,

la République d’Italie et le Royaume d’Italie sous Napoléon Ier,

le Royaume de Naples sous Joachim Murat,

la Principauté de Lucques et Piombino, créée par Napoléon Ier, sous le Gouvernement de Félix Baciocchi,

le Royaume de Sardaigne,

le Duché de Parme et Plaisance,

les Gouvernements provisoires de Milan et de Venise.

Sont exclus de la circulation, les écus pontificaux et les monnaies bourbonniennes.

Sont également exclues de la circulation, les anciennes pièces de l’ex-République de Lucques et de l’ex-Grand-Duché de Toscane.

Le présent Protocole sera considéré comme étant approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur la Convention additionnelle à laquelle il se rapporte.


Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 4 novembre 1908.

 

LEGHAIT
PICHON
CAILLAUX
DELYANNI
VALAORITIS
LUZZATTI
LARDY

 

DÉCLARATION  DES  GOUVERNEMENTS  BELGE,  FRANÇAIS,  ITALIEN  ET  SUISSE,  RELATIVE  À  L’APPLICATION  DE  L’ARTICLE  1er  DE  LA  CONVENTION  ADDITIONNELLE  DU  4  NOVEMBRE  1908



Pour répondre au désir exprimé par la Gouvernement hellénique,

LES  GOUVERNEMENTS  BELGE,  FRANÇAIS,  ITALIEN  ET  SUISSE

se sont mis d’accord pour modifier les dispositions inscrites au Protocole annexé à la Convention monétaire du 4 novembre 1908 et d’après lesquelles le bénéfice résultant, pour le Gouvernement hellénique, de la frappe de nouvelles monnaies d’argent devait être employé à l’amortissement supplémentaire de billets de banque.

Aux termes de l’accord établi entre les Gouvernements belge, français, hellénique, italien et suisse, une somme de 2,000,000 provenant du bénéfice dont il vient d’être question, sera employée à réformer la monnaie de billon hellénique, qui est actuellement trop abondante et de types trop divers.

 

CONVENTION  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  25  MARS  1920



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ayant reconnu l’intérêt

pour la France et la Suisse, de nationaliser leurs monnaies divisionnaires,

pour la Suisse, de parer au déficit résultant du retrait des monnaies divisionnaires françaises, et

pour la Belgique, de frapper pour sa Colonie du Congo des monnaies spéciales de métal inférieur,

ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle à la Convention du 6 novembre 1885, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. Liebaert, Ministre d’État
M. Le Grelle, Commissaire des Monnaies, et
M. Rombouts, Administrateur-Directeur général de la Trésorerie  

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Luquet, Sous-Gouverneur de la Banque de France
M. Célier, Conseiller d’État, Directeur du Mouvement Général des Fonds, et
M. Bouvier, Directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. Skousès, Secrétaire de la Légation de Grèce à Paris

SA  MAJESTÉ  LE  ROI D’ITALIE :

M. Brofferio, Conseiller d’État, Délégué financier du Gouvernement italien en France

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Dunant, Ministre de Suisse à Paris
M. Meyer, membre du Conseil national, et
M. Ryffel, Chef de la Division de Caisse et de Comptabilité au Département fédéral des Finances

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Les Gouvernements français et suisse s’engagent à retirer de la circulation, sur leur territoire respectif, la France, les pièces d’argent suisses de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, et la Suisse, les pièces françaises des mêmes valeurs.

Article 2

Trois mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle, les caisses publiques de la France cesseront, par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, de recevoir les monnaies divisionnaires d’argent suisses, et il en sera de même des caisses publiques de la Suisse à l’égard des monnaies divisionnaires françaises.

Ce délai sera augmenté d’un mois pour les monnaies suisses circulant en Algérie et dans les autres Colonies françaises.

Article 3

Les monnaies divisionnaires françaises et suisses retirées de la circulation seront mises, par chacun des deux États, à la disposition de l’autre, qui s’engage à les reprendre par envois de 500,000 francs au moins, sauf en ce qui concerne le règlement du solde final.

Article 4

Pour remédier à la gêne qui pourra résulter pour la Suisse du retrait des monnaies françaises en circulation sur son territoire, le contingent de monnaies divisionnaires d’argent fixé, par la Convention du 4 novembre 1908, à 16 francs par tête d’habitant, sera élevé à 28 francs pour la Suisse, à partir de la promulgation de la présente Convention additionnelle. Les frappes exécutées en vertu de la disposition qui précède ne seront limitées par aucun maximum annuel.

Article 5

Sur le montant des monnaies françaises retirées par la Suisse excédant le montant de ses monnaies nationales qui lui auront été remises par la France, la Suisse est autorisée à conserver la quantité qu’elle jugera nécessaire pour répondre à ses besoins; elle devra indiquer à la France, dans un délai de quatre mois à dater de la mise en vigueur de la présente Convention, la quantité de monnaies divisionnaires françaises qu’elle désire conserver.

La Suisse pourra, après avoir centralisé ces monnaies françaises, les affecter comme gage à l’émission, pour un montant équivalent, de certificats représentatifs en coupures de 2 francs, de 1 franc et de 50 centimes.

Sauf nouvel accord entre les deux Gouvernements intéressés, les monnaies françaises ainsi provisoirement conservées seront, à l’expiration d’un délai de quatre ans à partir de la mise en vigueur de la présente Convention additionnelle, remises à la disposition du Gouvernement français.

Article 6

Si, au cours du délai indiqué ci-dessus, la Suisse préfère procéder à des frappes de monnaies divisionnaires en argent dans les limites du nouveau contingent prévu à l’article 4, elle devra utiliser pour cette fabrication, soit des écus à l’effigie d’un des États de l’Union Latine, soit des monnaies divisionnaires françaises qu’elle aura conservées conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 5.

Le bénéfice pouvant résulter de ces frappes sera versé au fonds de réserve pour l’entretien de la circulation monétaire, institué par l’article 1er de la Convention du 4 novembre 1908; toutefois, les frais de fabrication des certificats représentatifs prévus à l’article 5 ci-dessus pourront être imputés sur ledit fonds de réserve.

Article 7

Par application des dispositions de l’article 2 de la Convention du 6 novembre 1885, la Suisse notifiera à la France les quantités de pièces de 5 francs à l’effigie de chacun des États de l’Union Latine ou de pièces divisionnaires françaises qu’elle aura employées annuellement pour ces fabrications.

Article 8

La France remboursera à la Suisse l’excédent des monnaies françaises que celle-ci mettra à sa disposition après le retrait, ainsi que les monnaies françaises que la Suisse aura conservées jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé pour leur restitution.

Ce remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la réception des envois, soit en monnaies divisionnaires suisses, soit, au choix de la France, en écus de l’Union Latine, de préférence suisses, en monnaies d’or de 10 francs et au-dessus ou en traites sur la Suisse.

Les sommes formant le montant de chaque envoi seront, jusqu’au jour du remboursement, productives d’intérêt à 4 % au profit de l’État qui aura effectué l’envoi, avec la valeur du lendemain du jour de la réception de chaque envoi.  

Article 9

Tous les frais de transport, tant du solde des monnaies d’argent à rapatrier que des valeurs en espèces destinées à en acquitter le prix, seront supportés par chaque État jusqu’à sa frontière.

Chaque État prendra, en outre, à sa charge, les frais de toute nature nécessités par les opérations de retrait sur son propre territoire et notamment les frais de publication.

Article 10

Par application des dispositions des articles 4 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885, les Gouvernements français et suisse ne pourront refuser les monnaies à leur effigie respective dont le poids aurait été réduit par le frai.

Article 11

Tant que l’article 2 de la présente Convention additionnelle restera en vigueur, la Suisse aura la faculté de prohiber l’importation de la monnaie divisionnaire française, la France ayant de son côté la faculté d’en prohiber la sortie.

Article 12

Au cas où la Convention du 6 novembre 1885 ayant été dénoncée, il serait procédé à la liquidation de l’Union, l’obligation, imposée à chaque État par l’article 7 de la Convention précitée, de reprendre pendant une année ses monnaies divisionnaires d’argent, serait remise en vigueur.

Article 13

Le Gouvernement belge est autorisé, sur sa demande, par dérogation temporaire à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, à frapper pour les besoins de sa Colonie du Congo et jusqu’à concurrence de 12 millions de francs, des monnaies spéciales de métal inférieur auxquelles seront attribuées les valeurs nominales de 1 franc et de 50 centimes.

Ces monnaies ne seront pas reçues par les caisses publiques de la Belgique et des autres États de l’Union.

Les quantités émises seront imputées sur les contingents de monnaies divisionnaires d’argent attribués à la Belgique par la Convention monétaire additionnelle du 4 novembre 1908.

La Belgique s’engage à démonétiser des écus de 5 francs à ses effigies à la concurrence des bénéfices résultant des frappes de ces monnaies spéciales.

Article 14

Par extension de l’article 11 de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, les Gouvernements des Pays Contractants étudieront de concert les mesures propres à prévenir et à réprimer la refonte par l’industrie privée des monnaies divisionnaires à leur effigie et à celle de tous les Pays de l’Union.

Article 15

La présente Convention additionnelle sera ratifiée; les ratifications seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 25 juin 1920.

Elle entrera en vigueur cinq jours après l’échange desdites ratifications et avec la même durée que la Convention du 6 novembre 1885 dont elle sera réputée faire partie intégrante.


Fait à Paris, le 25 mars 1920.

LIEBAERT
LE GRELLE
ROMBOUTS
LUQUET
CÉLIER
BOUVIER
SKOUSÈS
BROFFERIO
DUNANT
MEYER
RYFFEL

 

CONVENTION  ADDITIONNELLE  À  LA  CONVENTION  DU  6  NOVEMBRE  1885,  EN  DATE  DU  9  DÉCEMBRE  1921



SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE  ET

LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE


ayant pris en considération la situation créée en Suisse par l’afflux des écus des États signataires de l’Union Monétaire Latine et des monnaies divisionnaires belges, et

voulant permettre à la Belgique de pourvoir aux besoins monétaires de sa Colonie du Congo,

ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle à la Convention du 6 novembre 1885, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES :

M. Liebaert, Ministre d’État
M. Le Grelle, Commissaire des Monnaies, et
M. Rombouts, Administrateur-Directeur général honoraire de la Trésorerie

LE  PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE :

M. Arnauné, membre de l’Institut, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes
M. Parmentier, Directeur du Mouvement Général des Fonds
M. de Moüy, Sous-Directeur du Mouvement Général des Fonds
M. Bouvier, Directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles, et
M. Péan, Sous-Directeur des Affaires administratives et des Unions Internationales au Ministère des Affaires Étrangères

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  DES  HELLÈNES :

M. Athenogenes, Délégué hellénique à la Commission des Réparations

SA  MAJESTÉ  LE  ROI  D’ITALIE :

M. Conti Rossini, Directeur-général du Trésor

LE  CONSEIL  FÉDÉRAL  DE  LA  CONFÉDÉRATION  SUISSE :

M. Dunant, Ministre de Suisse à Paris
M. Léopold Dubois, Président du Conseil d’administration de la Société de banque suisse
M. Meyer, membre du Conseil national suisse
M. Bachmann, membre de la Direction générale de la Banque Nationale suisse, et
M. Ryffel, Chef de service au Département fédéral des Finances

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Par dérogation temporaire aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, la mise hors cours par la Suisse des écus belges, français, grecs et italiens et des monnaies divisionnaires belges est ratifiée et maintenue jusqu’à nouvel accord.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, et des Arrangements annexés à cette Convention, il est disposé dans les conditions déterminées aux articles ci-après, du stock de monnaies d’argent de l’Union Latine actuellement détenues par la Suisse et dont la consistance est la suivante :

écus belges (auxquels s’ajouteront 6,495,000 fr. d’écus de l’Union à remettre par la Belgique en échange d’une somme égale de monnaies divisionnaires belges)
écus français
écus grecs
écus italiens



28,915,000 fr.
130,255,000 fr.
915,000 fr.
65,405,000 fr.

Article 3

À partir du 15 janvier 1927, il sera procédé au rapatriement de la Suisse des écus à l’empreinte de la Belgique, de la France et de l’Italie, pour les quantités ci-après déterminées :

pour la Belgique
pour la France
pour l’Italie
6,000,000 fr.
130,000,000 fr.
30,000,000 fr.

Ce rapatriement aura lieu par fractions égales échelonnées de trois mois en trois mois dans un délai maximum de cinq ans.

Article 4

Le remboursement des écus rapatriés conformément aux stipulations de l’article précédent sera fractionné en paiements égaux échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 15 janvier 1927.

Il s’effectuera obligatoirement en or à concurrence de 2 millions de francs pour la Belgique, de 20 millions de francs pour la France et de 6 millions de francs pour l’Italie, et pour le surplus, soit en or, soit en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse, soit en traites payables dans cet État avec les mêmes monnaies ou avec des billets de banque y ayant cours légal.

Les paiements à acquitter obligatoirement en or seront répartis par portions égales entre toutes les échéances trimestrielles.

Les frais de transport seront réglés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Arrangement du 6 novembre 1885.

Article 5

À partir du 15 janvier 1925, les États Contractants s’engagent à payer à la Suisse sur le montant du stock d’écus de l’Union Latine demeurant à rapatrier à chaque échéance, un intérêt qui est fixé à 1 % l’an jusqu’au 15 janvier 1929 et à 1 ½ % l’an du 15 janvier 1929 au 15 janvier 1932.

Les intérêts seront arrêtés et payés par trimestre en or ou en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse ou en traites payables dans cet État, soit avec les mêmes monnaies, soit en billets de banque y ayant cours légal.

Article 6

La Belgique, la France et l’Italie se réservent le droit de rapatrier de Suisse et de rembourser à tout moment, à vue, aux conditions stipulées dans l’article 4, tout ou partie du stock déterminé à l’article 3.

Au cas où avant l’expiration de la première année qui suivra la signature de la présente Convention, l’un des États Contractants effectuera en or ou en écus suisses le remboursement du tiers des écus à sa charge, la Suisse lui fera remise de l’ensemble des intérêts dus aux termes de l’article 5.

Article 7

La Suisse se réserve le droit de négocier à tout moment, comme métal argent, tout ou partie des écus à l’empreinte des autres États Contractants qui font l’objet de la présente Convention. Toutefois, elle devra, si elle veut faire usage de la faculté qui lui est ainsi laissée, en donner notification à l’État intéressé qui pourra toujours faire connaître, dans un délai de quinze jours, son intention de procéder au rapatriement des écus que la Suisse se propose de négocier et à leur remboursement à vue dans les conditions de l’article 4.  Elle sera dans ce cas dessaisie, jusqu’à due concurrence, du droit qui lui est concédé par l’article 3.

Article 8

La Suisse est autorisée à frapper des pièces de 5 francs à son empreinte pour une valeur de 80 millions de francs, étant entendu que le montant des écus suisses déjà frappés sera imputé sur cette somme; elle pourra faire usage à cet effet de monnaies des États Contractants à concurrence de :

en écus belges ou en écus remis par la Belgique en échange de monnaies divisionnaires belges
en écus grecs
en écus italiens
29,410,000 fr.
915,000 fr.
35,405,000 fr.

Article 9

En considération de la reprise et du remboursement par la Belgique, la France et l’Italie des pièces d’argent de 5 francs à leur empreinte retirées de la circulation en Suisse, la Suisse renonce, pendant la durée de la présente Convention, pour le cas de liquidation de l’Union monétaire, au bénéfice de l’article 14 de la Convention du 6 novembre 1885.

Article 10

L’article 13 de la Convention additionnelle du 25 mars 1920 est remplacé par la disposition suivante :

«Le Gouvernement belge est autorisé, par dérogation temporaire à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, à frapper, pour les besoins de sa Colonie du Congo, des monnaies spéciales de métal inférieur auxquelles seront attribuées les valeurs nominales de 1 franc et de 50 centimes.

Ces monnaies ne seront pas reçues par les caisses publiques de la Belgique et des autres États de l’Union.

Les quantités émises seront imputées sur les contingents de monnaies divisionnaires d’argent attribués à la Belgique par la Convention monétaire additionnelle du 4 novembre 1908».

Article 11

La présente Convention additionnelle sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard, le 15 avril 1922.



En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement.

Fait à Paris, le 9 décembre 1921, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Ministère des Affaires Étrangères de la République française, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise à chaque Puissance Contractante.

LIEBAERT
LE GRELLE
ROMBOUTS
ARNAUNÉ
PARMENTIER
de MOÜY
BOUVIER
PÉAN
ATHENOGENES
ROSSINI
DUNANT
DUBOIS
Dr MEYER
Dr BACHMANN
RYFFEL

 

 

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