CONFÉRENCE  MONÉTAIRE  DE  1865

 

PREMIÈRE  SÉANCE : LUNDI  20  NOVEMBRE  1865  



Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

 

–  pour la Belgique :

M. Fortamps, Sénateur, Directeur de la Banque de Belgique

M. Kreglinger, Commissaire du Gouvernement belge près la Banque Nationale

 

–  pour la France :

M. de Parieu, Vice-Président du Conseil d’État

M. Herbert, Ministre plénipotentiaire, Directeur au Ministère des Affaires Étrangères

M. Pelouze, Membre de l’Institut, Président de la Commission des Monnaies

 

–  pour l’Italie :

M. le Commandeur Artom, Conseiller de la Légation d’Italie à Paris

M. le Chevalier Pratolongo, Chef de division au Ministère du Commerce d’Italie

 

–  pour la Suisse :

M. Kern, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris

M. Feer-Herzog, Membre du Conseil national

M. Escher, Directeur des Monnaies de la Confédération

M. Clavery, Rédacteur au Ministère des Affaires Étrangères, est chargé de remplir les fonctions de Secrétaire.

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La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la première fois, le lundi 20 novembre, à l’hôtel du Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu, Vice-Président du Conseil d’État.

La séance est ouverte à 11 h 30.

M. le Président rappelle dans quelles circonstances et dans quel but les Commissaires des quatre États sont en ce moment assemblés.

En 1850, à la suite de la découverte des gisements aurifères de la Californie et de l’Australie, deux mouvements en sens contraire ont jeté une perturbation profonde dans la circulation monétaire de l’Europe : tandis que l’or afflue en quantités immenses, diminue de valeur et s’impose dans les paiements même de faible importance, l’argent obtient une prime et s’exporte dans des proportions jusqu’alors inconnues, soit afin de pourvoir aux nécessités du commerce qui se développe de plus en plus dans l’Extrême Orient, soit en vue des fructueuses spéculations que rend facile la différence qui existe entre les prix des deux métaux. Sous cette double influence, la pièce de 5 francs en argent disparaît la première, et bientôt les pièces divisionnaires furent à leur tour attirées au dehors. Cette situation devait appeler l’attention des Gouvernements, car il importait de ne pas laisser disparaître cette monnaie fractionnaire d’argent, qui seule répond aux besoins des petites transactions.

C’est dans ce but de protection que, durant ces dernières années, la valeur intrinsèque des monnaies d’appoint a, presque partout, été sensiblement abaissée par rapport à la valeur nominale. Ainsi, dans les pays qui, comme l’Angleterre et les États-Unis, ont l’étalon monétaire en or, le poids des monnaies fractionnaires a été diminué; de même, en Suisse, en Italie, en France, où règne le système décimal, des dispositions ont été successivement adoptées pour réduire le titre des monnaies divisionnaires. Mais les mesures prises dans ces trois États, en dehors de toute entente préalable, ont altéré la communauté monétaire qui existait jusqu’alors entre eux, dont la Belgique faisait également partie, et qui présentait, pour les relations des quatre pays limitrophes, d’évidents avantages.

Il suffit de rappeler les modifications introduites pour qu’il soit aisé de se rendre compte de la gravité des inconvénients qui ne tardèrent pas à se faire sentir :

–  en Suisse, la Loi fédérale de 1860 a réduit le titre du franc, de ses subdivisions et de ses multiples, de 900 à 800 ‰ de fin

–  plus récemment, l’Italie a décidé la refonte de ses pièces de 1 franc, de 50 et de 20 centimes, au titre de 835 ‰

–  enfin, la Loi du 24 mai 1864, adoptant le système italien, a autorisé la fabrication, en France, de monnaies au même titre de 835 ‰, mais en s’arrêtant aux pièces de 50 et de 20 centimes

–  la Belgique seule n’a rien changé à la fabrication de ses monnaies, restées dans les conditions de la Loi française du 7 germinal an XI, c’est-à-dire au titre de 900 ‰.

À l’ancienne et précieuse uniformité se trouvaient donc substituées des divergences dont la spéculation a bientôt tiré profit. À ne considérer que la France, ses monnaies fractionnaires sont toutes d’un titre supérieur à celui des pièces suisses; ses pièces de 1 et 2 francs sont égales, celles de 50 et de 20 centimes inférieures aux pièces frappées en Belgique; sa pièce de 1 franc est supérieure à celle de l’Italie, tandis que les pièces de 50 et de 20 centimes sont au même titre dans les deux pays. Dès lors, la spéculation pouvait trouver du bénéfice, par exemple, soit à refondre en lingots les monnaies françaises, soit à les exporter, notamment en Suisse, où se fabriquent, au contraire, des pièces à titre réduit, dont l’admission dans les caisses publiques françaises a dû être interdite.

Cet exposé marque suffisamment le but des travaux de la Conférence : rechercher les moyens de reconstituer entre la France, l’Italie, la Belgique et la Suisse, pour les monnaies fractionnaires de la pièce de 5 francs, la communauté monétaire dont elles ont, pendant longtemps, apprécié les avantages, en se protégeant réciproquement contre les tentatives de la spéculation.

C’est à la suite d’ouvertures officieuses faites par le Gouvernement belge à l’Administration française que le Gouvernement de l’Empereur a proposé à l’Italie et à la Suisse, comme à la Belgique, de constituer, à Paris, la Commission aujourd’hui rassemblée.

Sans préjuger quels seront l’étendue et les résultats des délibérations de MM. les Commissaires, il convient, toutefois, de rappeler que, convoqués sans programme arrêté d’avance, ils ont une grande liberté d’action. Ils peuvent circonscrire dans le régime des monnaies fractionnaires des quatre pays le champ de leurs discussions, ou bien l’étendre au-delà, et considérer une plus lointaine et plus vaste perspective, celle d’une circulation monétaire uniforme pour toute l’Europe.

Afin de donner, cependant, une base immédiate aux travaux de la Commission, il a préparé un projet de questionnaire sur lequel la discussion peut s’ouvrir.

Sur l’invitation de M. le Président, le secrétaire de la Conférence donne lecture de ce questionnaire, dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.

M. Kreglinger dit qu’il comprend trop bien la nécessité d’une réforme pour ne pas apporter l’esprit le plus conciliant dans les délibérations. Il le fera d’autant plus facilement que la Belgique n’est liée par aucune mesure législative récente. Les pièces de 5 francs en argent ont disparu de la Belgique; quant à la monnaie d’or en circulation, elle consiste principalement en pièces françaises de 10 francs et de 20 francs. Cette situation a des inconvénients qui ont éveillé la sollicitude du Gouvernement belge. Sans vouloir, pour le moment, entrer plus avant dans le fond de la question, M. Kreglinger indique, toutefois, que l’adoption d’un étalon unique aurait, aux yeux de son Gouvernement, l’action la plus efficace pour porter remède à la situation actuelle.

M. Feer-Herzog expose la situation de la Suisse. En 1850, le système français fut adopté, seulement on n’admit qu’un seul étalon, celui de l’argent. Bientôt après, l’invasion de l’or venait, en Suisse comme ailleurs, bouleverser les conditions du marché monétaire. De 1856 à 1859, les pièces d’argent firent défaut; celles qui n’avaient pas perdu leur poids par l’usure avaient disparu; les pays étrangers n’offraient pas de ressources pour combler ce déficit, et cette pénurie de monnaies divisionnaires réagissait même sur le billon, qui devenait également insuffisant. La situation était difficile. On proposa de donner cours légal aux pièces d’or françaises, mais le remède ne parut pas assez efficace. Alors on pensa que, puisque l’or continuait à envahir la place précédemment occupée par l’argent, il fallait accepter ce fait, admettre que l’or était actuellement le véritable agent de circulation monétaire, se préparer à l’idée que l’or serait l’étalon de l’avenir et renoncer, tout d’abord, au titre de 900 ‰ pour la monnaie divisionnaire d’argent, afin de ne pas encourager plus longtemps l’exportation de cet indispensable instrument d’échanges. Il y avait nécessité urgente d’agir. Quelque confiance qu’inspirassent, en Suisse, les principes de l’économie politique, on ne pouvait pas en attendre les effets et abandonner à la liberté des transactions le soin de pourvoir aux intérêts pressants du commerce. C’est alors qu’est intervenue la Loi fédérale du 31 janvier 1860.

Cette Loi a eu pour objet d’abaisser le titre des monnaies divisionnaires d’argent, de manière à établir entre la valeur nominale et la valeur réelle un écart assez grand pour enlever tout bénéfice aux exportateurs, même dans le cas où la prime de l’argent sur l’or viendrait à s’élever. De plus, elle a dû rester d’accord avec le système décimal et admettre un alliage qui donnât aux pièces fractionnaires suisses les qualités métalliques qui constituent une bonne monnaie.

Ces conditions ont paru réunies dans le titre de 800 ‰. Il a donc été décidé que les espèces suisses au-dessous de 2 francs en argent seraient frappées à ce titre; qu’en outre, afin de pouvoir mettre cette monnaie d’appoint en rapport avec les exigences de la circulation sans altérer l’unité monétaire, qui est le franc, cette dernière ne serait représentée matériellement que dans sa quintuple valeur de l’écu de 5 francs, qui servirait d’étalon et qui conserverait le titre de fin de 900 ‰. Toute monnaie inférieure à 5 francs est donc considérée comme divisionnaire et frappée à 800 ‰ de titre de fin.

Dans une perspective de prévoyance, en même temps que pour enlever tout caractère fiscal à ces mesures, il a, de plus, été convenu que le résidu de cette refonte des monnaies suisses serait employé à former un fonds de réserve qui servirait à parer aux éventualités de l’avenir.

Après une lecture rapide des divers points signalés dans le questionnaire, M. Feer-Herzog exprime, d’ailleurs, en terminant, l’opinion qu’il sera possible de s’entendre. Bien que l’on tienne beaucoup, en Suisse, à cet alliage à 800 ‰, la différence avec les 835 ‰ adoptés en France et en Italie ne paraît pas assez considérable pour devenir un obstacle insurmontable.

M. le Président demande quelle a été la quantité de monnaies divisionnaires suisses frappées à ce nouveau titre.

M. Escher répond qu’il y en a environ 10 ½ millions, qui se composent de pièces de 1 franc et de 2 francs, et que le fonds de réserve qui provient de cette opération de refonte s’élève à 1 million.

M. le Président fait observer que 10 ½ millions de monnaie divisionnaire pour un pays comme la Suisse, qui compte environ trois millions d’habitant, paraissent insuffisants.

M. Feer-Herzog dit que l’on a frappé une grande quantité de billon, ce qui a permis de ne pas avoir, jusqu’à présent, un grand besoin de monnaie divisionnaire.

M. Pelouze fait remarquer qu’en France, il n’y a qu’environ 160 millions de monnaie fractionnaire en circulation, tandis qu’il en faudrait de 200 à 250 millions, ce qui représenterait de 6 à 7 francs par tête.

M. Fortamps regarde la position de la Suisse comme très facile, comme ne devant entraîner aucune charge notable pour le Trésor fédéral. Grâce au fonds de réserve, si l’on refondait au taux de 835 ‰ les 10 ½ millions récemment convertis du titre de 900 ‰ à celui de 800 ‰, on n’aurait aucun besoin de nouveau métal, et même une partie des frais de fabrication se trouverait couverte.

À l’appui de cette observation, M. Pelouze dit que les pièces fractionnaires les moins chères à fabriquer sont précisément celles de 1 franc et de 2 francs, dont se compose l’émission faite par la Monnaie fédérale.

M. le Commandeur Artom déclare, en ce qui concerne l’Italie, que l’expérience faite du titre de 835 ‰, qui a été fixé par la Loi italienne du 24 août 1862, a donné des résultats satisfaisants, et que son Gouvernement ne pourrait consentir à aucune modification de ce régime. Une quantité considérable de monnaies fractionnaires à ce nouveau titre ont déjà été frappées; le retrait ou l’altération de ces pièces aurait, entre autres inconvénients, celui d’entraîner une dépense considérable.

M. Herbet demande quelles pièces ont été refondues en Italie, et pour quelle valeur.

M. Artom précise que ce sont des pièces de 1 franc, de 50 et de 20 centimes, pour 150 millions environ, sur lesquels 100 millions sont déjà frappés. En dehors de la question du titre de fin, le Gouvernement italien est d’ailleurs prêt à s’entendre avec les trois autres États, notamment en ce qui concerne les quantités de monnaies fractionnaires que chaque pays devrait fabriquer.

M. Kreglinger fait observer qu’il est très difficile d’établir une base commune pour ces émissions. Dans certaines localités, il suffit de 3 francs par tête, dans d’autres, il convient de calculer 12 francs par tête, pour satisfaire aux besoins de la circulation. Dans l’opinion de M. le Commissaire belge, il faudrait, pour éviter des embarras et des plaintes réciproques, que la monnaie divisionnaire fût fabriquée en commun et répartie suivant les nécessités reconnues de chaque pays. Il serait également utile que l’étalon monétaire fût consacrée dans l’arrangement à intervenir.

M. le Président, tout en rappelant que cette dernière question était en dehors du programme primitivement tracé pour les délibérations de la Conférence, reconnaît qu’elle devait naturellement se produire au milieu de la discussion. Il propose donc de compléter le questionnaire, mentionné plus haut, par une nouvelle question, qui serait ainsi conçue :

«Question 9

Y a-t-il lieu de modifier, relativement aux pièces de 5 francs, le système du double étalon résultant de la Loi de l’an XI ?»

Avant d’aborder ce point si difficile, il convient de s’entendre sur l’objet le plus immédiat des travaux de la Commission, c’est-à-dire la fixation du titre de la monnaie divisionnaire dans les quatre pays.

M. Feer-Herzog demande s’il existe des motifs techniques, en quelque sorte, pour adopter le titre de 835 ‰ de fin.

M. Pelouze fait connaître qu’en France, les divers alliages, à raison de 800, 835 et 850 ‰, ont été l’objet d’études et d’expériences attentives, qui n’ont permis cependant de distinguer que des différences peu sensibles. Cependant, on peut affirmer que les alliages se composent dans des conditions d’autant meilleures que l’argent s’y trouve en quantité plus importante. À n’envisager que les avantages d’une bonne fabrication, il aurait donc fallu adopter le titre de 850 ‰. Mais la situation n’était pas intacte lorsque la Loi de 1864 a été votée : déjà l’Italie avait renouvelé une partie de son numéraire au titre de 835 ‰, et la Suisse au titre de 800 ‰. Il y avait là des faits dont il était impossible de ne pas tenir compte, et, si le titre de 835 ‰ a été préféré à celui de 800 ‰, c’est qu’il présentait le triple avantage d’être plus rapproché du titre précédemment en usage, d’offrir moins de facilités au faux-monnayage, et de se trouver le même que celui qui avait été adopté en Italie sur une large échelle.

M. Herbert fait observer que l’idée de considérer la monnaie d’appoint comme monnaie fiduciaire n’est pas encore acceptée en France. Par suite, toute mesure qui tend à affaiblir le titre de la monnaie divisionnaire n’est accueillie qu’avec une extrême défiance.

M. Fortamps rappelle qu’en Angleterre, on est arrivé à donner à la monnaie d’argent un titre de 925 ‰, mais en réduisant le poids. Il demande si, au titre de 835 ‰, des différences notables se produisent, et obligent à éliminer beaucoup de pièces sorties des limites de la tolérance légale.

M. Pelouze répond que les différences sont très légères, et que, du reste, on pourrait sans inconvénient accorder une tolérance plus grande.

M. Kern dit que la Suisse ne saurait faire abstraction de la situation créée par la Loi fédérale de 1860 : c’est depuis quatre ans environ que le nouveau régime est entré en vigueur, et il y a deux ans que la dernière frappe a eu lieu; un brusque remaniement serait, sans nul doute, mal accueilli par la Législature comme par l’opinion.

Le Gouvernement fédéral n’hésite pas dans sa préférence pour le titre de 800 ‰ qui, jusqu’à présent, n’a pas présenté d’inconvénient pour la Suisse, et qui se trouve, en même temps, plus conforme que le titre de 835 ‰ au système décimal. De plus, 7 millions en pièces suisses de 2 francs et 3 ½ millions en pièces de 1 franc ont déjà été frappés au titre de 800 ‰. M. Kern doit donc déclarer que son Gouvernement serait dans l’impossibilité de souscrire à une convention qui l’obligerait à refondre immédiatement ou dans un délai trop rapproché, ses nouvelles monnaies.

En insistant pour l’adoption du titre suisse, M. Kern prévoit cependant, d’après les observations déjà présentées, notamment par M. le Commissaire d’Italie, le cas où les États qui ont admis et réalisé dans de larges proportions le système de 835 ‰, se refuseraient positivement à modifier leur régime monétaire. Il recommanderait alors à la Conférence de prendre en sérieuse considération la position exceptionnelle de la Suisse, telle qu’elle a été exposée par M. Feer-Herzog, et, sans engager son Gouvernement, il exprime la pensée qu’il ne serait pas impossible de s’entendre si la Suisse obtenait un délai suffisamment long pour effectuer la transformation du titre actuel de ses monnaies en celui qui serait maintenu dans les autres États. Il a, d’ailleurs, la conviction qu’une combinaison de cette nature pourrait seule permettre à la Suisse d’entrer dans l’accord projeté.

MM. les Commissaires de France, d’Italie et de Belgique expriment le vœu que les instructions attendues par M. Kern le mettent en mesure de confirmer officiellement la proposition qu’il vient d’émettre. En ce qui les concerne, ils accueilleraient volontiers cette ouverture, qui leur semblerait devoir aplanir les difficultés d’abord entrevues par suite de l’infériorité du titre des monnaies suisses.

M. Herbet dit que, dans le cas où, comme on a lieu de l’espérer, une entente viendrait à s’établir, il paraîtrait sans doute à propos de la constater dans un acte diplomatique, et qu’il conviendrait, à cet effet, que des pouvoirs spéciaux fussent donnés, par les divers Gouvernements, à leurs Représentants au sein de la Conférence.

M. le Président invite MM. les Commissaires étrangers à en référer à leurs Gouvernements, et il exprime la confiance que l’accord qui interviendra donnera une satisfaction assez complète aux intérêts des quatre États pour servir d’exemple et amener, dans un délai dont on ne saurait fixer le terme, l’adoption de mesures d’unification plus larges.

Cette question de l’unité des monnaies est dans tous les esprits, et une seconde question s’y rattache peut-être étroitement, celle de l’unité d’étalon. Tandis que la Loi française admet deux étalons, l’Angleterre a l’étalon d’or, et l’Allemagne n’a conservé que l’étalon d’argent. L’opinion dans ce dernier pays continue à être généralement favorable à la monnaie d’argent, excepté, toutefois, dans les ports hanséatiques. La question ne se pose sérieusement qu’entre la pièce d’argent de 1 franc, au titre fixé par la Loi de l’an XI, et le quart de Napoléon correspondant à peu près au dollar.

Des économistes français regardent l’étalon d’argent comme nécessaire au maintien intégral du système décimal. Ils supprimeraient volontiers la monnaie d’or, sauf à la remplacer par du papier. Mais, quant à présent, l’étalon d’argent est une sorte d’idéal scientifique, tandis qu’en fait, l’étalon d’or est presqu’exclusivement le seul qui figure dans la circulation monétaire de la France. Il serait fort difficile de préjuger dans quel sens et dans quel délai une opinion prépondérante se formera en France sur cette question.

M. Pelouze dit que l’Administration de la Monnaie continue à être favorable au double étalon, qui a rendu de grands services, qui ne satisfait pas, il est vrai, à toutes les exigences de la logique et de la théorie, mais qui, au milieu des variations que subissent la production et le prix des deux métaux monétaires, se prête aux éventualités de l’avenir et aux besoins du commerce.

M. Artom demande si l’arrangement à conclure doit s’étendre aux pièces de 2 francs. L’Italie n’y verrait aucun inconvénient.

M. le Président répond qu’il pourrait s’agir, au point de vue de la France, de rester dans les termes du projet de Loi qui avait été élaboré en 1864. Ce projet n’a été voté qu’en ce qui concerne les pièces de 50 et de 20 centimes, mais il comprenait, tout d’abord, les pièces de 2 francs et de 1 franc, dont la réduction au titre de 835 ‰ était également proposée, disposition dont l’abandon a été regretté, dès cette époque, par un certain nombre de personnes.

M. Feer-Herzog déclare que la Suisse désirerait ne pas être obligée à émettre des pièces de 20 centimes.

En ce qui concerne les pièces de 20 centimes, dont la fabrication est chère et l’usage incommode, dit M. le Président, elles pourraient être, sans le moindre inconvénient, retirées de la circulation.

M. Pelouze ne voit non plus aucune difficulté à cette suppression.

MM. les Délégués de l’Italie et de la Belgique font également connaître qu’ils n’ont pas d’objection à élever sur ce point.

M. Kreglinger fait observer que, si la convention se borne à reproduire le projet de Loi préparé l’année dernière en France, si, par conséquent, la pièce de 5 francs en argent doit rester frappée au titre de 900 ‰, la Belgique ne trouvera plus dans l’arrangement à conclure le seul avantage sérieux en vue duquel elle a pris part à la Conférence. En Belgique, dans les classes ouvrières, la pièce de 5 francs en or n’est pas acceptée facilement, et la pièce de 2 francs n’est pas recherchée.

M. Pelouze répond que c’est affaire d’habitude et que l’usage de ces monnaies serait bientôt accepté, ainsi que le prouve l’exemple de la France, où, dans l’origine, la pièce de 5 francs en or était aussi généralement repoussée qu’elle est recherchée aujourd’hui par le public.

M. le Président exprime l’opinion que, par l’émission suffisante de pièces de 2 francs, on ne laisserait pas en souffrance les besoins de monnaie divisionnaire que peut ressentir la Belgique.

M. Fortamps donne le relevé des monnaies divisionnaires frappées en Belgique depuis la promulgation de la Loi du 5 juin 1832. Ce document, qui est annexé au procès-verbal, présente un total d’environ 19 millions de francs.

M. Kreglinger déclare que ce n’est pas, du reste, la pénurie de la monnaie fractionnaire qui provoque la demande de son Gouvernement. En insistant pour obtenir que la pièce de 5 francs soit réduite au titre de 835 ‰ et considérée comme étant de la monnaie divisionnaire, il désire faire consacrer le principe de l’unité d’étalon. Il demande la permission d’exposer les motifs qui dirigent son Gouvernement, et dont la Conférence appréciera la valeur.

Aucun pays ne s’est ressenti, autant que la Belgique, des inconvénients d’un système monétaire basé sur le maintien d’un double étalon.

En effet, placée entre la France, où l’or est devenu de fait l’étalon monétaire réel, l’Angleterre, où l’or est l’unique étalon en fait et en droit, la Hollande, où l’argent est, aussi en fait et en droit, le seul métal monétaire, et l’Allemagne, où l’argent est le seul étalon légal, mais où l’or obtient néanmoins une circulation effective très importante, la Belgique, en raison de cette situation géographique, est naturellement appelée à servir de trait d’union entre les divers pays pour leurs transactions monétaires.

De là sont résultés pour elle deux graves inconvénients : le premier consiste en une pression, momentanée il est vrai, mais fréquemment répétée et toujours intense, sur la réserve métallique des banques et de la circulation monétaire en général; le second, c’est l’influence fâcheuse que les opérations des exportateurs de métaux précieux exercent sur la qualité des monnaies qui restent dans la circulation du pays.

Voici l’explication de cette double et regrettable conséquence. Par suite de l’active concurrence que se font entre eux les banquiers, les affineurs et les marchands d’argent, les transactions sur les métaux précieux s’effectuent avec un écart extrêmement minime : 25 à 50 centimes sur un envoi de 1,000 francs représentent le bénéfice habituellement obtenu. Ces opérations ont lieu, presque toujours, quant aux envois vers les pays qui environnent la Belgique, en compte de participation entre un banquier qui expédie, un autre qui reçoit les matières, et un troisième intermédiaire pour faciliter le placement immédiat des lettres de change sans sacrifier un jour d’intérêt. Ces banquiers cherchent nécessairement à réaliser le plus grand profit possible; or, le coût du transport des espèces formant la totalité des frais qui grèvent ces sortes d’opérations, ils s’efforcent de restreindre cette dépense en réunissant, sur le marché monétaire le plus rapproché du lieu de destination, le numéraire à expédier. C’est pour ce motif que la Belgique, dont les grandes maisons de banque sont en rapports réguliers, quotidiens, avec celles de Paris, d’Amsterdam, de Londres, de Hambourg, de Francfort, etc. est devenue le terrain où l’on commence toujours à puiser les métaux destinés à l’un des pays limitrophes.

Le système du double étalon vient régulièrement faciliter ce mouvement. Faut-il expédier des capitaux en Hollande ou en Allemagne ? On vient enlever à la Banque Nationale belge, ensuite à la circulation, toutes les pièces de 5 francs que l’on peut trouver. L’Allemagne et la Hollande veulent envoyer des capitaux en France ou en Angleterre ? C’est encore la Belgique qui, grâce à son double étalon monétaire, leur offre le plus facilement les moyens de se procurer les pièces de 20 francs, nécessaires pour effectuer l’opération.

Aussi l’encaisse métallique de la Banque Nationale subit-elle des mouvements précipités, dont l’importance n’est nullement en rapport avec celle des transactions internationales de la Belgique isolément. Ce fait a pour conséquence immédiate d’obliger la Banque à toucher, plus fréquemment qu’elle ne le devrait dans des conditions normales, aux taux réguliers de son escompte. Car, si les monnaies retirées de la circulation doivent certainement y rentrer du moment qu’un besoin sérieux s’en fait sentir, l’époque de ce retour est incertaine et peut, selon les circonstances, se faire attendre longtemps. Ce qui est évident, c’est que la monnaie expédiée au dehors, pour compte d’un autre pays limitrophe, ne saurait jamais être remplacée dans un bref délai par une monnaie d’un autre métal : comme on le sait, en effet, toute l’opération est basée sur une économie des frais de transport, et cette économie serait annulée complètement si, par exemple, une exportation d’argent en Belgique amenait aussitôt une importation égale de monnaie d’or. On peut dire qu’en général, le remplacement ne s’opère que de deux manières : par un revirement du taux de change, qui fait rentrer, en tout ou en partie, ce que l’on avait expédié au dehors, ou par la persistance du mouvement du change qui a nécessité les premiers envois et qui, s’étendant de plus en plus après avoir en quelque sorte drainé la Belgique, lui ramène graduellement soit des monnaies divisionnaires, soit des monnaies du métal le moins recherché dans le moment.

Mais la Banque Nationale, en présence de l’affaiblissement de sa réserve métallique, ne saurait attendre ces éventualités sans danger de compromettre son crédit. Elle doit donc avoir recours au seul moyen de résistance qu’elle possède pour défendre son encaisse, c’est-à-dire au relèvement du taux de son escompte. En dernière analyse, ce sont le commerce et l’industrie belges qui ont constamment à souffrir du système du double étalon.

Voici quelques chiffres pour faire apprécier les conséquences des opérations qui s’effectuent en Belgique sur le numéraire :

–  en décembre 1862, l’encaisse de la Banque Nationale, en monnaie d’or, était de plus de 17 millions; en février 1863, elle était déjà tombée à 9, et, en avril, à moins de 5 millions. Pendant le même laps de temps, l’encaisse en pièces d’argent de 5 francs ne montait que de 1 million

–  un mouvement contraire de change s’étant produit, l’encaisse en écus de 5 francs se réduit de 5 millions en octobre 1863, tandis que la quantité d’or n’augmente que de 2

–  en 1864, l’encaisse d’or, comme celui d’argent, subissent des oscillations très fréquentes, tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Ainsi, la monnaie d’or passe du chiffre de 22 millions à 7 millions, et la pièce de 5 francs de 11 ½ millions à 17 millions

–  pendant les trois premiers mois de 1865, l’or diminue de 22,120,000 à 5,542,000, tandis que l’argent donne à peine une augmentation de 800,000 francs

–  à partir d’avril 1865, l’or est resté stationnaire, tandis que l’encaisse d’argent est montée presque brusquement de 13,8 à 18 millions.

Ces chiffres paraîtront sans doute extrêmement faibles aux yeux des administrateurs français, mais il convient de les décupler si l’on veut les mettre en rapport avec la situation relative des deux pays; dès lors, il sera aisé de se rendre compte de leur importance, de l’action qu’ils ont exercée sur le taux de l’escompte et, par conséquent, du premier inconvénient qui condamne le système du double étalon.

Le second inconvénient, qui consiste en la dépréciation de la monnaie maintenue dans la circulation réelle du pays, est la conséquence inévitable du premier. En effet, l’étranger, qui n’est pas lié par des conventions monétaires, ne prend les monnaies belges qu’au poids et ne les restitue qu’à la pièce. De là un double triage permanent : pour adresser de l’argent en Hollande, par exemple, l’exportateur retire de la Banque ou de la circulation une quantité de pièces de 5 francs beaucoup plus considérable que celle qu’il veut expédier, envoie les pièces les plus lourdes, et reverse dans la circulation tout le résidu; s’il s’agit, au contraire, de faire revenir de l’argent des Pays-Bas en Belgique, le banquier achète à la Banque d’Amsterdam les pièces de 5 francs que lui-même a peut-être vendues à cet établissement quelques mois plus tôt; avant de les rendre à la circulation, on les soumet à un nouveau triage, et, selon la prime de l’argent sur l’or, l’on jette au creuset celles qui approchent le plus du poids droit, et l’on ne rend à la circulation que les moins bonnes.

Ainsi, le taux du change ne permettrait pas actuellement, en théorie, d’importer, de Hollande en Belgique, des pièces de 5 francs, et cependant cette importation a lieu sur une assez grande échelle, parce que l’expérience a prouvé qu’à peu près 3 des pièces achetées, en bloc, à la Banque d’Amsterdam, présente une déperdition d’un ½ % sur le poids droit : celui qui les achète toutes au poids ne revend, au poids, que les pièces lourdes, et remet en circulation, pour leur valeur nominale, les plus légères; le bénéfice qu’il réalise est suffisant pour l’engager à tenter l’opération.

Des opérations analogues ont lieu, lorsqu’il s’agit d’envoyer de l’or en Angleterre, aux États-Unis, ou même en Allemagne, où la monnaie d’or a une circulation de tolérance, car les banquiers allemands ne veulent la recevoir qu’au poids, tout en se réservant la faculté de la rendre au taux de sa valeur nominale.

La situation a souvent fixé l’attention du Gouvernement qui, pour arrêter cette dépréciation, a essayé de prendre diverses mesures. Mais la position géographique du pays, les relations constantes qu’il entretient avec la France, l’Angleterre, l’Allemagne et la Hollande, les tendances de l’esprit public, opposé à toute réforme qui le gêne momentanément, quelque bénéfice qu’il doive en retirer plus tard, toutes ces circonstances réunies ont fait échouer les tentatives poursuivies jusqu’à ce jour. Il ne reste à la Belgique qu’un seul espoir d’obtenir un remède efficace, c’est de conclure des arrangements internationaux qui établissent :

1) un système monétaire base sur un étalon unique

2) un maximum de tolérance pour la perte provenant du frai, avec stipulation que toute pièce inférieure en poids à ce maximum cesserait d’avoir tout caractère de monnaie légale.

M. le Président prie MM. les Commissaires belges de demander des instructions définitives à leur Gouvernement. Il ajoute que l’exigence d’adopter, dès à présent, un étalon unique deviendrait un obstacle à l’entente qu’il serait cependant si désirable d’établir.

Quant à la seconde demande présentée par M. Kreglinger, celle de fixer un maximum de tolérance pour la perte provenant du frai, il ne semble pas impossible d’y donner suite, et l’attention de la Conférence est appelée sur ce point, qui sera l’objet d’un examen spécial dans la prochaine réunion.

Après quelques observations de M. Feer-Herzog sur l’adoption probable, dans un avenir plus ou moins éloigné, d’un étalon d’or unique, M. Kern déclare que, de la part de la Suisse, aucune difficulté ne se produira sur cette question, bien que le Gouvernement fédéral préfère l’étalon d’or. Mais il doit tenir compte du régime adopté par la France et l’Italie. Quant à présent, les opinions en France sont tellement partagées, que l’on ne pourrait arriver à aucune solution pratique. Dès lors, il importe de ne pas compromettre, en provoquant une décision hâtive, le succès de la mission spéciale confiée à la Conférence, c’est-à-dire l’établissement d’un titre uniforme pour les monnaies fractionnaires des quatre pays. Il faut laisser agir le temps, profiter du présent, et remettre à une Conférence future le soin de résoudre le problème plus vaste de l’unité monétaire européenne.

M. le Président rend hommage à l’esprit sage et pratique dont est empreinte l’opinion de M. Kern. Il pense qu’effectivement, si la question de l’unité d’étalon a pu se placer, sans inconvénient et par une sorte de droit naturel, au milieu des délibérations de la Conférence, elle ne saurait y figurer que sous une forme incidente. La Conférence n’est pas appelée à la résoudre dans l’arrangement qu’elle a mission d’élaborer. Il est donc essentiel que MM. les Commissaires belges soient fixés, avant la prochaine réunion, sur les intentions définitives de leur Gouvernement à ce sujet.

Ce point réservé, M. le Président demande s’il paraît utile de comprendre la monnaie de billon dans la convention projetée.

À la suite de quelques observations présentées par MM. les Commissaires belges et par M. Kern, la Conférence considère l’émission des billons de bronze et de nickel comme devant être abandonnée à l’appréciation exclusive de chaque Gouvernement, attendu qu’ils sont destinés à la circulation intérieure et qu’ils ne dépassent pas une certaine zone au-delà des frontières des pays limitrophes.

M. Kreglinger exprime le désir, en raison de la quantité considérable de billon français qui pénètre en Belgique, que l’on convienne de certains bureaux où le billon des deux pays pourrait être échangé contre de la monnaie d’or ou d’argent.

M. le Président fait l’observation, accueillie par la Conférence, qu’il s’agit ici d’une mesure à régler éventuellement par un accord spécial entre les Ministères des Finances de France et de Belgique : il n’y a donc pas lieu de la faire figurer dans l’acte diplomatique qui est à conclure entre les quatre États. Du reste, MM. les Commissaires français ne sont pas opposés, quant à présent, au principe de cette demande.

Avant de lever la séance, M. le Président tient à constater les résultats déjà obtenus, et reprend successivement les divers points qui composent le questionnaire annexé au présent procès-verbal :

–  la première question, celle des inconvénients de la différence du système des monnaies divisionnaires, a été élucidée assez complètement pour qu’il ne soit plus nécessaire d’y revenir

–  sur la convenance d’établir une Union monétaire entre les quatre États, réponse unanimement affirmative

–  sur le troisième point, la Conférence entrevoit la possibilité de convenir du titre uniforme de 835 ‰ de fin, la Belgique, la France et l’Italie se déclarant disposées à tolérer, pendant un délai à déterminer, la circulation des pièces que la Suisse a frappées au titre de 800 ‰

–  sur la quatrième question, il a été répondu, affirmativement, que l’Union Monétaire projetée exigerait des mesures d’uniformité du titre pour toutes les pièces divisionnaires d’argent de 2 francs à 20 centimes inclusivement

–  sur la cinquième, le cours légal des monnaies fractionnaires entre les particuliers dans les quatre États a été provisoirement fixé à 50 francs sauf examen complet dans la prochaine réunion

–  le sixième point a été réservé

–  sur le septième, il a été reconnu que la base commune des émissions des monnaies divisionnaires d’argent pourrait être fixé à 6 ou 7 francs par tête

–  la huitième question, relative à l’admission dans les caisses publiques des monnaies d’or frappées suivant les conditions de la Loi de l’an XI, a été résolue affirmativement, à l’unanimité

–  enfin, la neuvième, ne paraît pas indispensable à résoudre quant à présent; elle pourra, au besoin, être discutée dans une vue d’avenir.

La Conférence s’ajourne au lundi, 27 novembre, et la séance est levée à 3 h.




PREMIÈRE  SÉANCE – ANNEXES


Annexe A : Questionnaire

1. Quels sont les inconvénients des différences actuellement existantes dans le système des monnaies divisionnaires d’argent entre les quatre États représentés dans la Conférence ?

2. Serait-il utile d’établir une Union monétaire entre les quatre Pays, Union propre à faciliter la circulation réciproque de leurs monnaies divisionnaires d’argent ?

3. Cette Union exigerait-elle l’unification absolue du titre dans les monnaies divisionnaires d’argent des quatre Pays ou seulement un rapprochement plus grand que celui qui existe actuellement entre les titres adoptés ? Dans les deux cas, quels seraient, soit le titre uniforme, soit les titres proposés sous un écart maximum déterminé ?

4. L’Union Monétaire supposée exigerait-elle des mesures d’uniformité ou de rapprochement de titre relativement à toutes les monnaies divisionnaires d’argent de 2 francs à 20 centimes inclusivement ou seulement à certaines d’entre elles ?

5. Serait-il nécessaire de régler en commun jusqu’à quelle somme les monnaies divisionnaires d’argent de chaque Pays peuvent avoir cours légal entre les particuliers dans les quatre Pays ?

6. Serait-il nécessaire de régler en commun le degré d’usure au-delà duquel les pièces divisionnaires peuvent être refusées par les particuliers et doivent être refondues par les Gouvernements qui les ont émises ?

7. D’après quelle base commune pourrait-on régler les émissions de monnaies divisionnaires dans les quatre États ?

8. Ne conviendrait-il pas de stipuler l’admission dans les caisses publiques des quatre États des monnaies d’or frappées dans les conditions de la Loi de l’an XI ?

9. Y a-t-il lieu de modifier relativement aux pièces de 5 francs, le système du double étalon résultant de la Loi de l’an XI ?

 

 

Annexe B : Relevé des monnaies divisionnaires frappées en Belgique depuis la promulgation de la Loi du 5 juin 1832

 

Pièces de

Valeur émise

20 centimes
25 centimes
50 centimes
1 franc
2 francs
2 ½ francs

626,189.20 fr.
616,760.75 fr.
2,748,373.50 fr.
4,558,566.–– fr.
4,533,114.–– fr.
6,803,532.50 fr.

Notes :

–  Les pièces de 25 centimes ont été démonétisées et retirées de la circulation en vertu de la Loi du 1er décembre 1852, qui décrète la fabrication de pièces de 20 centimes

–  Il a été retiré de la circulation pour une valeur de 239,361 fr. en pièces de 20 centimes en argent, par suite de la Loi du 20 décembre 1860, qui modifie la Loi monétaire en ce qui concerne les monnaies d’appoint


DEUXIÈME  SÉANCE : LUNDI  27  NOVEMBRE  1865


Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

MM. les Commissaires qui assistaient à la première séance, ainsi que M. Julien, directeur au Ministère de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics.

*                                *                                *

La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la deuxième fois, le lundi 27 novembre, au Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu.

La séance est ouverte à 2 h.

M. le Président présente à la Conférence un nouveau Commissaire français, M. Julien, directeur au Ministère de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics, qui exprime ses regrets de s’être trouvé dans l’impossibilité d’assister à la réunion précédente.

Sur l’invitation de M. le Président, le Secrétaire de la Conférence donne lecture du procès-verbal de la première séance.

M. Kreglinger fait observer qu’il ne trouve pas dans le procès-verbal la mention que l’Administration française serait prête à s’entendre avec l’Administration belge au sujet de la monnaie de bronze et de nickel. Il regardait cependant cette question comme résolue. Il ajoute qu’il regretterait qu’une entente à cet égard ne figurât pas parmi les points réglés au sein de la Conférence. Lorsqu’il s’agira de présenter à la sanction des Chambres belges l’arrangement à intervenir, il deviendra sans doute difficile de le faire accepter si, l’adoption d’un étalon unique se trouvant écartée, comme il est à craindre, les facilités réclamées en Belgique pour l’échange du billon français n’étaient pas non plus obtenues.

M. le Président répond que cette question est en dehors des travaux de la Conférence, qu’elle n’intéresse ni l’Italie, ni la Suisse, et que, par conséquent, elle ne saurait figurer dans un accord qui doit s’appliquer exclusivement aux monnaies divisionnaires d’argent des quatre pays.

M. Kern exprime la même opinion.

M. Fortamps dit que les Commissaires belges auraient du moins désiré que le procès-verbal constatât les dispositions favorables de l’Administration française pour s’entendre à ce sujet avec l’Administration belge, qui, d’ailleurs, est prête à offrir le régime de la réciprocité pour le billon de Belgique qui se trouverait en France.

MM. les Commissaires français accueillent cette observation, et les termes de la phrase complémentaire qui se trouvera insérée dans le procès-verbal de la première séance sont rédigés immédiatement.

Le procès-verbal ayant ensuite été adopté, M. le Président demande s’il est bien entendu que tous les Membres de la Commission admettent la publication éventuelle des procès-verbaux. Cette procédure est acceptée sans difficulté par la Conférence.

M. le Président ouvre ensuite la discussion sur les points réservés dans la précédente réunion et demande si MM. les Commissaires étrangers sont autorisés à préparer un accord sur les bases qu’une première discussion a permis d’indiquer.

M. Artom fait savoir que son Gouvernement aurait consenti volontiers à l’adoption de l’or comme étalon unique.

M. Kern annonce qu’il vient de recevoir une lettre du Département des Finances fédéral, qui a pris connaissance des objections présentées contre le système suisse, mais qui ne lui recommande pas moins d’insister de nouveau pour l’adoption du titre de 800 ‰. Ce titre a l’avantage de présenter un écart assez grand entre la valeur réelle et la valeur nominale pour prévenir la nécessité d’une prochaine refonte, dans le cas où la prime de l’argent sur l’or viendrait à s’élever; il est en rapport plus précis que celui de 835 ‰ avec le système décimal; il est, enfin, bien accueilli par le public, et le Conseil fédéral éprouverait de grandes difficultés à faire accepter ce changement. Quant à la facilité plus grande que rencontrerait le faux-monnayage, elle ne s’est pas encore fait remarquer en Suisse.

M. Artom réitère la déclaration qu’il a faite dans la dernière séance, c’est-à-dire qu’il serait absolument impossible à l’Italie d’entrer dans un arrangement qui ne stipulait pas le titre de 835 ‰. Indépendamment de la convenance de ce titre, dont l’Italie a déjà fait l’expérience, et dont elle est satisfaite, la Conférence sait que 100 millions en pièces divisionnaires ont été frappés dans les conditions de la Loi de 1862 par l’Administration de la Monnaie italienne. En présence de ce chiffre, il ne croit pas avoir besoin d’expliquer pourquoi son Gouvernement ne saurait accepter l’obligation d’une nouvelle refonte. Il ne serait pas davantage possible d’offrir à l’Italie un délai pour le retrait de ses pièces en circulation. Une transaction de cette nature paraît, au contraire, relativement à l’émission de 10 ½ millions faite par la Suisse, concilier tous les intérêts, et il exprime l’espoir qu’elle sera prise en considération par le Gouvernement helvétique.

M. le Président ne peut, en ce qui concerne la France, que s’associer à la déclaration de M. Artom. L’émission française, bien que très inférieure à celle de l’Italie, est encore plus considérable que celle de la Suisse, puisqu’elle s’élève à 16 millions; elle est, de plus, au même titre de 835 ‰. La situation se trouve donc posée entre les 116 millions émis par la France et l’Italie et les 10 ½ millions de monnaie suisse.

MM. les Commissaires belges déclarent, de leur côté, que, plus libres dans leur choix, puisque la Belgique a maintenu jusqu’à présent le titre de 900 ‰, ils adopteraient de préférence le titre de 835 ‰, dont une si grande quantité est déjà dans la circulation et qui, observe M. Fortamps, aurait l’avantage de se rapprocher du système anglais.

M. Feer-Herzog demande si, au point de vue de la fabrication, le titre de 835 ‰ présente quelque avantage.

M. Pelouze répond que sans doute l’écart entre les deux titres n’est pas assez grand pour produire des résultats très différents sous ce rapport spécial, mais que cependant, entre deux pièces, celle qui contiendra le plus d’argent aura certainement une supériorité de qualités métalliques. Il ajoute que, du reste, ce n’est pas seulement à ce point de vue qu’il se place pour défendre le titre de 835 ‰ : il convient aussi de tenir compte de l’état de fait qui s’est produit, notamment en Italie. Il est surtout essentiel de ne pas trop agrandir la distance entre la valeur nominale et la valeur intrinsèque de la monnaie divisionnaire : ce serait, si l’on observe les idées prédominantes dans le public français, éveiller de justes susceptibilités, faire naître sans nécessité des embarras et des alarmes; ce serait, enfin, favoriser le faux-monnayage.

M. le Président prie MM. les Commissaires suisses de faire ressortir auprès de leur Gouvernement les diverses considérations qui déterminent MM. les Commissaires des trois autres États à adopter, d’une manière absolue et définitive, le titre de 835 ‰ de fin. Il ajoute que MM. les Commissaires de la Confédération voudront bien, sans doute, reporter à leur Gouvernement l’expression du vif désir qu’aurait la Conférence d’aboutir à une entente. Si la Suisse acceptait la condition primordiale du titre de 835 ‰, elle trouverait, dans la transaction dont il a été parlé, la garantie la plus équitable pour sauvegarder ses intérêts.

M. Kern, sans pouvoir garantir à l’avance aucun changement dans les vues du Conseil fédéral, se fera un devoir de rendre compte de la situation à son Gouvernement. En attendant de nouvelles instructions, il désire toutefois faire connaître à la Conférence quelques clauses que le Conseil fédéral souhaiterait de voir introduire dans l’arrangement projeté.

M. le Président propose d’examiner successivement ces diverses demandes, dont M. Kern donne lecture :

«Proposition n° 1

La Convention constatera le caractère fiduciaire des monnaies divisionnaires d’argent. Chacun des quatre Pays couvrira son émission d’un fonds de réserve spécial qui représentera le bénéfice procuré par la différence du titre».

M. le Président fait observer, relativement à cette première question, qu’elle soulève, sans nécessité apparente, une difficulté dont la situation n’importe pas à l’accord qu’il s’agit de former. Le caractère partiellement fiduciaire des monnaies divisionnaires proposées tient à leur nature et se rattache à l’infériorité de leur valeur intrinsèque par rapport à leur valeur légale.

Quant à la création d’un fonds de réserve spécial, il ne semble pas qu’une clause de ce genre doive trouver place dans des stipulations internationales : c’est une mesure de la législation intérieure. Les Commissaires français ne sauraient, pour ce qui concerne la France, prendre aucun engagement à ce sujet.

La Conférence ayant jugé qu’il convenait de ne pas s’arrêter davantage sur ce point, où naîtraient certainement des complications au moins inutiles, il est passé à l’examen de la seconde question :

«Proposition n° 2

Les quatre États prononceront le principe de la parité entre leurs monnaies divisionnaires d’argent, les reconnaîtront et les accepteront mutuellement, de manière que la libre circulation des monnaies suisses sera garantie en France, en Italie et en Belgique, et vice versa».

À cet égard, dit M. le Président, on n’aperçoit pas l’intérêt de consacrer dans l’arrangement le principe absolu de la parité des monnaies. Il a déjà été reconnu par la Conférence que l’Union projetée devait reposer sur l’uniformité du titre. Il pourra, de plus, être stipulé que les caisses publiques des Pays Contractants accepteront les monnaies respectives. Cette déclaration ne suffirait-elle pas pour assurer à ces monnaies la libre circulation ? Du moment où chacun serait certain de pouvoir remettre au Trésor français, par exemple, les pièces suisses dont il serait détenteur, ces dernières ne seraient-elles pas assurées d’être admises sans difficultés dans les transactions privées ? Vouloir imposer aux particuliers, dans un acte international, l’obligation d’accepter telle ou telle pièce étrangère, ce serait porter assez gratuitement atteinte à la liberté des contrats.

MM. Artom et Kreglinger appuient ces observations.

M. Feer-Herzog insiste, toutefois, pour que l’on ne se borne pas à garantir l’admission dans les caisses publiques de la monnaie des divers États de l’Union projetée. Le Gouvernement fédéral croit qu’il y aurait, dans la déclaration expresse de la parité des pièces, une assurance plus complète, qui profiterait aux transactions. Il se demande, notamment, quelle sera l’attitude de la Banque de France ?

M. le Président répond qu’il lui paraît certain que la Banque de France ne refusera pas la monnaie reçue dans les caisses du Trésor. Sans aucune nécessité réelle, on soulèverait donc des obstacles éventuels sérieux, au point de vue légal, devant les Tribunaux, devant le Sénat peut-être, si l’on entrait dans la réglementation des rapports entre particuliers au sujet des monnaies étrangères.

M. Fortamps n’émet aucun doute sur l’acceptation par la Banque Nationale et les autres grands établissements financiers de la Belgique, de toutes les pièces qui ne seraient pas repoussées des caisses publiques du pays.

M. Artom s’associe aux considérations exposées par M. le Président.

La Conférence ne pensant pas qu’il y ait lieu d’accueillir en termes formels la seconde demande du Gouvernement fédéral, il est donné lecture du troisième point :

«Proposition n° 3

Chacune des quatre États s’obligera à ne jamais taxer ses propres monnaies divisionnaires au-dessous de leur valeur nominale».

Cette proposition est admise sans discussion, à l’unanimité.

Il est donné lecture du quatrième point :

«Proposition n° 4

La Loi déterminera, dans les quatre Pays, que personne ne soit tenu d’accepter en paiement pour plus de 20 francs de monnaies divisionnaires.

L’État s’obligera, par contre, à recevoir sans limitation les pièces qu’on lui apportera en paiement; les Gouvernements mettront, de plus, les caisses publiques en mesure de changer ces monnaies contre de l’or, aussitôt qu’il leur sera présenté une quantité représentant une somme d’argent d’au moins 100 francs».


Les dispositions contenues dans ce dernier paragraphe ne soulèvent aucune objection de la part de la Conférence, mais il n’en est pas de même quant à la fixation du chiffre maximum de 20 francs pour les paiements en monnaies divisionnaires. À ce sujet, M. Artom fait observer que le chiffre de 50 francs, adopté en Italie, semble donner plus complètement satisfaction aux besoins du public, du moment où l’on fabrique des pièces de 1 et de 2 francs.

M. Fortamps partage cette opinion en ce qui concerne la Belgique.

M. le Président rappelle que la Loi française, votée l’année dernière, fixe le maximum à 20 francs. Il semblerait, par conséquent, désirable de maintenir ce chiffre, qui ne paraît pas avoir gêné jusqu’à présent, en France, les règlements de comptes.

M. Pelouze fait remarquer qu’il n’y a pas nécessité d’arrêter un chiffre aussi précis.

M. le Président, accueillant son avis, propose de fixer un minimum qui serait 20 francs et un maximum qui s’élèverait à 50 francs; c’est jusqu’à ce dernier chiffre que les shillings anglais ont cours en Grande-Bretagne.

Cette combinaison est provisoirement acceptée.

Il est donné lecture du cinquième point :

«Proposition n° 5

Engagement, pour chacune des Parties Contractantes, de retirer de la circulation les monnaies divisionnaires d’argent dont l’effigie serait devenue méconnaissable».

M. le Président fait observer que, préalablement à l’examen des conditions relatives au retrait obligatoire des pièces usées, il semblerait à propos de régler la situation particulière de la Suisse quant aux monnaies émises en exécution de la Loi de 1860 : il serait nécessaire qu’avant l’expiration de l’arrangement à intervenir, les pièces suisses qui se trouveraient encore dans la circulation de l’un des États Contractants fussent reprises par le Gouvernement fédéral.

M. Kern déclare qu’il ne saurait se produire de difficultés sur ce point.

M. Fortamps demande qu’il soit stipulé que les différents Pays auront la faculté d’échanger, sous certaines conditions, leurs monnaies divisionnaires. On conviendrait, par exemple, que cet échange pourrait s’effectuer dès qu’il s’agirait de telle somme ou qu’un certain laps de temps se serait écoulé.

M Pelouze pense que l’on accepterait volontiers, en France, ce mode de procéder.

M. Feer-Herzog ne s’explique pas la nécessité de ces échanges périodiques pour des monnaies divisionnaires d’argent. Puisqu’il s’agit de consacrer l’uniformité de monnaies entre les quatre pays, ne serait-il pas illogique de placer à côté de ce principe l’obligation de fréquents règlements de compte entre leurs monnaies respectives ? Dans son opinion, il serait préférable de ne fixer qu’une seule date, qui serait celle de l’expiration du traité.

M. Fortamps insiste sur cette question, qui lui paraît important de ne pas laisser sans solution. Il fait observer que le public ne sera forcé de recevoir la monnaie divisionnaire que jusqu’à concurrence de 50 francs au maximum; or, il se peut qu’à un moment donné, les caisses de l’État se trouvent embarrassées d’une trop grande quantité de cette monnaie. Si l’on voyait des inconvénients à fixer d’avance, dans l’arrangement, des époques précises pour les échanges en question, on devrait, du moins, stipuler d’une manière générale qu’ils pourraient s’effectuer continuellement, dès que la convenance s’en ferait sentir, entre les Trésors des quatre Pays.

M. Feer-Herzog ne voit pas d’objection à la proposition conçue dans ces termes.

M. le Président déclare également se rallier à la combinaison proposée par M. Fortamps. Seulement, il lui paraît à propos, pour empêcher que ces demandes se présentent trop souvent, de fixer un maximum de 100 francs, par exemple, au-dessous duquel l’échange ne pourrait être réclamé.

La Conférence adopte ces conclusions.

M. le Président fait observer qu’il y a lieu de revenir à la question du frai qui se trouve comprise dans la cinquième des instructions communiquées par M. Kern : le Gouvernement suisse propose que l’on retire de la circulation les monnaies divisionnaires d’argent dont l’effigie serait méconnaissable.

M. Pelouze dit que des pièces qui ont perdu 8 à 9 % de leur poids circulent encore facilement. Il serait cependant impossible d’inscrire ce chiffre dans la convention, sans causer de grandes inquiétudes dans le public. Dès lors, il semblerait préférable de se borner à désigner, comme devant être exclues de la circulation, les pièces dont les effigies ont disparu.

M. le Président demande si l’on ne pourrait pas adopter une alternative et stipuler le retrait, soit en raison de l’effacement des empreintes, soit pour une diminution de poids précise, ce dernier moyen de contrôle paraissant moins sujet que l’autre à des contestations.

M. Pelouze fait observer qu’en Angleterre, c’est la Bank of England qui retire de la circulation, pour les faire refondre, les monnaies dont les empreintes sont effacées aussi bien que celles dont le poids est au-dessous des tolérances.

Après quelques pourparlers, la Conférence ajourne sa décision jusqu’à ce que MM. Pelouze et Escher aient fait connaître le résultat de l’examen particulier auquel ils doivent soumettre cette question.

La Conférence passe à la sixième proposition du Gouvernement suisse :

«Proposition n° 6

Mesures contre le faux-monnayage ou monnayage illégal plus étendues que celles qui sont actuellement en vigueur : les quatre États s’obligeront à rechercher et à détruire les pièces falsifiées, ainsi que toutes celles qui auraient été fabriquées contrairement à la Loi et hors du contrôle public».

M. le Président, ayant signalé l’impossibilité d’introduire, par voie de traité, des modifications à la législation pénale en France, M. Feer-Herzog déclare que le Gouvernement fédéral se borne à demander que les quatre États se prêtent une mutuelle assistance afin de rechercher et de détruire les pièces falsifiées. Il semble à la Conférence que la proposition, réduite à ces termes, est trop évidemment admise pour qu’il soit opportun de l’introduire comme une obligation nouvelle dans l’acte éventuel d’Union. La recherche et la destruction de la fausse monnaie importent aussi bien aux intérêts qu’à la loyauté des Gouvernements.

M. Escher dit que l’on a donné aux coins des pièces suisses certaines marques pour faciliter le contrôle. Il pense que les Administrations des quatre Pays pourraient se communiquer réciproquement toutes les informations particulières de nature à les fixer sur la qualité des pièces qui seraient dans la circulation.

M. le Président exprime, à cette occasion, le désir qu’il aurait eu de voir, si l’accord se réalisait, les monnaies frappées dans les quatre États porter certains signes qui les auraient spécialement désignées comme étant les monnaies de l’Union. Mais il se rend compte de l’obstacle que créent, à cet égard, les émissions considérables de pièces nouvelles mises en circulation par l’Italie. En tout cas, ajoute-t-il, la convention devra fixer le diamètre, le poids, etc. des pièces dont l’émission sera stipulée; elle laissera à chaque Gouvernement la faculté de frapper de préférence, selon les besoins particuliers des différents pays, des pièces de telle ou telle valeur, au titre et dans les conditions qui seront déterminées.

Ces dernières observations, auxquelles la Conférence donne son assentiment, terminent l’examen des diverses propositions que M. Kern avait été chargé par son Gouvernement de soumettre à MM. les Commissaires.

M. le Président demande si la Conférence ne jugerait pas à propos de continuer la discussion en abordant les autres questions encore pendantes, telles que la durée éventuelle de l’arrangement projeté, la base d’après laquelle seront fixées les émissions respectives des divers États, et les limites de la tolérance légale.

Cet avis étant adopté, il exprime l’opinion que la durée du traité devrait être de dix années au moins, avec reconduction tacite. Il convient, en effet, de donner de la stabilité au nouveau régime, de ne pas admettre la possibilité d’une refonte trop rapprochée des monnaies fabriquées au nouveau titre, et d’assurer, en même temps, à la Suisse un certain délai pour le retrait de ses pièces à 800 ‰. Ce délai devrait être moins long ou, tout au plus, de même durée que la convention; s’il en était autrement, cette dernière pourrait prendre fin avant d’avoir reçu son exécution complète, puisque, lors de son expiration, des monnaies suisses, au titre qu’elle aurait exclu, pourraient encore circuler librement.

M. Kern insiste sur la nécessité d’accorder à la Suisse un délai prolongé. Indépendamment de l’impossibilité dans laquelle serait la direction de la Monnaie fédérale, comme le déclare M. Escher, de pourvoir à une fabrication immédiate de 10 millions de pièces nouvelles, le titre de 800 ‰ a été accepté en Suisse avec une telle satisfaction que le Conseil fédéral ne pourrait pas le modifier brusquement : il faudrait que cette transformation, si le Gouvernement suisse consentait à l’admettre en principe, pût ne s’opérer que par un mouvement insensible.

M. Fortamps croit que la faveur dont jouissent dans la Confédération les pièces de 1860 n’est pas assez grande, n’est pas assez fortifiée par l’usage, pour motiver les préoccupations du Gouvernement helvétique. En fait, par suite de l’existence de la réserve créée précisément en vue d’une nouvelle refonte, il n’y aura pas de dépense vraiment appréciable pour le Trésor fédéral.

M. Artom ne doute pas que la difficulté ne s’aplanisse, du moment où les deux pièces suisses, l’une à 800 ‰, l’autre à 835 ‰, se trouveront en présence sur le marché de la Confédération. La faveur portera sur la pièce dont la valeur intrinsèque sera la plus élevée.

Après quelques observations de M. Feer-Herzog sur la situation difficile dans laquelle se trouve le Conseil fédéral, M. le Président pense qu’en effet, il y a lieu de tenir compte de la position exceptionnelle de la Suisse. Il propose de stipuler deux périodes : l’une pendant laquelle devraient disparaître les pièces à 800 ‰ et qui serait de douze années, l’autre qui constituerait la durée même du traité et qui serait de quinze ans.

Ces deux termes sont provisoirement admis par la Conférence.

En ce qui concerne la base d’émission à déterminer, M. Pelouze, tout en reconnaissant qu’il est fort difficile d’apprécier exactement les nécessités variables de la consommation de monnaies divisionnaires, estime que le chiffre de 7 francs par tête devrait être préféré.

MM. les Commissaires suisses expriment la même opinion.

M. Fortamps fait remarquer qu’en France, depuis l’établissement du système décimal jusqu’en 1860, on n’a frappé que 209 millions en pièces moindres de 5 francs. Cette quantité a même été réduite dans une certaine proportion par les diverses causes qui agissent sur la déperdition du numéraire. Cette somme représenterait environ 5 francs par tête. Il serait d’avis, eu égard aux besoins croissants du commerce, de fixer un chiffre plus élevé, celui de 6 francs, qui conviendrait, d’ailleurs, à la Belgique.

M. le Président propose à la Conférence, qui donne son assentiment, d’adopter la base de 6 francs par tête, en arrondissant le million au-dessus du total que donnerait la multiplication exacte et en se réservant, au besoin, une révision périodique de ce chiffre.

Quant aux limites de la tolérance, M. Escher pense qu’elles doivent être élargies pour la monnaie d’argent divisionnaire.

M. Pelouze serait disposé à partager cette opinion relativement à la monnaie d’argent, mais il n’en est pas de même pour la fabrication de l’or; la tolérance de 2 ‰ paraît suffisante. Cette question doit faire, du reste, l’objet d’un examen plus complet dans la prochaine séance.

Il annonce qu’il sera alors en mesure de communiquer à la Conférence, en ce qui concerne le frai, les résultats des expériences auxquelles il a fait procéder. Il peut, dès à présent, énoncer que l’ensemble des pièces retirées de la circulation en vertu de la Loi de 1864 ont perdu approximativement 8 %.

M. le Président fait observer, à cette occasion, que l’on ne devra pas négliger de se préoccuper des qualités extérieures dans la fabrication des pièces qui seront frappées à la suite du traité d’Union.

Avant de lever la séance, M. le Président rappelle à MM. les Commissaires qu’il est essentiel que des instructions leur soient envoyées le plus tôt possible par leurs Gouvernements respectifs quant à la signature et à la forme de l’arrangement projeté.

M. Herbet fait savoir, en ce qui concerne la France, que S. E. M. le Ministre des Affaires Étrangères serait également disposé à prier l’Empereur de vouloir bien, soit l’autoriser à signer l’arrangement avec MM. les Représentants diplomatiques de la Belgique, de l’Italie et de la Suisse à Paris, soit donner des pleins pouvoirs spéciaux à MM. les Commissaires français. L’accord qu’il s’agirait de consacrer pourrait être formulé dans une convention ou dans une simple déclaration.

Si, d’ailleurs, il n’entrait pas dans les vues des autres Gouvernements de sanctionner immédiatement, par un acte diplomatique, les résultats des délibérations de la Conférence, on se bornerait à les constater dans un protocole de clôture qui serait revêtu de la signature de tous les Commissaires.

La Conférence s’ajourne au vendredi, 1er décembre, et la séance est levée à 5 h.



TROISIÈME  SÉANCE : VENDREDI   1er  DÉCEMBRE  1865


Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

MM. les Commissaires qui assistaient à la deuxième séance, à l’exception de M. Kreglinger.

*                                *                                *

La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la troisième fois, le vendredi 1er décembre, au Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu.La séance est ouverte à 2 h.

M. Fortamps exprime à la Conférence les regrets de M. Kreglinger, qui, retenu par une indisposition, ne pourra se rendre à la réunion.

Le procès-verbal de la deuxième séance est lu et adopté.

M. le Président appelle la discussion sur les points qui n’ont encore été l’objet d’aucune décision de la part de la Conférence.

En ce qui concerne la tolérance du titre, M. Pelouze fait observer qu’elle a été limitée, en France, pour les nouvelles pièces divisionnaires, à 3 ‰ au-dessus et 3 ‰ au-dessous de 835 ‰, tandis qu’elle n’est que de 2 ‰ pour les monnaies au titre de 900 ‰. C’est que les liquations sont plus marquées dans les alliages à bas titre : tant qu’un alliage reste en fusion, il est homogène, et présente dans toutes ses parties le même titre; mais, pendant que cet alliage se refroidit, il se produit une répartition inégale des métaux qui le composent; c’est ainsi, par exemple, qu’un alliage au titre réel de 835 ‰ fournit des pièces non seulement à ce titre, mais encore à 832 et à 838 ‰ et, même, quelques pièces sortent de ces limites extrêmes. Cependant, d’après l’avis de la Commission des Monnaies, qui se fonde sur des essais bien établis et qui se place au point de vue d’une fabrication soignée et régulière, on peut assurer qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les limites de la tolérance fixée par la Loi de 1864.

M. Escher, directeur des Monnaies de la Confédération suisse, n’a pas à sa disposition des facilités d’appréciation aussi complètes que celles qui se trouvent à la Monnaie de Paris, mais s’il en juge par les résultats de plusieurs expériences, une tolérance un peu plus large serait justifiée. Il ne voit pas, toutefois, d’objection sérieuse contre la proposition de M. Pelouze.

M. le Chevalier Pratolongo rappelle qu’en Italie, la Loi de 1862 a fixé la tolérance à 3 ‰; on désire n’apporter aucun changement à cette disposition.

La Conférence décide le maintien de la tolérance du titre actuellement admise en France et en Italie pour la fabrication de la monnaie divisionnaire d’argent, soit 3 ‰ au-dessus et 3 ‰ au-dessous de 835 ‰.

Sur l’invitation de M. le Président, M. Pelouze expose le résultat des observations qu’il a faites relativement au frai. Il a pu constater le degré d’usure auquel arrivent certaines pièces qui trouvent à se placer dans la circulation; ainsi, des pièces de 2 francs, 1 franc et 50 centimes qui ont perdu 3 % de leur poids par le frai conservent cependant de belles empreintes; d’autres, qui ont perdu 4 %, ont encore des empreintes passables.

Si l’on tenait à donner une limite fixe à la tolérance du frai, on pourrait adopter celle de 5 %; toute pièce divisionnaire qui aurait subi une déperdition de poids plus considérable, cesserait d’avoir cours. Mais, dans l’opinion de M. Pelouze, ce système à des inconvénients; le plus sérieux serait d’éveiller inutilement des inquiétudes du public qui, s’exagérant sans doute les conséquences d’une réduction de poids qu’il ne remarque même pas aujourd’hui, pourrait créer, par un contrôle trop défiant, une gêne fâcheuse dans la circulation des monnaies. M. Pelouze appuie donc la proposition du Gouvernement suisse, d’après laquelle ne se trouveraient exclues du cours légal que les pièces dont les empreintes seraient effacées. Ce terme, assez vague, laisserait au public comme aux Gouvernements une latitude d’appréciation qui paraît convenable.

M. Feer-Herzog ne trouverait pas équitable ni logique d’attribuer la même tolérance de frai à des pièces de valeurs diverses, qui ne s’usent pas avec une égale rapidité.

M. Fortamps appuie cette opinion : les pièces se dégradant d’autant plus vite qu’elles ont un moindre diamètre et une moindre épaisseur, il semblerait juste d’accorder aux pièces de 50 centimes une tolérance de frai plus élevée qu’à celles de 1 franc, et d’observer la même mesure entre les pièces de 1 franc et de 2 francs.

M. le Président ne s’explique pas la nécessité de cette distinction. Il n’aperçoit pas la convenance d’une stipulation qui modifierait, en lésant les intérêts du public, les conséquences naturelles de la diversité des monnaies. Ce sont, en effet, les Gouvernements qui déterminent le poids comme le diamètre des différentes pièces; si les unes perdent plus facilement que les autres leur valeur intrinsèque, ceux qui reçoivent des paiements ne doivent pas avoir à supporter le déficit qui se produit ainsi dans la circulation monétaire; c’est aux Gouvernements que revient le soin d’y pourvoir.

M. Pratolongo cite un article de la Loi de 1862, d’après lequel on doit retirer de la circulation, en Italie, les pièces qui, par suite de l’usure, ont perdu plus de 3 % de leur poids légal, ou dont l’empreinte est effacée. Il propose d’adopter cette alternative.

M. Pelouze fait observer que M. le Président a déjà, lors de la dernière séance, indiqué une combinaison semblable à celle qui vient d’être présentée par M. Pratolongo. Si, comme il est probable, la Conférence admet cette alternative, il conviendrait seulement de modifier le chiffre italien de 3 % pour l’élever à 5 %, attendu que les pièces qui ont perdu 4 % de leur poids conservent encore une empreinte suffisamment marquée.

Le chiffre de 5 % est définitivement adopté, et la Conférence décide que l’on devra exclure également du cours légal les pièces dont les empreintes sont effacées. À la suite d’une observation présentée par M. Julien, il est entendu que cette disparition des empreintes doit être constatée aussi bien sur la face que sur le revers de la pièce.

M. Escher demande si l’on ne pourrait pas convenir que la tolérance de poids serait plus ou moins grande, suivant le nombre d’années écoulées depuis le moment où la frappe a eu lieu.

M. le Président fait observer que la perte de poids s’individualise sur chaque pièce et varie suivant le plus ou moins d’activité de la circulation dont cette pièce a été l’objet.

M. Pratolongo signale, à cette occasion, un obstacle particulier qui se produirait de la part de l’Italie. Il a été décidé, par un Arrêté Royal, que toutes les pièces italiennes porteraient le millésime 1863, date de l’émission de la nouvelle monnaie à 835 ‰.

La Conférence, tout en écartant le système indiqué par M. Escher, émet le vœu que les pièces italiennes portent à l’avenir la date à laquelle elles ont été frappées. Il importe, en effet, que cette date soit connue d’une manière précise, comme moyen de contrôle, et surtout en vue du faux-monnayage.

Après avoir constaté que la Conférence a maintenant épuise l’examen de toutes les questions essentielles qu’elle avait pour mission de résoudre, M. le Président rappelle qu’il a été demandé si les pièces d’or de 50 et de 100 francs ne devraient pas être supprimées, comme étant complètement inutiles.

À cet égard, M. Pelouze fait observer que, si ces pièces ne sont pas dans des conditions qui en rendent la circulation facile et générale, il convient cependant de ne pas les laisser entièrement disparaître, attendu qu’elles complètent le système monétaire adopté. En France, on ne frappe, du reste, que pour 10,000 francs de pièces de 50 et 100 francs sur une émission de 1 million de monnaie d’or.

La Conférence se rallie à ces observations en faveur du maintien des pièces de 50 et 100 francs en or.

M. le Président demande, ensuite, s’il n’y a pas à rechercher dans quelle proportion on est obligé d’accepter, dans les quatre États, les paiements en billon, et s’il n’existerait pas, à cet égard, des disparités trop grandes pour ne pas éveiller l’attention de la Conférence, bien qu’elle n’ait pas cru devoir s’occuper du billon en général.

Il est répondu que le billon a cours forcé dans les paiements, en France et en Suisse, jusqu’à concurrence de 5 francs, en Italie, jusqu’à 1 franc, et en Belgique, jusqu’à 2 francs pour la monnaie de cuivre et 5 francs pour la monnaie de nickel. Il est reconnu qu’il n’y a pas à se préoccuper de ces différences.

M. le Président aurait regretté que la discussion sur le double étalon n’eût pas été plus approfondie et plus détaillée, si les intentions divergentes des Gouvernements n’étaient pas apparues dès l’origine des délibérations.

M. Fortamps explique qu’en effet, lorsqu’il a demandé, de concert avec M. Kreglinger, l’adoption du seul étalon d’or, c’était non pas en vertu d’une pure doctrine économique, mais au nom du Gouvernement belge, qui, après avoir, il y a quelques années, désiré l’adoption de l’étalon unique d’argent, croit devoir aujourd’hui, en présence des faits accomplis, recommander l’étalon d’or.

M. Artom pense que le Gouvernement français ne refusera peut-être pas, d’après les vœux émis à cet égard par les trois autres États, de faire lui-même étudier spécialement l’importante question de l’unité d’étalon.

M. le Président ne verrait pas, quant à lui, de difficulté à ce que cet examen approfondi eût lieu au sein d’une Commission exclusivement française.

M. Feer-Herzog fait remarquer que, pour discuter cette question d’une manière assez complète, il faudrait y consacrer une séance entière.

M. Kern renouvelle la déclaration qu’il a précédemment faite des dispositions de la Suisse en faveur de l’étalon d’or. Il ajoute, cependant, que son Gouvernement, d’après l’infériorité relative du chiffre de la population suisse, ne croit pas devoir prendre à ce sujet l’initiative d’une réforme qui n’aurait pas été préalablement adoptée dans des pays limitrophes aussi peuplés que le sont la France et l’Italie.

Au point où en sont arrivés les travaux de la Conférence, il devient urgent, fait observer M. le Président, de savoir si les Gouvernements respectifs sont disposés à consacrer, dans un arrangement international, les résolutions arrêtées par la Conférence, sous quelle forme ils veulent les sanctionner et à quels Mandataires ils doivent confier la signature de l’acte à intervenir.

M. Herbet, en signalant la nécessité que tous les pouvoirs soient entre eux dans une parfaite conformité, rappelle que par un sentiment de courtoisie, le Gouvernement de l’Empereur s’est déclaré prêt à suivre l’avis qui serait exprimé par les autres États.

M. Fortamps annonce, d’après une dépêche télégraphique qui vient de lui être remise, que le Gouvernement belge ne fera aucune difficulté d’envoyer ses pouvoirs aux Commissaires qui le représentent au sein de la Conférence, si les autres Pays suivent la même marche.

MM. les Commissaires d’Italie attendent de leur Gouvernement une réponse qu’ils s’empresseront de communiquer à M. le Président.

M. Kern ne suppose pas que le Conseil fédéral trouve des obstacles à donner ses pouvoirs aux Commissaires suisses. Il se demande seulement si son Gouvernement ne tiendra pas à connaître préalablement le texte même du projet de convention qu’il s’agirait de sanctionner, et qui modifierait le régime adopté dans la Confédération.

M. le Président répond que MM. les Commissaires suisses pourraient recevoir leurs pleins pouvoirs, sous la condition de ne s’en servir qu’autant que l’arrangement à conclure aurait été approuvé à Berne. Mais il importe qu’il ne subsiste dès à présent aucun doute au sujet de ces pouvoirs. C’est, en effet, d’après la solution de cette question que la Conférence mesurera la véritable portée de sa mission. Si l’entente ne s’établissait pas à cet égard, on devrait probablement se borner à constater, dans un simple résumé inséré au procès-verbal de clôture, les décisions adoptées par MM. les Commissaires.

À la suite de ces observations, la Conférence s’ajourne au mercredi 6 décembre.

La séance est levée à 4 h.




QUATRIÈME  SÉANCE : MERCREDI  6  DÉCEMBRE  1865


Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

MM. les Commissaires qui assistaient à la troisième séance.

*                                *                                *

La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la quatrième fois, le mercredi 6 décembre, au Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu.

Le procès-verbal de la troisième séance est lu et adopté.

M. le Président demande à MM. les Commissaires s’ils ont reçu de leurs Gouvernements respectifs les réponses qu’ils attendaient relativement à la signature et à la forme de l’arrangement projeté.

M. Kern présente les pleins pouvoirs qui l’autorisent, de même que MM. Escher et Feer-Herzog, à signer, au nom de la Suisse, une convention monétaire avec les Délégués de la Belgique, de la France et de l’Italie.

M. Artom a été officiellement informé que son Gouvernement était prêt à munir les Commissaires italiens de pleins pouvoirs dont la signature subira seulement un retard de quelques jours, S. M. le Roi d’Italie ne résidant pas en ce moment à Florence.

M. Fortamps rappelle que, dans la dernière séance, il a déclaré que le Gouvernement belge donnerait sans difficulté des pleins pouvoirs aux Commissaires qui le représentent au sein de la Conférence, si les autres Gouvernements manifestaient la même intention. Il y a donc tout lieu de croire que les pouvoirs nécessaires lui seront délivrés, ainsi qu’à M. Kreglinger.

M. Herbet a déjà fait connaître à la Conférence que le Gouvernement de l’Empereur se rallierait à l’avis de trois autres États. Il ajoute que les Membres de la Conférence appelés à signer la convention ne font pas tous partie du Corps Diplomatique, et que, par suite, ils seront désignés, conformément à l’usage, sous le titre de Commissaires plénipotentiaires.

M. le Président, après avoir constaté l’entente qui s’est heureusement établie quant à la forme de l’acte à intervenir, fait observer qu’il conviendrait, dès lors, de préparer sans retard un projet de convention qui reproduirait, sous la forme de stipulations internationales, les résolutions adoptées par la Conférence. Il propose de confier ce travail à une sous-commission dans laquelle chaque État serait représenté par un de ses Commissaires.

Cette proposition étant accueillie, il est convenu que MM. Fortamps, Pelouze, Artom et Feer-Herzog se réuniront, le 8 décembre, chez M. le Président, et soumettront à la Conférence le projet de convention qu’ils auront élaboré.

À la suite de quelques observations présentées par M. Fortamps et M. le Commandeur Artom, la Conférence décide que, pour déterminer la quantité de monnaie divisionnaire d’argent dont l’émission sera autorisée dans chacun des quatre pays, on ne se bornera pas à recueillir, sur le nombre de leurs habitants, les données statistiques fournies par les derniers recensements, qui remontent à des dates plus ou moins éloignées; on devra tenir compte également de l’accroissement de population qui se sera produit depuis lors et qu’il sera possible d’évaluer d’après la progression constatée pour les périodes antérieures.

M. Pelouze fait remarquer que la question de la tolérance du frai n’a pas été réglée relativement aux pièces d’or. Le chiffre de 5 %, adopté pour la monnaie divisionnaire d’argent, ne saurait effectivement s’appliquer à la monnaie d’or, qui se trouve dans des conditions différentes : cette dernière s’use moins vite, circule moins activement, est admise sur la plupart des marchés étrangers, où elle obtient un placement d’autant plus facile que sa valeur intrinsèque est plus rapprochée de sa valeur nominale. Il est donc essentiel de ne pas laisser dans la circulation des pièces d’or qui aient perdu une partie trop sensible de leur poids légal. Dans son opinion, qui est également celle de la Commission des Monnaies, la tolérance de frai ne devrait pas être de plus de ½ % au-dessous des tolérances de poids accordées à la fabrication des différentes pièces d’or.

M. Fortamps appuie cette opinion. Il se demande même s’il ne conviendrait pas de stipuler que les pièces d’or seraient démonétisées, dès que leur poids droit se trouverait altéré. Cette mesure, que justifieraient les motifs indiqués par M. Pelouze, aurait, de plus, l’avantage d’être conforme à ce qui se pratique en Angleterre; elle pourrait donc faciliter une équation bien désirable entre le Napoléon et la livre sterling.

La Conférence décide que le chiffre de ½ % sera celui de la tolérance du frai pour la monnaie d’or.

La discussion de ces points particuliers étant terminée, M. Herbet désire soumettre à la Conférence une réflexion que lui suggèrent les idées et les tendances qui se sont manifestées dans le cours des délibérations.

Les travaux de la Conférence ont un but immédiat, celui d’établir entre les quatre États l’uniformité des pièces divisionnaires d’argent. Quelque modeste que soit cette tâche, elle satisfera cependant à un intérêt essentiel en mettant un terme à la disparition anormale de la monnaie fractionnaire qui peut seule pourvoir aux nécessités des petites transactions. Mais, si la Conférence n’a pas perdu de vue la limite qui lui était tracée, il ne lui est sans doute pas interdit de regarder au-delà et de considérer un intérêt plus général et plus élevé. La question de l’uniformité du système monétaire européen est, du reste, venue se placer d’elle-même au milieu des délibérations, et sans avoir été l’objet d’un examen spécial, elle n’en a pas moins manifesté son influence; c’est elle, par exemple, qui a contribué à faire disparaître, avec une facilité inespérée, les obstacles que devait créer à une entente la diversité de titre de monnaies déjà émises dans les quatre États; c’est à elle également que l’on doit, en partie, l’adoption des règles communes pour la fabrication des monnaies d’or; enfin, elle se trouvait étroitement liée à la question de l’étalon, en faveur de laquelle la Belgique, l’Italie et la Suisse se sont prononcées avec une si remarquable unanimité.

Ne conviendrait-il pas, dès lors, que la Conférence, sans s’écarter de sa mission, fît connaître, par un vœu formellement exprimé, qu’elle espère voir l’Union Monétaire, aujourd’hui restreinte à quatre Pays, devenir le germe d’une Union plus vaste et plus féconde entre tous les États civilisés ?

Il ne doute pas que cette motion ne réponde aux vues des divers Gouvernements représentés dans la Conférence; il croit pouvoir ajouter qu’elle serait accueillie avec satisfaction par le Gouvernement de l’Empereur, et qu’elle ne serait pas inutile pour provoquer, à l’étranger comme en France, des études sur le problème de l’uniformité monétaire. Une question d’un si grand intérêt ne doit être abandonnée aux seuls travaux spéculatifs, dès qu’il est possible d’en entrevoir la solution pratique.

M. Fortamps donne son entière adhésion à la proposition de M. Herbet.

M. le Président exprime la pensée que la Conférence ne peut manquer de s’associer avec empressement à cette motion qui, on doit l’espérer, ne restera pas stérile. Grâce à la solidarité qui existe entre les intérêts économiques, chaque peuple, en présence des avantages déjà réalisés, comprend de plus en plus la nécessité de supprimer successivement les entraves que rencontrent encore les relations internationales; l’une des plus onéreuses et des plus gênantes résulte assurément de cette diversité de monnaies qui multiplie les variations du change. L’idée de l’unification des systèmes monétaires fait donc chaque jour de nouveau progrès. C’est ainsi qu’une correspondance de Rome, insérée ce matin au Moniteur, signale une crise monétaire des États Pontificaux et indique, comme devant être le meilleur remède, une refonte de la monnaie romaine pour la rendre semblable aux types français et italiens, qui lui font concurrence.

La Conférence adopte, à l’unanimité, la motion qui lui est soumise.

Elle s’ajourne, ensuite, jusqu’au moment où le travail de la sous-commission pourra être présenté à son examen.

La séance est levée à 1 h.




CINQUIÈME  SÉANCE : JEUDI  21  DÉCEMBRE  1865


Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

MM. les Commissaires qui assistaient à la quatrième séance, exceptés MM. Herbet, Kreglinger et Escher.

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La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la cinquième fois, le jeudi 21 décembre, au Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu.

La séance est ouverte à 11 h.

M. le Président exprime à la Conférence les regrets de M. Herbet, qu’une indisposition empêche de se rendre à la réunion.

M. Fortamps présente les excuses de M. Kreglinger, qu’un motif semblable oblige à ne pas venir à la séance.

M. Kern annonce également que M. Escher, directeur de la Monnaie Fédérale, a le regret d’être retenu à Berne par des nécessités de service.

Le procès-verbal de la quatrième séance est lu et adopté.

M. le Président soumet à la Conférence l’avant-projet de convention élaboré par la sous-commission qui avait été formée pendant la précédente réunion. Comme le remarqueront MM. les Commissaires, cet avant-projet reproduit, sous la forme de stipulations internationales, les résolutions que la Conférence avait successivement adoptées; il s’en écarte cependant sur deux points : il maintient dans la circulation la pièce de 20 centimes, et il fixe à 50 francs le cours légal des monnaies d’appoint. La sous-commission est, d’ailleurs, prête à donner à la Conférence toutes les explications qui seraient jugées nécessaires sur les diverses clauses insérées dans l’avant-projet.

M. le Président propose donc d’examiner ce document article par article. Cette marche étant adoptée, il donne lecture du préambule, dont les termes suivent :

«CONVENTION  MONÉTAIRE  INTERNATIONALE

-----------------------

S. M. le Roi des Belges, S. M. l’Empereur des Français, S. M. le Roi d’Italie et la Confédération suisse, également animés du désir d’établir une plus complète harmonie entre leurs législations monétaires, de remédier aux inconvénients qui résultent, pour les communications et les transactions entre les habitants de leurs États respectifs, de la diversité du titre de leurs monnaies divisionnaires d’argent, et de contribuer, en formant entre eux une Union monétaire, aux progrès de l’uniformité des poids, mesures et monnaies, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Commissaires plénipotentiaires, savoir :

S. M. le Roi des Belges : …

S. M. l’Empereur des Français : …

S. M. le Roi d’Italie : …

la Confédération suisse : …

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :».

Ce préambule est adopté, après que, sur la proposition de M. Julien, les mots «monnaies divisionnaires d’argent» ont été remplacés par les mots «monnaies d’appoint en argent», qui paraissent préférables. En France, notamment, fait observer M. Pelouze, le franc, étant l’unité monétaire, ne saurait être considéré comme pièce divisionnaire.

Sous ce rapport, M. Feer-Herzog aurait désiré, conformément aux instructions du Conseil fédéral, que l’on employât l’expression «monnaie fiduciaire» ou «monnaie de crédit». Il émet l’avis que, si cette déclaration n’est pas faite expressément, il résultera du maintien de la pièce de 5 francs en argent au titre de 900 ‰ l’impression générale que le traité donne une nouvelle consécration au principe du double étalon. Or, cette conséquence serait en opposition avec les opinions formelles exprimées par la Suisse, la Belgique et l’Italie.

M. le Président rappelle que la Conférence excéderait peut-être de ses pouvoirs en prenant une décision sur la question du double étalon, qu’elle a rencontrée au milieu de ses délibérations, mais qu’elle n’était pas appelée à résoudre. Elle doit donc se borner à désigner, le plus exactement possible, les pièces d’argent dont elle a pour mission d’unifier les titres. L’expression «monnaie d’appoint» paraît d’ailleurs préférable à celle de «monnaie de crédit», attendu que les pièces en question ont une valeur intrinsèque réelle bien supérieure à celle que le crédit peut leur donner, et que, de plus, ces pièces servent d’appoint aux monnaies d’or.

Après ces observations, accueillies par la Conférence, il est passe à l’examen de l’article 1er :

«Article 1er

La Belgique, la France, l’Italie et la Suisse sont constituées à l’État d’Union pour ce qui regarde le poids, le titre, le module et le cours entre leurs caisses publiques de leurs espèces monnayées d’or et d’argent.

Il n’est rien innové, quant à présent, dans la législation relative à la monnaie de billon, pour chacun des quatre États».


Sur l’observation de M. Kern, les mots «entre les caisses publiques» sont supprimés. Ils donnaient une portée trop restreinte à la convention qui, tout en respectant la liberté des transactions privées, a évidemment pour but d’établir le même régime de circulation dans les quatre Pays, non seulement entre les Trésors respectifs, mais entre les nationaux de ces mêmes États.

L’article est voté sans autre changement, et il est donné lecture de l’article 2 :

«Article 2

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne fabriquer ou laisser fabriquer, à leur empreinte, aucune monnaie d’or dans d’autres types que ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de 5 francs, déterminées quant au poids, au titre, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu’il suit :

pièce en or de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans
et en dehors en ‰

diamètre en mm
du poids du titre

100 fr.
50 fr.
20 fr.
10 fr.
5 fr.

32.258 06
16.129 03
6.451 61
3.225 81
1.612 90

900
900
900
900
900

1
2
2
2 ½
3

2
2
2
2
2

35
28
21
19
17

Elles admettront sans distinction dans leurs caisses publiques les pièces d’or fabriquées sous les conditions qui précèdent, dans l’un ou l’autre des quatre États, sous réserve, toutefois, d’exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de ½ % au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou dont les empreintes auraient disparu».

 

M. le Chevalier Pratolongo demande que la tolérance de poids des pièces de 50 francs soit réduite de 2 ‰ à 1 ‰, et celle des pièces de 10 francs de 2 ½ ‰ à 2 ‰. Ce sont les chiffres adoptés en Italie, et ils paraissent satisfaire aux exigences de la fabrication.

M. Pelouze, qui a pris l’avis de la Commission des Monnaies, ne fait aucune difficulté d’admettre ces deux modifications, qui sont adoptées par la Conférence.

M. Fortamps émet l’opinion que la tolérance du titre des monnaies d’or est fixée trop largement à 2 ‰. Il serait désirable que cette latitude fût restreinte, les liquations étant presque nulles pour les monnaies d’or, qu’il importe de fabriquer dans les meilleures conditions. Seulement, il reconnaît des difficultés à ce que cette mesure puisse recevoir une application immédiate; il n’en fera donc pas l’objet d’une demande formelle, mais il exprime le vœu qu’une réserve expresse dans ce sens soit mentionnée au procès-verbal, afin d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce point.

M. Pelouze s’associe avec empressement à l’opinion de M. Fortamps. À mesure que la fabrication des monnaies se perfectionne, il convient, en effet, d’exiger une rectitude de plus en plus grande dans les pièces mises en circulation. Mais il pense, de même que M. Fortamps, qu’il ne serait pas possible, dans l’État actuel des choses, de réduire la tolérance de titre pour les pièces d’or.

La Conférence décide que la réserve proposée par M. Fortamps sera insérée au présent procès-verbal, et il est donné lecture de l’article 3 :

«Article 3

Les Gouvernements Contractants s’obligent à ne fabriquer ou laisser fabriquer de pièces d’argent de 5 francs que dans les poids, titre, tolérance et diamètre, déterminés ci-après :

pièce en or de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans
et en dehors en ‰

diamètre en mm
du poids du titre
5 fr. 25 900 3 2 37

Ils recevront réciproquement lesdites pièces dans leurs caisses publiques, sous la réserve d’exclure celles dont le poids aurait été réduit, par le frai, de 1 % au-dessous de la tolérance indiquée plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu».

 

Après une observation de M. Pelouze, qui considère la tolérance de titre de 2 ‰ comme indispensable pour les pièces de 5 francs en argent, dans lesquelles les liquations sont fréquentes, l’article 3 est adopté.

Il est donné lecture de l’article 4 :

«Article 4

Les Hautes Parties Contractantes ne fabriqueront désormais de pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, que dans des conditions de poids, de titre, de tolérance et de diamètre, déterminées ci-après : Les Hautes Parties Contractantes ne fabriqueront désormais de pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, que dans des conditions de poids, de titre, de tolérance et de diamètre, déterminées ci-après :

pièce en argent de poids droit en g titre droit en ‰

tolérances en dedans
et en dehors en ‰

diamètre en mm
du poids du titre

2 fr.
1 fr.
50 c.
20 c.

10
5
2.5
1

835
835
835
835

5
5
7
10

3
3
3
3

27
23
18
16

Ces pièces devront être refondues par les Gouvernements qui les auront émises, lorsqu’elles seront réduites par le frai de 5 % au-dessous des tolérances indiquées ci-dessus, ou lorsque leurs empreintes auront disparu».

M. Fortamps n’a pas d’objection à formuler contre cet article, mais il demande à soumettre, dès à présent, à la Conférence, une observation qui concerne le mode d’essai des pièces frappées dans les conditions de l’article 4.

D’après la Loi française de l’an XI, on devait faire l’essai par pièces isolées. On a maintenu ce système en Belgique, mais il n’en est pas de même en France, au moins pour la monnaie d’appoint, dont la vérification se fait sur une série de pièces. Il verrait un avantage réel, en même temps qu’une satisfaction de logique, à ce que l’uniformité quant au mode d’essai fût établie dans les quatre États.

M. Pelouze reconnaît la justesse de ces observations; il ajoute que, pour les pièces de 5 francs en argent, la vérification se fait toujours par pièce, mais qu’il ne serait pas possible d’appliquer un contrôle aussi minutieux à la petite monnaie.

M. Kern regrette que les pièces de 20 centimes aient été rétablies dans l’avant-projet : elles ne sont pas fabriquées en Suisse, où elles paraissent avantageusement supplées par la monnaie de nickel. Il insiste donc, au nom de son Gouvernement, pour la suppression de cette pièce fractionnaire.

M. Artom fait observer qu’en Italie, le régime de la monnaie de billon n’a pas encore été déterminé, et que, de plus, la suppression des pièces de 20 centimes en argent produirait entre la pièce de 50 centimes et la pièce de cuivre de 10 centimes une lacune dont les inconvénients seraient vivement sentis dans ce pays, où la pièce de 20 centimes est d’un usage très fréquent. Il faudrait, au moins, ajourner cette mesure jusqu’à ce que l’Italie ou la France aient pu s’entendre, s’il y a lieu, au sujet de la fabrication d’un billon intermédiaire.

M. Feer-Herzog croit devoir insister pour faire disparaître, dès à présent, cette monnaie fractionnaire que la Suisse et la Belgique ne fabriquent pas, et que la France et l’Italie semblent considérer comme provisoire.

M. Pelouze répond que les pièces de 20 centimes, sans être, en France, d’un usage aussi répandu qu’en Italie, satisfont cependant à certaines convenances du public; pour le moment, il est vrai, on n’a l’intention d’en frapper, en France, qu’une faible quantité, et il n’en existe dans la circulation que pour 80,000 francs au nouveau titre. Mais, dans telle ou telle circonstance, des exigences plus grandes peuvent se produire.

M. Fortamps fait observer qu’il s’agit seulement d’une faculté d’émission, et que, par conséquent, la Belgique et la Suisse restent libres de restreindre leur fabrication aux autres pièces d’argent.

M. le Président émet l’opinion que cette petite monnaie n’est guère susceptible de s’exporter en quantités assez considérables pour que l’on doive craindre son invasion dans les États qui n’en veulent pas.

M. Artom, s’associant à ces observations, ajoute qu’en présence de l’utilité des pièces de 20 centimes en Italie, leur suppression rencontrerait certainement la plus vive opposition au sein du Parlement, qui peut-être serait amené à rejeter la convention.

La Conférence décide que les pièces de 20 centimes resteraient comprises dans le projet d’arrangement. Sur la demande de M. Pratolongo, elle adopte, en outre, pour les mêmes pièces, au lieu du diamètre de 15 mm, celui de 16 mm, suivant lequel elles sont frappées en Italie.

M. Pelouze déclare n’y voir aucun inconvénient.

Il est donné lecture de l’article 5 :

«Article 5

Les pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, fabriquées dans des conditions différentes de celles qui sont indiquées en l’article précédent, devront être retirées de la circulation avant le 1er janvier 1869.

Ce délai est prorogé jusqu’au 1er janvier 1878 pour les pièces de 2 francs et de 1 franc, émises en Suisse, en vertu de la Loi du 31 janvier 1860».


Cet article est adopté sans discussion.

Il est donné lecture de l’article 6 :

«Article 6

Les pièces d’argent fabriquées dans les conditions de l’article 4 auront cours légal entre les particuliers de l’État qui les a fabriquées, jusqu’à concurrence de 50 francs pour chaque paiement.

L’État qui les aura mises en circulation les recevra de ses regnicoles sans limitation de quantité».


Sur la proposition de M. Kern, le mot «nationaux» est substitué, dans le second paragraphe, à celui de «regnicoles».

L’article 6 est adopté avec cette seule modification, et il est donné lecture de l’article 7 :

«Article 7

Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d’argent fabriquées par les autres États Contractants conformément à l’article 4, jusqu’à concurrence de 50 francs, pour chaque paiement fait auxdites caisses.

Les Gouvernements de Belgique, de France et de l’Italie recevront, dans les mêmes termes, jusqu’au 1er janvier 1878, les pièces suisses de 2 francs et de 1 franc, émises en vertu de la Loi du 31 janvier 1860, le tout sous les réserves indiquées à l’article 4 relativement au frai».

Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d’argent fabriquées par les autres États Contractants conformément à l’article 4, jusqu’à concurrence de 50 francs, pour chaque paiement fait auxdites caisses.

Les Gouvernements de Belgique, de France et de l’Italie recevront, dans les mêmes termes, jusqu’au 1er janvier 1878, les pièces suisses de 2 francs et de 1 franc, émises en vertu de la Loi du 31 janvier 1860, le tout sous les réserves indiquées à l’article 4 relativement au frai».

M. Feer-Herzog présente deux observations :

1) la première est relative à la limitation de la somme de monnaies d’appoint que les caisses publiques sont obligées de recevoir dans chaque paiement. D’après l’opinion qu’il exprime au nom de son Gouvernement, aucune limite ne devrait être fixée; ce serait conforme à l’esprit de la convention, qui tend à nationaliser en quelque sorte les nouvelles pièces dans chacun des quatre Pays. Si cette disposition devait rencontrer de trop sérieuses difficultés de la part des autres États, la Suisse demanderait, tout au moins, que le chiffre maximum de 50 francs pour chaque paiement fait dans les caisses publiques fût élevé à 100 francs. Il ne s’agit pas ici d’un intérêt particulier à la Suisse : il s’agit de donner au commerce des États Contractants une facilité nécessaire pour l’écoulement de ses monnaies fractionnaires;

2) la seconde observation concerne l’assimilation, jusqu’au 1er janvier 1878, des pièces suisses de 2 francs et de 1 franc, frappées en vertu de la Loi du 31 janvier 1860. Cette assimilation, admise par la Conférence, ne semble pas énoncée dans l’article 7 d’une manière suffisamment explicite.

M. le Président ne voit aucune difficulté à donner satisfaction, sur ce dernier point, au désir de MM. les Commissaires suisses.

Quant à élever le chiffre de 50 francs jusqu’à 100 francs, il ne semble pas nécessaire d’introduire dans l’article cette modification, dont l’inconvénient serait de rompre l’harmonie qui existe, sous ce rapport, entre les premiers paragraphes des articles 6 et 7. On s’expliquerait peut-être difficilement pourquoi les caisses publiques seraient astreintes à recevoir une plus grande quantité de cette monnaie d’argent que ne le sont les particuliers entre eux. La limite de 50 francs est celle qui est appliquée en Angleterre, même par les caisses publiques de l’État qui a frappé les monnaies.

M. le Commandeur Artom appuie l’adoption pure et simple du chiffre de l’avant-projet.

M. Fortamps ne verrait pas d’inconvénient, en ce qui concerne la Belgique, à admettre le chiffre de 100 francs, proposé par MM. les Commissaires suisses. On le justifierait par le désir même qui anime les Gouvernements Contractants de faciliter la circulation monétaire entre les quatre États.

M. Kern croit devoir insister, à cette occasion, pour que l’obligation d’accepter les monnaies d’argent fabriquées dans les conditions de l’article 4, ne soit pas imposée seulement aux caisses publiques, mais aux particuliers. Une clause de ce genre a été insérée dans l’article 8 de la Convention monétaire austro-allemande du 24 janvier 1857.

L’arrangement projeté n’a-t-il pas pour but de faire jouir du même crédit et des mêmes droits toutes les pièces de l’Union ? Si, par exemple, un particulier refusait, en France, d’accepter un paiement en monnaie légale, ne s’exposerait-il pas à des pénalités ? Pourquoi, dès lors, ne pas admettre la même sanction vis-à-vis des pièces étrangères fabriquées dans des conditions semblables ?

Il ne cherchera pas, du reste, à dissimuler à la Conférence l’intérêt particulier que la Suisse trouverait à l’insertion d’une clause de ce genre. Les pièces de ce pays émises au titre de 800 ‰ ont été discréditées par les mesures d’exclusion édictées contre elles. Le Gouvernement fédéral doit attacher un prix tout spécial à ce que cette monnaie soit protégée contre les contestations.

M. le Président répond que cette immixtion de l’État dans les paiements en monnaies étrangères ne saurait être acceptée en France. On y verrait, à juste titre, une atteinte à la liberté des transactions. Il faudrait d’ailleurs, comme le fait observer M. Artom, établir des pénalités uniformes dans les quatre pays, et ce serait là une disposition qui ne saurait trouver place dans l’acte diplomatique que l’on prépare pour le moment.

Quant à l’exemple du traité austro-allemand, il ne paraît pas devoir s’appliquer à la situation dans laquelle les quatre Pays Contractants sont respectivement placés : on ne saurait perdre de vue qu’en dehors de l’assimilation qu’il s’agit de créer entre leurs monnaies, ces États ne sont unis par aucun pacte analogue à celui qui existe entre les différents Membres de la Confédération germanique, qui ont renoncé réciproquement à certains attributs de souveraineté. Il est, du reste, à remarquer que, dans le traité austro-allemand (article 14, dernier paragraphe), le cours obligatoire des monnaies d’appoint est limité à une valeur extrêmement faible, soit ¼ de florin.

La Conférence, consulté par M. le Président, décide le maintien pur et simple des mots «caisses publiques».

Elle admet, ensuite, le chiffre de 100 francs, demandé par MM. les Commissaires suisses, comme limite extrême de chaque paiement fait aux caisses publiques de chacun des quatre Pays en monnaie d’argent des autres États Contractants. Pour mieux préciser le sens de cette clause, qui autorise un particulier, non pas à la fois de verser 100 francs de la monnaie d’appoint d’un pays et 100 francs de la monnaie d’un autre, mais seulement à verser 100 francs de monnaie d’appoint étrangère sans distinction d’origine, il est, d’ailleurs, convenu, sur la proposition de M. Julien, que l’on indiquera que ces monnaies d’argent pourront avoir été fabriquées «par un ou plusieurs des autres États Contractants».

Enfin, la Conférence adopte, pour le second paragraphe de l’article 7, la rédaction suivante qui lui est soumise par M. le Président, et qui satisfait au vœu de MM. les Commissaires suisses quant au traitement garanti aux pièces fédérales frappées depuis 1860 :

«Article 7, § 2

Les Gouvernements de Belgique, de France et de l’Italie recevront, dans les mêmes termes, jusqu’au 1er janvier 1878, les pièces suisses de 2 francs et de 1 franc, émises en vertu de la Loi du 31 janvier 1860, et qui seront assimilées sous tous les rapports, pendant la même période, aux pièces fabriquées dans les conditions de l’article 4, le tout sous les réserves indiquées à l’article 4 relativement au frai».

Il est donné lecture de l’article 8 :

«Article 8

Chacun des Gouvernements Contractants s’engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États les monnaies divisionnaires d’argent qu’il a émises, et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante (pièces d’or ou pièces de 5 francs en argent), à condition que la somme présentée à l’échange ne sera pas inférieure à 100 francs. Cette obligation sera prolongée pendant deux années à partir de l’expiration du présent Traité».

Cet article est adopté sans autre modification que la substitution des mots «monnaies d’appoint en argent» à ceux de «monnaies divisionnaires d’argent», ainsi qu’il a été convenu lors de la rédaction du préambule.

Avant de passer à l’examen de l’article 9, et à la suite d’observations présentées par M. Kern et M. Feer-Herzog, il est, d’ailleurs, entendu que l’obligation, pour chaque Gouvernement, de rembourser, en monnaie courante, les monnaies d’appoint qu’il a émises, ne concernera que le solde à payer, après que la compensation aura été faite entre les sommes à échanger, de Gouvernement à Gouvernement.

Il est, en outre, convenu, à la demande de M. Feer-Herzog, que des mesures seront prises par les Administrations des divers États pour que ces échanges puissent s’effectuer dans des caisses publiques voisines des frontières.

M. Feer-Herzog exprime également l’opinion que l’on pourrait supprimer de cet article les mots «entre particuliers», afin de remettre aux seules caisses publiques le soin d’effectuer ces opérations.

Cette proposition n’est pas accueillie par la Conférence, parce que, malgré son caractère logique jusqu’à un certain point, elle aurait cependant pour résultat de faire disparaître une faculté utile à la libre circulation des monnaies étrangères d’un pays à l’autre.

Il est donné lecture de l’article 9 :

«Article 9

Les Hautes Parties Contractantes ne pourront émettre des pièces d’argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, dans les conditions indiquées par l’article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.

Ce chiffre est fixé :  

pour la Belgique, à
pour la France, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à

30,000,000 fr.
228,000,000 fr.
134,000,000 fr.
16,000,000 fr.

Sont imputées sur les sommes ci-dessus, que les Gouvernements ont le droit de frapper, les valeurs déjà émises :

–  par la France, en vertu de la Loi du 25 mai 1864, en pièces de 50 centimes et de 20 centimes pour 16 millions de francs;

–  par l’Italie, en vertu de la Loi du 24 août 1862, en pièces de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes pour 100 millions de francs;

–  par la Suisse, en vertu de la Loi du 31 janvier 1860, en pièces de 2 francs et de 1 franc pour 10,500,000 francs».

M. Kern rappelle que, dans une séance précédente, il avait émis la pensée qu’une réserve pourrait être formulée dans cet article, à l’effet de permettre aux Gouvernements de s’entendre avant l’expiration de la présente convention, pour augmenter, s’ils le jugeaient convenable, le maximum de leurs émissions de monnaies d’argent.

M. Pelouze verrait un très sérieux inconvénient à ne pas fixer, dès à présent, un chiffre définitif, pour un laps de temps assez prolongé. On ne doit pas laisser supposer que les Gouvernements auraient l’intention de changer fréquemment la quotité de leurs monnaies d’appoint, et de renouveler ces émissions intéressées de monnaies contre lesquelles se sont élevées jadis de si justes et si vives protestations.

M. Fortamps désirerait que l’on maintînt la base de 6 francs par habitant. Il rappelle qu’en France, ce chiffre n’a pas encore été atteint, puisqu’il n’a pas été émis plus de 214 millions de monnaies d’appoint et que 160 millions environ sont restés en circulation.

M. Pelouze reconnaît qu’en fait, il est peu probable que l’on ait intérêt à fabriquer plus de 6 francs par tête, mais il regarde comme nécessaire de se réserver la faculté d’atteindre pleinement ce chiffre.

M. Artom déclare, en ce qui concerne l’Italie, que, lors de la discussion de la nouvelle Loi monétaire, on a hésité, dans les Assemblées italiennes, entre 6 francs et 7 francs. On a fini par recommander au Gouvernement de faire frapper pour 150 millions de monnaies d’appoint. Le Gouvernement italien désirerait ne pas s’écarter trop sensiblement de ce chiffre de 150 millions de francs.

M. Feer-Herzog dit que le Conseil fédéral verrait avec satisfaction que le chiffre de 6 francs fût dépassé et porté, s’il se peut, à 7 francs. Il fait observer que, dans ce moment, il existe en Suisse et en Belgique une monnaie de nickel que l’on voudra, peut-être, un jour, remplacer par de la monnaie d’argent.

M. le Président soumet à la Conférence une proposition qui lui paraît de nature à constituer une transaction satisfaisante entre les diverses demandes. Il s’agirait de maintenir la base de 6 francs par habitant, et de multiplier par ce chiffre, non pas celui de la population actuelle, mais celui de la population présumée de chaque État lors de l’expiration du traité, c’est-à-dire au 31 décembre 1879. Le résultat de cette opération donnerait la somme de monnaies d’appoint dont l’émission serait autorisée.

Pour obtenir le nombre très approximatif des habitants de chacun des quatre pays, au 31 décembre 1879, il suffirait, du reste, de prendre le chiffre officiel du dernier recensement, d’y ajouter le montant probable de l’accroissement de population qui a dû se produire dans chaque État, suivant les observations statistiques qui lui sont propres, depuis ce recensement jusqu’au 31 décembre 1865, enfin d’augmenter de 5 % le total ainsi obtenu. Ce chiffre de 5 % représentera l’accroissement présumé de la population pendant la durée de la convention, c’est-à-dire pendant quinze ans. Il est le plus faible que l’on puisse adopter; c’est celui de la progression qui a été observée en France, et le chiffre correspondant est plus élevé dans les trois autres États.

Il rappelle, en outre, qu’il a déjà été convenu que les fractions de millions seraient converties en millions dans les comptes définitifs.

Cette proposition réunit l’assentiment de tous les Commissaires. Les calculs sont opérés immédiatement, et ils donnent les résultats suivants :

Pays Population au 31/12/1865 Accroissement de 5% jusqu’au 31/12/1879 Population au 31/12/1879 Valeur en monnaies d’appoint

Belgique
France
Italie
Suisse

4,988,129
37,924,065
22,256,045
2,569,489

249,406
1,896,203
1,112,802
128,474

5,237,535
39,820,268
23,368,847
2,697,963

32,000,000
239,000,000
141,000,000
17,000,000

 

Le § 2 de l’article 9 est, en conséquence, modifié ainsi qu’il suit :

«Article 9, § 2

Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque État et de l’accroissement de la population jusqu’à l’expiration du présent traité, est fixé :

pour la Belgique, à
pour la France, à
pour l’Italie, à
pour la Suisse, à

32,000,000 fr.
239,000,000 fr.
141,000,000 fr.
17,000,000 fr.»

 

M. le Président fait observer que les calculs relatifs à la France sont établis sur les chiffres de la population des 89 Départements, mais que la population algérienne et coloniale n’y est point comprise. Il regarde, toutefois, le chiffre de 239 millions de francs comme suffisant quant à présent, mais il désirerait qu’il fût entendu, dès maintenant, que si cette somme était reconnue insuffisante pendant la durée de la convention par suite des besoins de cette population additionnelle, une modification pût être apportée au chiffre fixé pour la France. Les conséquences éventuelles de cette réserve seraient déduites ultérieurement d’accord avec les trois autres États Contractants.

Il n’est pas fait d’objection à cette réserve, et il est donné lecture de l’article 10 :

«Article 10

Le millésime de fabrication sera inscrit désormais sur les pièces d’or et d’argent frappées dans les quatre États».

Cet article est adopté sans discussion, et il est donné lecture de l’article 11 :

«Article 11

Les Gouvernements Contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d’or et d’argent, l’État du retrait et de la refonte de leurs anciennes monnaies divisionnaires, enfin toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies».

M. Kern demande que l’on détermine les conditions de contrôle réciproque entre les Gouvernements pour assurer l’exécution rigoureuse des dispositions de l’arrangement projeté. Une clause de cette nature ne saurait éveiller la susceptibilité des États, puisqu’elle aurait un caractère général. La Convention allemande du 24 janvier 1857 contient à cet égard, dans son article 12, des engagements que le Conseil fédéral désirerait voir introduire dans le traité actuellement en discussion.

M. Fortamps déclare que son Gouvernement n’admettrait pas, en toute hypothèse, qu’un agent étranger vint exercer un contrôle sur la fabrication des espèces monnayées en Belgique.

M. le Président et M. Pelouze font la même objection en ce qui concerne la France, et M. le Président rappelle l’observation qu’il a précédemment faite relativement à la constitution particulière de la Confédération germanique.

M. Artom émet l’opinion que l’on ne peut exiger un plus complet engagement que celui qui est inscrit au dernier paragraphe de l’article 4, d’après lequel les pièces d’appoint doivent être refondues par les Gouvernements qui les ont émises, lorsqu’elles sont de 5 % au-dessous des tolérances ou lorsque leurs empreintes ont disparu.

La Conférence décide qu’il n’est pas possible d’admettre un contrôle direct entre les Gouvernements, mais que ces derniers devront «se donner avis de tous les faits qui intéresseront la circulation réciproque de leurs espèces d’or et d’argent». Cette rédaction est insérée, comme second paragraphe, dans l’article 11. Le mot «divisionnaires» est supprimé comme restreignant, sans motif suffisant, la portée des communications que les Administrations des États Contractants doivent se faire périodiquement en exécution du présent article.

Il est donné lecture des articles 12, 13, 14 et 15 :

«Article 12

Le droit d’accession à la présente Convention est réservé à tout autre État qui en accepterait les obligations, et qui adopterait le système monétaire de l’Union, en ce qui concerne les espèces d’or et d’argent.

Article 13

L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application; ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Article 14

La présente Convention restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 1880. Si, un an avant ce terme, elle n’a pas été dénoncée, elle demeurera obligatoire, de plein droit, pendant une nouvelle période de quinze années, et ainsi de suite, de quinze ans en quinze ans, à défaut de dénonciation.

Article 15

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut».

Ces articles sont adoptés sans observation.

M. le Président donne lecture du projet de convention tel qu’il est sorti de la discussion qui vient d’être reproduite.

La Conférence vote l’ensemble du projet. Elle s’ajourne au samedi 23 décembre, à 4 h, pour signer la Convention, dont les quatre instruments vont être immédiatement préparés.

La séance est levée à 2 h.

 

SIXIÈME  SÉANCE : SAMEDI  23  DÉCEMBRE  1865  


Présidence de M. de Parieu

Étaient présents :

MM. les Commissaires, exceptés MM. Julien et Escher, que des nécessités de service ont mis tous deux dans l’impossibilité d’assister à la réunion.

*                                *                                *

La Conférence monétaire internationale s’est réunie, pour la sixième fois, le samedi 23 décembre, au Ministère des Affaires Étrangères, sous la présidence de M. de Parieu.

La séance est ouverte à 4 h.

Le procès-verbal de la cinquième séance est lu et adopté.

M. le Président présente les pleins pouvoirs qui l’autorisent à signer la convention, au nom de la France, conjointement avec M. Pelouze. Il prie, en même temps, MM. les Commissaires plénipotentiaires des autres Pays de vouloir bien remettre également les pouvoirs qu’ils ont reçus de leurs Gouvernements respectifs.

Deux des quatre Commissaires français sont seuls appelés à signer la Convention. M. Herbet explique cette circonstance en disant que le Gouvernement de l’Empereur a voulu mettre sa Représentation diplomatique en rapport exact avec celles des autres Gouvernements Contractants. Le choix de Sa Majesté devait naturellement se diriger sur les Commissaires qui ont pris une part si considérable à l’œuvre de la Conférence, et c’est avec empressement que lui-même et son Collègue, M. Julien, se sont effacés devant ces deux grandes autorités.

M. le Président répond qu’il a trouvé auprès de MM. Herbet et Julien une trop précieuse collaboration pour ne pas se féliciter de pouvoir leur en exprimer, à cette occasion, ses plus sincères remerciements.

M. Kern déclare que, par le même motif qui vient d’être indiqué pour la France, le Conseil fédéral a décidé que la Représentation diplomatique de la Suisse, d’abord étendue aux trois Commissaires de la Confédération, serait confiée à deux d’entre eux seulement.

Après l’examen des pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, il est reconnu que MM. Fortamps et Kreglinger signeront l’acte au nom de la Belgique, MM. de Parieu et Pelouze au nom de la France, M. le Commandeur Artom et M. le Chevalier Pratolongo au nom de l’Italie et MM. Kern et Feer-Herzog au nom de la Suisse.

Il est procédé au collationnement et à la signature de la Convention.

M. Fortamps désire, avant que la Conférence se sépare, exprimer deux sentiments que partagent, il n’en doute pas, ses honorables Collègues : il veut, d’abord, reporter au Gouvernement français l’honneur d’avoir pris l’initiative des démarches qui ont amené la réunion de la Commission internationale, dont les travaux viennent d’aboutir à un résultat aussi satisfaisant; il tient, ensuite, à rendre hommage à la haute distinction comme à la courtoisie avec lesquelles M. de Parieu a exercé la présidence, et qui ont contribué si puissamment au succès de l’œuvre commune.

M. Artom trouve dans les paroles de M. Fortamps un trop grand esprit de justice pour ne pas s’y associer avec empressement. Il exprime, en son nom et celui de M. Pratolongo, de vifs et sincères remerciements à M. de Parieu.

M. Kern partage les sentiments qui viennent d’être manifestés. La Suisse, en particulier, se trouvait dans une situation assez délicate pour que l’issue des délibérations pût devenir douteuse, mais les Commissaires suisses ont rencontré au sein de la Conférence un esprit si loyal de conciliation, que les difficultés d’abord entrevues se sont bientôt aplanies. M. le Président, par les remarquables qualités dont il a fait preuve en dirigeant les travaux de la Conférence avec autant d’intelligence que d’impartialité, a exercé l’influence la plus efficace pour amener l’entente qui s’est établie dans de si heureuses conditions.

Ce serait manquer à un devoir de ne pas témoigner particulièrement à M. Pelouze à quel point la Conférence a su apprécier les connaissances techniques qu’il a déployées si fréquemment dans le cours de la discussion, en même temps que les obligeantes communications qu’il a bien voulu faire et qui ont été si utiles.

M. le Président remercie MM. les Commissaires étrangers de l’hommage qu’ils ont rendu au Gouvernement de l’Empereur, et ajoute qu’en ce qui le concerne, la tâche qui lui était imposée lui est devenue facile, grâce à la constante bienveillance dont il a été l’objet et à l’active collaboration que lui ont prêtée tous les Membres de la Commission.

MM. Fortamps, Artom et Kern félicitent M. le Secrétaire de la manière distinguée dont il s’est acquitté de ses fonctions, et de l’exactitude avec laquelle il a reproduit les délibérations de la Conférence.

M. Herbet annonce que, le Gouvernement pontifical et le Gouvernement néerlandais ayant témoigné le désir de prendre connaissance de la nouvelle Convention, le Gouvernement impérial s’est empressé de donner satisfaction, à titre officieux, à cette double demande, dans laquelle il s’est plu à reconnaître un gage de l’intérêt qui s’attache au résultat des travaux de MM. les Commissaires. C’est aussi un heureux augure pour le développement de cette Union monétaire dont les utiles conséquences seront d’autant mieux appréciées qu’elles se généraliseront davantage.

Il ajoute que, du reste, il est autorisé par S.E. M. le Ministre des Affaires Étrangères à faire savoir à MM. les Commissaires que le Gouvernement de l’Empereur se propose de notifier aux Gouvernements qui ne sont pas représentés dans la Conférence, l’arrangement qui vient d’être signé, en leur offrant de profiter de la faculté d’accession qui leur est réservée par l’article 12.

MM. les Commissaires de Belgique, d’Italie et de Suisse ne peuvent que donner leur entier assentiment à cette démarche, qui sera certainement secondée par leurs Gouvernements respectifs.

M. le Président prononce la clôture des travaux de la Conférence et la séance est levée à 5 h.

 

 

 

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