Chambre des Représentants

Séance du 23 décembre 1908

Projet de loi approuvant la Convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885 conclue à Paris, le 4 novembre 1908, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse

Exposé des Motifs

Messieurs,

La Convention monétaire additionnelle dont le Gouvernement annonçait l’élaboration en séance de la Chambre des Représentants du 6 août dernier, a été signé le 4 novembre.

Elle a pour objet d’augmenter le contingent maximum de monnaies divisionnaires attribué à chacun des États contractants.

Le principe de la limitation des frappes de monnaies divisionnaires a été convenu par la Convention monétaire du 23 décembre 1865 constitutive de l’Union Latine; elle en avait fixé le contingent à six francs par habitant.

La Convention additionnelle du 6 novembre 1885, actuellement en vigueur, a maintenu le même principe, tout en accordant certaines frappes supplémentaires pour des causes diverses.

La Convention additionnelle du 29 octobre 1897 autorisa la révision des contingents d’après le chiffre de la population aux derniers recensements et leur accroissement à raison d’un franc par habitant.  Dans cette révision il fut tenu compte de la population coloniale de la France, comme déjà il en avait été tenu compte dans la Convention du 5 novembre 1878 et dans celle du 6 novembre 1885

Une dernière Convention additionnelle, en date du 15 novembre 1902, autorisa la Suisse à procéder à une frappe supplémentaire de douze millions de francs.  Les augmentations de contingents accordés par la Convention du 29 octobre 1897 sont devenues insuffisantes.  Tandis que les pièces divisionnaires émises depuis l’époque, déjà ancienne, de la formation de l’Union Latine ont en partie disparu, le développement de l’activité industrielle et commerciale donne lieu à des besoins de plus en plus grands de monnaies d’une faible valeur.

Depuis quelques années, la pénurie des monnaies divisionnaires a été vivement ressentie en Belgique.  À diverses reprises, l’encaisse de la Banque Nationale a dû être reconstituée par des remises de monnaies obtenues de l’étranger et, faute de pouvoir les remplacer, il a fallu maintenir dans la circulation, malgré les plaintes légitimes du public, les pièces usées des autres États de l’Union.

La France souffre également du manque de monnaies divisionnaires.  D’autre part, les écus de cinq francs à pouvoir libératoire illimité existent en nombre surabondant pour les besoins de la circulation de l’Union monétaire.

Le but poursuivi par la France, d’accord avec la Belgique, est de convertir successivement les écus en excès, en monnaies divisionnaires.

La nouvelle Convention additionnelle du 4 novembre 1908 porte les contingents de chacun des États de l’Union à 16 francs par habitant.  Les frappes déjà effectuées sont comprises dans ce contingent total.  Pour éviter les inconvénients à résulter de fabrications trop rapides, les émissions nouvelles ne peuvent être faites annuellement qu’à raison de 60 centimes par habitant.  Les contingents non utilisés peuvent être reportés sur les exercices subséquents.

Le principe déjà inscrit dans la précédente convention additionnelle du 29 octobre 1897 de la frappe des contingents de monnaies divisionnaires au moyen de la refonte d’écus de 5 francs est admis sans restriction par la France et par la Belgique.  Des dérogations à ce principe sont consenties à l’égard des trois autres États de l’Union, qui ont frappé des quantités relativement restreintes d’écus.  Alors en effet que, déduction faite des refontes officielles, les émissions d’écus de l’Italie, de la Grèce et de la Suisse se sont élevées respectivement à 539,591,770, 15,462,865 et 10,630,000 francs, celle de la France et de la Belgique atteignent les chiffres de 4,940,049,585 et de 482,676,045 francs ([1]).

L’Italie obtient la faculté de fabriquer avec des lingots le tiers de ses frappes annuelles de monnaies divisionnaires jusqu’au jour où elles représenteront 12 francs par habitant.  Le surplus sera exclusivement frappé avec des écus italiens.  En outre, l’Italie est autorisée à procéder à la refrappe des écus de 5 francs émis par les anciens États qui la composaient et ayant actuellement cours légal dans le royaume, mais à charge d’opérer à ses frais le retrait des pièces à refondre.  Ces anciennes frappes se sont élevées à la somme de 179 millions.  Les existences actuelles sont très inférieures à ce chiffre.

L’arrangement monétaire du 15 novembre 1893 qui a nationalisé les monnaies divisionnaires d’Italie demeure applicable.  Les nouveaux contingents ne seront pas admis dans les caisses publiques des autres États de l’Union.

La Grèce est autorisée à utiliser dans de larges limites des lingots pour la fabrication de ses contingents.  Comme celles de l’Italie, ses monnaies divisionnaires seront nationalisées.

Les clauses de la Convention stipulent les modes du retrait des monnaies divisionnaires grecques de la circulation des autres États.  Le gouvernement hellénique s’engage également à opérer le retrait total des billets de 1 et de 2 drachmes qu’il a émis.

La Suisse est autorisée, comme elle l’a été précédemment par les Conventions du 29 octobre 1897
et du 15 novembre 1902, à utiliser exclusivement des lingots pour les frappes de ses monnaies.  En tenant compte des contingents qui lui ont été accordés précédemment, ses nouvelles frappes s’élèveront seulement à la somme de 17,600,000 francs.

Les États contractants verseront à un fonds de réserve destiné à l’entretien de la circulation monétaire le bénéfice pouvant résulter des frappes.

La Convention tient compte pour le calcul des contingents attribués à la France et à la Belgique de la population de leurs colonies.  Pour les possessions africaines de la France, y compris l’Algérie et l’île de Madagascar, cette population est, au point de vue monétaire, évaluée à 20 millions, et pour la colonie belge du Congo, à 10 millions.  Ces chiffres pourront être modifiés de commun accord par correspondance diplomatique.

La population de la Belgique métropolitaine étant évaluée par la Convention à 7,300,000 habitants, son contingent actuel calculé sur la base de 16 francs par tête s’élève donc à 276,800,000 francs.  Les frappes effectuées jusqu’aujourd’hui à concurrence de 46,800,000 francs sont à déduire de cette somme.  À raison de fr. 0.60 par habitant, le Gouvernement aura la faculté d’émettre chaque année une somme de 10,380,000 francs en monnaies divisionnaires au moyen de la refonte d’écus belges de cinq francs.

L’entrée du Congo dans l’Union Latine implique le retrait des monnaies spéciales d’argent émises par l’État Indépendant; elles représentent une somme de 1,900,000 francs, dont 990,000 francs en écus de 5 francs et 910,000 francs en monnaies divisionnaires.

Le Gouvernement, voulant éviter à la Colonie le préjudice qu’aurait entraîné le retrait pur et simple de ces monnaies, a demandé et obtenu l’insertion dans la Convention d’une clause permettant de les utiliser pour les frappes de monnaies divisionnaires à l’effigie belge.

L’entrée en vigueur de la Convention est fixée au 1er avril 1909.

Le Gouvernement du Roi a l’honneur, Messieurs, de soumettre à votre examen le projet de loi destiné à approuver la Convention signée à Paris le 4 novembre 1908.



[1]  Il y a lieu de remarquer que les quantités réellement existantes d’écus sont très inférieures à ces sommes, spécialement en ce qui concerne la France.  Les plus anciennes émissions ont, en majeure partie, disparu.

 

 

 

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