Chambre des Représentants

Séance du 17 décembre

Déclaration, en date du 8 novembre 1878, relative à la fabrication d’argent pendant l’année 1879

Exposé des Motifs


Messieurs,

La Convention monétaire conclue à Paris le 5 novembre dernier porte que la fabrication des pièces de cinq francs d’argent ne peut être reprise par les États contractants que si un accord unanime l’autorise, mais cette Convention n’est exécutoire qu’à partir du 1er janvier 1880.

Jusqu’à cette époque, aucun engagement international n’interdit cette fabrication, qui n’est supprimée dans chacun des États que par des dispositions intérieures.

Il a paru que ce point devait être réglé par une Convention; la déclaration que le projet de loi a pour objet d’approuver, réalise ce but.

Cette déclaration ne change rien à notre situation actuelle.  La loi du 21 décembre 1876 porte en effet qu’il ne sera plus fabriqué de pièces de cinq francs d’argent; c’est seulement parce que la déclaration convertit la disposition de cette loi, qui pouvait toujours être rapportée, en un engagement international, qu’elle est soumise à l’approbation de la Législature.

Il eût été à désirer que l’interdiction de la fabrication de l’argent fût absolue pour tous les États de l’Union pendant l’année 1879, comme elle le sera après la mise en vigueur de la nouvelle Convention.  Il a ce­pendant été concédé à l’Italie qu’elle pourrait fabriquer pendant cette année des pièces de cinq francs pour une somme de vingt millions.  Elle s’est appuyée pour demander cette concession sur la nécessité où elle se trouve de remonnayer d’anciennes pièces d’argent et de faire en France certains payements.  Elle faisait d’ail­leurs de cette attribution d’un contingent de fabrication de pièces de cinq francs la condition de son adhésion à la reconstitution de l’Union.  Dans ces circonstances, il ne pouvait y avoir d’hésitation.  La concession faite à l’Italie est, relativement à la masse de la circulation des pièces de cinq francs, peu importante.  La rupture de l’Union eût rendu à chaque État une liberté de fabrication illimitée.

La ratification de la déclaration est indépendante de la ratification de la Convention.  Il est important que la déclaration soit en tous les cas exécutée, parce que si, contre toute attente, des retards ou des difficultés s’élevaient quant à la ratification de la Convention, la situation serait toujours assurée pour toute l’année 1879.

 

 

Fermer Sluiten Close
 

©  KBGN-SRNB, 2008-2021