Convention monétaire préliminaire signée à Paris le 31 juillet 1867 entre la France et l’Autriche [1]

 

Le Gouvernement de S. M. l’Empereur des Français et le Gouvernement de S. M. l’Empereur d’Autriche, désireux d’établir entre les deux Pays une circulation monétaire commune autant que le permettent actuellement leurs législations respectives, et sous réserve de l’acceptation des trois autres États qui ont signé avec la France la Convention du 23 décembre 1865, ont résolu de s’entendre à cet effet et ont désigné pour leurs Commissaires plénipotentiaires :

Le Gouvernement de S. M. l’Empereur des Français, M. de Parieu, vice-président du Conseil d’État, membre de l’Institut, etc.

Le Gouvernement de S. M. l’Empereur d’Autriche, S. Exc. M. le baron de Hock, conseiller intime et d’État, membre de la Chambre des Seigneurs, etc.

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants, qui devront faire ultérieurement l’objet d’une convention définitive à la négociation de laquelle les trois États précités seront appelés à concourir, en même temps que M. le baron de Hock apportera les pleins pouvoirs de S. A. le Prince de Liechtenstein, dont le Gouvernement a fait accession au système monétaire de l’Empire d’Autriche :

Art. 1er. — L’Autriche déclare vouloir accéder à l’union monétaire établie par la Convention du 23 décembre 1865 entre la France, la Belgique, l’Italie et la Suisse, spécialement en ce qui concerne les monnaies d’or et sous les conditions, réserves et explications suivantes, qui sont acceptées par la France.

Art. 2. — L’Autriche conserve la dénomination de florin pour son unité monétaire.  Elle inscrira la valeur correspondante en francs à coté de la valeur en florin, dans la proportion de 2 francs 50 centimes pour un florin sur celles de ses pièces d’or dont la dimension rendra cette double inscription possible.

Art. 3. — L’Autriche s’engage, soit à ne frapper, soit à ne laisser frapper à son empreinte, à partir du 1er janvier 1870, que des monnaies d’or aux types et dans les conditions énoncées dans la Convention du 23 décembre 1865, ou encore des pièces d’or de 10 florins équivalant à 25 francs, du poids de 8 g 064,51 du titre de 900 ‰ de fin, de 24 mm de diamètre, à bord cannelé, avec une tolérance do poids et de titre de 2 ‰, tant en dessus qu’en dessous du titre et du poids droits.

Art. 4. — La France se réserve, avec le consentement de la Belgique, de l’Italie et de la Suisse, de fabriquer, dès à présent, si elle le juge utile, des pièces de 25 francs d’or, dans les conditions déterminées en l’article précédent, lesquelles pièces seront assimilées, pour le cours en France, aux pièces énoncées dans ladite Convention.

Art. 5. — Il est entendu qu’aucune des Hautes Parties Contractantes n’est tenue de faire frapper simultanément toutes les pièces diverses comprises dans l’énonciation de l’article 3 ci-dessus.

Art. 6. — À dater du 1er janvier 1870, la France recevra dans ses Caisses publiques, pour un nombre de francs correspondant à leur valeur en florins, à raison de 2 fr. 50 par florin, les pièces émises en Autriche conformément à l’article 3, sous réserve d’exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai d’un demi p. 100 au-dessous des tolérances admises, ou dont les empreintes auraient disparus.

Art. 7. — L’Autriche recevra dans ses Caisses publiques, à dater du 1er janvier 1870, sur le pied de un florin pour 2 fr. 50, les pièces d’or énoncées dans la Convention du 23 décembre 1865, et les pièces de 25 francs mentionnées en l’article 4 ci-dessus, fabriquées en France sous des réserves correspondant à celles qui sont énoncées en l’article précédent pour les pièces réduites par le frai.

Art. 8. — Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne point modifier le titre, le poids ni le cours légal des monnaies d’or énoncées dans les articles précédents, monnaies qui seront regardées comme constituant leur étalon monétaire invariable et commun.

Elles se réservent de proposer à leurs Assemblées législatives respectives des projets de loi tendant à la suppression de leur monnaie courante d’argent, soit en consultant l’intérêt de leur circulation intérieure, soit en vue de favoriser la conclusion d’autres Conventions monétaires.

Le Gouvernement de S. M. I. et R. Apostolique déclare vouloir ne pas différer au delà du 1er janvier 1873 la suppression de sa monnaie courante d’argent.  Il renonce à faire aucune émission nouvelle de cette nature de monnaies, à partir du 1er janvier 1870.

Art. 9. — Tant que l’Autriche conservera sa monnaie courante d’argent sur le pied de 12 g 344 d’argent, à 9/10 de fin par florin, conformément à la patente impériale du 19 septembre 1857, et tant que la France conservera sa monnaie courante d’argent fabriquée suivant les termes de l’article 3 de la Convention du 23 décembre 1865, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à s’abstenir de toute mesure pouvant donner à ces monnaies d’argent une préférence sur la monnaie d’or dans la circulation intérieure de leurs États.

Art. 10. — L’Autriche se réserve le droit de continuer, lors de la suppression de son étalon d’argent, à frapper comme monnaie de commerce des thalers dits levantins, au coin de l’Impératrice Marie-Thérèse et au millésime de 1780, au poids et au titre usités.

La France se réserve également, si elle y trouvait son intérêt, de laisser fabriquer ou de fabriquer une monnaie de commerce d’argent, à l’époque où elle supprimerait sa monnaie courante dans le même métal.

Art. 11. — Quoique l’Autriche n’ait pas encore arrêté les bases définitives sur lesquelles elle entend constituer sa monnaie d’appoint en argent, elle déclare adopter, dès à présent, les principes suivants pour la fabrication, l’émission et le cours de cette monnaie, conformément à la Convention du 23 décembre 1865, que la France s’engage aussi à observer vis-à-vis de l’Autriche :

1° L’Autriche s’engage à frapper ses monnaies d’appoint au titre de 835 ‰ de fin;

2° Tant que la France conservera, conformément à l’article 3 de la Convention du 23 décembre 1865, sa pièce de 5 francs d’argent, l’Autriche ne fabriquera pas, comme monnaie d’appoint, de pièces de la valeur de 2 florins;

3° Elle prend l’engagement d’observer la limite de 6 francs par tête d’habitant pour l’émission des monnaies d’appoint en argent, suivant les bases arrêtées par la Convention du 23 décembre 1865;

4° Conformément à l’article 6 de la susdite Convention, les monnaies d’appoint d’argent en Autriche n’y auront cours légal que pour 20 florins.

Art. 12. — Les Hautes Parties Contractantes se réservent de régler ultérieurement, s’il y a lieu, d’un commun accord, le cours réciproque de leurs monnaies d’appoint d’argent respectives, et, dans ce cas, l’Autriche appliquera la disposition de l’article 2 ci-dessus au sujet de l’inscription de la valeur en francs sur lesdites pièces.

Art. 13. — Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir dans leurs législations respectives ou à proposer à leurs Assemblées législatives les dispositions nécessaires pour constituer la parité de répression contre la contrefaçon, l’altération et la coloration des monnaies sans aucune distinction entre les monnaies propres à chaque nation et les monnaies des autres États ayant cours dans les caisses publiques de cette nation, en vertu de la Convention du 23 décembre 1865 et de la présente Convention.

Art. 14. — L’Autriche déclare s’associer à l’obligation d’inscrire le millésime de fabrication sur les pièces d’or et d’argent, conformément à l’article 10 de la Convention de 1865, et sauf l’exception prévue en l’article 10 de la présente Convention pour les thalers de Marie-Thérèse dite levantins.

Art. 15. — Les Hautes Parties Contractantes, conformément a l’article 11 de la Convention du 23 décembre 1865, se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d’or et d’argent, l’état du retrait et de la refonte de leurs anciennes monnaies; toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies.  Elles se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d’or et d’argent.

Art. 16. — Les Hautes Parties Contractantes déclarent, en outre, accepter les principes suivants relativement à la fabrication de leurs monnaies :

1° Les monnaies seront frappées, autant que possible, suivant le poids et le titre droits sans aucune réduction à raison des frais de monnayage;

2° Le kilogramme et ses subdivisions seront seuls adoptés pour l’expression des poids monétaires;

3° Les étalons des monnaies admises au cours international seront déposés aux Archives de l’Empire français;

4° La commission des Monnaies de Paris fournira à l’Autriche, sur sa demande, des poids normaux (deneraux) pour la fabrication des pièces admises à une circulation internationale;

5° Les Hautes Parties Contractantes s’accorderont, d’après l’avis d’une commission technique, aussitôt après la ratification de la présente Convention, sur l’adoption de règles et procédés communs pour la fabrication et l’épreuve des monnaies admises à un cours international.

Art. 17. — Aucune démonétisation d’une nature ou série de monnaies admises au cours réciproque entre les États contractants ne sera ordonnée par l’État qui a émis lesdites monnaies que sous réserve d’un délai d’un an au moins pour le retrait des pièces sujettes à ladite démonétisation et introduites dans la circulation de l’autre État.

Art. 18. — Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à négocier avec tout État qui s’obligerait à adopter pour l’étalon des monnaies d’or au dénominateur commun de 5 francs et à appliquer les principes de l’article 10 ci-dessus pour l’intégrité du système monétaire.

Art. 19. — L’exécution des engagements réciproques énoncés dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement des formalités établies par les lois constitutionnelles des États contractants.  L’Autriche déclare, spécialement, ne pas devoir exécuter la présente Convention sans le consentement de ses Assemblées constitutionnelles compétentes.

Art. 20. — La présente Convention préliminaire sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus court délai possible.

En foi de quoi, les Commissaires Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé les présents préliminaires et les ont revêtus du cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double original, le 31 juillet 1867.

de Parieu

Baron de Hock



[1]   Les bases sur lesquelles repose cet arrangement n’ayant pas été approuvées par les deux Gouvernements, la Convention préliminaire est restée à l’état de simple projet.

 

 

 

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