Chambre des Représentants

Séance du 22 juillet 1879

Acte additionnel à l’arrangement relatif à la Convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris le 20 juin 1879 entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse

Exposé des Motifs

 

Messieurs,

L’article 8 de la Convention monétaire du 8 novembre 1878, qui a déjà reçu l’approbation de la Législature, stipule ce qui suit : «Le Gouvernement italien ayant déclaré vouloir supprimer ses coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, les autres États contractants s’engagent, pour lui faciliter cette opération, à retirer de leur circulation et à cesser de recevoir dans leurs caisses publiques les monnaies italiennes d’appoint en argent.  Ces monnaies seront admises de nouveau dans les caisses publiques des autres États contractants, dès que le régime du cours forcé du papier-monnaie aura été supprimé en Italie.»

En même temps que vous adoptiez la Convention, vous donniez votre approbation à un arrangement relatif à la mise à exécution de cet article.

En vertu de cet arrangement, le retrait des monnaies divisionnaires italiennes devait être effectué dans tous les pays de l’Union, le 31 décembre 1879; la reprise de ces monnaies par le Gouvernement italien, leur remise en circulation au pays d’origine, et, comme corollaire indispensable, la suppression légale des coupures de papier inférieures à cinq francs, devaient être effectuées dans un délai déterminé et rapproché; le Gouvernement italien s’engageait, en vue de rétablir définitivement sa circulation métallique, à ne plus émettre de nouvelles coupures.  Les autres points mentionnés dans l’arrangement sont relatifs à des opérations de Trésorerie, dont la Belgique n’a pas à se préoccuper, puisque ses remises d’espèces italiennes se font au comptant et sans frais.

Plusieurs de ces dispositions furent en Italie l’objet de vives polémiques : on prétendait qu’elles soumettaient le pays au contrôle international des autres États de l’Union, sans utilité pour ceux-ci, puisqu’ils se trouvent suffisamment protégés contre la possibilité d’une seconde invasion de la monnaie italienne, par le refus de la recevoir dans les caisses publiques.  On ajoutait que si une réunion particulière de circonstances faisait émigrer ou seulement se cacher la monnaie divisionnaire d’argent, l’Italie, privée de la faculté d’y substituer les petits billets, n’aurait aucun moyen de subvenir aux besoins de la circulation intérieure pour le petit commerce.

Nous n’avons pas à entrer ici dans la discussion de ces divers points : le Gouvernement belge a suffisamment fait connaître son appréciation sur ceux qui touchent aux conséquences d’une Convention monétaire.

Le Cabinet italien qui avait négocié la Convention et l’arrangement du 5 novembre 1878, fut remplacé avant d’avoir fait ratifier ces actes par la Législature; le Ministère qui lui succéda crut devoir demander des modifications à ces actes.  Les réclamations portaient non seulement sur les mesures d’exécution relatives au retrait des coupures de papier, mais aussi sur l’une des bases les plus essentielles de la Convention : la suspension du monnayage des écus de cinq francs.  La Convention elle-même était ainsi remise en question.  Les Gouvernements co-contractants étaient résolus à maintenir intact le principe de la suspension de la frappe de l’argent.  Ils le firent connaître au Gouvernement italien, mais en même temps, ils lui firent entendre que si, sans aucune modification à ce principe et la Convention du 5 novembre restant entière, il était possible d’arrêter un nouvel arrangement en vue de substituer à l’arrangement primitif un ensemble de dispositions de nature à présenter contre le retour des pièces d’appoint en argent autant de sécurité, les divers pays de l’Union étaient prêts à accueillir sur cette base des propositions du nouveau Cabinet italien.

C’est à la suite de cet échange de communications que la Conférence monétaire s’est réunie et qu’elle a arrêté les termes de l’acte additionnel qui fait, Messieurs, l’objet du projet de loi soumis à votre approbation.

D’après l’arrangement du 5 novembre, le Gouvernement italien devait effectuer la reprise des monnaies divisionnaires dans le courant de janvier 1880, et retirer le cours légal aux coupures de papier dans les six mois qui suivraient la remise des pièces.

L’acte additionnel accorde au Gouvernement italien l’option d’un système qui modifie cet arrangement primitif sur deux points : le mode de reprise des monnaies divisionnaires et le retrait des petites coupures.  Sur le premier point les changements qui interviennent ne concernent que le Gouvernement français, avec lequel le Gouvernement italien traite de la reprise.  La Belgique remet dans tous les cas au Gouvernement français, dans la première quinzaine de janvier 1880, les monnaies divisionnaires qu’elle aura recueillies et en est payée comptant.  Le second point intéresse toutes les puissances contractantes : l’Italie ne doit plus nécessairement retirer ses coupures de papier dans les six mois qui suivront la remise totale de ses monnaies; elle peut choisir son moment; mais, jusqu’à ce qu’elle ait décrété la suppression légale desdites coupures, elle ne peut mettre en circulation les monnaies divisionnaires recueillies.  Ces monnaies seront gardées, soit dans les caisses publiques françaises, soit dans les caisses publiques italiennes.

Aucune modification essentielle n’est donc apportée à la Convention que vous avez approuvée le 11 mars dernier.  Si l’Italie adopte le système de l’acte additionnel, la suppression des petites coupures de papier pourra être différée; mais le retrait des monnaies divisionnaires n’en sera pas moins effectué, et il y a une garantie complète qu’elles ne seront remises dans la circulation qu’en même temps que les petites coupures de papier, en disparaissant, leur auront fait place.

Le Gouvernement vous propose, Messieurs, de l’autoriser à ratifier cet acte additionnel.

 

 

 

 

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