ITALIE

Projet de loi présenté à la Chambre des Députés, le 21 février 1874, sur la Convention monétaire du 31 janvier 1874

Exposé des motifs

Messieurs,

J’ai l’honneur de soumettre à l’approbation de la Chambre une Convention monétaire entre l’Italie, la France, la Belgique et la Suisse, signée à Paris le 51 janvier de cette année.

C’est une Convention additionnelle à celle du 23 décembre 1865 qui constitue l’Union monétaire des quatre États par un accord commun sur le titre et le poids des monnaies d’or et d’argent, ainsi que sur le titre, le poids et la quantité des monnaies divisionnaires de ce dernier métal.

Pendant les dernières années, de 1865 jusqu’aujourd’hui, diverses oscillations s’étaient produites dans le rapport de la valeur légale et commerciale des deux métaux maintenus en circulation.  Ainsi, à partir de 1865, époque à laquelle la dépréciation de l’or avait rendu nécessaires les précautions qui ont été adoptées contractuellement pour maintenir en circulation les monnaies d’argent, on est arrivé en 1873 à un état de choses entièrement opposé.  On a vu baisser successivement le prix commercial de l’argent, au point d’amener une altération sensible, de 3 à 4 %, de son rapport légal avec la valeur de l’or.

Il résultait de là une affluence anormale d’argent se substituant au métal relativement et proportionnellement plus précieux, et il semblait que le but de la Convention monétaire de conserver en circulation les deux métaux ne pouvait être atteint, en présence d’un tel état de choses, si l’on n’adoptait les précautions convenables et raisonnées dictées par la condition spéciale du marché.

En Belgique, une loi fut proposée et adoptée pour autoriser le Gouvernement à limiter ou même à suspendre le monnayage de pièces de 5 francs au titre de 900 ‰, monnayage qui, en 1873, s’était élevé à la somme de 111 millions.  Le Gouvernement français limita notablement la fabrication, qui s’était élevée à 250 millions en 1873.  Au commencement du mois de janvier de l’année courante, le Gouvernement italien, préoccupé lui aussi de l’affluence extraordinaire de l’argent, et considérant qu’en 1873 le monnayage des écus, qui avait atteint 43 millions, avait dépassé de beaucoup les chiffres des années antérieures comprises dans la période du cours forcé des billets de banque, modifia le tarif du prix de l’argent qui est reçu au bureau du change de l’Hôtel des Monnaies, et mit ce tarif en harmonie avec les conditions nouvelles de la valeur commerciale.  Mais de plus la nécessité d’adopter de commun accord une mesure uniforme semblait évidente.  La Suisse insistant sur la réunion à Paris d’une nouvelle Conférence monétaire entre les quatre États de l’Union à laquelle on donne d’habitude le nom de latine, et la Belgique ainsi que la France adhérant à cette proposition, le Gouvernement du Roi fut invité itérativement à prendre part à la Conférence.

Bien que les inconvénients auxquels il s’agissait de remédier puissent en théorie être considérés comme la conséquence du système du double étalon, maintenu par la Convention de 1865, les conditions spéciales où se trouve l’Italie, soumise encore au régime du cours forcé, nous imposaient le devoir de résister à toute proposition tendant à diminuer les instruments de la circulation métallique, soit par la démonétisation de l’argent, soit par la limitation de la dation en payement avec cours légal, comme il est établi pour la monnaie divisionnaire.

Ces propositions exclues, il demeurait néanmoins vrai que, dans l’intérêt commun de l’Italie et des autres États de l’Union, il convenait d’adopter, de commun accord, un certain tempérament pour entraver la spéculation alimentée par la baisse de l’argent et pour empêcher que, par suite de la substitution de ce métal à l’or, une très grave perturbation ne fût jetée dans les changes, en altérant de fait les bases, l’équilibre et les conditions d’existence du système monétaire tel qu’il est établi par la Convention de 1865.

On se mit d’accord sur un moyen qui, sans préjuger aucune question d’avenir, répond aux besoins du moment et se concilie mieux que tout autre avec les conditions spéciales dans lesquelles nous nous trouvons.  Tel est le caractère d’une limitation temporaire pour 1874 de la fabrication de monnaies d’argent à 900 ‰, pour chaque État de l’Union.

Pour la fixation de cette limite, nous avons pu obtenir des conditions particulières et larges pour l’Italie qui, pour les motifs rappelés ci-dessus, n’aurait pu se soumettre aux restrictions si grandes et presque extrêmes que chacun des autres États était prêt à s’imposer et même qu’il désirait.  Aussi ces États, après de longues discussions et négociations, furent-ils amenés à modifier dans le sens d’une plus grande latitude, pour satisfaire à nos réclamations, les propositions qu’ils avaient l’intention de faire prévaloir dans la Conférence.  Non seulement on admit, comme base du contingent de chacun, le quart de la quantité de monnaie divisionnaire que chaque État a le droit de fabriquer aux termes de la Convention monétaire de 1865, mais on accorda encore au Gouvernement italien la faculté de faire frapper, outre le contingent fixé respectivement d’après la population de chaque État déjà admise comme limite de la monnaie divisionnaire, 20 millions supplémentaires d’écus d’argent, qui doivent demeurer immobilisés en faisant partie de la réserve métallique de la Banque Nationale.

Ainsi, tandis que le contingent de la France est fixé à 60 millions, celui de l’Italie, de 40 millions à raison de sa population, est augmenté de 20 autres millions pour compte de la réserve de la Banque Nationale; il atteint ainsi le chiffre de 60 millions attribué à la France.  Celui de la Belgique est de 12 millions et celui de la Suisse de 8.

L’importance comparée des limitations relativement à la quantité de monnaies fabriquée en 1873 est assurément remarquable.  En effet, tandis que la France réduit sa fabrication d’argent de 250 millions, chiffre de 1873, à 60 millions qui forment son contingent pour 1874, et que la Belgique, qui avait frappé 111 millions, accepte une limitation à 12, l’Italie, dont le monnayage n’avait pas dépassé 43 millions en 1873 (et c’est, à cause de la baisse extraordinaire de l’argent, l’année de la fabrication la plus forte), pourra en monnayer 60 en 1874, et 20 seulement devront demeurer immobilisés pour le fonds de réserve de la Banque.

La limitation réelle et effective pour les trois autres États de l’Union n’est donc, en ce qui concerne l’Italie, qu’un hommage rendu au principe sur lequel a été fondée l’entente commune.  Et le résultat obtenu est d’autant plus important que si d’une part notre intérêt évident était contraire à des mesures réellement restrictives de la circulation métallique, d’autre part on nous opposait avec une grande insistance qu’à raison des conditions particulières où nous place le cours forcé et de l’incertitude de l’époque à laquelle il cesserait, nous nous serions placés en dehors de l’esprit de la Convention de 1865 en n’acceptant pas les limitations les plus extrêmes de la frappe de la monnaie dépréciée, qui, ne devant pas satisfaire aux besoins du commerce intérieur, aurait paru être destinée à se répandre sur le territoire des autres États en s’y substituant à l’or.

Je dois maintenant appeler l’attention de la Chambre sur deux considérations.

En premier lieu, la durée de la Convention additionnelle du 31 janvier, il convient de le remarquer, est restreinte à la seule année 1874 en ce qui concerne la limitation de la frappe de l’argent.  Lors de la conclusion de la Convention de 1865, des idées de réforme du double étalon s’étaient manifestées, sous l’impression de la nécessité de marcher vers une solution pratique de la question de l’unité d’étalon pour pouvoir poursuivre le projet et développer la tendance à un rapprochement monétaire entre les diverses nations.  Plus tard se réunit en 1867 une Conférence des délégués de vingt-deux États divers d’origine, de langue et d’institutions politiques.  Depuis apparut d’une manière plus accentuée non seulement l’idée scientifique, mais encore un mouvement général de l’opinion et des législations européennes vers l’unité d’étalon, comme on le voit par les nouvelles lois monétaires de l’Allemagne, des États Scandinaves, des Pays-Bas et des États-Unis d’Amérique.  À cela vint s’ajouter la diminution de l’exportation d’argent vers les Indes et l’adoption de l’étalon d’or par le Japon.  Tout en considérant comme raisonnable l’opinion d’après laquelle la dépréciation du métal argent est en grande partie causée par ces faits, par ce commencement de réformes et notamment par la réforme de la législation allemande, on est pourtant non moins fondé à penser que ces causes générales ne peuvent agir que lentement, et que la baisse extraordinaire de 1873 doit plutôt être attribuée à des causes particulières et plus transitoires, parmi lesquelles se trouvent le payement de l’indemnité de guerre par la France à la Prusse, la crise américaine dont l’effet a été de faire sortir de l’Angleterre une partie de son stock d’or, et l’apparition subite sur le marché d’un milliard d’argent que l’Allemagne se prépare à démonétiser.  Ces causes sont multiples, mais temporaires; leur action pourra probablement être neutralisée tant par une diminution de la production du métal argent, diminution qui paraît commencer à se manifester, que par la reprise des payements en numéraire qui aura lieu dans une temps plus ou moins prochain chez les nations soumises aujourd’hui au cours forcé, et par la conviction pratique que la monnaie d’argent ne pourra ni entièrement, ni en peu d’années disparaître de la circulation.  Et, en effet, pendant que la Conférence internationale poursuivait encore ses travaux à Paris, une reprise sensible du prix de l’argent commençait à se produire sur le marché de Londres.  L’opinion qu’il s’agissait d’un fait passager prévalut par ces motifs, et que, le remède à appliquer devant être approprié à ce fait, il ne fallait pas assigner à la limitation du monnayage de l’argent une durée dépassant l’année 1874, sauf à pourvoir dans une autre conférence, au commencement de l’année 1875, aux nouvelles exigences qui pourraient se présenter, et en renvoyant à cette même conférence l’examen des autres questions relatives au perfectionnement du système monétaire de 1865, ainsi qu’à aplanir les difficultés du chemin qui devra nous conduire au rapprochement monétaire le plus complet possible avec les autres nations.

Il est à remarquer en second lieu que, d’après la Convention de 1865, quoique les caisses publiques des États de l’Union soient obligées à recevoir les monnaies des autres pays, cependant les monnaies de chacun d’eux n’ont pas le cours légal obligatoire pour les banques et pour les particuliers, sur le territoire des autres États.  Cela répugne à l’esprit et au but de la Convention.  Aussi le Gouvernement du Roi, qui de son côté avait confirmé depuis la convention le cours légal déjà antérieurement reconnu aux monnaies décimales belges et françaises en Italie, n’a-t-il pas négligé de profiter de l’occasion de la Conférence récente pour demander un traitement de réciprocité parfaite, en soutenant la thèse que la convention même de 1865 ne pourrait virtuellement être maintenue sans la base essentielle du cours légal des monnaies respectives dans tout le territoire de l’Union.  Cette demande était justifiée aussi comme une conséquence de la limitation temporaire de notre droit contractuel dans les conditions actuelles si difficiles de la circulation métallique en Italie; elle avait pour objet de satisfaire à des vœux déjà anciens du commerce, et de plus elle était devenue urgente à cause de la sévérité plus grande des mesures restrictives adoptées par la Banque de France.  Les difficultés rencontrées sur ce point furent très graves et bien que de la part de la Belgique et de la France (la Suisse qui admet nos monnaies ne doit pas être mentionnée), aucun engagement formel n’ait été pris de proposer aux Chambres respectives une loi pour accorder le cours légal aux monnaies italiennes, une adhésion formelle a été obtenue de la Banque belge : et par une résolution communiquée officiellement au Gouvernement du roi, la Banque de France a révoqué les mesures restrictives prises déjà depuis longtemps et plus récemment confirmées avec plus de rigueur et étendues.  L’admission de nos monnaies par ces deux grandes banques d’émission équivaut en fait à l’admission par le commerce des deux pays.  Ce résultat est de la plus haute importance, non pas tant à cause des difficultés qu’il a fallu vaincre pour l’obtenir, qu’à raison des avantages qui en résultent pour le commerce italien et pour la facilité de nos changes internationaux.

Indépendamment des dispositions qui viennent d’être expliquées et relatives à l’année 1874 seule, la Convention additionnelle contient une clause complémentaire de l’article 12 de la Convention du 23 décembre 1865 sur le droit d’accession d’autres États.  Quelques faits particuliers et la nécessité de déterminer d’une manière certaine la marche à suivre en cas de demandes d’accession, justifient l’addition convenue dans la Conférence, d’après laquelle ces demandes doivent être acceptées de commun accord par les quatre États de l’Union.  Il est presque superflu d’ajouter à quel point cela est conforme à l’esprit du même article 12 de la Convention, qui est ainsi plutôt complété et expliqué que modifié.  Mais de toute manière cette disposition complémentaire et déclarative doit avoir la même durée que la Convention principale approuvée par la loi du 21 juillet 1866, n° 3087.  C’est principalement à ce point de vue qu’aujourd’hui l’approbation par les Chambres de la Convention additionnelle a paru nécessaire.

J’espère que vos suffrages seront favorables à ce projet de loi et en même temps, pour mieux élucider la question, je me fais un devoir de présenter, afin qu’il reste déposé au secrétariat de la Chambre, un volume contenant les procès-verbaux des séances de la Conférence qui retracent les points principaux des discussions dont le résultat a été la Convention actuellement soumise à vos délibérations.

 

 

Fermer Sluiten Close
 

©  KBGN-SRNB, 2008-2021