Chambre des Représentants

Séance du 3 décembre 1902

Projet de loi approuvant la Convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse

Exposé des Motifs

 

Messieurs,

Les conventions monétaires du 6 novembre 1885 et du 29 octobre 1897 ont fixé les quantités de monnaies divisionnaires d’argent que peut frapper chacun des États associés.

Dans le courant de l’année 1902, le Gouvernement fédéral a fait connaître à ses alliés monétaires que le contingent de 28 millions de francs attribué à la Suisse était devenu insuffisant à raison de l’augmentation de la population, du développement du commerce et de l’industrie, et de l’affluence des étrangers, et a demandé à être autorisé à procéder à une frappe supplémentaire de 12 millions de francs.  Cette frappe, à répartir sur cinq années, se ferait au moyen de lingots – car il existe trop peu d’écus suisses pour pouvoir en refondre – et le bénéfice qui en résulterait serait versé au fonds de réserve constitué par le Gouvernement fédéral pour l’entretien de sa circulation monétaire.

Il y a lieu de remarquer que des frappes de monnaies divisionnaires, en supposant qu’elles soient trop élevées, ne peuvent guère présenter d’inconvénients que pour le pays émetteur.  En effet, en vertu de l’article 7 de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, chacun des pays contractants est tenu à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies divisionnaires qu’il a émises, et à les échanger contre de la monnaie courante en pièces d’or ou en pièces de 5 francs.  Cette obligation est prolongée pendant une année à partir de la dissolution de l’Union monétaire.

Le Gouvernement belge s’est donc rallié à l’avis favorable donné par les autres États qui composent l’Union.  Mais il lui est permis de compter sur la réciprocité de traitement dans le cas où nos intérêts monétaires lui paraîtraient justifier en sa faveur une dérogation semblable à la Convention du 6 novembre 1885.  Le Gouvernement français et le Gouvernement suisse se sont, en effet, engagés, au cours de l’échange de vues qui a accompagné l’examen du projet actuel, à appuyer éventuellement une telle demande de la Belgique.  Notons à ce sujet que sur notre contingent actuel de 46,800,000 fr., il reste à frapper un solde disponible de 2,511,000 francs.

Le Gouvernement du Roi a l’honneur de soumettre à la Législature la Convention signée à Paris le 15 novembre 1902, et il vous prie, Messieurs, de vouloir bien mettre à l’ordre du jour de vos plus prochaines délibérations, le projet de loi destiné à approuver cet acte, dont les ratifications doivent être échangées avant le 1er janvier 1903. 

 

 

 

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