Convention additionnelle à la Convention monétaire internationale du 23 décembre 1865

Exposé des motifs

 

Messieurs

Le Gouvernement a eu l’occasion d’exposer devant l’assemblée nationale, dans la séance du 23 décembre dernier, quelles étaient ses vues au sujet de la Conférence monétaire alors projetée entre les pays unis par la convention du 23 décembre 1865, c’est-à-dire la France, la Belgique, l’Italie et la Suisse.

Il s’agissait, pour les quatre Etats, de s’entendre sur des résolutions communes ayant pour objet de les protéger contre une invasion excessive de l’argent; la convention de 1865 ne leur permettait pas, en effet, de prévenir cet inconvénient par des mesures isolées, attendu qu’elle ne fixe aucune limite à la fabrication ni à l’introduction réciproque, dans les pays concordataires, des pièces d’argent de 5 francs, frappées au titre de 900 millièmes.  La Conférence avait donc un but parfaitement déterminé : elle devait chercher à l’atteindre en révisant au besoin la convention de 1865, mais dans la pensée du Gouvernement français, et suivant les intentions manifestées par l’assemblée nationale, les bases du régime monétaire actuellement existant devraient être en dehors de toute discussion.

Réunie à Paris le 8 du mois dernier, la Conférence a élaboré un projet de convention additionnelle dont la signature a eu lieu, le 31 janvier, entre les quatre Gouvernements.  Nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation cet acte international.

L’article 1er limite, pour chacun des États, en 1874, la fabrication des pièces de 5 francs d’argent.  Cette mesure est la seule qu’il eût jugé nécessaire de prendre.  Le véritable danger était, en effet, de laisser la spéculation libre de troubler la circulation normale des monnaies dans les pays de l’Union, en agissant sur des quantités illimitées.  D’autres remèdes ont été proposés : ils consistaient, soit à suspendre complètement la fabrication, soit à limiter le cours de l’argent; ils ont été écartés comme pouvant être de nature à engager le principe même de notre système monétaire.

Quant aux chiffres des contingents de fabrication attribués aux pays contractants, ils ont été établis en tenant compte à la fois de la population et des convenances actuelles de chacun des Etats.  Ils sont le résultat d’une transaction, il a été entendu que, stipulés pour l’année 1874 seulement, ils ne constituaient pas un engagement pour l’avenir.  La quote-part de la France a été fixée à 60 millions; sur cette somme, est imputée une quantité de près de 55 millions représentée par des bons de monnaie déjà délivrés et échelonnés jusqu’au mois de juillet de cette année.

L’article 2 autorise le Gouvernement italien à laisser fabriquer en 1874, en dehors du contingent de 40 millions fixé par l’article 1er, une somme de 20 millions en pièces de 5 francs pour le fonds de réserve de la Banque Nationale d’Italie : d’après des engagements antérieurs, pris par le Gouvernement italien, cet établissement aurait eu le droit de faire frapper une quantité de 60 millions, mais pour faciliter un accord, il a renoncé à s’en prévaloir au delà de 20 millions.  Comme le stipule expressément l’article 2 de la Convention additionnelle, cette somme doit elle-même rester déposée dans les caisses de la Banque Nationale sous la garantie du Gouvernement italien; elle n’augmentera donc pas le chiffre total de la monnaie d’argent mise en circulation.

L’article 3 est, en quelque sorte, le corollaire de la disposition des deux articles précédents qui ne leur donne qu’une durée d’une année.  Il établit qu’au mois de janvier 1875, une nouvelle conférence sera tenue à Paris entre les délégués qui seront désignés par les hautes parties contractantes.  Dans cette réunion, les résultats constatés pendant l’année courante seront examinés contradictoirement, et cet échange de communications permettra d’aviser, en complète connaissance de cause, aux mesures que pourrait alors commander la situation monétaire des pays de l’Union.

Quant à l’article 4, il renferme une disposition qui ne se rattache pas à l’objet immédiat de la Convention additionnelle.  Il réserve explicitement aux États concordataires le droit de subordonner à un examen et à une entente préalables, l’admission des démarches d’accession qui leur seraient adressées.  Ce n’est pas une stipulation nouvelle, c’est une clause interprétative de l’article 12 de la Convention de 1865, dont les termes pouvaient paraître conférer d’une manière trop absolue à une tierce puissance le droit d’accéder à l’Union.

Les articles 5 et 6 ne donnent lieu à aucune observation.  En résumé, le nouvel arrangement se borne à fixer, jusqu’à la fin de cette année seulement, une limite à la frappe de la monnaie d’argent dans les pays contractants; il doit apporter ainsi un remède efficace aux inconvénients en vue desquels la Conférence avait été réunie, et, par suite de la courte durée des engagements pris en commun, il réserve complètement l’avenir.

Nous vous prions donc, Messieurs, de vouloir bien donner votre sanction à la Convention additionnelle du 31 janvier 1874, dans laquelle les Gouvernements cosignataires se sont attachés à concilier les convenances actuelles des États respectifs avec les intérêts généraux de l’union monétaire formée entre eux depuis 1865.

 

 

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