Chambre des Représentants

Séance du 15 décembre 1885

Renouvellement de la Convention monétaire

Exposé des Motifs

Messieurs,

Il y a quelques mois le Gouvernement a rendu compte à la Chambre de l’état des négociations engagées à Paris pour le renouvellement de l’Union monétaire.

La France, d’accord avec les autres États de l’Union, demandait que ce renouvellement fût subordonné à l’engagement que prendrait chaque pays de garantir désormais la valeur des écus de 5 francs frappés à ses armes, en s’obligeant pour le moment de la dissolution, à en rembourser la valeur en or ou en équivalents.

Les délégués de la Belgique soutenaient que, si à l’occasion de la dissolution de l’Union, la démonétisation de l’argent était décidée, il serait équitable de mettre la perte qui en serait la conséquence au compte de tous les États associés.  Mais ils ajoutaient que la Belgique était prête cependant à s’engager à ne mettre, lors de la cessation de l’Union, aucun obstacle au rapatriement en Belgique des écus belges, circulant dans d’autres pays de l’Union.  Cette proposition ne fut pas agréée, nos délégués quittèrent la conférence et le Gouvernement eut l’honneur d’en faire part à la Chambre.

Nous ajoutâmes néanmoins que tout espoir d’entente ne devait pas être abandonné.

En effet, les négociations ont été reprises et elles ont abouti à la convention additionnelle que nous avons l’honneur de soumettre à l’approbation de la Chambre en même temps que les autres actes relatifs à la prorogation de l’Union latine.

La transaction intervenue consacre pour parties égales chacun des deux modes de liquidation qui avaient été respectivement préconisés.

La Belgique accepte de rembourser la moitié du solde en excès de ses écus de 5 francs, d’après le mode réclamé par le Gouvernement français, et adouci par des concessions importantes quant aux délais de payement.  La France, de son côté, accepte que l’autre moitié ne soit rapatriée que par le mode offert par la Belgique, c’est-à-dire par la voie naturelle du commerce et des échanges.

La Belgique s’engage à ne pas modifier son système monétaire pendant cinq ans à partir de la dissolution de l’Union, de manière à ne pas entraver le retour des écus belges sur son territoire.

Mais elle se réserve de recouvrer à cet égard toute sa liberté d’action moyennant d’admettre pour le tout le système de liquidation déterminé à l’article 4 de l’arrangement et elle aura d’ailleurs toujours le droit d’apporter à sa législation monétaire toutes les modifications qui seraient apportées à la législation monétaire française.

La nécessité de mettre la somme à laquelle montera le rapatriement naturel des pièces de 5 francs belges en harmonie avec les stipulations intervenues entre d’autres puissances a entraîné la fixation d’un maximum pour le solde de nos écus circulant en France.  Le chiffre de 200 millions ne s’écartera probablement pas beaucoup de la réalité.

Le Gouvernement ne se dissimule pas, Messieurs, que cette transaction n’exonère pas le pays de sacrifices auxquels nous croyons qu’il avait le droit d’échapper.

Mais à défaut d’entente, ce résultat n’aurait pu être atteint que par l’adoption de mesures pleines par elles-mêmes de difficultés et d’inconvénients et la sortie brusque de la Belgique de l’Union latine qui en eût été la conséquence aurait ajouté de nouveaux et graves éléments de perturbation aux difficultés de la situation actuelle.

Si l’Union doit être dissoute à l’expiration du nouveau terme fixe, la Belgique a cinq ans pour se préparer à cette éventualité et elle aura ensuite cinq années encore pour effectuer le rapatriement de ses écus.

Dès à présent, des mesures devront être prises en vue de cette situation.

Mais il est permis d’espérer que les avantages considérables que l’Union assure aux nations associées ne seront pas méconnus et qu’une nouvelle prolongation sera consentie.  Le vote de la Belgique est assuré d’avance à toute mesure qui pourrait prolonger, consolider ou étendre l’Union.

Ainsi l’échéance des pertes à subir par suite de la démonétisation de l’argent serait encore reculée et une modification, toujours possible dans la valeur relative des métaux précieux, pourrait les écarter complètement.

La liquidation à effectuer éventuellement entre la Belgique et la Suisse est réglée suivant un mode analogue à celui établi en ce qui concerne la France, seulement le maximum des écus à rembourser contractuellement est fixé à six millions de francs.

Voici celles des autres stipulations de la nouvelle convention monétaire qui doivent être signalées à votre attention comme apportant des modifications aux dispositions antérieures.

L’article 3 impose à chacun des États contractants l’obligation de reprendre des caisses publiques des autres États les pièces de 5 francs dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 % au-dessous de la tolérance légale.  Cette disposition n’offre guère d’intérêt quant aux pièces belges dont la frappe est trop récente pour que cette obligation puisse être onéreuse avant un grand nombre d’années.

Art. 8. — En vertu de la convention du 5 novembre 1878, comme déjà d’après des arrangements antérieurs, le monnayage des pièces d’argent était provisoirement suspendu; il ne pouvait être repris que si un accord unanime était établi à cet égard entre tous les États contractants.  Cette disposition est modifiée par une clause nouvelle qui donne à chacun des membres de l’Union latine la faculté de reprendre la frappe libre de l’argent sans l’assentiment de ses coassociés, mais cette faculté, dont la Belgique ne fera assurément pas usage, est subordonnée, dans son exercice, à des conditions rigoureuses qui ne permettraient pas qu’elle devînt nuisible aux autres nations associées.  L’État qui reprendrait la frappe de l’argent serait tenu d’échanger toujours ses écus de 5 francs contre de l’or; ce serait ainsi une véritable monnaie fiduciaire dont la valeur serait toujours garantie par le droit à l’échange; et d’autre part les autres États de l’Union ne seraient pas obligés d’accepter ces monnaies dans leurs caisses.

Telles sont, Messieurs, les dispositions éventuelles du nouveau traité monétaire et nous avons la confiance que vous accueillerez avec faveur les actes internationaux qui les constatent.

Les autres articles du projet de loi ne comportent que quelques mots d’explication.  Ils ne font, pour la plupart, que reproduire la loi du 31 mars 1879, de même que celle-ci avait reproduit la loi du 21 juillet 1866.  Il semble utile, en effet, de n’avoir qu’une seule loi monétaire.

L’article 9 de la loi du 31 mars 1879 a permis au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre obstacle à la circulation des monnaies contrefaites ou altérées.  Il y a lieu d’étendre cette disposition aux monnaies des pays étrangers à l’Union.

Par suite de la baisse de l’argent, les monnaies d’argent de l’Union n’ont qu’une valeur intrinsèque inférieure à leur valeur nominale; elles ne sont acceptées que grâce à l’assurance qu’elles pourront toujours être remises aux Caisses publiques pour leur valeur nominale.

Mais d’autres États ont frappé des pièces de 5 francs d’argent de même module, de même poids et de même titre que celles de l’Union; ces pièces n’ont, dans le territoire de l’Union, d’autre valeur que leur valeur intrinsèque; elles ne sont acceptées au change que pour cette valeur et même dans leur pays d’origine, bon nombre d’entre elles subissent, relativement à l’or, une perte importante, ou, ce qui revient au même, l’or jouit à leur égard d’une prime équivalente à la différence de prix des deux métaux.  Introduire ou faire circuler ces monnaies en Belgique, c’est commettre une véritable fraude, et il convient d’autant plus d’y pourvoir qu’elle a donné lieu dans ces derniers temps à de véritables spéculations.

Pour y mettre un terme il suffira de faire cisailler ces pièces quand elles seront présentées aux caisses de l’État ou aux guichets de la Banque Nationale.

Ce moyen a parfaitement réussi quant aux pièces fausses ou altérées; notre circulation est à cet égard une des plus pures qu’il y ait.

Le projet de loi permet d’étendre la même disposition aux pièces étrangères de 5 francs.

Elles se trouveront ainsi promptement écartées du pays et lorsqu’il s’en présentera, le porteur ne pourra se plaindre de ne pouvoir faire passer à un autre une perte qu’il ne subit que par son propre fait.  Il recevra d’ailleurs les morceaux de la pièce cisaillée et la Banque Nationale reprendra ces morceaux à leur valeur intrinsèque.


 

 

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