Exposé des motifs présenté le 12 décembre 1885 aux Chambres françaises à l’appui du projet de loi portant approbation : 1° de la convention monétaire et de l’arrangement relatif à l’exécution de l’art. 14 de cette convention, signés à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse – 2° de l’acte additionnel à ladite convention, signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse

 

Messieurs,

L’Union monétaire, constituée le 23 décembre 1865, entre la France, la Belgique, l’Italie et la Suisse, et complétée en 1868 par l’accession de la Grèce, a été renouvelée, pour six années, par la convention du 5 novembre 1878, avec faculté de prorogation annuelle par voie de tacite reconduction à partir de l’expiration de sa durée fixe, c’est-à-dire du 31 décembre 1885.  Mais, le gouvernement fédéral suisse ayant dénoncé cette convention et demandé qu’une conférence diplomatique fût convoquée pour poser les bases d’une nouvelle Union, cette proposition fut accueillie par les cinq gouvernements de l’Union.  Leurs délégués se sont, par suite, réunis à Paris, au mois de juillet de cette année, et leurs délibérations ont abouti à la signature de la nouvelle convention, de l’arrangement annexe et de l’acte additionnel que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Au moment où se sont ouvertes les négociations qui ont précédé la conclusion de ces actes diplomatiques, le Gouvernement de la République se proposait un double but : d’une part, il voulait le renouvellement de l’Union pour une période d’une durée limitée; d’autre part, il désirait introduire dans le pacte monétaire certaines dispositions nouvelles dont l’expérience avait démontré l’utilité.  Ces modifications devaient, dans sa pensée, porter sur les trois points suivants : circulation des pièces de 5 francs en argent, reprise éventuelle de la frappe de l’argent, enfin, dispositions spéciales ayant pour objet de régler d’avance les conditions dans lesquelles il devrait être procédé, en cas de dissolution de l’Union, au retrait, à l’échange des pièces d’argent de 5 fr. de chacun des États co-associés, ainsi qu’à la fixation et au remboursement du solde; c’est cet ensemble de stipulations que l’on a désigné sous l’appellation générale de clause de liquidation ou de compensation.

Voici, en peu de mots, quels étaient, sur chacun de ces points, les motifs des remaniements demandés.

En ce qui concerne la circulation des pièces de 5 francs en argent, la convention du 5 novembre 1878 portait simplement (art. 3) que «les Gouvernements contractants recevraient réciproquement ces pièces dans leurs caisses publiques, sous la réserve d’exclure celles dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 % au-dessous de la tolérance légale ou dont les empreintes auraient disparu».  Mais les pièces de 5 francs d’argent frappées par l’un des États de l’Union latine jouissaient du cours légal, en vertu de la législation intérieure et à l’égal des pièces de même nature portant l’effigie nationale, en Italie, en Suisse et en Grèce.  Dans les pays où n’existaient pas de dispositions législatives analogues, c’est-à-dire en France et en Belgique, le cours légal était remplacé par l’obligation spéciale que la Banque de France et la Banque nationale de Belgique avaient contractée vis-à-vis de leurs Gouvernements respectifs.  En effet, par des lettres adressées les 29 octobre et 2 novembre 1878, au Ministre des Finances de chacun de ces deux États et annexées aux procès-verbaux des séances de la conférence de 1878, ces deux banques avaient maintenu leur «engagement de recevoir les monnaies de paiement (pièces d’or et de 5 francs d’argent) que, aux termes de la convention de 1865, l’État doit accepter dans ses caisses».

De plus, elles avaient déclaré «que cet engagement s’appliquera à l’année 1879 et se prolongera pendant toute la durée de la nouvelle Convention.  Son maintien suppose, toutefois, que les bases essentielles de la situation actuelle sont conservées.  Nous considérons qu’il n’en serait pas ainsi, si la fabrication des pièces de 5 francs d’argent venait à être reprise; il n’en serait pas ainsi non plus, si l’un des États de l’Union supprimait le cours légal des monnaies dont il s’agit, sans y substituer des engagements analogues à ceux de la Banque de France ou de la Banque nationale de Belgique, pour assurer le cours effectif des monnaies de paiement des États de l’Union».

Il aurait donc pu arriver, sous l’empire de cette Convention, que le cours légal fût retiré, soit en Italie, soit en Suisse, soit en Grèce, aux pièces françaises de 5 francs en argent et que, par suite, la Banque de France fût relevée de l’engagement de recevoir dans ses caisses les pièces italiennes, suisses ou grecques de même nature, sans que, pour cela, le Gouvernement français fût dispensé de l’obligation réciproque de les admettre dans les caisses publiques.  Il en serait infailliblement résulté que toutes les pièces étrangères de 5 francs en argent circulant en France auraient afflué au Trésor, qui aurait été forcé de les recevoir sans avoir aucun moyen de les remettre en circulation.  La France ne devait pas consentir au maintien d’un état de choses pouvant entraîner de telles conséquences, et l’une des améliorations que son Gouvernement avait en conséquence, résolu de demander, était l’insertion dans le nouvel arrangement monétaire d’un engagement spécial pris par ses co-associés et garantissant soit le maintien du cours légal pendant toute la durée de l’Union, soit dans le cas où il viendrait à être supprimé, son remplacement par un régime analogue à celui qui résulte, en France et en Belgique, de l’admission par les Banques des pièces de 5 francs en argent frappées à l’empreinte des États de l’Union.

Relativement à la frappe des pièces de 5 francs en argent, la Convention du 5 novembre 1878 contenait cette simple disposition, motivée par l’état incertain du marché monétaire et par la baisse persistante du métal blanc : «Le monnayage des pièces de 5 francs d’argent est provisoirement suspendu.  Il pourra être repris lorsqu’un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les États contractants.»

D’après cette stipulation, la frappe ne pouvait être reprise par l’un des États de l’Union latine que du consentement unanime de ses co-associés; l’opposition d’un seul des co-signataires suffisait pour l’empêcher.  En 1881, une conférence internationale, dans laquelle un grand nombre de pays étaient représentés, se tint à Paris et discuta, pendant de nombreuses séances, les moyens d’obvier à la dépréciation de l’argent.  Or, si les travaux de cette conférence avaient amené une entente entre les principales Puissances monétaire du monde, la convention de 1878 aurait pu devenir un obstacle à la réalisation pratique de cet accord, car la conclusion de l’arrangement diplomatique qui l’aurait consacré, dépendait, jusqu’au 31 décembre 1885, de la volonté d’un seul des États de l’Union, même de celui qui présentait, au point de vue monétaire, le moins d’importance.  Dans l’état incertain de la question, il a paru indispensable au Gouvernement français, de se prémunir contre le retour des mêmes difficultés.  Sans prévoir un relèvement de la valeur de l’argent, sans avoir l’intention de reprendre le libre monnayage de ce métal, il a considéré que, dans certaines éventualités, il pourrait être utile de se trouver, le moment venu, en mesure de rouvrir les hôtels des monnaies à la libre frappe de l’argent, de concert avec les grandes Puissances monétaires, sans être arrêté par le refus de consentement de l’un des États composant l’Union latine.  Il a donc pensé que, pour ce cas spécial, chacun de ces États devait se réserver le droit de reprendre la frappe libre de l’argent, même sans l’assentiment de ses alliés monétaires, à la condition, bien entendu, de ne léser ni leurs droits, ni leurs intérêts.  Enfin, le Gouvernement de la République tenait à introduire dans le nouveau pacte monétaire, comme condition essentielle, une clause de liquidation ou de compensation.  Lors de la constitution de l’Union latine, l’équilibre des deux métaux n’était pas troublé, et leur valeur intrinsèque correspondait presque absolument à leur valeur légale.  Les Gouvernements contractants n’envisagèrent donc pas les conséquences que pourrait avoir une dissolution de l’Union, si cette parité venait à disparaître, et aucune stipulation ne détermina qui serait, dans ce cas, responsable de la valeur assignée aux monnaies frappées par l’un des États de cette Union et circulant sur le territoire d’un autre.

En 1878, la situation avait changé.  Comme on le constatait alors, deux faits importants exerçaient une influence fâcheuse sur la circulation monétaire de l’Union : la baisse de l’argent, et le cours forcé du papier en Italie.  Mais, si la première de ces deux causes rendait désirable l’adoption d’une clause de liquidation, la seconde y mettait obstacle.  L’Italie, en effet, n’ayant dans sa circulation intérieure que du papier déprécié, ne pouvait, ni ne voulait assumer la lourde responsabilité à laquelle elle se fût exposée en prenant l’engagement de rembourser en or, à l’expiration de la Convention, celles de ses pièces de 5 fr. en argent dont ses alliés monétaires se trouveraient alors détenteurs.

Aujourd’hui, un nouveau changement s’est produit.  Des deux causes de trouble qui pesaient, en 1878, sur le marché monétaire de l’Union latine, la première, c’est-à-dire la dépréciation de l’argent, persiste et s’est même aggravée; mais la seconde a disparu.  Par l’opération, si heureusement accomplie, de l’abolition du cours forcé, l’Italie est rentrée dans la vérité monétaire et a repris, à ce point de vue, le rang que lui assignait le développement de ses ressources économiques et financières.  Il ne lui reste plus, pour compléter cette importante réforme, qu’à remplacer par du numéraire les coupures de papier de cinq francs et au-dessus qui circulent encore chez elle jusqu’à concurrence de 340 millions de francs, et les déclarations aussi précises que répétées du gouvernement italien sont une garantie que, sans vouloir se lier, à cet égard, par une stipulation internationale, il a l’intention arrêtée de procéder à ce retrait dans un avenir peu éloigné.

L’objection tirée, en 1878, de l’existence du cours forcé en Italie ne subsistant plus, le Gouvernement de la République était résolu à ne pas renouveler l’Union latine s’il n’était d’avance garanti, par un engagement réciproque de ses co-associés, contre les pertes considérables auxquelles l’eût exposé la dissolution de l’Union, dans le cas où les pièces de cinq francs en argent, frappées à l’effigie des autres États de l’Union et dépréciées par la baisse du métal argent, auraient pu être alors laissées à sa charge, non pour leur valeur légale, mais simplement pour leur valeur intrinsèque calculée d’après le taux commercial de l’argent.  La clause de liquidation était donc, avec la réglementation du cours des pièces de cinq francs en argent et avec la liberté éventuelle de la reprise de la frappe de l’argent, une condition absolue mise par la France à la conclusion d’un nouvel accord.

Sur ces trois points, les laborieuses négociations poursuivies, depuis plus de quatre mois, entre les puissances co-signataires des conventions de 1865 et de 1878, ont abouti à un résultat que nous considérons comme donnant satisfaction à nos intérêts.

Tout d’abord, la circulation des pièces de 5 francs en argent est assurée par l’article 3 de la nouvelle convention.  En France, cet article, complété par les lettres échangées entre le Gouvernement français et la Banque de France, maintient l’engagement pris par ce dernier établissement de recevoir, conjointement «avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d’argent françaises.»  Cet engagement est pris pour la durée fixe de la Convention, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 1891.  Au-delà de ce terme, il ne subsistera qu’autant que la Banque de France n’aura pas notifié, deux mois avant la date fixée pour la dénonciation de la Convention, son intention de le faire cesser.  À l’expiration de la Convention, la liquidation des pièces de 5 francs étrangères qui se trouveront dans les caisses de la Banque de France s’effectuera pour le compte de l’État.

En retour, les trois États dans lesquels les monnaies de l’Union latine jouissent actuellement du cours légal, ont pris l’engagement suivant : «Dans le cas où les dispositions concernant le cours légal des pièces de 5 francs frappées par les autres États de l’Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit par l’Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l’engagement pris par la Banque de France, la puissance ou les puissances qui auront rapporté ces dispositions prennent l’engagement que leurs banques d’émission recevront les pièces d’argent de 5 francs des autres États de l’Union dans des conditions identiques à celles où elles reçoivent les pièces d’argent de 5 francs frappées à l’effigie nationale.»

Ainsi, d’une part, engagement de la Banque de France de recevoir les pièces de 5 francs en argent de l’Union latine; d’autre part, maintien du cours légal, et, à défaut, réception de ces pièces par les banques d’émission dans les mêmes conditions que pour les pièces nationales : telle est, en résumé, la solution qui a été donnée à la question de la circulation des écus sur le territoire de l’Union.

Sur la question de la reprise éventuelle de la frappe, les gouvernements signataires de la Convention du 6 novembre sont, tout d’abord, convenus que le monnayage des pièces de 5 francs d’argent continuerait d’être provisoirement suspendu et ne pourrait être repris que du consentement unanime des États contractants : l’article 8, § 2 du nouvel arrangement ne fait que reproduire, sur ce point, les dispositions correspondantes de la Convention de 1878 (art. 9, §§ 2 et 3).  Mais une clause spéciale laisse à chacun des membres de l’Union latine la faculté de reprendre, sans l’assentiment de ses co-associés et pendant la durée de la Convention, la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent (art. 8, § 3) en subordonnant l’exercice de cette faculté à des conditions particulières.

En premier lieu, l’État qui voudra reprendre le monnayage devra, au préalable, provoquer la réunion d’une conférence avec ses co-associés, pour régler les conditions de cette reprise.

De plus, si l’entente ne s’établissait pas et que l’État qui se propose de reprendre isolément la frappe persistât à donner suite à ce projet, il devrait, pendant toute la durée de la convention, rembourser, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de 5 francs d’argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire, tandis que les autres États seraient libres de ne plus recevoir les siennes (art. 8, §§ 3 et 4).

En raison de la nature spéciale de sa circulation métallique, qui se compose presque exclusivement de monnaies étrangères, la Suisse a, d’ailleurs, exposé que, dans le cas où la frappe libre de l’argent serait reprise isolément par l’un des États contractants, la perturbation qui en résulterait dans la situation générale de l’Union pourrait lui rendre impossible d’y rester plus longtemps et l’obliger à modifier immédiatement sa législation monétaire.  Elle a, en conséquence, demandé que, dans cette hypothèse, elle fût d’avance autorisée à sortir de l’Union avant l’expiration de la Convention.  Les autres États signataires ont consenti à ce que cette faculté lui fût réservée, mais à la triple condition que, pendant quatre ans, à partir de l’entrée en vigueur de la Convention, la clause de liquidation ne serait pas applicable au profit de la Suisse vis-à-vis des États qui n’auraient pas repris la frappe libre; que, pendant la même période, les monnaies d’argent de ces États ne pourraient être exclues de la circulation en Suisse, et que, durant ce laps de temps, la Suisse ne reprendrait pas la frappe libre des pièces de 5 francs en argent (art. 8, § 5).

Enfin, par une déclaration annexée à la Convention, le Gouvernement hellénique s’est engagé à ne pas reprendre le libre monnayage de l’argent, tant que le cours forcé serait maintenu en Grèce.  Après la suppression du cours forcé il ne reprendrait pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l’Italie.

Cet ensemble de stipulations laisse aux États contractants, au point de vue de la reprise de la frappe, une faculté qui peut, dans certaines éventualités, comme on l’a rappelé plus haut, leur être nécessaire.  Mais, en même temps, les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette faculté empêchent qu’il n’en soit fait usage sans les plus graves motifs, et surtout qu’on n’y recoure comme à un moyen détourné de mettre fin à l’Union latine avant la date fixée par la Convention.  Le maintien, pour l’État qui aurait repris la frappe, de toutes les obligations auxquelles il est assujetti par la Convention, les garanties spéciales qui lui seraient imposées dans ce cas, vis-à-vis de ses co-associes, sont autant de restrictions efficaces apportées au droit de reprendre le libre monnayage.  La meilleure garantie ne consisterait-elle pas, d’ailleurs, dans l’intérêt même des États contractants dont aucun ne saurait s’exposer isolément, sans les plus puissants concours, aux risques financiers et économiques d’une telle opération ?

Le principe de la clause de liquidation a été accepté sans difficulté par tous nos alliés monétaires, à l’exception de la Belgique qui l’a nettement repoussé dès l’origine et qui n’en a admis l’application partielle qu’à la dernière heure et sous des conditions déterminées.

Nos autres co-associés ont admis qu’il fût consacré dans les formes suivants par l’art. 14 de la Convention :

«En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des États contractants sera tenu de reprendre les pièces de 5 francs en argent qu’il aurait émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres États, à charge de payer à ces États une somme égale à la valeur nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente Convention.»

Voici, d’après cet arrangement, comment il serait procédé à cette opération :

Du 1er janvier au 1er octobre de l’année qui suivra l’expiration de la Convention, chacun des États contractants retirera de la circulation les pièces d’argent de 5 francs portant l’effigie des autres États de l’Union.  À partir de cette dernière date, lesdites pièces pourront être refusées par les caisses publiques ailleurs que dans leur pays d’origine.

Pendant toute l’année qui suivra l’expiration de la Convention, les pièces de 5 francs d’argent existant en quantités équivalentes dans les divers États seront échangées et rapatriées; les livraisons auront lieu, dans chaque pays, sur certaines places désignées dans l’arrangement.

Un an et quinze jours après la dissolution de l’Union, c’est-à-dire le 15 janvier de la deuxième année qui suivra cette dissolution, la compensation étant effectuée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté par nationalité dans chacun des États et réciproquement notifié.

Le solde, s’il en existe un à cette date, sera tenu par l’État détenteur à la disposition de l’État qui aura frappé les pièces.  Celui-ci retirera ces pièces en les remboursant à leur valeur nominale.  Le remboursement du solde ainsi fixé se fera soit en or, soit en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de l’État créancier, soit en traites, payables dans cet État, soit avec les mêmes monnaies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal.  Commencé à partir du 15 janvier de la deuxième année, ce remboursement devra être terminé dans le délai de cinq ans depuis le jour où la convention aura pris fin.  Il pourra être fractionné en payements échelonnés de trois en trois mois.  Enfin, le solde à rembourser portera intérêt à partir du moment où il aura été arrêté, c’est-à-dire à partir du 15 janvier de la deuxième année après l’expiration de la Convention; le taux de cet intérêt a été fixé à 1 % pour la deuxième, troisième et quatrième années et à 1 ½ % pour la cinquième année, à compter de l’expiration de la Convention.

En résumé, les termes assignés par le nouveau pacte monétaire pour effectuer la liquidation, en cas de dissolution de l’Union, sont les suivantes :

À partir du jour de cette dissolution : neuf mois pour le retrait de la circulation des pièces de 5 francs en argent; ces mêmes neuf mois et un délai supplémentaire de trois mois et quinze jours pour l’échange et le rapatriement desdites pièces, pour l’arrêté des comptes et la détermination du solde; enfin, quatre ans, moins quinze jours pour le remboursement de ce solde; soit, en total, cinq ans pour l’ensemble des opérations.

Il eût été presque impossible d’appliquer ce système à la Suisse, qui, n’ayant pour ainsi dire pas de monnaies de payement nationales, se serait trouvée à peu près dépourvue d’écus pendant la période comprise entre la date fixée pour le rapatriement des pièces de 5 francs en argent et le remboursement successif du solde par payements échelonnés de trois en trois mois.  Prenant en considération cette situation particulière, la France et l’Italie, dont le numéraire alimente presque exclusivement la circulation monétaire de la Suisse, ont consenti à l’adoption d’une combinaison spéciale qui se trouve consacrée par l’art. 6 de l’arrangement annexe à la convention du 6 novembre : aux termes de cet article, dès le commencement de l’année qui suivra l’expiration de la convention, les Gouvernements français et italien rembourseront, successivement et à vue, au Trésor fédéral tous les envois de pièces de 5 francs en argent portant l’effigie française ou italienne et retirées de la circulation en Suisse.  Le maximum des remboursements à effectuer dans ces conditions exceptionnelles est fixé à 60 millions de francs pour la France et à 30 millions de francs pour l’Italie.  L’article 6 de l’arrangement contient, en outre, diverses dispositions de détail concernant le montant de chacun des envois du gouvernement suisse et la nature des remboursements successifs stipules en sa faveur.

Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, le gouvernement belge n’a pas cru pouvoir accepter ce mode de liquidation.  Il alléguait que, lors de la constitution de l’Union latine, aucun engagement n’avait été demandé aux États contractants, quant au remboursement éventuel de celles de leurs monnaies qui, au moment de la dissolution, circuleraient sur les territoires de leurs co-associes; il soutenait qu’à ses yeux, l’État qui frappe une monnaie se borne à certifier le titre et le poids du métal monnayé, sans garantir la stabilité de la valeur du métal.  Les autres États de l’Union objectaient, au contraire, que si, à l’époque de la formation de cette Union, la question de liquidation n’avait pas été réglée entre eux, c’est qu’en raison de l’état du marché monétaire, elle ne se posait pas encore; mais ils considéraient que l’effigie imprimée par un Gouvernement sur le disque de métal dont est formée la monnaie constituait, en quelque sorte, une signature qui obligeait les Gouvernements à leur règlement de comptes, à l’expiration de l’association qu’ils avaient formée et qui avait ouvert leurs territoires à la circulation de monnaies étrangères.

Ce conflit de doctrines n’ayant pu être, tout d’abord, écarté de la discussion, les Gouvernements de France, de Grèce, d’Italie et de Suisse durent poursuivre seuls la négociation qui aboutit à la Convention du 6 novembre 1885.  Ils signèrent même, à ce moment, un protocole spécial, pour le cas où la Belgique ne consentirait pas à donner son adhésion à cette Convention.  Mais, tout en se mettant d’accord entre elles, et sans rien abandonner de leurs principes, la France et ses alliées monétaires avaient toujours entendu réserver à la Belgique la possibilité de rester dans l’Union et rechercher avec elle les bases d’une transaction à laquelle elle se montrait, de son côté, disposée, pourvu qu’il fût tenu compte de la situation particulière résultant pour elle de l’élévation excessive de son stock monétaire.

Le gouvernement de la République a consenti à se charger de négocier dans ce but avec la Belgique au nom de l’Union entière, et, grâce au mutuel esprit de conciliation qui animait les divers Gouvernements, l’entente vient de s’établir entre eux; elle est constatée par un acte additionnel, portant la date du 12 de ce mois, et signé par les représentants de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l’Italie et de la Suisse.  Cet acte consacre, en définitive, l’adhésion de la Belgique, reconnue comme partie contractante à la Convention, sous certaines réserves, dont la France s’est du reste, assuré le bénéfice éventuel à titre de réciprocité.

En ce qui concerne notamment la liquidation, il est stipulé que le solde des pièces de 5 francs en argent, dont, après compensation, le gouvernement belge se trouverait débiteur envers le Gouvernement français, serait divisé en deux parties égales : l’une de ces moitiés serait remboursée par le Gouvernement belge par la voie contractuelle, conformément aux dispositions de l’arrangement annexé à la Convention du 6 novembre 1885; l’autre moitié serait rapatriée par la voie naturelle du commerce et des échanges; mais le Gouvernement belge s’engage à n’apporter à son régime monétaire, pendant cinq ans à partir de l’expiration de l’Union, aucun changement qui puisse entraver ce rapatriement.  La Belgique garantit, d’ailleurs, que le solde, dont une moitié serait à rapatrier commercialement, ne dépassera, en aucun cas, 200 millions de francs; l’excédent, s’il en existe un, devant être remboursé dans les conditions de l’arrangement.

Quant à la liquidation éventuelle entre la Belgique et la Suisse, elle est réglée suivant le même mode que la liquidation entre la Suisse et l’Italie, avec cette différence que la somme maxima des remboursements à effectuer entre les mains du Gouvernement fédéral est fixée à 6 millions de francs.

Enfin, le Gouvernement hellénique a déclaré se réserver de demander, en faveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l’application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique, dans l’acte additionnel du 12 décembre, pour le règlement de leurs comptes réciproques, lors de la dissolution de l’Union.  Cette réserve a été formulée, au moment de la signature de l’acte additionnel, par le plénipotentiaire hellénique; acte lui en a été donné par les plénipotentiaires des quatre autres États signataires.

En dehors des stipulations concernant la liquidation, l’acte additionnel du 12 décembre renferme deux autres clauses spéciales :

Par la première (article 2), il est convenu que «la Banque nationale de Belgique recevra les pièces d’argent de 5 francs des pays de l’Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs d’argent, pendant la durée de la Convention du 6 novembre 1885, telle qu’elle est déterminée, pour la Banque de France, par l’article 3 de cette Convention.»

La seconde clause (article 3), relativement secondaire, et sur laquelle nous aurons à revenir plus loin, détermine le contingent de monnaies divisionnaires de la Belgique.

Nous avons achevé, Messieurs, l’analyse des dispositions nouvelles que renferme la Convention du 6 novembre, complétée par l’acte additionnel du 12 décembre 1885.  Dans les autres articles, ces actes diplomatiques ne font que reproduire les clauses correspondantes de la Convention de 1878 ou consacrer quelques innovations d’une importance secondaire.

Il suffira d’indiquer sommairement : l’article premier, stipulant le maintien de l’Union; les articles 2, 3 (§ 1er) et 4, relatifs aux types des monnaies; les articles 5 et 6, fixant les limites de réception des monnaies divisionnaires; l’article 7 sur l’échange de ces mêmes monnaies; l’article 8 (§ 1er), maintenant la liberté du monnayage de l’or, sauf pour les pièces de cinq francs; l’article 10, prescrivant l’indication du millésime de fabrication; l’article 12 (§ 1er), relatif aux conditions d’accession; l’article 15 et dernier, concernant l’échange des ratifications, qui sont identiques aux articles 1er, 2, 3 (§ 1er), 5, 6, 7, 9 (§ 1er), 11, 13 et 16 de la Convention de 1878.

L’article 3 (§ 2) consacre un principe nouveau, en ce qui concerne les pièces d’argent de 5 francs altérées par l’usure.  D’après la Convention de 1878, les États de l’Union latine s’engageaient uniquement à exclure celles de ces pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 % au-dessous de la tolérance légale ou dont les empreintes auraient disparu.  En raison de la baisse persistante et considérable de l’argent, il n’a pas semble possible de maintenir cette situation : on a reconnu, en effet, qu’il ne serait pas correct de laisser les pièces insuffisantes en poids à la charge du dernier porteur, car celui-ci, forcé de rester détenteur d’une pièce d’argent n’ayant plus que sa valeur de lingot, se trouverait avoir à supporter, non pas seulement la perte accidentelle et relativement légère causée par le frai, mais encore la perte bien autrement sérieuse résultant de la dépréciation du métal blanc.  Il a, dès lors, été jugé équitable de stipuler que chacun des États contractants reprendrait des caisses publiques des autres États, les pièces dont le poids serait tombé de 1 % au-dessous de la tolérance légale.

Les contingents de monnaies divisionnaires ont dû être remaniés, en raison de l’accroissement de la population des États contractants.  Ils ont, en conséquence, été portés : pour la France de 240 à 256 millions de francs; pour la Grèce, de 12.300.000 francs à 15 millions de francs; pour l’Italie, de 170 millions à 182.400.000 francs; pour la Suisse, de 18 à 19 millions de francs; pour la Belgique, de 33 millions à 35.800.000 francs, en vertu de l’article 3 de l’acte additionnel.

En outre, des frappes exceptionnelles ont été autorisées : en faveur de la France, jusqu’à concurrence de 8 millions de francs, pour la refonte des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation; en faveur de l’Italie, jusqu’à concurrence de 20 millions de francs, pour la refonte des anciennes monnaies frappées antérieurement à l’unification de la Péninsule; en faveur de la Suisse, jusqu’à concurrence de 6 millions, eu égard aux conditions spéciales dans lesquelles se trouve ce pays, au point de vue de la circulation monétaire, par suite de sa constitution physique.  Enfin, l’article 3 de l’acte additionnel autorise la Belgique à fabriquer des monnaies divisionnaires jusqu’à concurrence de 5 millions de francs, au moyen de pièces de 5 francs d’argent qu’elle refondra.

De plus, et en considération de certaines nécessités techniques dont l’importance a été appréciée par tous les États de l’Union, le Gouvernement suisse a été autorisé, dans un intérêt de bonne police monétaire, à faire procéder à la refonte de ses anciennes pièces de 5 francs en argent, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs, mais à charge d’opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces (article 8, paragraphe final de la Convention).

L’article 11 de la nouvelle Convention a maintenu, entre les divers États de l’Union, l’engagement, déjà contracté par l’article 12 de la Convention de 1878, de se communiquer réciproquement, tous les documents administratifs et statistiques relatifs à la question monétaire.  Pour mieux assurer, d’ailleurs, l’exécution de cet engagement, les États étrangers ont demandé à la France de se charger de centraliser ces documents et de les communiquer à ses co-associés.  Le Gouvernement de la République a volontiers accepté cette mission.

Pour alléger leur circulation d’argent et la dégager de tout élément étranger à l’Union latine, les puissances contractantes se sont engagées, par l’article 12 de la nouvelle Convention, à retirer ou à refuser, soit le cours légal, soit l’admission dans les caisses publiques et dans les banques d’émission, aux pièces d’argent de 5 francs des États ne faisant pas partie de cette Union.  La Suisse a dû, toutefois, déclarer que cette obligation ne pourrait, en ce qui la concerne, être mise à exécution que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d’émission (2° de la déclaration annexe à la Convention).

Enfin, la durée de la Convention a été fixée, par son article 13, à cinq années, à partir du 1er janvier 1880 et avec faculté de renouvellement par tacite reconduction.  Il n’eût pas semblé prudent, en l’état actuel du marché monétaire, d’assigner une plus longue durée fixe au nouveau pacte d’union.  D’autre part, en adoptant un terme de cinq ans, les États signataires de la Convention ont suffisamment marqué leur intention de conclure, non pas un arrangement provisoire préparant les voies à une liquidation, mais un acte durable destiné à consolider l’Union monétaire, qui est établie entre eux depuis vingt ans, qui facilite le mouvement et le règlement de leurs échanges, en même temps qu’elle répond à leurs sentiments d’amitié.

Nous avons la confiance, Messieurs, que, partageant les mêmes vues, vous voudrez bien adopter le projet de loi portant approbation des actes que nous avons l’honneur de soumettre à votre sanction.

 

 

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