CONFÉRENCE  MONÉTAIRE  DE  1893

 

PREMIÈRE  SÉANCE : MARDI  10  OCTOBRE  1893



Présidence de M. Roy

Étaient présents :

–     pour la Belgique :

M. Montefiore Levi, Sénateur

M. Allard, Directeur honoraire de la Monnaie

M. Sainctelette, Ingénieur honoraire du corps des Mines, Commissaire des Monnaies

M. le Baron Beyens, Conseiller de la Légation de Belgique à Paris

 

–     pour la France :

M. Roy, Président de chambre à la Cour des Comptes

M. Brédif, Directeur du Mouvement général des Fonds au Ministère des Finances

M. de Foville, Chef de bureau au Ministère des Finances

 

–     pour la Grèce :

M. Criésis, Chargé d’affaires de Grèce à Paris

 

–     pour l’Italie :

M. le Baron de Renzis di Montanaro, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi d’Italie à Bruxelles

M. Zeppa, Député au Parlement

 

–     pour la Suisse :

M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris

M. Cramer-Frey, Conseiller national

*                                *                                *

MM. les Délégués de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l’Italie et de la Suisse se sont réunis en Conférence le 10 octobre 1893, à 2 h 30, à l’Hôtel du Ministère des Finances à Paris.

M. De Clercq, Consul général, Sous-Directeur au Ministère des Affaires Étrangères, adjoint à la Délégation française, M. le Chevalier Mortara, Chef de division au Ministère du Trésor d’Italie, adjoint à la Délégation italienne, et M. Arnauné, Chef de bureau à la Direction générale des Douanes au Ministère des Finances, sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires.

M. le Ministre de Suisse propose de déférer, conformément à l’usage, la présidence de la Conférence à M. Roy, Premier Délégué de la France.

M. Roy remercie la Conférence de l’honneur qu’elle veut bien lui faire.

M. le Président rappelle que la Conférence est réunie pour examiner la demande qui a été faite par le Gouvernement italien aux autres Membres de l’Union monétaire, de consentir à la nationalisation et au rapatriement en Italie des monnaies divisionnaires de frappe italienne en circulation sur leur territoire. Il propose de prier MM. les Délégués de l’Italie de vouloir bien faire connaître à la Conférence les vues de leur Gouvernement.

M. le Baron de Renzis di Montanaro expose que l’Italie s’étant trouvée, dans les derniers mois, par suite de la pénurie de la monnaie divisionnaire dans la Péninsule, dans une situation très embarrassée, s’est adressée aux autres États de l’Union pour les prier de l’aider à porter remède à cette situation en lui facilitant le rapatriement de ses monnaies divisionnaires. La pensée à laquelle obéissait le Gouvernement royal en faisant cette demande est expliquée dans la note du 8 juillet 1893 qu’il a fait parvenir à ses Alliés monétaires et dont M. le Baron de Renzis di Montanaro croit devoir remettre les principaux passages sous les yeux de la Conférence.

Cette note, après avoir résumé les origines de la question, poursuit ainsi :

«La conception sur laquelle l’Union monétaire se fonde ne pouvait viser qu’une situation normale. En ce qui concerne la circulation éventuelle des pièces divisionnaires en dehors de leur marché d’origine, on ne pouvait, en stipulant la Convention, avoir en vue que les vicissitudes ordinaires des transactions internationales; pour ce cas, on a trouvé, moyennant les articles 6 et 7 de la Convention, une solution fort simple, ne gênant personne et permettant à la monnaie divisionnaire de reprendre à bref délai sa place naturelle.

Mais il est évident que ce mécanisme spécial devait cesser de jouer régulièrement le jour où une cause extraordinaire imprimerait aux pièces divisionnaires un mouvement artificiel.

C’est ce qui est déjà arrivé une première fois pour l’Italie : le cours forcé ayant chassé du Royaume une grande partie de notre monnaie divisionnaire, il nous a fallu, par les Accords de 1878 et 1879, la reprendre et lui interdire, tant que le régime du cours forcé durerait, l’accès aux caisses publiques des autres États.

Le même mouvement se reproduit maintenant, le gain sur le change ayant chez nous déterminé sur les petites monnaies d’argent une spéculation dont le Trésor italien fait les frais et qui crée, pour les besoins menus du marché intérieur, une situation absolument intolérable. Le moment est venu de couper court à cette mauvaise spéculation et de ramener à cet égard l’équilibre dans notre marché.

La clause par laquelle la pièce divisionnaire italienne est reçue, jusqu’à concurrence de 100 francs, aux caisses publiques des autres États de l’Union, n’implique pas un avantage réciproque : l’avantage en est exclusivement pour nous, notre monnaie divisionnaire jouissant, par l’effet indirect de cette clause, d’un espèce de libre circulation internationale. C’est à cet avantage, c’est au droit que l’article 6 de la Convention nous confère, que nous désirons aujourd’hui renoncer. Nous y renonçons en laissant bien entendu intactes, pour ce qui peut dépendre de nous, toutes les autres clauses de l’Union.

Notre renonciation et la faculté qui s’ensuit, pour les autres États de l’Union, de fermer leurs caisses publiques aux pièces divisionnaires italiennes, entraîne nécessairement la suspension, de la part de l’Italie et tant que le nouveau régime va durer, de l’obligation de reprendre, contre remboursement en or ou argent à plein titre, ses propres pièces divisionnaires. Libres de refuser, comme nous les engageons à le faire, nos pièces divisionnaires, nos Alliés monétaires ne pourraient pas continuer indéfiniment de nous en demander le rachat.

Nous admettons cependant qu’une considération d’équité envers les possesseurs étrangers de pièces divisionnaires italiennes suggère, entre l’ancien et le nouveau régime, un intervalle permettant aux particuliers de s’en débarrasser sans perte.

Nous sommes disposés à fixer, d’un commun accord avec chacune des quatre Puissances, la date à laquelle les caisses publiques cesseraient de recevoir les pièces divisionnaires italiennes. Ce délai devrait être naturellement le plus rapproché possible, afin d’en empêcher l’abus. À l’échéance du délai, il n’y aurait plus qu’à dresser, pour chacune des quatre Puissances, le compte des monnaies divisionnaires italiennes existant à ce moment dans leurs caisses publiques. Le règlement du compte se ferait ensuite sur la base de l’article 7 de la Convention; un Arrangement particulier en fixerait les détails».

L’envoi de cette note a été suivi de pourparlers qui ont prolongé la situation. L’Italie a proposé qu’une Conférence fût convoquée à bref délai. La France a fait bon accueil à cette demande et fixé la date du 9 octobre pour la réunion des Délégués des Puissances alliées. Il appartient à la Conférence d’apprécier si la proposition de l’Italie peut être acceptée. Elle estimera, les Délégués italiens en ont la confiance, qu’aucun préjudice ne peut résulter pour l’Union de la demande que fait aujourd’hui l’Italie de renoncer à ce qu’elle considère comme un droit.

En attendant, M. le Baron de Renzis di Montanaro croit devoir communiquer, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885, un décret pris par Sa Majesté le Roi d’Italie en vue de remédier pour le moment et en attendant les résolutions de la Conférence, aux difficultés qui résultent de la rareté des monnaies divisionnaires dans le Royaume. Le Gouvernement italien a pris la résolution d’émettre pour 30 millions de francs de bons de 1 franc qui doivent être garantis par le dépôt dans les caisses du Trésor d’une égale somme en monnaie divisionnaire. Il considère que cette mesure est d’ordre purement intérieur; elle a pour unique but d’empêcher les monnaies rapatriées dans le Royaume d’en sortir de nouveau, même pendant la période pendant laquelle les autres États en effectueront le retrait de leur circulation. Toutefois, M. le Baron de Renzis di Montanaro croit devoir la porter à la connaissance de ses Alliés pour se conformer aux prescriptions de l’article 11 précité.

M. le Baron de Renzis di Montanaro insiste sur cette considération que c’est à titre purement provisoire et temporaire que son Gouvernement demande la nationalisation des monnaies divisionnaires italiennes, son désir étant de toucher le moins possible à la Convention de 1885.

M. de Foville rappelle que dans les pourparlers qui ont précédé la réunion de la Conférence, on avait été amené à se demander s’il ne conviendrait pas de décider que les monnaies divisionnaires d’argent de toutes les Puissances Contractantes seraient désormais refusées par les caisses publiques des autres États.

M. le Chargé d’affaires de Grèce déclare que son Gouvernement ne fait pas d’objection à la demande formulée par l’Italie, mais il demanderait à être exempté de l’application de la mesure, si elle devait être généralisée.

M. Montefiore Levi déclare qu’en principe, le Gouvernement belge est tout disposé à entrer dans les vues de l’Italie, sauf à examiner les détails d’exécution.

M. le Ministre de Suisse dit que ses instructions lui permettent de faire la même déclaration.

M. le Président déclare que la France est, en principe et sous les mêmes réserves, favorable à la demande de l’Italie.

M. de Foville fait observer que l’on ne peut guère éviter de se prononcer sur la question plus générale qui s’est posée au cours des pourparlers antérieurs à la Conférence. Ne conviendrait-il pas de généraliser le régime demandé par l’Italie pour ses monnaies divisionnaires ? M. le Chargé d’affaires de Grèce a déjà fait connaître le sentiment de son Gouvernement. MM. les Délégués du Gouvernement belge et du Gouvernement helvétique voudront peut-être bien donner leur opinion sur le même point.

M. le Ministre de Suisse désirerait savoir si la Conférence se trouve en présence d’une proposition formelle du Gouvernement français. Il importe de bien délimiter le terrain de la discussion. Le Gouvernement italien a formulé une première proposition : il demande que ses monnaies divisionnaires ne soient plus reçues pendant un certain temps par les caisses publiques de ses Alliés. Une seconde proposition est-elle faite ? La question de la nationalisation des monnaies divisionnaires de toutes les Puissances Contractantes est plus grave que celle dont l’Italie a pris l’initiative. Il n’y a pas, en ce qui la concerne, de précédents, comme il y en a pour la proposition de l’Italie.

Il est important que la Conférence sache si le Gouvernement français fait dépendre son acquiescement à la demande de l’Italie, de l’adoption par les Puissances alliées d’un régime nouveau d’après lequel les monnaies divisionnaires de chacune d’elles ne seraient plus reçues dans les caisses publiques des autres.

M. de Foville répond que les préférences du Gouvernement français auraient été pour la généralisation de la mesure : on consentirait ainsi au Pacte qui lie les cinq États son caractère d’exacte réciprocité. Mais tout en manifestant ses préférences, le Gouvernement de la République n’entend pas faire de l’adoption de ce régime uniforme une condition absolue. Qu’il soit seulement entendu que, si les autres Gouvernements adhéraient à une solution plus générale, le Gouvernement français l’accepterait volontiers.

M. le Président fait observer que, si les caisses publiques de chaque Pays n’admettaient plus que les monnaies divisionnaires à l’effigie nationale, il en résulterait un avantage pour le public. Il serait plus facile de ne pas confondre les pièces que reçoit le Trésor de celles qu’il refuse.

M. le Ministre de Suisse considère que la question est grave et entraînerait d’assez longues discussions. Le Gouvernement fédéral est prêt à l’examiner, mais il préférerait s’en tenir actuellement à la question posée par le Gouvernement italien, dont la solution paraît présenter un certain caractère d’urgence. Une fois l’accord établi sur celle-ci, si le Gouvernement français veut demander la nationalisation de toutes les monnaies divisionnaires, on pourra plus utilement examiner cette nouvelle proposition.

M. Montefiore Levi est heureux de constater que la France ne fait pas de la généralisation du régime proposé pour les monnaies divisionnaires italiennes, une condition essentielle de son adhésion. Le problème est gros de difficultés, spécialement pour la Belgique sur le territoire de laquelle le trafic de frontière amène beaucoup de monnaies françaises. Il serait extrêmement gênant pour le public d’être obligé de refuser des espèces qu’il a pris l’habitude de recevoir. Sans vouloir se prononcer en principe sur la proposition de nationalisation générale de la monnaie divisionnaire, M. Montefiore Levi préférerait, se ralliant à l’avis émis par M. le Ministre de Suisse, voir réserver pour une époque ultérieure la discussion de cette proposition.

M. le Président déclare que les Délégués français n’insistent pas.

M. le Baron de Renzis di Montanaro remercie la Délégation française de cette déclaration, qui facilitera singulièrement le travail de la Conférence.

La Conférence se montrant favorable en principe à la demande de l’Italie, il y a lieu d’examiner les questions d’exécution.

M. le Président rappelle que, dans la pensée du Gouvernement français, la proposition du Gouvernement italien entraînant une modification à la Convention de 1885, qui a été approuvée par une Loi, une Loi serait nécessaire en France pour y mettre en vigueur les nouvelles dispositions qui viendraient à être adoptées.

M. Montefiore Levi fait une déclaration analogue en ce qui concerne la Belgique, mais il ajoute que le Gouvernement du Roi croirait néanmoins pouvoir mettre provisoirement en vigueur le nouvel Arrangement, sous réserve de la ratification ultérieure du Parlement.

M. de Foville, sans vouloir se prononcer sur le caractère du Décret italien du 4 août dernier, pense que ce Décret fournirait peut-être les éléments d’une entente. Il prévoit une émission de bons de caisse de 1 franc qui serait garantie par l’immobilisation d’une somme égale de monnaie divisionnaire. Ce projet n’ayant pas encore été mis en exécution, M. de Foville demande si le Gouvernement italien ne serait pas disposé, dans le cas où les Gouvernements de l’Union commenceraient sans retard à lui rendre ses monnaies divisionnaires, à immobiliser ces pièces dans ses caisses pour en faire le gage de l’émission projetée, en attendant la mise en vigueur du nouvel Arrangement.

Après un échange d’observations auquel prennent part MM. Cramer-Frey, Sainctelette, Allard, le Baron de Renzis di Montanaro, Zeppa et Lardy, il est décidé qu’une Commission, composée de MM. le Ministre de Suisse, le Baron de Renzis di Montanaro et de Foville sera chargée, en prenant pour base la proposition du Délégué français, de rédiger, sous forme d’articles, un projet d’Arrangement qui sera soumis aux délibérations de la Conférence.

La prochaine séance de la Conférence est fixée à jeudi 12 octobre, à 2 h 30. La séance est levée à 4 h.


DEUXIÈME  SÉANCE : JEUDI  12  OCTOBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 3 h.

M. le Président donne la parole à M. de Foville pour rendre compte des travaux de la Commission nommée à la précédente séance.

M. de Foville donne lecture du projet de rédaction qu’il a préparé et dont les lignes générales ont rencontré l’adhésion de la Commission :

«ARRANGEMENT


Le Gouvernement italien, pour remédier à l’émigration persistante des monnaies divisionnaires italiennes ayant demandé la révision partielle de la Convention du 6 novembre 1885, et les Gouvernements belge, français, grec et suisse ayant cru pouvoir accepter le principe de cette révision, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d’Italie et la Confédération suisse ont résolu de conclure à cet effet un Arrangement spécial et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :



Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse, trois mois après l’échange des ratifications du présent Arrangement, cesseront de recevoir les pièces d’argent italiennes de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes».

M. Zeppa fait observer que, l’Italie ayant démonétisé en 1883 les pièces d’argent de 20 centimes, il ne semble pas y avoir lieu de les viser dans l’Arrangement.

M. Sainctelette répond que cette démonétisation n’a pas été notifiée aux autres Gouvernements et qu’aucun délai ne leur a été donné pour les retirer de leur circulation et en demander le remboursement au Gouvernement italien.

M. le Baron de Renzis di Montanaro reconnaît volontiers que, dans ces conditions, son Gouvernement ne doit pas se refuser à reprendre les espèces en question. Il conviendrait, en conséquence, de maintenir dans l’article 1er l’indication des pièces de 20 centimes.

M. le Baron de Renzis di Montanaro expose ensuite que l’Italie préférerait que l’Arrangement devînt exécutoire à une date fixe, par exemple le 1er mars 1894.

M. Brédif fait observer que l’Arrangement ne peut être exécutoire en France qu’après le vote de la Loi qui autorise le Président de la République à le ratifier. Le Gouvernement français ne peut promettre que cette Loi sera votée dans un délai préfix, mais il s’engagera volontiers à en saisir les Chambres aussitôt que possible.

M. Montefiore Levi dit que les Gouvernements, en signant la Convention, prennent par ce fait l’engagement implicite de hâter le plus possible l’accomplissement des formes constitutionnelles nécessaires pour sa mise à exécution.

M. le Ministre de Suisse déclare que les instructions du Conseil fédéral ne permettraient pas d’accepter un délai de moins de trois mois pour l’opération du retrait principal. La date du 1er mars devrait donc être considérée comme trop rapprochée, si le terminus a quo n’était pas la fin de décembre 1893. M. Lardy estime qu’il serait avant tout utile de fixer une date pour l’échange des ratifications. La Convention du 6 novembre 1885 contient une clause analogue : elle porte dans son article final «La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra, et, au plus tard, le 30 décembre 1885». M. le Ministre de Suisse émet l’avis que l’échange des ratifications pourrait avoir lieu au plus tard le 30 décembre 1893. Le point de départ du délai de trois mois passé lequel les monnaies divisionnaires de l’Italie cesseraient d’être reçues dans les caisses publiques de Belgique, de France, de Grèce et de Suisse serait ainsi fixé au 1er janvier 1894.

M. le Président fait observer que la date de convocation du Parlement français n’est pas encore connue, et d’autre part, la Chambre des Députés ne pourra être saisie de l’Arrangement qu’après qu’elle aura vérifié les pouvoirs de ses Membres et se sera constituée. Eu égard à ces circonstances, il est manifeste que le Gouvernement français peut n’être pas en mesure de procéder à l’échange des ratifications dans le délai indiqué par M. le Ministre de Suisse.

M. Cramer-Frey demande à la Délégation française si le 30 janvier 1894 ne pourrait pas être indiqué comme terme extrême pour l’échange des ratifications. La Convention pourrait, de la sorte, avoir son effet à compter du 1er mai suivant.

M. de Foville pense que les dispositions de cet ordre prendraient plus utilement place dans un article final. En 1885, c’est également par le dernier article de la Convention que la question a été réglée.

Conformément à cette observation, et d’un commun accord, la discussion sur ce point est ajournée.

L’article 1er est admis en principe.

M. de Foville donne lecture des articles 2, 3 et 4 :

«Article 2

Par dérogation à l’article 7 de la Convention du 7 novembre 1885, le Gouvernement italien, six mois après l’expiration du délai fixé par l’article 1er du présent Arrangement, cessera d’être tenu de reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies divisionnaires d’argent qu’il a émises.

Article 3

Les délais fixés par les articles 1er et 2 seront augmentés d’un mois pour les monnaies divisionnaires italiennes provenant des Colonies françaises.

Article 4

Les contingents auxquels les Conventions antérieures ont limité, pour les cinq États, la frappe des monnaies divisionnaires d’argent, sont expressément maintenus».

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

M. de Foville donne lecture de l’article 5 :

«Article 5

Le Gouvernement italien ayant prévu le cas où l’émigration de ses monnaies divisionnaires l’obligerait à émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, une émission de ce genre ne serait possible qu’autant qu’elle aurait pour contre-partie et pour gage l’immobilisation d’une somme égale en monnaies divisionnaires d’argent. À aucun moment, le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie ne pourrait être inférieur à la valeur des bons de caisse en cours».

M. le Baron de Renzis di Montanaro accepte cette rédaction.

M. Sainctelette se demande si la seconde phrase de l’article, d’ailleurs très heureusement rédigé, ne fait pas double emploi avec la première.

M. le Président répond que la première phrase vise seulement l’émission des bons de caisse; la seconde phrase, au contraire, en réglemente la circulation. M. le Président considère qu’elle a, par suite, une utilité véritable.

M. Cramer-Frey fait observer que M. le Baron de Renzis di Montanaro a déposé, au nom de son Gouvernement, en visant l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885, un Décret royal du 4 août 1893 d’après lequel la couverture de 30 millions de bons de caisse que le Gouvernement italien se propose d’émettre, pourrait être faite, soit en monnaie divisionnaire d’argent soit, au besoin, en or ou en pièces de 5 francs en argent.

M. Cramer-Frey pourrait admettre jusqu’à un certain point que ces bons de caisse remplacent provisoirement les pièces divisionnaires. Mais il constate que, si le Gouvernement italien utilise comme gage de l’émission, ainsi que l’y autorise le Décret, des écus de 5 francs ou de l’or, l’Italie arriverait ainsi à augmenter, indirectement, son contingent de monnaies divisionnaires au-delà de la limite fixée en 1885.

Les Délégués de la Suisse demandent que leurs réserves sur ce point soient constatées au procès-verbal.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare de son côté, au nom de la Délégation italienne, qu’il ne croit pas pouvoir accepter la discussion sur le Décret du 4 août 1893.

M. Montefiore Levi déclare que la Délégation belge n’a pas été chargée par son Gouvernement de formuler une appréciation sur le Décret royal du 4 août 1893. Elle n’a pas reçu mission d’examiner toutes les questions qui peuvent se poser à l’occasion de la Convention du 6 novembre 1885, mais seulement l’objet spécial qui a motivé la convocation de la Conférence. Dans cet ordre d’idées, et le Décret du 4 août 1893 ne devant pas être exécuté dans sa teneur première, la Délégation belge ne croit pas avoir à émettre une opinion.

M. le Président considère également que la rédaction de l’article 5 permet de ne pas insister sur les observations auxquelles le Décret du 4 août 1893 a donné lieu.

M. de Foville lit l’article 6 :

«Article 6

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement italien communiquera tous les mois aux Gouvernements des autres États de l’Union la situation dûment certifiée du dépôt de garantie et des bons de caisse en cours».

M. le Baron de Renzis di Montanaro ne croit pas pouvoir accepter cette rédaction. Une disposition analogue existait dans l’article 7 de l’Arrangement du 5 novembre 1878, mais par l’Acte additionnel du 20 juin 1879, le Gouvernement italien a été dispensé, sur sa demande, de l’obligation de communiquer aux autres Gouvernements de l’Union un état des retraits et des destructions qu’il avait effectués. Le Gouvernement du Roi considère, comme en 1879, que la clause proposée n’est pas conciliable avec l’égalité qui doit exister entre les cinq Puissances alliées. M. le Baron de Renzis di Montanaro ajoute qu’en fait, les Gouvernements de l’Union trouveront dans les publications officielles du Royaume d’Italie tous les éléments d’appréciation nécessaires sur l’état de la circulation italienne.

M. le Président fait observer que ces publications ne font pas connaître la décomposition de l’encaisse du Trésor.

M. Sainctelette estime que la rédaction soumise à la Conférence fait simplement une application particulière de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885. La composition de l’encaisse italienne et l’état de la circulation italienne sont évidemment des faits monétaires, dont la connaissance intéresse grandement les Associés de l’Italie.

M. Montefiore Levi partage ce sentiment. Il prie MM. les Délégués de l’Italie de vouloir bien renoncer à leur opposition.

M. le Baron de Renzis di Montanaro insiste sur les considérations qu’il a déjà développées au sujet de l’impossibilité pour le Gouvernement italien d’accepter cette clause.

M. Zeppa rappelle que l’Italie a exécuté loyalement en 1878 les obligations qu’elle avait contractées. Ses Coassociés peuvent donc être assurés qu’elle remplira de même les engagements qu’elle prend aujourd’hui.

M. le Baron Beyens pense qu’il serait possible, en prenant pour base l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885, de trouver une rédaction qui ne soulève pas d’objections de la part de MM. les Délégués italiens.

M. le Président remarque que l’article précité paraît viser les émissions de monnaies et la circulation métallique. Ne suffirait-il pas d’en étendre expressément les dispositions à la circulation fiduciaire ?

M. le Président propose, en conséquence, la rédaction suivante :

«Article 6

Les prescriptions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885 sont applicables aux émissions de bons de caisse et aux dépôts de monnaies divisionnaires destinés à servir de gage de ces émissions».

M. le Baron de Renzis di Montanaro accepterait cette rédaction, du moment qu’elle n’implique aucune dérogation au droit commun, mais il croit devoir persister dans les réserves déjà faites.

M. le Ministre de Suisse rappelle que c’est sur la proposition de la Suisse que la Conférence de 1885 a inséré dans l’article 11 de la Convention du 6 novembre la disposition d’après laquelle le Gouvernement de la République française a accepté la mission de centraliser et de communiquer aux autres Gouvernements tous les documents relatifs aux monnaies. Il serait heureux que cet article reçût une application un peu plus active que jusqu’ici, les faits monétaires ayant pris dans les derniers temps une importance plus considérable qu’à aucune autre époque depuis la découverte de l’Amérique.

M. de Foville pense que l’application de l’article 11 serait mieux assurée si les États de l’Union s’engageaient à produire les documents dont la communication est prévue par ce texte, dans un délai déterminé.

M. le Baron de Renzis di Montanaro s’associe à cette observation.

M. le Président estime que l’article 11 serait heureusement complété par une disposition prescrivant l’envoi des documents au Gouvernement français dans le premier trimestre de l’année.

Après un échange d’observations entre MM. Allard, Sainctelette et Montefiore Levi, qui signale l’avantage que l’Union latine pourrait retirer de la constitution d’une Commission permanente internationale, la Conférence émet le vœu que la plus large extension possible soit donnée aux communications prévues par l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885.

M. de Foville donne lecture d’un article additionnel proposé par MM. les Délégués suisses, qui est ainsi conçu :

«Article 6bis

Les bons de caisse dont il est fait mention dans l’article précédent devraient être retirés et détruits par les soins du Gouvernement italien dans le délai d’un an à partir de la remise au Gouvernement italien du solde final des monnaies divisionnaires que les autres États auront à lui remettre».

M. le Ministre de Suisse rappelle qu’en 1878, lorsque le Gouvernement italien demanda à ses Alliés, comme il le fait aujourd’hui, de refuser ses monnaies divisionnaires dans leurs caisses publique et de les remettre à sa disposition, il prit en même temps l’engagement de détruire les billets qu’il avait précédemment émis.

Il serait, semble-t-il, raisonnable et pratique d’adopter une disposition analogue. Précisément parce que l’opération actuelle a un caractère accidentel et temporaire, il semble expédient de stipuler que les billets seront détruits lorsque le rapatriement des espèces métalliques qu’ils remplacent sera complètement effectué. Le retrait des billets serait une mesure utile pour tout le monde et spécialement pour l’Italie.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande que cette obligation ne soit pas insérée dans le texte de l’Arrangement. L’analogie entre la situation de 1878 et les circonstances actuelles est loin d’être complète. En 1878, le papier qu’il s’agissait de retirer avait un caractère purement fiduciaire. Les bons de caisse dont il est aujourd’hui question auront une couverture métallique; ils constitueront véritablement une monnaie. L’intention qu’a le Gouvernement italien de les retirer n’est pas douteuse : elle résulte clairement de l’adhésion que ses Délégués ont donnée à l’article 5.

M. le Ministre de Suisse persiste à penser que l’opération de 1878 est absolument comparable à celle qui se prépare. Il y avait alors comme aujourd’hui connexité entre la circulation des billets et la rentrée des espèces métalliques. Il est donc naturel de fixer de même un délai pour le retrait des bons de caisse.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que la clause de 1878 fut abandonnée en 1879. Il ne voit aucun motif de revenir sur la solution qui prévalut définitivement à cette époque. La Délégation italienne réitère sa déclaration que l’émission des bons de caisse a, dans la pensée de son Gouvernement, un caractère essentiellement temporaire, mais elle ne peut consentir à l’insertion dans le contrat d’une stipulation formelle. Le Gouvernement du Roi désire conserver la faculté d’apprécier lui-même le moment où il lui sera possible de remettre en circulation ses monnaies divisionnaires, avec la certitude qu’elles ne seront pas exportées de nouveau.

M. Zeppa ajoute que les sentiments du peuple italien lui-même sont un sûr garant que les bons de caisse seront retirés aussi promptement que possible.

M. le Ministre de Suisse demande que la question demeure réservée.

M. Zeppa propose de confier à la Commission précédemment nommée le soin d’étudier les autres conditions du rapatriement des monnaies divisionnaires italiennes.

M. le Président propose que cette Commission comprenne un Délégué de la Belgique.

Cette proposition étant adoptée, la Commission sera composée de MM. le Ministre de Suisse, le Baron de Renzis di Montanaro, Allard, Brédif et de Foville. Il est entendu que d’autres Délégués pourront prendre part à leur gré aux travaux de la Commission.

La prochaine séance est fixée au samedi, 14 octobre, à 2 h 30.

La séance est levée à 5 h 30.


TROISIÈME  SÉANCE : SAMEDI  14  OCTOBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                               *

La séance est ouverte à 3 h, et le procès-verbal de la première séance est lu et adopté.

M. le Président prie M. Brédif de donner lecture du projet de rédaction que la Commission nommée à la précédente séance l’a chargé de préparer.

Avant qu’il soit procédé à cette lecture, M. le Baron de Renzis di Montanaro tient à déclarer que les Délégués de l’Italie n’ont pas d’instructions détaillées sur les conditions d’exécution du rapatriement des monnaies d’appoint italiennes. Ils ne peuvent, en conséquence, adhérer aux articles proposés que sous réserves. M. le Baron de Renzis di Montanaro demande que le projet d’Arrangement fasse ultérieurement l’objet d’une seconde lecture. Dans l’intervalle, la Délégation italienne consultera son Gouvernement; elle sera ainsi en mesure de donner des réponses précises.

M. Montefiore Levi déclare que les Délégués belges sont autorisés à accepter ad referendum les projets d’Arrangement qui seront soumis à la Conférence.

M. Cramer-Frey déclare également que la Délégation suisse se réserve d’en référer à son Gouvernement avant d’accepter définitivement les propositions ou résolutions de la Conférence.

M. Brédif donne lecture de l’article 7 :

«Article 7

Les monnaies divisionnaires italiennes retirées de la circulation seront mises par chacun des quatre autres États à la disposition du Gouvernement italien et portées par chacun d’eux à un compte courant productif d’intérêt. Cet intérêt sera de 2 ½ % du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées, et de 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi des espèces jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie. Aucun envoi nouveau ne sera effectué qu’après règlement de l’envoi précédent».

M. le Baron de Renzis di Montanaro reconnaît qu’il est équitable que le compte courant ouvert entre l’Italie et les autres États de l’Union soit productif d’intérêts : les Gouvernements alliés seront obligés, en effet, de conserver sans emploi les monnaies retirées de la circulation tant que l’Italie n’en aura pas demandé la remise. Quant au taux de cet intérêt, la Délégation italienne devra demander l’avis de son Gouvernement. M. le Baron de Renzis di Montanaro demande pourquoi la rédaction proposée fait également mention d’un taux de 3 ½ %.

M. Brédif répond que le rehaussement du taux de l’intérêt, à compter du dixième jour qui suivra chaque envoi d’un lot de monnaies en Italie, a pour objet d’indiquer que les couvertures doivent être fournies dans le délai de dix jours.

M. le Baron de Renzis di Montanaro estime que le délai devrait courir seulement du jour de la réception des monnaies par le Gouvernement italien et non du jour de leur envoi par les Gouvernements alliés.

M. Brédif répond que le compte d’intérêts sera tenu par les Gouvernements belge, français, grec et suisse, qui connaîtront bien le jour de l’envoi, mais pourront ignorer le jour de la réception.

M. le Président ajoute qu’en fait, les monnaies, étant expédiées par grande vitesse, seront sûrement parvenues en Italie avant l’expiration du délai de dix jours.

Les première et deuxième phrases de l’article 7 sont adoptées; sur la demande de M. le Baron de Renzis di Montanaro, la discussion de la troisième phrase est ajournée.

M. Brédif donne lecture de l’article 8 :

«Article 8

La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien. Toutefois, afin que les opérations d’échange puissent s’effectuer dans des conditions d’égalité complète pour tous les intéressés, il a été convenu que le Gouvernement français recevrait seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et qu’il serait, en outre, informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux. Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les quatre États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux».

M. Cramer-Frey explique que, dans la pensée du Conseil fédéral, chaque État de l’Union devait remettre directement à l’Italie les espèces qu’il aurait retirées de la circulation. L’article en discussion prévoit au contraire que l’opération sera, dans une certaine mesure, centralisée par la France. La Délégation suisse est donc obligée d’en référer à son Gouvernement. Dès à présent, M. Cramer-Frey croit devoir faire remarquer que la situation de la Suisse, au point de vue monétaire, est absolument exceptionnelle. On l’a reconnu en toute occasion, notamment en 1878 et en 1885. La circulation totale de la Suisse, en monnaies d’or et d’argent de toutes coupures, ne dépasse pas de beaucoup 100 millions de francs. Les monnaies divisionnaires italiennes représentent 18 à 20 millions de francs ou plus, soit environ 50 % de la totalité; c’est ce qui résulte du recensement opéré l’an dernier. Si le projet soumis à la Conférence était adopté, la Confédération serait exposée à voir se produire dans sa circulation un vide très important, relativement plus important, dans tous les cas, que celui qui se réalisera dans la circulation des autres Pays, notamment de la France. La Délégation suisse estime que cette situation exceptionnelle appelle un traitement exceptionnel. Elle désirerait que le contingent des espèces à rapatrier par la Suisse ne fût pas fixé d’après une proportion rigoureusement mathématique, mais qu’une sorte de forfait fût établi en sa faveur.

M. Montefiore Levi dit que l’article 8 réglemente les obligations de l’Italie envers les autres États, plutôt que celles des autres États vis-à-vis de l’Italie. D’après ce texte, chaque État, après avoir retiré les monnaies italiennes de sa circulation, notifiera à l’Italie et à la France le montant des retraits. L’Italie fera connaître les sommes dont elle désire obtenir l’envoi, et le Gouvernement français indiquera à chacun des quatre autres États la somme pour laquelle il doit participer à l’envoi, eu égard aux espèces immobilisées dans ses caisses et offertes à l’Italie. M. Montefiore Levi regrette que l’opération ne soit pas complètement centralisée par le Gouvernement français comme en 1878. Peut-être la France voudra-t-elle laisser à ses Coassociés la faculté de demander le bénéfice d’une centralisation absolue ? Si elle n’y peut consentir, M. Montefiore Levi considère que la demande de la Suisse mérite d’être prise en considération.

M. le Président fait observer que la Suisse ne sera appelée à coopérer aux envois que dans la mesure des retraits qu’elle aura effectués. Il ne semble donc pas que sa circulation puisse être réduite au point de lui créer des embarras.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que les demandes de l’Italie seront particulièrement fortes au début de l’opération. Ne pourrait-on l’autoriser à prendre toutes les sommes offertes, quelle qu’en soit l’importance, sauf à tenir compte, dans la répartition ultérieure entre les États, des versements qui excéderaient le contingent proportionnel alloué à chacun d’eux ?

M. le Ministre de Suisse insiste sur les inconvénients signalés par M. Cramer-Frey. Un retrait de 20 millions de francs en monnaies divisionnaires pourrait avoir pour la Suisse, eu égard à sa circulation restreinte, des conséquences comparables à celle que produirait, en France, le retrait de 200 millions de francs des mêmes monnaies. Les instructions du Conseil fédéral portent en substance sur l’échange direct entre la Suisse et l’Italie, pendant la période du retrait, de toute quantité de monnaie divisionnaire italienne supérieure à 200,000 francs, avec couverture dans la huitaine, sauf un délai ultérieur d’un mois, stipulé pour permettre à l’Italie de présenter des réclamations de détail sur des erreurs de triage, etc. Lors du premier retrait de 1879, la Suisse avait été remboursée au comptant; lorsqu’on a réglé, en 1885, la clause de liquidation des écus de 5 francs, la situation spéciale de la Confédération a été prise en considération par ses Alliés monétaires, qui ont admis le remboursement au comptant en or, pour tout envoi de 1 million au moins. C’est une situation analogue que les Délégués suisses ont été chargés de réclamer, afin d’éviter des perturbations graves dans la circulation intérieure du Pays.

M. Montefiore Levi fait remarquer que la Belgique se trouve, quoique à un degré moindre, dans la même situation que la Suisse. Dans le cas où un traitement de faveur serait stipulé pour cette Puissance, la Belgique considérerait peut-être comme équitable que le bénéfice lui en fût étendu.

M. le Président dit que des stipulations particulières de cette nature rompraient la symétrie qui doit exister dans les traitements faits à chacun des États de l’Union. Au surplus, la Délégation française n’a pas d’instructions sur la question posée par M. le Ministre de Suisse.

M. Allard considère que les embarras que redoute la Suisse auraient pu se produire et avoir une gravité réelle, si les monnaies divisionnaires de toute l’Union avaient été nationalisées. Mais il ne lui paraît pas que la Confédération soit exposée à manquer de monnaies divisionnaires dans la combinaison plus restreinte qu’examine aujourd’hui la Conférence. Les monnaies suisses que les pièces italiennes avaient refoulées en France et jusqu’en Belgique, vont certainement refluer vers le territoire helvétique; elles y combleront le vide que pourra produire le rapatriement des espèces italiennes.

La question demeure réservée.

M. Brédif donne lecture de l’article 9 :

«Article 9

En outre, un mois après l’expiration des délais prévus aux articles 2 et 3, le Gouvernement français devra faire connaître au Gouvernement italien le montant total des monnaies divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation de chacun des États de l’Union».

M. Cramer-Frey craint que l’obligation de recourir à l’intermédiaire du Gouvernement français n’entraîne des retards. Ne pourrait-on pas permettre à chaque État d’effectuer ses envois au fur et à mesure des retraits opérés, jusqu’à concurrence d’un contingent mensuel à déterminer ?

M. Brédif ne pense pas que la combinaison proposée par la Commission entraîne des retards, puisque le Gouvernement italien devra être avisé en même temps que le Gouvernement français.

M. Sainctelette fait observer que si chacun des quatre États demandait à faire les envois au fur et à mesure des rentrées, la conduite de l’opération ne pourrait plus être centralisée, comme la Commission l’avait proposé en vue de ménager les intérêts de chacune des Puissances Contractantes.

M. Zeppa ajoute que le fractionnement des envois compliquerait la tenue du compte courant, en multipliant les dates à compter desquelles doivent courir les intérêts.

M. Brédif émet l’idée que l’on pourrait peut-être donner satisfaction à la Suisse en convenant qu’elle fournirait la première un certain contingent dont le chiffre resterait à déterminer.

M. Brédif donne lecture de l’article 10 :

«Article 10

Le Gouvernement italien s’engage à demander livraison, chaque mois, d’un minimum de 12 millions de francs de monnaies divisionnaires, et ce, jusqu’à complet épuisement des stocks dont le montant lui aura été notifié en conformité de l’article précédent».

M. le Baron de Renzis di Montanaro préférerait que le minimum des sommes à demander par l’Italie fût fixé par trimestre et non par mois. Le Gouvernement du Roi aurait, de la sorte, plus de facilité pour choisir l’époque où il pourra faire ses règlements, et en réduisant autant que possible leur influence sur le change.

M. Brédif pense que l’on pourrait, en vue de donner satisfaction à la demande de M. le Baron de Renzis di Montanaro, fixer le minimum à 35 millions de francs par trimestre.

M. le Ministre de Suisse fait observer que cette modification aggraverait les difficultés dont se préoccupe son Gouvernement, à supposer qu’on ne lui accorde pas un tour de faveur. Il pourrait arriver, en effet, que le Trésor italien, en considération de l’état du change, fût amené à retarder ses règlements jusqu’à la fin du trimestre. Dans ce cas, ce n’est pas durant un mois seulement, mais durant un trimestre entier que la circulation suisse se trouverait diminuée du montant des monnaies divisionnaires remises à l’Italie. Les instructions du Conseil fédéral n’ont jamais eu en vue la possibilité que la Suisse fût à découvert vis-à-vis de l’Italie au-delà du temps matériel nécessaire pour l’envoi des espèces et le renvoi de la couverture, soit huit à dix jours.

M. Montefiore Levi ne verrait pas d’objection à ce que l’Italie, dans le cas où ses demandes seraient supérieures au contingent trimestriel de 35 millions, fût autorisée à recevoir la différence du Gouvernement suisse.

M. Brédif répond que cette combinaison pourrait entraîner des conséquences contraires à l’égalité de traitement qui doit exister entre les Membres de l’Union.

M. le Baron de Renzis di Montanaro propose d’introduire dans l’article 10 la clause ci-après, qui pourrait dispenser de maintenir la troisième phrase de l’article 7 :

«Article 10 § 2

Lorsque la couverture d’un envoi de monnaies divisionnaires sera réglée, l’Italie aura le droit de réclamer une nouvelle livraison. Si, dans un trimestre, les remises qui lui sont faites dépassent 35 millions de francs, l’excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander dans le trimestre suivant».

M. Brédif donne lecture de l’article 11 :

«Article 11

Tous les frais résultant du présent Arrangement seront à la charge du Gouvernement italien et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États. Le règlement de ce compte aura lieu tous les six mois».

M. le Président propose ensuite à la Conférence d’examiner le mode de règlement de l’opération.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande que la couverture des envois de monnaies divisionnaires continue d’être faite, comme elle l’a été jusqu’à présent, en or, en pièces de 5 francs en argent ou en traites.

M. le Président ne croit pas que les dispositions de la Convention de 1885 aient leur application dans les circonstances actuelles : la Convention a disposé en vue d’une liquidation éventuelle de l’Union; il ne s’agit pas aujourd’hui de dissoudre l’Union et de la liquider, mais d’autoriser une opération exceptionnelle, par dérogation aux clauses de la Convention. On sait, d’autre part, que la dépréciation de l’argent s’est singulièrement aggravée depuis 1885 et que les inconvénients de la circulation de l’argent ont beaucoup augmenté. Le Gouvernement français pense donc qu’il serait équitable de stipuler que le remboursement aura lieu seulement en monnaie d’or.

M. Zeppa dit que l’Italie ne possède que peu d’écus à son effigie. Son stock de pièces d’argent de cette coupure consiste principalement en monnaies de ses Alliés. M. Zeppa considère, en outre, que, l’Italie devant, au cas de liquidation, retirer et rembourser les pièces de frappes italiennes, c’est à son détriment et non à celui des autres États de l’Union que s’est aggravée la dépréciation de ces espèces.

M. le Baron de Renzis di Montanaro estime que la clause du remboursement en or porterait atteinte au principe fondamental du Pacte monétaire. Les États associés, qui voient dans le maintien de l’Union un moyen d’enrayer la dépréciation de l’argent, doivent-ils adopter une stipulation qui trahirait leur défiance à l’égard de ce métal et contribuer ainsi à le discréditer ? D’autre part, comme l’a fort bien expliqué M. Zeppa, les pièces de 5 francs en argent ne sont pas assez abondantes en Italie, pour que les autres États puissent craindre d’en recevoir une notable quantité en paiement. Enfin, les monnaies divisionnaires qui vont être remises à l’Italie ne sont pas moins dépréciées que les écus de 5 francs. Il serait donc équitable d’autoriser le remboursement au moyen de cette monnaie.

M. le Président fait remarquer que la limitation des contingents pour la monnaie divisionnaire et la suspension de la frappe pour les écus de 5 francs pouvaient également être considérées comme défavorables au crédit du métal blanc. Cependant, on n’a pas reculé devant ces mesures nécessaires. M. le Président rappelle aussi que le remboursement en or des pièces de 5 francs, au cas de liquidation, comporte une certaine limite.

Après un échange d’observations entre M. Montefiore Levi, M. le Baron de Renzis di Montanaro, M. Zeppa et M. le Président, MM. les Délégués italiens déclarent qu’ils prendront les instructions de leur Gouvernement.

M. le Président donne la parole à M. de Foville pour la lecture des derniers articles du projet d’Arrangement.

M. de Foville lit l’article 12 :

«Article 12

Le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies divisionnaires dont le poids aura été réduit par le frai».

M. Sainctelette demande si cet article est nécessaire. Les monnaies frayées dont il s’agit sont celles que le Gouvernement italien a négligé de refondre conformément à l’article 4 de la Convention du 6 novembre 1885. L’Italie doit manifestement les recevoir. Il suffirait de constater au procès-verbal l’opinion de la Conférence.

M. de Foville n’a aucun doute sur le sens du texte rappelé par M. Sainctelette. Il croit néanmoins qu’il y aurait avantage à éviter toute équivoque.

M. le Baron de Renzis di Montanaro accepte l’article, du moment qu’il s’agit de l’application pure et simple des Conventions antérieures.

M. de Foville lit l’article 13 :

«Article 13

Lorsque les caisses publiques belges, françaises, grecques et suisses n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, l’importation de ces monnaies en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse pourra, si besoin est, être prohibée».

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande si cette prohibition aura la même portée que les prohibitions douanières établies dans l’intérêt d’un monopole d’État. Un voyageur qui portera sur lui 50 francs de monnaie divisionnaire italienne contreviendra-t-il aux Lois de Douane ?

M. de Foville répond que la prohibition existe en France depuis longtemps, et a été récemment édictée en Belgique, pour les monnaies de bronze. Aucune réclamation ne s’est jamais produite au sujet de l’application qui en est faite.

M. de Foville lit l’article 14 :

«Article 14

Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse».

M. Brédif, à l’occasion de cet article, demande s’il ne conviendrait pas de réserver à chaque État la faculté de réclamer, à son tour, vis-à-vis de l’Italie, la nationalisation de ses monnaies divisionnaires. La Conférence voudra sans doute examiner ce point.

M. le Ministre de Suisse considère la question comme fort délicate. Il s’agit de savoir si la Belgique, la France, la Grèce ou la Suisse pourront, moyennant une simple notification au Gouvernement italien, obtenir que les caisses publiques italiennes soient fermées à leurs monnaies divisionnaires. Il ne suffit pas de stipuler la réciprocité, il faut encore examiner comment serait exécutée cette clause de réciprocité. Or, il est impossible de fixer dans l’Arrangement les conditions de la nationalisation éventuelle des monnaies de l’un des États. Les détails d’exécution ne peuvent être prévus à l’avance. Le rapatriement des monnaies divisionnaires françaises qui peuvent se trouver en Italie soulèverait très probablement des questions assez différentes de celles qui se posent à l’occasion du rapatriement des monnaies italiennes. On adopterait donc une clause dont les conséquences sont impossibles à prévoir. M. Lardy considérerait comme peu pratique et comme fâcheux, à certains égards, d’introduire dans l’Arrangement une stipulation dont la portée serait forcément indéterminée. Il se contenterait de l’adjonction au texte proposé par M. de Foville des mots «tant entre ces quatre États que vis-à-vis de l’Italie».

M. Sainctelette dit qu’en tout état de cause, il demeure entendu que les règles relatives à l’échange des monnaies divisionnaires restent telles que les a fixées l’article 7 de la Convention de 1885. M. Sainctelette aurait des objections sérieuses à formuler contre la nationalisation générale des monnaies divisionnaires. Si la France demandait à ses Coassociés d’exclure de leurs caisses publiques les monnaies divisionnaires françaises, il en résulterait, pour eux, et notamment pour la Belgique, une gêne véritable. M. le Délégué belge admettrait, au contraire, que chaque État eût la faculté de demander la réciprocité vis-à-vis de l’Italie, c’est-à-dire la fermeture des caisses publiques italiennes aux monnaies divisionnaires belges, françaises, grecques ou suisses. Les dispositions adoptées aujourd’hui à l’égard des monnaies italiennes constitueraient, de la sorte, une simple application d’un nouveau droit commun, dont chacun, à son tour, pourrait réclamer le bénéfice.

M. Cramer-Frey pense que la clause de réciprocité aurait des conséquences auxquelles la Conférence n’est pas préparée à souscrire. Chacun des États serait libre, en somme, de renoncer à l’état d’union ou d’y demeurer pour ses monnaies divisionnaires. M. Cramer-Frey estime que la nationalisation des monnaies de l’un quelconque des États de l’Union ne doit pouvoir se produire qu’en vertu de l’accord préalable de tous les Coassociés.

M. le Président fait remarquer que la clause de réciprocité aurait pour objet de dispenser de la réunion d’une Conférence. Les conditions d’exécution seraient arrêtées entre les deux Gouvernements intéressés sans qu’il fût nécessaire de faire appel aux autres États.

M. Montefiore Levi ne verrait pas d’inconvénient à ce que la réciprocité vis-à-vis de l’Italie fût stipulée d’une manière ferme, en vue du rapatriement immédiat des monnaies divisionnaires des autres États qui peuvent se trouver dans la Péninsule. Au contraire, une clause de réciprocité qui ne viserait que l’avenir lui paraîtrait de nature à introduire dans l’Union un élément de faiblesse et un germe de désaccord.

La question est réservée.

M. de Foville donne lecture des articles 15 et 16 :

«Article 15

Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes. Mais il ne pourrait en être ainsi qu’après le consentement unanime des quatre autres États.

Article 16

Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard, le 30 janvier 1894».

Ces articles sont admis en principe.

La Conférence fixe sa prochaine séance au mardi, 24 octobre, à 2 h 30.

La séance est levée à 5 h 30.

 

QUATRIÈME  SÉANCE : MERCREDI  25  OCTOBRE  1893


Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h 30.

Le procès-verbal de la deuxième séance est lu et adopté.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dépose, au nom de la Délégation italienne, un nouveau projet de rédaction de l’Arrangement relatif aux monnaies divisionnaires italiennes.

M. le Président demande s’il ne conviendrait pas de remettre à la prochaine séance la discussion de cette rédaction nouvelle, de façon à permettre aux diverses Délégations d’examiner à loisir la portée des modifications proposées.

M. le Baron de Renzis di Montanaro fait observer que le texte présenté par les Délégués italiens est, quant au fond, peu différent de celui qui a été discuté pendant la troisième séance. Les articles ont été classés dans un ordre qui a paru plus logique, et quelques dispositions de détail ont été modifiées. Au surplus, les articles de la rédaction primitive ont été reproduits en regard des articles nouveaux. On peut donc prendre pour base de la discussion le texte que la Conférence a déjà examiné dans ses deuxième et troisième séances.

M. le Président remarque, dans le contre-projet, la suppression des articles 6 et 6bis de la rédaction provisoire. La Conférence pourrait peut-être examiner immédiatement la question du maintien de ces deux dispositions.

M. le Président demande à la Délégation suisse si elle n’a pas d’objections à la suppression de l’article 6bis qu’elle avait présenté.

M. le Ministre de Suisse répond que l’article 6bis se rattache intimement à l’article 6 proposé par la Délégation française. Il demande si les Délégués de la France abandonnent cet article.

M. Brédif fait observer que le document imprimé, qui est soumis à la Conférence, émane de la Délégation italienne et non de la Délégation française, qui ne retire pas l’article 6.

Sur l’invitation de M. le Président, M. le Baron de Renzis di Montanaro explique pourquoi le texte rédigé par les Délégués italiens ne reproduit pas les dispositions de l’article 6. Le Gouvernement italien a toujours considéré que l’émission des bons de caisse est une opération d’ordre intérieur. La Conférence, de son côté, tout en faisant ses réserves sur les dispositions du Décret du 4 août 1893 qui autorisent le Gouvernement royal à gager ces bons au moyen de monnaies d’or ou d’écus de 5 francs, n’a pas contesté que le dépôt de garantie pût être légitimement constitué en monnaies divisionnaires d’argent. Les obligations de l’Italie vis-à-vis de ses Coassociés sont exécutées, en effet, du moment que le contingent fixé par la Convention du 6 novembre 1885 n’est pas dépassé.

D’autre part, le Gouvernement italien espère pouvoir retirer les bons de caisse et rétablir une circulation purement métallique, dès que les monnaies divisionnaires qui ont émigré hors du Royaume, lui auront été remises par les quatre autres États. Il s’agit, en somme, d’une opération qui n’affecte que la circulation intérieure de l’Italie, et dont la durée sera limitée. Pourquoi en faire mention dans un Acte international ?

La Délégation italienne avait cru, en conséquence, devoir formuler des réserves et demander à consulter son Gouvernement. Elle avait assuré, toutefois, la Conférence que, dans la pensée du Gouvernement royal, le gage des bons de caisse devait, en fait, être constitué en monnaies divisionnaires, à l’exclusion des monnaies d’or ou des écus de 5 francs. La Délégation est aujourd’hui formellement autorisée à déclarer qu’il ne sera pas fait usage de la faculté ouverte par le Décret du 4 août, d’émettre des bons de caisse représentés par de l’or ou des écus. Elle croit donc qu’il est inutile de maintenir l’article 6. L’Italie a sans doute l’obligation morale de faire connaître aux autres États de l’Union la composition du dépôt de garantie. D’ailleurs, d’après un Décret ministériel en date du 16 septembre 1893, aucune émission de bons de caisse ne peut avoir lieu qu’après vérification par la Cour des Comptes, de l’immobilisation dans les caisses du Trésor du dépôt de garantie. Par suite de cette déclaration, les États étrangers peuvent donc être assurés que le dépôt de garantie ne comprendra pas de l’or ou des écus. Il n’est donc pas nécessaire d’étendre à la circulation fiduciaire les dispositions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dépose sur le bureau de la Conférence le Décret ministériel du 16 septembre 1893 et le Règlement y annexé.

M. Montefiore Levi s’exprime malaisément les objections de la Délégation italienne au maintien de l’article 6. M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare qu’il s’agit d’une mesure temporaire, mais on ne peut avoir la conviction absolue que les bons de caisse ne resteront pas en circulation plus longtemps que l’Italie et les amis de l’Italie ne le souhaitent. L’opération n’a pas davantage un caractère purement intérieur, elle affecte les intérêts des autres États de l’Union. En effet, une certaine quantité de monnaies divisionnaires italiennes restera sûrement dans la circulation; elle s’augmentera même, par suite des infiltrations qui sont inévitables. Quant à la sécurité que peut donner le contrôle de la Cour des Comptes, M. Montefiore Levi fait observer que le Règlement du 16 septembre 1893 n’est applicable qu’à l’émission de 30 millions de francs autorisée par le Décret du 4 août 1893. Or, l’Arrangement en discussion prévoit que d’autres émissions peuvent être faites. À ces divers points de vue, il est utile de maintenir l’article 6.

M. Montefiore Levi ne s’oppose pas, au contraire, à la suppression de l’article 6bis; elle lui semblerait même désirable. Tant que la circulation de l’Italie ne sera pas redevenue normale, les autres États ont plutôt intérêt à ce que les monnaies divisionnaires italiennes restent immobilisées dans les caisses du Trésor. C’est leur meilleure garantie contre l’infiltration de ces espèces sur leur territoire.

M. Sainctelette fait observer que, si l’émission de bons de caisse par le Gouvernement italien ne constituait réellement qu’une affaire d’ordre intérieur, les dispositions de l’article 5 n’auraient pas plus de raison d’être que celles de l’article 6. La Délégation italienne n’a pas demandé la suppression du premier de ces articles. Elle a donc implicitement reconnu que l’opération aurait des conséquences en dehors de la Péninsule.

M. Allard constate que l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885 prévoit la communication de renseignements concernant la circulation, non seulement des cinq États de l’Union, mais du Monde entier. Il serait étonnant que les Gouvernements associés, qui ont pris l’engagement de se communiquer les documents relatifs à la situation monétaire des autres peuples, n’aient pas l’obligation de produire ceux qui ont trait à leur propre circulation. L’Union va autoriser, dans l’intérêt de l’Italie, la transformation en monnaie de papier d’une partie de sa circulation métallique. Il est indispensable que les États cosignataires de l’Arrangement soient exactement renseignés sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement italien.

M. Zeppa ne croit pas qu’il soit nécessaire d’introduire dans l’Arrangement une clause particulière. Le Gouvernement italien déclare, en effet, qu’il se considère comme suffisamment lié par l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885. Il en a, d’ailleurs, exécuté les dispositions fidèlement, puisqu’il a communiqué à la Conférence le Décret du 4 août 1893 et le Règlement du 16 septembre suivant.

M. Montefiore Levi répond que l’Arrangement autorise une situation monétaire que n’avait pas prévue la Convention du 6 novembre 1885. On pourrait dire que l’obligation stipulée par l’article 11 de cette Convention a trait uniquement aux faits que l’on pouvait prévoir en 1885 et non à des faits nouveaux, en contradiction même avec l’esprit du Pacte monétaire. Un article spécial est donc nécessaire.

M. le Baron de Renzis di Montanaro estime qu’il y aurait avantage à réduire le plus possible le nombre d’articles de l’Arrangement. C’est, en partie, pour ce motif que la Délégation italienne propose la suppression de l’article 6. Elle est autorisée à faire la déclaration formelle que le Gouvernement du Roi communiquera aux autres États de l’Union, au sujet des bons de caisse, des documents analogues à ceux qu’il leur fournit sur ses monnaies divisionnaires. Cet engagement, constaté par le procès-verbal, vaudra autant que s’il était inséré dans le texte même de l’Arrangement.

M. Montefiore Levi reconnaît qu’une déclaration aussi formelle peut suffire. Cependant, il ne comprend pas très bien pourquoi la Délégation italienne répugne autant à ce qu’une obligation, qu’elle accepte en principe, soit expressément constatée par l’Arrangement. M. Montefiore Levi ne croit pas qu’il y ait des inconvénients à allonger le texte d’une Convention, lorsqu’il en doit résulter plus de clarté.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond qu’on risque de donner une importance excessive à cette question en lui donnant une solution dans l’Arrangement lui-même. Un article spécial pourrait sembler impliquer une intention de contrôle que l’article 11 de la Convention du 6 novembre ne dénote pas.

M. Sainctelette fait observer que c’est en vertu de l’article 11 précité que les Gouvernements se donnent réciproquement connaissance de l’importance de leurs frappes et du titre et du poids moyens des espèces fabriquées. Les faits qui leur seraient signalés, en vertu de l’article 6 en discussion, sont exactement du même ordre.

M. le Président se prononce également pour le maintien de l’article 6. Les bons de caisse ne sont pas une monnaie; ils ne sont donc pas visés par l’article 11 de la Convention de 1885. Dès lors, il est nécessaire de dire expressément que cet article leur sera applicable.

M. de Foville rappelle que l’article 6 avait été d’abord rédigé dans des termes qui avaient paru à la Délégation italienne impliquer une intention de contrôle sur les actes de son Gouvernement. Alors, en vue de lui donner satisfaction, M. le Président avait proposé la rédaction actuelle. M. le Baron de Renzis di Montanaro y avait adhéré en principe. M. le Premier Délégué de l’Italie propose aujourd’hui de supprimer purement et simplement cet article, qui serait remplacé par une déclaration insérée au procès-verbal. M. de Foville ne pense pas que cette question de forme soit indifférente. S’il en était ainsi, le plus grand nombre des articles d’une convention pourraient disparaître : une série de déclarations en tiendraient lieu. Or, les déclarations présentent, entre autres inconvénients, celui de ne pas faire corps avec l’instrument diplomatique, de ne pas le suivre dans son évolution législative. Ce n’est pas d’après les procès-verbaux, c’est d’après son texte qu’une convention est jugée par les Parlements. À ce point de vue, M. de Foville attacherait d’autant plus d’importance au maintien de l’article 6, que le projet italien substitue à l’article 5, qui avait cependant rencontré l’adhésion de la Conférence et spécialement celle de M. le Baron de Renzis di Montanaro et M. Zeppa, une disposition (article 12) conçue en termes beaucoup plus vagues, qui semblerait donner au Gouvernement italien une sorte de blanc-seing.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare incidemment que la Délégation italienne avait voulu condenser davantage la rédaction de l’article 5. Elle ne fait pas de difficulté de revenir au texte primitif.

Il demande ensuite que l’article 6 soit réservé.

M. le Président demande à MM. les Délégués de la Suisse s’ils réclament le maintien de l’article 6bis.

M. le Ministre de Suisse déclare que le Conseil fédéral, après un nouvel examen de la question, autorise la Délégation à ne pas insister d’une manière absolue pour le maintien de l’article 6bis.

M. le Président fait remarquer que l’adoption de l’article 6 rendrait moins utiles les dispositions de l’article 6bis.

M. Cramer-Frey croit que, en effet, la Délégation suisse pourra plus facilement consentir à la suppression de l’article 6bis si l’article 6 est maintenu.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande à faire une déclaration au sujet des bons de caisse. Le Gouvernement du Roi avait espéré que l’Arrangement projeté pourrait être conclu dans un délai plus court. Tenant compte des dispositions favorables de la Conférence, le Trésor avait commencé de recueillir des monnaies divisionnaires, destinées à constituer, avec celles qui lui seraient remises par les autres États, le gage d’une émission ultérieure de bons de caisse. Par suite de ces mesures préliminaires, les petites coupures d’argent sont devenues plus rares dans la circulation et le Gouvernement italien a dû hâter l’émission des bons de caisse plus qu’il ne le désirait. Une première émission aura lieu le 27 octobre; elle sera garantie, suivant le vœu de la Conférence et conformément aux dispositions du Règlement du 16 septembre 1893, par des monnaies divisionnaires d’argent, qui ont été retirées de la circulation ou qui proviennent de remises faites par la France et la Suisse.

M. le Président demande si la Conférence entend aborder l’examen des autres articles.

M. Cramer-Frey fait observer qu’il est difficile d’apprécier, sans un examen préalable, qui n’a pu être fait, la portée des différences qui existent entre la rédaction primitive et le contre-projet italien. Il propose le renvoi de l’une et de l’autre à la Commission précédemment nommée. La Conférence pourrait aborder immédiatement les questions de fond qui ont été réservées.

M. Montefiore Levi et M. le Baron de Renzis di Montanaro sont d’avis que la Conférence peut continuer l’examen comparatif des deux projets.

M. le Ministre de Suisse demande qu’en tous cas, le projet déjà examiné par la Conférence soit pris comme base de discussion. C’est le seul que les diverses Délégations aient pu communiquer à leurs Gouvernements et sur lequel elles aient reçu des instructions.

Cette proposition est adoptée.

Après diverses observations de MM. Montefiore Levi, Cramer-Frey, de Foville, le Baron de Renzis di Montanaro et le Président, il est entendu que le premier membre de phrase du préambule portera au lieu de «la révision partielle» les mots «la révision partielle et temporaire».

M. le Président fait remarquer que, dans la contre-proposition des Délégués italiens, l’article 2 est formé par l’article 9 du projet primitif, l’article 2 de ce dernier texte devenant l’article 8 du nouveau. Cet article 8 porte en substance que le Gouvernement italien cessera d’être tenu de reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États les monnaies divisionnaires d’argent qu’il a émises, dès le jour où le montant total des retraits opérés dans ces États aura été notifié à l’Italie. L’article 2 du projet porte, au contraire, que l’obligation de l’Italie à cet égard ne cessera que six mois après l’expiration du délai fixé par l’article 1er.

M. de Foville constate qu’en outre, d’après la rédaction primitive, les obligations de l’Italie subsistent pendant un délai de six mois tant vis-à-vis des particuliers que vis-à-vis des caisses publiques. La nouvelle rédaction affranchirait le Gouvernement italien de son obligation vis-à-vis des particuliers.

M. le Baron de Renzis di Montanaro fait observer que les caisses publiques du Royaume resteront ouvertes aux monnaies italiennes.

M. de Foville répond qu’il ne s’agit pas de la réception des monnaies italiennes par les caisses publiques d’Italie, mais du remboursement de ces monnaies par le Trésor italien dans les conditions fixées par la Convention du 6 novembre 1885. L’obligation de reprendre les monnaies divisionnaires italiennes des particuliers des quatre autres États et de les leur rembourser en or ou en écus de 5 francs cessera, d’après le projet italien, six mois plus tôt que d’après le projet primitif.

M. Allard rappelle qu’en 1878, un délai d’un an avait paru nécessaire pour le retrait des monnaies divisionnaires italiennes. Il n’existe aucun motif de réduire aujourd’hui ce délai. Tout au contraire, eu égard aux circonstances actuelles, le terme de l’opération devrait être plus éloigné qu’en 1878. En effet, par suite de l’état du change, les espèces italiennes ont tendance à sortir d’Italie. M. Allard se demande même si tout terme ne devrait pas être supprimé. Le Gouvernement italien va reprendre les pièces à son effigie qui circulent à l’étranger et les immobiliser dans les caisses du Trésor, mais les pièces italiennes qui circulent en Italie vont plus que jamais émigrer sur le territoire des quatre autres États. Est-il juste que leurs ressortissants supportent la perte que feront ces monnaies ? On allègue qu’en Italie, ces espèces conservent leur valeur légale. En effet, elles continueront d’être reçues au pair par le Trésor italien, mais le Trésor ne les remboursera plus en or ou en écus. M. Allard ne voit aucune raison de délier le Gouvernement italien des obligations que tous les Gouvernements ont contractées à cet égard en 1885.

M. le Ministre de Suisse considère comme avantageux qu’il ne soit question dans l’Arrangement que des obligations des États entre eux. Mais M. Lardy ne se sent pas préparé à discuter une rédaction nouvelle, déposée au début de la séance, et qu’il n’a pas eu le temps d’étudier. M. le Ministre de Suisse insiste de nouveau sur la motion faite par M. Cramer-Frey. La Conférence aurait avantage à ajourner l’examen comparatif des deux rédactions et à aborder immédiatement la discussion des points réservés, notamment la question du traitement particulier réclamé par la Suisse. L’ensemble de l’Arrangement pourrait ensuite être renvoyé à une Commission, qui en arrêterait la rédaction définitive.

M. Montefiore Levi déclare que la Délégation belge se propose de déposer des amendements. La continuation de la présente discussion lui permettra de les faire connaître sans délai à la Conférence.

M. le Baron de Renzis di Montanaro, répondant aux observations de M. Allard, explique que son Gouvernement ne peut rester indéfiniment exposé aux demandes de remboursement des particuliers. Il faut que l’opération ait un terme fixe.

M. Montefiore Levi comprend les objections faites par M. le Baron de Renzis di Montanaro. Il n’insistera pas, d’autant plus que les stipulations de la Convention de 1885 conservent leur force pour le cas de dissolution de l’Union monétaire. Le jour où l’Union serait liquidée, l’Italie serait tenue de reprendre toutes les monnaies à son effigie qui lui seraient présentées, soit par les autres États, soit par les particuliers.

M. Zeppa reconnaît que l’Arrangement actuel est, en effet, purement suspensif. Si l’Union était dissoute, l’Italie aurait, au regard des monnaies divisionnaires, les mêmes obligations que les quatre autres États.

M. Montefiore Levi propose de supprimer dans l’article 2 les mots «des particuliers».

Cette modification est admise.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande pourquoi le projet de la Commission a fixé deux délais successifs : l’un de trois mois, le second de six mois. M. le Baron de Renzis di Montanaro ne s’explique pas bien l’utilité de ce double délai. Si le second délai n’est que la prolongation du premier, ne serait-il pas plus simple de ne fixer qu’un seul délai, en l’allongeant ?

M. Brédif répond que le premier délai de trois mois est réservé aux particuliers en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, pour apporter les monnaies italiennes dans les caisses publiques de ces quatre États. Passé ce terme, ces monnaies ne seront plus reçues par le Trésor. Le second délai, de six mois, est réservé aux quatre États eux-mêmes, pour accomplir les diverses opérations de triage, de centralisation, de vérification et de transmission au Gouvernement italien. Le projet de la Délégation italienne (article 2) n’accorde qu’un mois pour toutes ces opérations. Ce terme est absolument hors de proportion avec les délais que l’opération comporte, surtout si l’on ne veut pas la grever de frais de transport excessifs.

M. le Baron de Renzis di Montanaro adhère au principe du double délai.

M. Montefiore Levi pense qu’il y aurait avantage à allonger d’un mois le délai réservé aux particuliers pour le dépôt dans les caisses publiques, en raccourcissant d’un mois le second délai.

Cette proposition est adoptée.

M. Montefiore Levi estime qu’il y a une certaine contradiction dans les termes de l’article 2 et de l’article 10. D’après ce dernier article, le Gouvernement italien doit demander livraison chaque trimestre d’un minimum de 35 millions de monnaies divisionnaires, et ce, jusqu’à complet épuisement des stocks dont le montant lui aura été notifié. D’autre part, l’article 2 porte que le Gouvernement italien cessera d’être tenu de recevoir ses monnaies divisionnaires des caisses publiques des autres États dans un délai préfix de six mois. Il est certain que, si, à l’expiration des six mois, les demandes de l’Italie n’ont pas épuisé les immobilisations faites par les autres États et notifiées par eux au Gouvernement italien, celui-ci sera néanmoins tenu de reprendre le solde. Pour éviter toute incertitude, M. Montefiore Levi propose d’ajouter à l’article 2 la disposition suivante : «Toutefois, le Gouvernement italien sera tenu de prendre livraison et d’opérer le règlement de toutes les monnaies dont le retrait lui aura été notifié conformément aux dispositions de l’article 1er».

L’article 2 est adopté avec les modifications proposées par M. Montefiore Levi.

M. Sainctelette
pense qu’il y aura lieu d’insérer, en outre, dans l’Arrangement, un article spécial stipulant formellement qu’en cas de dissolution de l’Union, l’Italie sera tenue de reprendre toutes ses monnaies divisionnaires, tant des particuliers que des caisses publiques, dans les conditions prévues par la Convention du 6 novembre 1885.

Cette proposition est admise.

Les articles 3 et 4 ne donnent lieu à aucune observation.

M. le Baron de Renzis di Montanaro renonce à l’amendement que la Délégation italienne avait déposé sur l’article 5.

M. Montefiore Levi, d’après les instructions spéciales de son Gouvernement, demande qu’il ne soit fait, dans l’article 5, aucune allusion au Décret du 4 août 1893, qu’il considère comme contraire aux dispositions de la Convention du 6 novembre 1885. M. le Premier Délégué belge dépose, en conséquence, un nouveau projet de rédaction de l’article 5.

M. Zeppa fait observer que le Décret du 4 août 1893 ne viole en aucune façon la Convention de 1885, puisque, ainsi que la Délégation italienne l’a formellement déclaré, le Gouvernement royal n’usera pas de la faculté de gager les bons de caisse au moyen de monnaies d’or ou d’écus de 5 francs.

La question est ajournée.

La prochaine séance est fixée au jeudi 26 octobre à 2 h.

La séance est levée à 5 h 30.


QUATRIÈME  SÉANCE – ANNEXE

 

Rédaction proposée par la Délégation Italienne Rédaction provisoire examinée par la Conférence dans ses séances des 12 et 14 octobre 1893
Art. 1er. Par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, les caisses publique de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse, trois mois après l’échange des ratifications du présent Arrangement, cesseront de recevoir les pièces d’argent italiennes de 2 francs, 1 franc, 50 centimes et 20 centimes. Art. 1er. Par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse, trois mois après l’échange des ratifications du présent Arrangement, cesseront de recevoir les pièces d’argent italiennes de 2 francs, 1 franc, 50 centimes et 20 centimes.
Art. 2. Un mois après l’expiration des délai prévus par l’article 1er, le Gouvernement français aussi pour le compte des autres États, devra faire connaître au Gouvernement italien le montant total des pièces divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation dans chacun des pays de l’Union. Art. 9. En outre, un mois après l’expiration des délais prévus aux articles 2 et 3, le Gouvernement français devra faire connaître au Gouvernement italien le montant total des monnaies divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation dans chacun des États de l’Union.
Art. 3. Les délais fixés par les articles précédents seront augmentés d’un mois pour le monnaies divisionnaires italiennes provenant de colonies françaises. Art. 3. Les délais fixés par les articles 1 et 2 seront augmentés d’un mois pour les monnaies divisionnaires italiennes provenant des colonies françaises.
Art. 4. Lés pièces italiennes d’appoint en argent retirées de la circulation, dont le montant sera dénoncé aux termes des articles précédents, seront tenues à la disposition du Gouvernement italien et portées par chacun des autres États à un compte courant productif d’intérêt.  Cet intérêt sera de 2 %, à partir du jour où avis sera donné au Gouvernement italien d’une immobilisation desdites monnaies tenues à sa disposition, à la condition cependant que la somme immobilisée ne soit pas inférieure à un million de francs, et de 3 % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi, jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie. Art. 7. Les monnaies divisionnaires italiennes retirées de la circulation seront mises par chacun des quatre autres États à la disposition du Gouvernement italien et portées par chacun d’eux à un compte courant productif d’intérêt.  Cet intérêt sera de 2 ½ % du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées et de 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie.
Art. 5. Pendant la période du retrait, le Gouvernement italien pourra demander l’envoi immédiat des sommes dont l’immobilisation lui aura été annoncée aux termes de l’article précédent. Le montant total des monnaies divisionnaires italiennes, qui, d’après l’article 2 du présent Arrangement, aura été immobilisé dans les caisses des États devra être retiré par le Gouvernement italien en raison d’un minimum de 35 mil­lions par chaque trimestre, à partir du jour de l’avis porté par le susdit article 2 jusqu’à complet épuisement de la quantité existante.

Après règlement de la couverture d’un envoi demande par le Gouvernement italien il pourra réclamer une nouvelle livraison.

Si dans un trimestre, les remises qui lui seront faites dépassent 35 millions, l’excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander dans le trimestre suivant.

Le remboursement, par le Gouvernement italien, des pièces qui lui auront été remises, s’effectuera, soit en or, soit en traites sur les pays créditeurs.

Art. 10. Le Gouvernement italien s’engage à demander livraison, chaque trimestre, d’un minimum de 35 millions de ses monnaies divisionnaires, et ce, jusqu’à complet épuisement des stocks dont le montant lui aura été notifié en conformité de l’article précédent.

 

Lorsque la couverture d’un envoi de monnaies division­naires sera réglée, l’Italie aura le droit de réclamer une nouvelle livraison.  Si, dans un trimestre, les remises qui lui seront faites dépassent 35 millions, l’excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander dans le trimestre suivant.

 

Art. 6. La transmission des pièces divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements faisant partie de l’Union et le Gouvernement italien.  Toutefois, afin que les opérations d’échange puissent s’effectuer dans des conditions d’égalité complète pour tous les intéressés, il a été convenu que le Gouvernement français serait informé par les autres Gouvernements du montant des monnaies recueillies par chacun d’eux, et qu’il recevrait lui seul les demandes d’envoi faites par le Gouvernement italien.  Il sera également chargé, dès qu’une demande lui sera adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les Gouvernements alliés, au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux. Art. 8. (Réservé par la Délégation suisse) La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien.  Toutefois, afin que les opérations d’échange puissent s’effectuer dans des conditions d’égalité complète pour tous les intéressés, il a été convenu que le Gouvernement français recevrait seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et qu’il serait en outre informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux.

Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les quatre États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux.

Art. 7. Le Gouvernement italien ne pourra refuser les espèces réduites par le frai. Art. 12. Le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies divisionnaires dont le poids aura été réduit par le frai.
Art. 8. L’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885 cessera pour le Gouvernement italien d’être en vigueur à la date de la dénonciation du total des monnaies retirées par les autres États, sauf bien entendu les obligations portées pour lui par l’article 5 du présent Arrangement. Art. 2. Par dérogation à l’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement italien, six mois après l’expiration du délai fixé pour l’article 1er du présent Arrangement, cessera d’être tenu de reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres États, les monnaies division­naires d’argent qu’il a émises.
Art. 9. Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse, tant entre ces quatre États que vis-à-vis de l’Italie. Art. 14. (Réservé) Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse, tant entre ces quatre États que vis-à-vis de l’Italie.

Art. 10. Le même que l’article 13 ci-contre.

Ajouter

Pendant la période du retrait, l’Italie pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires.

Art. 13. Lorsque les caisses publiques belges, françaises, grecques et suisses n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, l’importation de ces monnaies en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse pourra, si besoin est, être prohibée.
Art. 11. Les contingents auxquels les Conventions antérieures ont limité, pour les cinq États, la frappe des monnaies divisionnaires d’argent sont expressément maintenus. Art. 4. Les contingents auxquels les Conventions antérieures ont limité, pour les cinq États, la frappe des monnaies divisionnaires d’argent sont expressément maintenus.
Art. 12. Le Gouvernement italien ayant prévu le cas où l’émigration de ses monnaies divisionnaires l’obligerait à émettre des billets d’une coupure inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu, qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, la circulation effective, tant en monnaies divisionnaires d’argent qu’en billets d’une valeur inférieure à 5 francs, complètement couverts par des monnaies divisionnaires italiennes, ne pourra dépasser le montant autorisé par l’article 9 de la Convention du 6 novembre 1885. Art. 5. Le Gouvernement italien ayant prévu le cas où l’émigration de ses monnaies divisionnaires l’obligerait à émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, une émission de ce genre ne serait possible qu’autant qu’elle aurait pour contre-partie et pour gage l’immobilisation d’une somme égale en monnaie divisionnaire d’argent.  À aucun moment, le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie ne pourrait être inférieur à la valeur des Bons de caisse en cours.
Art. 6. Les prescriptions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885 sont applicables aux émissions de bons de caisse et aux dépôts de monnaies divisionnaire destinés à servir de gage a ces émissions.
Art. 6bis. (Réservé) Le bons de caisse dont il est fait mention dans l’article précédent devraient être retirés et détruits par les soins du Gouvernement italien dans le délai d’un an à partir de la remise au Gouvernement italien du solde final des monnaies divisionnaires que les autres États auront à lui remettre.
Art. 13. Les expéditions de monnaies seront faites au trésoreries de Come, Turin et Milan.  Tous les frais résultant du présent Arrangement seront à la charge du Gouvernement italien et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États.  Le règlement de ce compte aura lieu tous les six mois. Art. 11. Tous les frais résultant du présent Arrangement seront à la charge du Gouvernement italien et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États.  Le règlement de ce compte aura lieu tous les six mois.
Art. 14. Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes.  Mais, il ne pourrait en être ainsi qu’après le consentement des quatre autres États. Art. 15. Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes.  Mais, il ne pourrait en être ainsi qu’après le consentement des quatre autres États.
Art. 15. Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et, au plus tard, le 30 janvier 1894. Art. 16. Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra et, au plus tard, le 30 janvier 1894.

 

 

CINQUIÈME  SÉANCE : JEUDI  26  OCTOBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h.

Le procès-verbal de la troisième séance est lu et adopté.

M. le Président donne lecture de l’article 5 de l’avant-projet préparé par la Commission, dont la discussion avait été ajournée. Cet article est ainsi conçu :

«Article 5

Le Gouvernement italien ayant prévu le cas où l’émigration de ses monnaies divisionnaires l’obligerait à émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, une émission de ce genre ne serait possible qu’autant qu’elle aurait pour contre-partie et pour gage l’immobilisation d’une somme égale en monnaies divisionnaires d’argent. À aucun moment, le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie ne pourrait être inférieur à la valeur des bons de caisse en cours».

M. le Président rappelle que la Délégation belge a proposé, à titre d’amendement, la rédaction suivante :

«Article 5

Le Gouvernement italien pourra, dans le but de prévenir l’émigration future de ses monnaies divisionnaires, émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, mais moyennant de leur donner comme garantie et comme gage une encaisse strictement égale de monnaies divisionnaires d’argent italiennes. À aucun moment, le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie ne pourrait être inférieur à la valeur des bons de caisse en cours».

M. Montefiore Levi explique qu’en proposant cette rédaction le Gouvernement belge a eu en vue d’éviter de viser, même indirectement, le Décret du 4 août 1893, que la Conférence ne doit pas connaître. Ce Décret est, en effet, contraire à l’esprit du Pacte monétaire de 1885.

M. de Foville estime que cette rédaction soulève d’assez sérieuses objections. Il semble anormal de parler au futur d’une émission de bons de caisse qui, dès le 27 de ce mois, d’après la déclaration des Délégués italiens, sera un fait accompli. On peut, en Conférence, ignorer le Décret du 4 août, mais il paraît difficile, au point de vue parlementaire, d’affecter la même ignorance.

Pour tenir compte de ces objections, M. Brédif propose de dire «Le Gouvernement italien ayant recouru, pour remédier à l’émigration des monnaies divisionnaires, à une émission de bons de caisse …».

M. Montefiore Levi estime que cette rédaction est aussi peu acceptable que la rédaction primitive qu’elle accentue. Elle vise peut-être plus directement un fait qu’on ne peut viser sans protester, puisqu’il est contraire à l’esprit de la Convention de 1885.

M. Brédif répond que la rédaction belge comporte implicitement une autorisation donnée à l’Italie d’émettre des billets, et il craint, lorsque le nouvel arrangement viendra devant les Chambres, une autorisation ainsi donnée ne soulève de très vives critiques.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que la formule proposée par M. Montefiore Levi présente aux yeux de la Délégation italienne un double inconvénient. D’abord, elle parle au futur d’un fait passé, ensuite elle implique une autorisation donnée à l’Italie par les autres États, et l’Italie estime qu’en prenant la mesure critiquée, elle est restée dans la plénitude de son droit.

M. le Baron Beyens demande si l’Italie aurait des objections contre la formule suivante : «Le Gouvernement italien s’engage, pour remédier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires, à n’émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, que moyennant l’obligation de leur donner comme garantie et comme gage une encaisse strictement égale de monnaies divisionnaires d’argent italiennes. «Le Gouvernement italien s’engage, pour remédier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires, à n’émettre, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, des bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, que moyennant l’obligation de leur donner comme garantie et comme gage une encaisse strictement égale de monnaies divisionnaires d’argent italiennes. À aucun moment, le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie ne pourrait être inférieur à la valeur des bons de caisse en cours».

M. de Foville pense que cette proposition ne fait pas disparaître les objections qu’il a présentées. Il s’agit toujours de légiférer pour l’avenir, en ce qui concerne un fait passé. Il estime qu’il est bien subtil de ratifier par une autorisation postérieure une mesure que l’on croit critiquable.

M. Montefiore Levi répond que le Décret du 4 août est contraire à l’esprit de la Convention de 1885, tandis que l’émission de billets ne viole que la lettre du Pacte monétaire. L’infraction commise est donc moins grave, et il voit de sérieux avantages à ne faire aucune allusion à un passé que la Conférence veut et doit ignorer.

M. le Président insiste sur les considérations déjà développées par MM. Brédif et de Foville au sujet de la difficulté qu’il y aura à faire accepter par le Pouvoir Législatif l’autorisation donnée à l’Italie d’émettre des billets.

M. Montefiore Levi croit qu’il sera facile de répondre aux critiques qui viendraient à être faites dans les Chambres, en donnant connaissance de la déclaration formelle faite par le Gouvernement italien qu’il n’utilisera pas pour la couverture de son émission des monnaies d’or ou d’argent à plein titre. C’est surtout cette disposition du Décret du 4 août qui est en opposition avec la Convention monétaire.

M. Brédif croit qu’il est difficile d’ignorer un fait qui a été officiellement annoncé à la Conférence, mais on peut se dispenser de l’apprécier et prendre des précautions nécessaires pour que la mesure décrétée par l’Italie entre dans l’esprit et la lettre de la Convention de 1885.

Dans cet ordre d’idées, on pourrait peut-être dire : «Le Gouvernement italien s’engage à ce que l’émission de bons de caisse qu’il a faite ne soit que la représentation des monnaies divisionnaires qu’il a immobilisées dans ses caisses». De la sorte, on ne pourra reprocher aux Puissances, comme dans la rédaction belge, d’accorder à l’Italie une nouvelle concession.

M. de Foville appuie cette manière de voir.

M. le Président résume la discussion. Il pense que le but poursuivi par M. Montefiore Levi devrait pouvoir être atteint par l’emploi de la formule suivante : «Le Gouvernement italien, pour remédier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires, ayant cru pouvoir recourir à l’émission de bons de caisse, …».

Cette rédaction ne rencontre pas d’opposition.

À la suite d’un échange d’observations entre MM. Montefiore Levi, le Baron de Renzis di Montanaro et Sainctelette, l’article 5 est adopté dans la forme suivante :

«Article 5

Le Gouvernement italien, en vue de remédier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires d’argent, ayant cru pouvoir recourir, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, à l’émission de bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, cette émission doit avoir pour contre-partie et pour gage l’immobilisation, dans les caisses du Trésor italien, d’une somme égale en monnaie divisionnaire d’argent. Le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie sera toujours égal au montant des bons de caisse en cours».

L’article 6 de l’avant-projet est ainsi conçu :

«Article 6

Les prescriptions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885 sont applicables aux émissions de bons de caisse et aux dépôts de monnaies divisionnaires destinés à servir de gage de ces émissions».

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclarant ne pas insister sur les réserves qu’il a formulées à la précédente séance, cet article est adopté.

Par suite de l’adoption de cet article, MM. les Délégués suisses déclarent avoir été autorisés à ne pas insister pour le maintien de l’article 6bis.

La Conférence aborde ensuite l’examen de l’article 7, dont M. le Président donne lecture :

«Article 7

Les monnaies divisionnaires italiennes retirées de la circulation seront mises par chacun des quatre autres États à la disposition du Gouvernement italien et portées par chacun d’eux à un compte courant productif d’intérêt. Cet intérêt sera de 2 ½ % du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées, et de 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi des espèces jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie».

À la demande de M. le Baron de Renzis di Montanaro, l’examen de cet article est ajourné pour être joint à la discussion de l’article 10 qui concerne le remboursement des expéditions de monnaies divisionnaires faites à l’Italie.

M. le Président donne lecture de l’article 8 :

«Article 8

La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien. Toutefois, afin que les opérations d’échange puissent s’effectuer dans des conditions d’égalité complète pour tous les intéressés, il a été convenu que le Gouvernement français recevrait seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et qu’il serait, en outre, informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux. Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les quatre États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux».

Cet article a été réservé par la Délégation suisse. La Délégation belge a, de son côté, proposé l’amendement suivant :

«Article 8 (proposition belge)

La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien. Toutefois, afin que les opérations d’échange puissent s’effectuer dans des conditions de proportionnalité complète pour tous les intéressés, il a été convenu que le Gouvernement français recevrait seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et qu’il serait, en outre, de même que le Gouvernement italien, informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux. Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les quatre États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux».

M. le Ministre de Suisse n’a pas d’objection à formuler contre le principe posé par l’article qui vient d’être lu. Il est disposé à l’adopter, sous la réserve que la Suisse pourra bénéficier de conditions spéciales en ce qui concerne le règlement de sa situation particulière vis-à-vis de l’Italie. Il se réserve de revenir sur cette question à l’occasion de l’article 10. La formule proposée par MM. les Délégués belges lui paraît d’ailleurs préférable à celle du projet primitif.

Les Délégués français et italiens s’y rallient également et l’article 8 est adopté dans les termes proposés par la Délégation belge.

L’article 9 de l’avant-projet est rédigé comme suit :

«Article 9

En outre, un mois après l’expiration des délais prévus aux articles 2 et 3, le Gouvernement français devra faire connaître au Gouvernement italien le montant total des monnaies divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation de chacun des États de l’Union».

La Délégation belge a proposé la suppression de cet article. M. Montefiore Levi expose que cette disposition paraît, en effet, faire double emploi avec la stipulation qui figure dans l’article 8 précédemment adopté et aux termes de laquelle le Gouvernement français, «de même que le Gouvernement italien», doit être informé de l’importance des retraits opérés par chacun des autres États.

M. Brédif répond que l’article 9 a été introduit à la demande de l’Italie. Cet État a intérêt à être informé dans un délai déterminé de l’importance des stocks existant chez ses Coassociés, et c’est pour cela qu’on a fixé un délai obligatoire pour la notification à faire au Cabinet de Rome. Les stipulations de l’article 9 sont donc indépendantes de celles de l’article 8.

M. Montefiore Levi déclare ne pas insister et l’article 9 est adopté.

Il est ensuite donné lecture de l’article 10 de l’avant-projet :

«Article 10

Le Gouvernement italien s’engage à demander livraison, chaque trimestre, d’un minimum de 35 millions de francs de ses pièces divisionnaires, et ce, jusqu’à complet épuisement des stocks dont le montant lui aura été notifié en conformité de l’article précédent».

La Délégation italienne propose, sous forme d’amendement, la rédaction suivante :

«Article 10 (proposition italienne)

Pendant la période du retrait, le Gouvernement italien pourra demander l’envoi immédiat des sommes dont l’immobilisation lui aura été annoncée aux termes de l’article précédent.

Le montant total des monnaies divisionnaires, qui, d’après l’article 2 du présent Arrangement, aura été immobilisé dans les caisses des États devra être retiré par le Gouvernement italien, en raison d’un minimum de 35 millions pour chaque trimestre, à partir du jour de l’avis porté par le susdit article 2 jusqu’à complet épuisement de la quantité existante.

Après le règlement de la couverture d’un envoi demandé par le Gouvernement italien, il pourra réclamer une nouvelle livraison.

Si, dans un trimestre, les remises qui lui seront faites dépassent 35 millions, l’excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander dans le trimestre suivant.

Le remboursement, par le Gouvernement italien, des pièces qui lui auront été remises, s’effectuera, soit en or, soit en traites sur les Pays créditeurs».

M. Cramer-Frey, se référant aux déclarations précédentes faites par la Délégation suisse, rappelle qu’il serait impossible à la Suisse d’accepter les conditions dont il vient d’être donné lecture. Ni l’état de la circulation suisse, ni la composition de cette circulation, ni la situation même du Trésor fédéral ne permettent d’accepter une combinaison qui aboutirait à immobiliser dans la caisse fédérale, pendant trois mois, 10, 15 peut-être 20 millions de monnaies divisionnaires italiennes. Les Délégués suisses avaient pour instructions de demander que, dès la promulgation de la Convention, la Suisse pût renvoyer de la monnaie divisionnaire en Italie, au fur et à mesure qu’elle la recueillerait, par quantité minima de 200,000 francs par exemple, et qu’elle en devrait recevoir le remboursement immédiat. À la suite des entretiens que M. Cramer-Frey a pu avoir avec les chefs des Départements fédéraux intéressés, pendant l’interruption des réunions de la Conférence, le Conseil fédéral a consenti à modifier sa manière de voir, qui avait paru rencontrer une certaine opposition dans la Conférence.

Aujourd’hui, la Suisse demande à pouvoir renvoyer à l’Italie, dans le premier trimestre, jusqu’à concurrence de 6 millions par mois, soit, au total, 18 millions. Dans le cas où ces 18 millions n’auraient pas épuisé le total de monnaies divisionnaires existant dans la Confédération et où il resterait un solde, ce solde rentrerait dans le total des remboursements que l’Italie aurait à faire aux autres États, et la Suisse participerait à ces remboursements proportionnellement à ses retraits. La Délégation suisse croit, en conséquence, devoir formuler sa demande dans les termes suivants :

«Article 10 (proposition suisse)

Toutefois, pour tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse, il est convenu que le Gouvernement italien sera tenu de recevoir, pendant la période de retrait prévue à l’article 1er et pendant le mois suivant, et cela dans les dix jours dès la réception de chaque envoi, tous les envois de monnaies divisionnaires que le Gouvernement suisse lui ferait parvenir. Les envois mensuels ne pourront pas excéder la somme de 6 millions de francs, et le total des envois pendant ladite période ne pourra excéder la somme de 18 millions. Si le montant des retraits effectués en Suisse excédait la somme de 18 millions, le surplus serait remboursé au Gouvernement fédéral conformément aux stipulations générales du présent Arrangement».

M. le Baron de Renzis di Montanaro rappelle que la Délégation italienne a demandé de lier la discussion de l’article 7 de l’avant-projet à celle de l’article 10, parce qu’elle a un amendement à proposer à cet article 7 en ce qui concerne le taux d’intérêt du compte courant ouvert à l’Italie par les autres États.

L’avant-projet fixe cet intérêt à 2 ½ %, à partir du jour de l’avis adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées et à 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi jusqu’à l’encaissement de la couverture.

L’Italie demande que le premier intérêt soit abaissé de 2 ½ à 2 %, et elle justifie sa demande en faisant remarquer qu’elle aurait le droit de demander que le remboursement soit effectué, comme le prévoit la clause de liquidation de la Convention de 1885, en or ou en écus de 5 francs. Elle consent à payer en or ou en traites sur les Pays créditeurs, mais elle pense qu’il serait équitable qu’on lui tînt compte du sacrifice qu’elle fait, en lui concédant une réduction d’intérêt; étant donné, d’ailleurs, les sommes sur lesquelles porte l’opération, l’intérêt de 2 % paraît suffisant.

M. Montefiore Levi déclare que son Gouvernement aurait été disposé à accepter le remboursement des monnaies divisionnaires dans les conditions de la Convention de 1885, pour ne pas affaiblir, si légèrement que ce soit, les effets de cet Acte. Dans cette hypothèse, il avait accepté le taux de 2 ½ %, qui avait paru admis en principe. Il n’est pas en mesure de se prononcer sur la proposition qui est faite, et il doit réserver l’avis de son Gouvernement; il prévoit toutefois que cet avis sera favorable.

M. Brédif déclare que la France est également animée des dispositions les plus conciliantes. Il accepterait en conséquence la réduction proposée, si, en échange, l’Italie consentait à entrer en arrangement avec la France pour le rapatriement de sa monnaie divisionnaire en bronze. Cette question ne rentre pas, il est vrai, dans le programme de la Conférence. Si la France demande à lier les deux questions, c’est que des retraits de monnaies trop fréquents ont l’inconvénient de troubler le public. Il serait préférable de ne faire qu’une seule opération, et de retirer en même temps les monnaies divisionnaires d’argent et les pièces de bronze de frappe italienne. En conséquence, M. Brédif demande si MM. les Délégués italiens, qui ont été avertis officieusement des desiderata du Gouvernement français, sont en mesure de donner une réponse.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit qu’il n’est pas préparé à traiter cette question et qu’il en référera à Rome.

MM. les Délégués suisses déclarent, de leur côté, que ce qui intéresse surtout la Confédération, c’est moins le taux d’intérêt, que la certitude d’être remboursé le plus tôt possible.

M. le Baron de Renzis di Montanaro expose que l’Italie a une autre demande à présenter : elle désire pouvoir obtenir le renvoi de ses monnaies divisionnaires, même pendant la période du retrait.

M. Brédif répond qu’à son avis, aucun doute ne peut exister à cet égard et que, même pendant cette période, l’Italie doit reprendre sa monnaie jusqu’à concurrence de 35 millions, comme après l’expiration du délai de retrait. Cette conséquence lui paraît découler implicitement du texte de l’article 10.

MM. les Délégués belges considèrent que la question posée par M. le Baron de Renzis di Montanaro est nouvelle.

M. Zeppa considère qu’il y a deux hypothèses à envisager : pendant la période de retrait, l’Italie aura la faculté de demander de la monnaie à ses Alliés jusqu’à concurrence de 35 millions par trimestre; quand les caisses publiques des autres États seront fermées, elle aura l’obligation de leur demander cette somme.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que le Ministre du Trésor n’a l’intention d’émettre des billets que dans les proportions strictement nécessaires aux besoins du commerce. Il serait anormal de l’obliger à en émettre des quantités plus considérables. Il est étrange, en outre, d’obliger l’Italie à reprendre sa monnaie à un moment où les caisses des autres États ne lui sont pas fermées. Comme le papier chasse l’argent, les pièces rapatriées s’infiltreraient de nouveau dans les autres États, et l’Italie serait exposée à les payer deux fois.

M. Brédif croit que l’on exagère les conséquences des observations qu’il a présentées. Rien n’empêche l’Italie de faire sa demande dans les derniers jours du quatrième mois qui clôt le premier délai. Les pièces lui parviendront dans les premiers jours du cinquième mois; comme, à cette époque, les caisses publiques des États de l’Union seront fermées aux monnaies divisionnaires italiennes, l’Italie ne se trouvera dans la nécessité ni de les immobiliser, ni même d’émettre des bons de caisse. Tout danger d’émigration de ces pièces aura été écarté dans la mesure du possible.

M. Zeppa rappelle que, dans les Arrangements antérieurs de 1878 et 1879, pendant la période du retrait des pièces, l’Italie n’avait aucune obligation. En proposant l’avant-projet soumis à la Conférence, on avait d’abord pensé que l’Italie pourrait demander 12 millions par mois; pour éviter l’influence sur le change, il a paru préférable de procéder par trimestre et par envois de 35 millions. On ne peut pas faire à l’Italie une obligation de demander cette somme, c’est une faculté dont elle usera en cas de besoin.

M. le Président pense que pour donner satisfaction à l’Italie, il y aurait lieu de prévoir deux stipulations distinctes : pendant la période de retrait, la faculté pour l’Italie de demander 35 millions; après cette période, l’obligation pour elle de présenter cette demande.

M. Montefiore Levi dit, qu’étant donné les circonstances qui ont provoqué la réunion de la Conférence, on doit supposer que l’Italie est disposée à rentrer le plus tôt possible en possession de ses monnaies.

M. de Foville ne le conteste pas, mais il n’en est pas moins vrai que, si l’Italie n’use pas, pendant le premier terme de quatre mois de la faculté qui lui sera donnée, si, d’autre part, elle ne formule sa première demande qu’à l’expiration du trimestre suivant, les autres États se trouveront avoir immobilisé pendant sept mois, non sans trouble pour leur propre circulation, les monnaies divisionnaires italiennes.

M. Zeppa ne croit pas cette éventualité vraisemblable, car on ne peut douter du désir de l’Italie d’avoir, le plus tôt possible, ses monnaies divisionnaires.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare de nouveau qu’il paraît anormal d’obliger l’Italie à reprendre ses monnaies pendant qu’elles peuvent encore circuler dans les autres États : c’est l’obliger à émettre des bons de caisse pour une somme supérieure aux 30 millions prévus par le Décret du 4 août ou à restreindre sa circulation de monnaie divisionnaire au-dessous du contingent qui lui est assigné par la Convention de 1885.

M. Allard ne s’explique pas les répugnances de l’Italie à cet égard : que ses monnaies divisionnaires soient enfermées dans les caisses du Trésor italien ou dans celles des autres États, elles n’en sont pas moins distraites de la circulation.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que la pénurie de monnaie divisionnaire se fait sentir, surtout dans la Haute Italie et que, dès lors, l’émission des bons de caisse semble au Gouvernement italien devoir être limitée aux besoins strictement nécessaires.

M. Sainctelette fait remarquer que l’immobilisation pendant sept mois dans les caisses des États associés des monnaies divisionnaires italiennes les enlève à la circulation générale de l’Union. Si l’Italie en prend, dans les trois mois du retrait, une somme de 30 millions, aucun vide ne se produit puisqu’on émet des billets en échange.

M. Zeppa répond que la fabrication des billets est une opération coûteuse et que l’Italie ne veut pas user de cette ressource au-delà de ses besoins.

M. de Foville rappelle que le Décret du 4 août, auquel il faut bien toujours revenir – quoiqu’on veuille l’ignorer fictivement – prévoit seulement une émission de 30 millions. Ne pourrait-on pas décider que, pendant la période de retrait, l’Italie ne pourra présenter de demande que jusqu’à concurrence de 30 millions au lieu de 35 ?

M. le Baron de Renzis di Montanaro rappelle que la Suisse a présenté une demande de préemption, et il fait connaître que le Gouvernement italien trouve cette demande équitable et serait heureux qu’il pût y être donné satisfaction. Peut-être y a-t-il moyen de concilier les propositions de la France avec les demandes de la Suisse. La Délégation italienne est prête à accepter l’obligation de demander, même pendant la période du retrait, que le montant des envois de monnaies divisionnaires à faire à l’Italie atteigne le chiffre de 35 millions, si dans ce total, la part de la Suisse est fixée à 15 millions, les autres 20 millions étant répartis proportionnellement entre les autres États.

La discussion est alors ouverte sur la proposition présentée par MM. les Délégués suisses.

M. Brédif
rappelle que la Délégation française a déjà déclaré qu’elle croyait juste de tenir compte de la situation particulière de la Suisse. Mais il y a une question de mesure : si les 18 millions demandés par la Suisse lui étaient accordés, il ne resterait aux autres États que 17 millions à se partager pour le premier trimestre. La Suisse qui se plaint, comme en 1885, d’une situation monétaire très gênée, n’a pas usé des facilités mises à sa disposition par la Convention du 6 novembre 1885 : son contingent de monnaies divisionnaires n’est pas épuisé, et il semble qu’elle devrait commencer par frapper les 3 millions qui lui restent à émettre. La France est disposée à entrer dans les vues du Gouvernement suisse, en raison des conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouve ce Pays, mais elle estime que la Suisse pourrait se contenter d’un forfait de 2 à 3 millions par mois; avec les 3 millions restant à frapper, cela ferait pour la Suisse, pour le premier mois, les 6 millions qu’elle a réclamés.

M. le Président rappelle que la Délégation française a déjà déclaré qu’elle croyait juste de tenir compte de la situation particulière de la Suisse. Mais il y a une question de mesure : si les 18 millions demandés par la Suisse lui étaient accordés, il ne resterait aux autres États que 17 millions à se partager pour le premier trimestre. La Suisse qui se plaint, comme en 1885, d’une situation monétaire très gênée, n’a pas usé des facilités mises à sa disposition par la Convention du 6 novembre 1885 : son contingent de monnaies divisionnaires n’est pas épuisé, et il semble qu’elle devrait commencer par frapper les 3 millions qui lui restent à émettre. La France est disposée à entrer dans les vues du Gouvernement suisse, en raison des conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouve ce Pays, mais elle estime que la Suisse pourrait se contenter d’un forfait de 2 à 3 millions par mois; avec les 3 millions restant à frapper, cela ferait pour la Suisse, pour le premier mois, les 6 millions qu’elle a réclamés.

M. le Ministre de Suisse est un peu étonné du reproche qu’on semble faire à la Suisse de n’avoir pas frappé tout le contingent auquel elle a droit : eu égard à la dépréciation de l’argent, c’est plutôt un service qu’elle a rendu à ses Coassociés de ne pas émettre de nouvelles monnaies. D’ailleurs, l’infiltration considérable de monnaies italiennes qui s’est produite, a rendu inutile cette frappe.

M. Brédif répond qu’il n’a nullement entendu faire un reproche et qu’il s’est borné à constater un fait. Puisque la monnaie divisionnaire italienne est surabondante en Suisse, pourquoi ne pas utiliser, pour la remplacer dans la circulation de ce Pays, des écus de 5 francs qui viendront s’ajouter à la frappe de 3 millions.

M. Montefiore Levi déclare que la proposition suisse lui a causé une certaine surprise. Il admet que la situation de la Suisse permet de réclamer un traitement spécial, mais la Suisse, après avoir annoncé que le stock de monnaies divisionnaires italiennes circulant chez elle est d’environ 18 à 20 millions, en réclame de suite 18 millions et demande pour le reste à contribuer au prorata avec ses Associés. Cette demande ne paraît pas équitable : chacun doit supporter, dans une certaine mesure au moins, les conséquences de la situation. La Belgique voulait bien admettre que la Suisse pût réclamer un certain préciput, mais elle entendait le fixer à un chiffre notablement inférieur à celui indiqué par M. Brédif. Dans ces conditions, la Délégation belge ne peut qu’en référer à son Gouvernement.

M. Cramer-Frey dit que tout le contingent normal de la Suisse en pièces divisionnaires est frappé, et qu’en outre, la Suisse a frappé la moitié du contingent exceptionnel de 6 millions qui lui a été alloué en 1885. Par suite du retrait des monnaies italiennes, la Confédération serait obligée de recourir à une nouvelle frappe, mais cette frappe, ne pouvant dépasser 3 millions, sera insuffisante, et il se produira un vide énorme dans la circulation. De plus, comme la Caisse fédérale ne serait pas en situation de rembourser à vue toutes les pièces italiennes qui lui seront rendues, la Confédération serait obligée de contracter un emprunt pour se procurer les fonds nécessaires à l’opération. Cette obligation semble excessive, et c’est pourquoi M. Cramer-Frey ne croit pas possible de faire une réduction sur le chiffre de 18 millions demandé par le Conseil fédéral.

M. le Ministre de Suisse ajoute que les instructions du Conseil fédéral sont impératives sur ce point. À la suite des entretiens que M. Cramer-Frey a eus avec les chefs des Départements fédéraux des Affaires Étrangères et des Finances, ces instructions ont été confirmées. La spéculation a inondé la Suisse de pièces divisionnaires italiennes. Une enquête faite l’année dernière a permis de constater que la circulation des monnaies divisionnaires italiennes représentait 49 % de la circulation totale; depuis lors, la situation s’est encore aggravée. La Suisse demande qu’on y porte remède.

M. le Ministre de Suisse rappelle que la Confédération suisse n’est pas un Pays centralisé et que la situation du Trésor y est toute particulière : presque tous les impôts et presque toutes les dépenses sont du domaine de l’Autorité cantonale; le Trésor fédéral ne perçoit guère que des recettes des Postes et des Douanes et fait face, avant tout, avec ces ressources, aux dépenses militaires. De plus, la Suisse ne possède pas, comme la France ou la Belgique, de banque unique. Ses banques d’émission sont dans des conditions spéciales, la Loi ne s’occupant que des conditions dans lesquelles doit être faite la couverture. Par conséquent, il n’est pas possible, pour couvrir l’opération du retrait, d’émettre des bons du Trésor ou de faire un arrangement analogue à ceux que les Gouvernements français et belge pourraient faire avec la Banque de France ou la Banque Nationale de Belgique. Afin de se procurer les 18 à 20 millions nécessaires pour rembourser à ses nationaux les monnaies italiennes retirées, la Suisse devrait donc faire un emprunt. Est-il possible, est-il politique, est-il raisonnable, au point de vue international, d’imposer à la Suisse cette obligation pour le compte d’un autre État ? Les Délégués suisses ne le croient pas possible.

Il doit y avoir des moyens de tenir compte de cette situation et de venir en aide à la Suisse. Celle-ci a besoin de 6 millions par mois. Ne pourrait-on pas décider qu’en plus du premier retrait de 35 millions à répartir proportionnellement entre les quatre États, un préciput de 3 millions par mois serait accordé à la Suisse.

L’amendement proposé par la Délégation suisse est réservé.

Sur la proposition de M. Cramer-Frey, il est décidé que les remboursements en or à faire par l’Italie seront effectués au moyen de pièces d’or frappées dans les conditions de la Convention de 1885. C’est la reproduction de la stipulation qui figure dans la clause de liquidation et cela évite le paiement en lingots ou en monnaie n’ayant pas cours dans l’Union. Une stipulation dans ce sens sera ajoutée à l’article de l’avant-projet.

M. le Président donne lecture de l’article 11 :

«Article 11

Tous les frais résultant du présent Arrangement seront à la charge du Gouvernement italien et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États. Le règlement de ce compte aura lieu tous les six mois».

Après un échange d’observations entre MM. Allard et Brédif et M. le Baron de Renzis di Montanaro, cet article est adopté avec la substitution dans la dernière phrase aux mots «tous les six mois» des mots «le 1er juillet et le 1er janvier».

L’article 12 est ainsi conçu :

«Article 12

Le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies divisionnaires dont le poids aura été réduit par le frai».

La Délégation belge demande la suppression de cet article, parce qu’elle considère que l’obligation de l’Italie résulte suffisamment et absolument des termes de la Convention de 1885; la répéter dans le nouvel Arrangement, c’est plutôt affaiblir la Convention.

M. de Foville fait observer qu’il est quelquefois arrivé que des pièces réduites par le frai ont été refusées. L’article proposé a pour but d’empêcher le retour de ces difficultés : la Convention de 1885 n’en peut être affaiblie et il y a un réel avantage à constater nettement les obligations de l’Italie.

M. le Ministre de Suisse appuie cette manière de voir, et M. Montefiore Levi ayant déclaré ne pas insister, l’article 12 est adopté.

Il est donné lecture de l’article 13 :

«Article 13

Lorsque les caisses publiques belges, françaises, grecques et suisses n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, l’importation de ces monnaies en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse pourra, si besoin est, être prohibée».

La Délégation belge a présenté, à titre d’amendement, d’ajouter à la fin les mots «par chacun des Gouvernements intéressés». Cette proposition est acceptée.

D’autre part, la Délégation italienne a proposé d’ajouter à cet article un § 2 suivant : «Pendant la période du retrait, l’Italie pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires». D’autre part, la Délégation italienne a proposé d’ajouter à cet article un § 2 suivant : «Pendant la période du retrait, l’Italie pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires». Cette proposition est ensuite adoptée dans les termes suivants : «À partir de la promulgation du présent Arrangement, le Gouvernement italien pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires».

L’article 14 ayant été réservé à la demande de la Délégation française, la Conférence aborde l’examen de l’article 15 :

«Article 15

Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes. Mais il ne pourrait en être ainsi qu’après le consentement unanime des quatre autres États».

La Délégation belge propose de remplacer les mots «Le Gouvernement italien» par les mots «Chacun des Gouvernements intéressés». M. Montefiore Levi explique que, malgré les précautions prises par l’Arrangement en discussion, il peut arriver que la monnaie italienne s’infiltre de nouveau en quantité considérable dans les autres Pays de l’Union, et qu’il n’y ait pas d’autre remède à cet état de choses que la rentrée de l’Italie dans l’Union. Il paraît équitable que chaque État puisse faire cette demande, si tel est son intérêt. Il est, d’ailleurs, entendu que la rentrée est subordonnée au consentement unanime.

M. de Foville répond que, du moment où l’on ne peut pas obliger l’Italie à rentrer dans l’Union, la disposition indiquée par M. Montefiore Levi n’aurait pas de sanction. Il est dès lors inutile de l’introduire dans l’Arrangement. Chaque État a toujours le droit de demander à l’Italie de rentrer dans l’Union pour ses monnaies divisionnaires, et l’Italie a, d’autre part, le droit de ne pas déférer cette demande. Une disposition expresse ne changerait rien à cette situation.

M. Montefiore Levi répond que sa proposition n’est que la contre-partie exacte de la situation créée à l’Italie par la rédaction primitive. La même absence de sanction existerait dans les deux cas. Au surplus, il déclare ne pas insister.

L’article 15 est adopté.

L’article 16 est ainsi conçu :

«Article 16

Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard, le 30 janvier 1894».

Cette rédaction est adoptée.

M. le Président rappelle que, par un amendement présenté sur l’article 11, la Délégation italienne a proposé de décider que les expéditions de monnaies seraient faites aux Trésoreries de Come, Turin et Milan.

M. le Baron de Renzis di Montanaro explique que cette désignation a été faite parce que la pénurie de monnaie divisionnaire se fait surtout sentir dans la Haute Italie. Le Gouvernement italien tient d’ailleurs à ce que les expéditions soient faites à ses Trésoreries et non aux gares des chemins de fer par exemple. Les trois Trésoreries désignées sont les plus rapprochées des frontières suisse et française.

M. Allard ne voit pas l’utilité de cette disposition.

M. Brédif croit qu’il serait préférable que l’Italie indiquât, au fur et à mesure de ses besoins, les lieux sur lesquels elle désirerait que les expéditions soient faites. Il pense en conséquence qu’il serait préférable de décider, les frais étant à la charge de l’Italie, que «le Gouvernement italien désignera les Trésoreries sur lesquelles les expéditions de monnaies seront faites».

M. le Baron de Renzis di Montanaro se rallie à cette manière de voir.

La prochaine séance est fixée au lendemain 27.

La séance est levée à 5 h 30.

 

SIXIÈME  SÉANCE : VENDREDI  27  OCTOBRE  1893

   

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h 30.

M. le Président propose à la Conférence de reprendre l’examen des articles qui ont été réservés dans les précédentes réunions. La discussion est ouverte de nouveau sur l’article 7.

M. le Baron de Renzis di Montanaro a fait connaître à son Gouvernement la demande de la Délégation française au sujet des monnaies de bronze. Aucune réponse ne lui est encore parvenue. M. le Premier Délégué italien rappelle que l’Italie a déclaré renoncer à la faculté de payer en écus les monnaies divisionnaires d’argent qui lui seront remises, en vue d’obtenir une réduction du taux d’intérêt. La France lui demande une nouvelle concession. M. le Baron de Renzis di Montanaro fait remarquer que la Belgique, la Grèce et la Suisse pourraient formuler la même demande que la France. Le Gouvernement du Roi aura besoin de réfléchir avant de contracter des obligations dont la portée lui est inconnue. Aucun recensement des monnaies de billon n’a été fait; on ne sait pas quelle peut être l’importance de la circulation de ces espèces, et, par suite, l’étendue des engagements que l’Italie prendrait vis-à-vis de la France.

M. le Baron de Renzis di Montanaro ne s’explique pas que l’acquiescement de l’Italie sur la question des monnaies de bronze soit considérée par la France comme une condition sine qua non de l’abaissement du taux de l’intérêt à fixer par l’article 7. Aucune connexité n’existe, en réalité, entre les dispositions de cet article et l’échange des monnaies de bronze; cette opération pourrait donc être réglée par un Arrangement séparé. La concession que l’Italie a offerte pour obtenir une réduction du taux d’intérêt consiste dans sa renonciation au remboursement en écus de 5 francs, prévu par la Convention de 1885.

Au surplus, comme il l’a déjà déclaré, M. le Baron de Renzis di Montanaro n’a pas encore d’instructions.

M. Montefiore Levi considère que la question soulevée par la Délégation française n’est pas du ressort de la Conférence. C’est une affaire à régler entre les deux Gouvernements de France et d’Italie.

M. Brédif répond que, en effet, la Conférence n’a pas à se prononcer sur la demande de la France, mais les instructions de la Délégation française lui prescrivent de rattacher les deux questions de l’abaissement du taux de l’intérêt et de l’échange des monnaies de bronze. Elle est donc dans la nécessité d’attendre la réponse du Cabinet de Rome sur le second point.

M. Zeppa demande quelle sera exactement la nature de l’opération. S’agit-il simplement d’échanger des quantités égales de pièces françaises et italiennes ? Dans le cas où les pièces italiennes retirées en France dépasseraient les quantités de pièces françaises retirées en Italie, cette dernière Puissance serait-elle tenue de reprendre l’excédent ?

Sur une demande de M. Sainctelette, M. le Chevalier Mortara explique qu’il a été frappé par l’Italie pour 76 millions de francs en monnaie de bronze. L’importance de ces fabrications est due particulièrement au goût marqué des provinces méridionales pour les espèces de bronze. Elles y sont préférées, en raison de leur poids, aux monnaies divisionnaires d’argent, notamment aux pièces de 20 centimes que l’on a été amené ainsi à démonétiser, et même aux pièces de 50 centimes. Au surplus, les espèces italiennes n’ont pas suffi aux besoins du public. Les pièces de bronze françaises sont en nombre considérable dans toute la Péninsule. En outre, il a été introduit, surtout dans le Midi, beaucoup de pièces grecques et argentines. Dans les derniers mois, l’importation de ces dernières a été assez forte pour que le Trésor ait cru devoir prévenir le public qu’elles n’avaient pas cours. Les Conventions commerciales ne permettant pas de les prohiber, on a établi pour les pièces de bronze argentines et grecques des droits de douane représentant 100 % de la valeur nominale des espèces. En dépit de ces taxes, les importations frauduleuses ont continué dans une certaine mesure. La circulation des monnaies de bronze étrangères en Italie est donc considérable, mais il est impossible d’avancer un chiffre.

M. le Baron de Renzis di Montanaro est porté à croire que la quotité par tête d’habitant ne doit pas être inférieure à 4 ou 5 francs. La quantité d’espèces françaises ne saurait être déterminée en l’absence de tout recensement. L’Italie ne peut prendre l’engagement éventuel de racheter, après compensation jusqu’à due concurrence avec le numéraire français, un solde dont l’importance lui est totalement inconnue.

M. le Chevalier Mortara fait observer que les États de l’Union ne sont pas tenus de se rembourser mutuellement les espèces de bronze à leur effigie.

M. Sainctelette considère que si la demande d’échange, en ce qui concerne le bronze, peut être repoussée en droit, elle est fondée en équité.

M. Zeppa ne peut admettre que l’Italie soit obligée de payer en or, ou même en argent, des monnaies de bronze dont la valeur réelle est très inférieure à leur valeur nominale. Il se demande s’il ne conviendrait pas de faire un simple échange jusqu’à concurrence des quantités de numéraire français retirées en Italie.

Du reste, la question ne lui paraît pas se rattacher à celle dont s’occupe la Conférence. M. Zeppa pense qu’à un moment donné, le Gouvernement italien serait tout prêt à régler ce point avec le Gouvernement français. Actuellement, il lui semble de nature à retarder les travaux de la Conférence.

M. Brédif répond que si l’échange laissait un excédent de bronze italien, le Gouvernement français ne pourrait le garder à son compte. Il ajoute que, d’autre part, le bronze italien ne pourrait être rendu à la circulation par la Gouvernement français, puisqu’il est prohibé.

L’article 7 demeure réservé.

M. le Président rappelle que l’article 8 n’a pu être adopté dans la précédente séance, eu égard à la demande faite par la Suisse d’un traitement exceptionnel.

M. Montefiore Levi rappelle que la discussion a porté jusqu’à présent sur le quantum du forfait ou du préciput que la Suisse réclame. M. le Premier Délégué belge désire soumettre à la Conférence une proposition qui a trait, au contraire, au fonctionnement du régime particulier dont la Suisse demande le bénéfice.

Le principal inconvénient de la combinaison présentée par la Délégation suisse est de contraindre les autres États à immobiliser dans leurs caisses pendant très longtemps les monnaies divisionnaires qu’ils auront retirées. M. Montefiore Levi pense qu’il n’est pas impossible d’éviter cette immobilisation prolongée, tout en donnant satisfaction à la Suisse et aussi à l’Italie. L’arrangement suivant lui paraît se recommander à l’attention de la Conférence : le retrait des monnaies italiennes commencerait en Suisse aussitôt après l’échange des ratifications; au contraire, il n’y serait procédé dans les trois autres États, les Colonies françaises exceptées, que deux ou trois mois plus tard. Pendant la première période, la Suisse ferait seule des envois à l’Italie, mais il serait convenu que ces remises ne devraient pas dépasser un certain nombre de millions à déterminer. La Suisse jouirait ainsi du tour de faveur qu’elle demande. Les autres Puissances, de leur côté, n’auraient pas à souffrir d’une immobilisation des monnaies italiennes dans leurs caisses, puisqu’elles ne commenceraient les retraits qu’après l’expiration des deux premiers mois. La seconde période, pendant laquelle la Belgique, la France et la Grèce opéreraient leurs retraits, durerait trois mois. La Suisse pourrait, pendant le même laps de temps, parachever ses retraits. Elle prendrait alors dans les envois une part proportionnelle aux retraits qu’elle effectuerait encore, dans les termes de l’article 7.

Le délai de trois mois paraît suffisant à M. Montefiore Levi, étant donné que les populations seraient prévenues, par le fait même des retraits effectués en Suisse, que les caisses de leurs propres Gouvernements ne tarderaient pas à y procéder à leur tour.

Le délai de retrait serait ainsi de six mois au lieu de quatre.

M. le Baron de Renzis di Montanaro fait observer que l’intérêt de l’Italie demande que les caisses des quatre autres États soient fermées le plus rapidement possible à ses monnaies divisionnaires. La combinaison suggérée par M. Montefiore Levi a pour première conséquence d’allonger de deux mois la période pendant laquelle ces monnaies seront encore reçues dans les autres États de l’Union. C’est un inconvénient grave pour l’Italie.

M. Sainctelette pense que l’objection ne porte pas, puisque l’Italie ne versera pas dans la circulation les espèces qui lui seront remises, mais les emploiera à constituer un dépôt de garantie.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond qu’il existe encore en Italie des quantités notables de monnaie divisionnaire. Le Gouvernement royal peut bien immobiliser les espèces qui lui seront remises par les autres Gouvernements, il ne peut mettre la main sur celles qui circulent encore dans la Péninsule. Or, celles-ci ont déjà tendance à émigrer. Elles seront exportées en bien plus large quantité, lorsqu’il suffira de les transporter dans les Pays voisins pour que le Gouvernement italien soit tenu de les racheter en or. Cette spéculation se produira sûrement dès que les opérations du retrait auront commencé. La prolongation de la période des retraits lui fournira des facilités nouvelles, pour le plus grand désavantage du Trésor italien.

M. Montefiore Levi est d’avis que cette émigration se produira en effet. Mais le délai de quatre mois prévu à la rédaction provisoire sera mis à profit si amplement par les spéculateurs que, pendant le délai supplémentaire de deux mois, l’opération ne prendra probablement pas une extension appréciable.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que la sortie des monnaies italiennes s’effectue par une foule de petits canaux. Les voyageurs y contribuent pour une part importante. Des personnes qui n’auraient pas eu peut-être l’occasion de quitter l’Italie pendant les quatre premiers mois, peuvent être appelées à l’étranger pendant les deux mois suivants. La spéculation accidentelle, que ne dédaigneraient probablement pas certaines d’entre elles, ajouterait un contingent nouveau d’exportations à celles qui se seront déjà produites.

M. Sainctelette avait compris, d’après de précédentes explications de M. le Baron de Renzis di Montanaro, que les monnaies divisionnaires qui circulent encore en Italie, se trouvent surtout dans le Midi de la Péninsule, d’où leur émigration est plus difficile.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que les relations de l’Italie méridionale avec les autres Pays de l’Union, avec la France notamment, sont très aisées et, en fait, très régulières.

M. Cramer-Frey craint qu’une forte part des monnaies italiennes qui circulent dans l’Union ne se dirigent vers la Suisse, si celle-ci commence seule à opérer des retraits; les quantités que la Suisse aurait à retirer pourront se trouver notablement accrues. Cela étant, il deviendra plus difficile encore de déterminer, d’une façon pratique et utile, le quantum pour lequel la Confédération devra bénéficier d’un tour de faveur.

M. Montefiore Levi ne partage pas cette appréhension. Les ressortissants des autres États sauront que leurs Gouvernements ne tarderont pas à procéder, à leur tour, au retrait. Ils n’auraient donc aucun intérêt à transporter les monnaies italiennes en Suisse, en perdant les frais du transport.

M. Cramer-Frey croit que dans certaines conditions de change, on pourrait avoir intérêt à diriger ces monnaies sur la Suisse.

M. Allard ne le pense pas. Dans aucun cas, la monnaie italienne n’aura plus de valeur à Genève qu’à Paris. Les frais de transport seraient donc dépensés en pure perte.

M. le Ministre de Suisse estime que la combinaison proposée par M. Montefiore Levi ne fait pas disparaître les difficultés en considération desquelles la Suisse demande le bénéfice d’un traitement exceptionnel. La Confédération sera toujours exposée à n’obtenir que dans un délai assez long la couverture des monnaies qu’elle aura remises à l’Italie. Le resserrement qu’elle redoute pour sa circulation ne lui serait donc pas évité.

M. Cramer-Frey ajoute que le délai de deux mois est beaucoup trop court. L’opération du retrait ne peut durer moins de trois mois.

M. Montefiore Levi fait observer que les autres États acceptent, de leur côté, certains embarras afin de donner à la Suisse des facilités plus grandes. Il est d’avis que l’on pourrait, dans le but de tenir compte des observations faites par MM. les Délégués d’Italie et de Suisse, ramener le délai total de six mois à cinq; ce délai comporterait ainsi deux mois pour la Suisse et trois mois pour les autres États, ce qui semble raisonnable et suffisant.

M. le Baron de Renzis di Montanaro trouve le délai de cinq mois trop long. L’Italie serait forcée, si ce délai était adopté, d’émettre plus de bons de caisse qu’elle n’en a l’intention.

M. de Foville considère que la combinaison proposée est fort ingénieuse, mais qu’elle a le tort d’être très compliquée. Au début, tous les États semblaient désireux de hâter le plus possible le cours de l’opération. On demandait à l’Italie de ne pas laisser s’attarder dans les caisses des quatre autres États les monnaies retirées. On assignait un minimum trimestriel à ses demandes d’espèces. Et maintenant, c’est un maximum qui serait stipulé pour les rapatriements à faire pendant les deux premiers mois. Maximum d’abord, minimum ensuite. M. le Délégué français craint que la pensée de la Conférence, si on entre dans cette voie, ne soit pas très bien comprise par l’opinion.

M. le Président se demande si l’on ne pourrait pas aboutir par une autre voie à une solution acceptable. D’après l’article 7 en discussion, le Gouvernement italien s’engage à demander, au minimum, 35 millions de francs par trimestre. Si la Délégation italienne admettait que ce minimum fût porté, pour le premier terme, à 45 millions, la différence, soit 10 millions, pourrait être allouée à la Suisse à titre de préciput; puis, chacun des quatre États, y compris la Suisse, prendrait dans la répartition des 35 millions restants une part proportionnelle à ses retraits.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare qu’il prendra les instructions de son Gouvernement.

M. le Ministre de Suisse consultera également le Conseil fédéral. M. Lardy croit pouvoir dire dès à présent, sans préjuger les résolutions de son Gouvernement, que la seconde formule lui paraît préférable à la première. Le délai de deux mois imparti à la Suisse, dans la première combinaison, est extrêmement court; la somme qui pourrait être effectivement retirée de la circulation pendant ces deux mois serait probablement très inférieure au préciput que la Délégation suisse considère comme indispensable. La seconde combinaison assure à la Suisse le bénéfice d’un contingent déterminé à forfait. Reste la question du quantum. Le chiffre de 10 millions paraît trop faible à M. le Ministre de Suisse.

M. Cramer-Frey craint également que la part proportionnelle de la Suisse dans les premiers envois, même augmentée de 10 millions, ne laisse la Confédération à découvert pour une somme trop élevée. Un fort découvert obligerait le Gouvernement fédéral à contracter un emprunt.

M. Allard ne s’explique pas très bien les appréhensions de M. Cramer-Frey. En définitive, les moyens de trésorerie auxquels recourront les autres États ne sont pas hors de la portée d’une Puissance dont le crédit est aussi solide que celui de la Suisse. Il ne peut être question, pas plus pour elle que pour les autres États, d’une émission d’emprunt proprement dit. Et, au surplus, tandis que la Belgique supportera l’immobilisation de la totalité de ses retraits, la Confédération n’aura guère de mesures à prendre que pour une partie assez faible des sommes qu’elle aura recueillies.

M. Cramer-Frey demande, d’après les instructions du Conseil fédéral, que le Gouvernement suisse soit admis à remettre au Gouvernement italien les monnaies retirées, au fur et à mesure des retraits.

M. le Président fait remarquer que l’article 7 pose en principe que les envois seront faits sur la demande du Gouvernement italien.

M. le Baron de Renzis di Montanaro ne peut acquiescer à la demande de la Délégation suisse. L’opération que le Gouvernement italien va entreprendre portera vraisemblablement sur une centaine de millions et sera contrariée par l’état du change. Il est indispensable qu’il ait le droit de choisir lui-même le moment où il estimera que les expéditions d’espèces et le renvoi des couvertures auront le moins d’influence sur le change. Si la Délégation italienne a demandé que le minimum des envois fût fixé par trimestre et non par mois, c’est que le Trésor italien pourra se mouvoir plus aisément dans ce délai plus large. En accédant à la demande de la Suisse, l’Italie perdrait le bénéfice de la concession qui lui a été faite. Elle ne peut y renoncer; ce serait abandonner à la Suisse la conduite de l’opération.

M. Zeppa s’associe aux observations de M. le Baron de Renzis di Montanaro. La Conférence avait admis jusqu’à présent, comme base incontestée de l’arrangement, que les envois de numéraire seraient provoqués par l’Italie. Il était convenu seulement que l’Italie ne pourrait laisser passer un trimestre sans faire de demandes, et que ces demandes ne pourraient être moindres de 35 millions. Ce principe est tout à fait raisonnable. Le Gouvernement italien est seul à même de déterminer le moment pour lequel il lui sera le plus avantageux de préparer ses couvertures.

M. le Ministre de Suisse fait remarquer que l’amendement présenté à la dernière séance par la Délégation suisse tient précisément compte des nécessités que viennent d’exposer MM. le Baron de Renzis di Montanaro et Zeppa. Il limite à 6 millions par mois et au total à 18 millions les sommes pour lesquelles l’Italie courrait le risque du change. Un risque portant sur 6 millions par mois paraît peu considérable. L’Italie peut être assurée d’ailleurs que la Suisse n’accumulera pas les monnaies retirées dans ses caisses jusqu’à concurrence de 18 millions pour les envoyer en bloc. La Confédération n’aurait pas les moyens d’immobiliser une somme aussi forte. Son intérêt est de faire des envois successifs de petites sommes; il est conforme à celui de l’Italie.

M. le Baron de Renzis di Montanaro propose une nouvelle combinaison, de nature, pense-t-il, à concilier tous les intérêts : l’Italie s’engagerait à reprendre 45 millions dans les quatre mois qui suivraient l’échange des ratifications; la Suisse fournirait 8 millions dans les deux premiers mois, et 8 millions dans les deux mois suivants, et elle serait ainsi assurée de retrouver promptement la disposition des 16 millions.

M. Montefiore Levi remarque que ce préciput de 16 millions réduit à 29 millions la somme à répartir entre les quatre États proportionnellement à leurs retraits.

M. le Baron de Renzis di Montanaro explique que ce ne serait plus un préciput, mais un forfait. La Suisse ne prendrait pas part à la répartition proportionnelle des 29 millions. Le contingent de cet État, pour les quatre premiers mois, atteindrait vraisemblablement un chiffre très voisin de ceux qui résulteraient des premières combinaisons.

M. Brédif ne comprend pas très bien les objections que la Délégation suisse formule contre la combinaison suggérée par M. Montefiore Levi. La Suisse, opérant seule pendant deux mois, serait certaine d’écouler une assez forte somme de monnaies retirées et d’obtenir à bref délai la couverture.

M. Montefiore Levi ajoute que la Suisse aurait un moyen d’accélérer les retraits, de façon à se mettre en mesure de faire à l’Italie de plus forts versements : ce serait de fermer ses caisses avant les autres États, par exemple à la fin du troisième mois.

M. le Ministre de Suisse répète que le délai de deux mois est trop court. D’un autre côté, on ne pourrait laisser les caisses suisses ouvertes pendant cinq mois, sans s’exposer à un afflux considérable de monnaies italiennes, qui augmenterait les retraits à effectuer par la Suisse. Un délai de trois mois a toujours été considéré par le Conseil fédéral comme un minimum.

M. Brédif pense que ces difficultés disparaîtraient peut-être si la Suisse, au lieu d’opérer ses retraits avant les trois autres États, procédait à cette opération après que ceux-ci l’auraient terminée.

MM. Montefiore Levi et de Foville appuient l’observation de M. Brédif.

M. le Ministre de Suisse dit que ces diverses combinaisons seront portées par la Délégation suisse à la connaissance du Conseil fédéral.

M. Lardy reconnaît, d’ailleurs, qu’en offrant à la Suisse, pour les quatre premiers mois, 10 millions sur les 18 que la Délégation suisse est chargée de demander, la Délégation italienne fasse une concession sérieuse.

M. Brédif fait observer que les autres Puissances s’imposeraient également des sacrifices. L’Italie devait prendre d’abord 12 millions par mois. On a adopté, pour lui donner plus de latitude, le terme de trois mois et porté la somme au triple environ, soit 35 millions. Le terme de trois mois ayant été porté à quatre, le minimum des demandes de l’Italie devrait être rehaussé, au profit de toutes les Puissances. Dans la combinaison proposée, la Suisse profiterait seule des 10 millions d’augmentation.

M. le Baron de Renzis di Montanaro pense qu’il serait peut-être plus expédient de maintenir à 35 millions, dans l’article 7, le minimum des demandes de l’Italie pour le premier terme de quatre mois, et d’inscrire dans un article spécial l’engagement pris par l’Italie de demander en outre à la Suisse 10 millions pendant les deux premiers mois.

M. le Ministre de Suisse demande si l’Italie accepterait les envois par fractions de 1 million, par exemple 200,000 francs.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que la question pourra faire l’objet d’un arrangement particulier entre les deux États.

M. de Foville estime qu’il est, en effet, préférable de n’insérer dans la Convention qu’une formule de règlement unique, applicable à tous les États intéressés.

La question demeure réservée, les diverses Délégations n’ayant pas d’instructions de leurs Gouvernements respectifs.

M. le Président met en discussion l’article 14, et rappelle que la Délégation belge a proposé un paragraphe additionnel ainsi conçu :

«Article 14 § 2 (proposition belge)

En cas de dénonciation de l’Union, la Convention du 6 novembre 1885 ressortira ses pleins effets pour chacun des cinq États Contractants».

M. Montefiore Levi estime que ce paragraphe additionnel est nécessaire pour spécifier d’une façon formelle que l’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885 n’est pas abrogé, que l’effet en est simplement suspendu, et que l’application n’en pourrait être contestée en cas de dissolution de l’Union.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que ce paragraphe additionnel exposera l’Italie à reprendre et à rembourser, dans l’année de la liquidation, en cas de dénonciation de l’Union, des pièces qui auront déjà été rachetées par le Gouvernement italien, la circulation des bons de caisses n’étant que temporaire.

Il ajoute que, s’il y a en circulation dans les États de l’Union des pièces ayant le titre et le poids légal, mais de fausse fabrication, à l’effigie de l’Italie, ce Pays serait obligé de reprendre des monnaies dont il n’aurait jamais soupçonné l’existence.

M. Montefiore Levi répond qu’en ce qui concerne la dernière observation de M. le Baron de Renzis di Montanaro, tous les États de l’Union sont exposés à la même éventualité. Le danger, d’ailleurs, n’est pas très grand, car l’émission de monnaies neuves de fausse fabrication est très difficile. M. le Premier Délégué belge ne peut que maintenir l’amendement. Il est certain que toute la monnaie italienne ne sera pas retirée de la circulation des quatre États intéressés; il est non moins certain que des espèces italiennes s’infiltreront par la suite sur leur territoire. Les quatre États ne peuvent consentir à ce que leurs ressortissants perdent le droit éventuel de se faire rembourser ces monnaies. Il fait remarquer, au surplus, que l’Italie aura entre ses mains le moyen absolument efficace d’éviter toute possibilité d’avoir à racheter plusieurs fois les mêmes monnaies, c’est de maintenir dans ses caisses, contre émission de petites coupures, la totalité des monnaies divisionnaires qui seront retirées en Italie à la suite du présent Arrangement.

M. de Foville appuie les observations de M. Montefiore Levi. Il ajoute que les fabrications clandestines de monnaies italiennes se produiront d’autant moins en Belgique, en France ou en Suisse, que ces espèces n’y seront plus reçues dans les caisses publiques. L’Arrangement, loin d’aggraver pour l’Italie ce risque particulier, l’atténue notablement.

M. Sainctelette demande quel est le sens exact du dernier membre de phrase terminant l’article 14 : «tant entre ces quatre États que vis-à-vis de l’Italie». La première partie de l’article indique suffisamment que les monnaies des quatre autres États continueront à être reçues par les caisses publiques de chacun d’eux et même par celles de l’Italie. La seconde partie n’aurait-elle pas pour inconvénient de paraître exclure un droit de réciprocité que chacun des quatre États désire probablement se réserver vis-à-vis de l’Italie, en réclamant pour ses propres monnaies la fermeture des caisses publiques italiennes ? Dès lors, ne conviendrait-il pas de supprimer cette seconde partie de l’article ?

Cette suppression est adoptée.

M. le Président rappelle que la question de la réciprocité de traitement, posée sur l’article 14 dans la troisième réunion de la Conférence, a été expressément réservée. M. le Président incline à penser que la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse auraient avantage à se réserver la faculté de demander à l’Italie le rapatriement de leurs monnaies divisionnaires. La clause de réciprocité les dispenserait de provoquer la réunion d’une Conférence : les conditions d’exécution seraient arrêtées entre chacune d’elles et l’Italie, sans qu’il fût nécessaire de faire appel aux autres États.

M. Cramer-Frey persiste à penser que la fermeture des caisses italiennes aux monnaies de l’un quelconque des autres États comporterait une révision partielle de la Convention. Cette révision ne peut être opérée que du consentement unanime des États de l’Union.

M. Allard fait remarquer que l’Arrangement en discussion n’a été rendu nécessaire que par l’état du change italien. Pour que les autres Gouvernements eussent intérêt à réclamer à leur tour la fermeture des caisses italiennes à leurs monnaies, il faudrait que la situation fût devenue absolument contraire et que le change italien fît prime dans les autres États. Si ces conjonctures survenaient, l’Arrangement actuel n’aurait plus de raison d’être, car l’Italie elle-même aurait déjà demandé le retour à la Convention de 1885. Il semble donc inutile d’adopter une clause qui ne pourrait avoir d’effet qu’à un moment où l’Arrangement lui-même aurait cessé d’être en vigueur.

M. Zeppa dit que, même en dehors de cette éventualité, les autres États peuvent avoir intérêt à demander la fermeture des caisses italiennes à leurs monnaies. Peut-être voudront-ils, par exemple, rapatrier les monnaies à leur effigie, pour éviter d’avoir à en fabriquer de nouvelles. Cette combinaison pourrait être réalisée par un arrangement particulier, sans qu’il fût besoin de réunir une Conférence.

M. Montefiore Levi croit que la question se poserait plus utilement sur l’article 15. On pourrait intercaler dans cet article, entre les §§ 1er et 2, la disposition suivante : «La Belgique, la France, la Grèce et la Suisse se réservent, de leur côté, de demander que les caisses publiques italiennes soient fermées à leurs monnaies divisionnaires».

M. de Foville fait observer que la question comporterait deux solutions : la première, limitée aux rapports de chacun des quatre États avec l’Italie, la seconde, plus générale, concernant les relations des cinq États entre eux.

M. Montefiore Levi ne pourrait consentir à ce que chaque État pût, à son gré, nationaliser ses monnaies divisionnaires d’une façon absolue. Il verrait même, avec regret, admettre cette faculté pour chaque État vis-à-vis de l’Italie seule, sans un accord préalable avec les autres États associés.

La rédaction suivante des articles 14 et 15 lui semblerait acceptable :

«Article 14

Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse. Leurs monnaies divisionnaires continueront d’être reçues par les caisses publiques italiennes, dans les conditions des articles 6 et 7 précités. En cas de dissolution de l’Union, l’article 7 de la Convention précitée du 6 novembre 1885 sortira son plein et entier effet entre les cinq États.

Le Gouvernement italien se réserve de demander ultérieurement que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes. La Belgique, la France, la Grèce et la Suisse se réservent, de leur côté, de demander que les caisses publiques italiennes soient fermées à leurs monnaies divisionnaires. Mais, dans les deux cas, le consentement unanime des autres États serait nécessaire».

La révision des procès-verbaux aura lieu le samedi 28 octobre. La Commission se réunira le lundi 30 octobre pour revoir, notamment au point de vue de l’ordre des articles, la rédaction du projet d’Arrangement.

La séance est levée à 6 h 30.

 

SEPTIÈME  SÉANCE : JEUDI  2  NOVEMBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h 30.

Les procès-verbaux des quatrième, cinquième et sixième séances sont lus et adoptés.

M. le Président met en discussion la nouvelle rédaction du projet d’Arrangement préparé en Commission, les 30 et 31 octobre. Il donne lecture du préambule et de l’article 1er :

«ARRANGEMENT

Le Gouvernement italien, pour remédier à l’émigration persistante des monnaies divisionnaires italiennes, ayant demandé la révision partielle de la Convention du 6 novembre 1885, et les Gouvernements belge, français, grec et suisse ayant cru pouvoir accepter le principe de cette révision, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d’Italie et la Confédération suisse ont résolu de conclure à cet effet un Arrangement spécial et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :



Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er

Les Gouvernements belge, français, grec et suisse s’engagent à retirer de la circulation les pièces d’argent italiennes de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes et à les remettre au Gouvernement italien, qui, de son côté, s’engage à les reprendre et à en rembourser la valeur dans les conditions fixées par les articles suivants».

Le préambule et l’article 1er sont adoptés sans observations.

Il est donné lecture de l’article 2, qui est ainsi conçu :

«Article 2

Quatre mois après l’échange des ratifications du présent Arrangement, les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse, par dérogation à l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, cesseront de recevoir les monnaies divisionnaires d’argent italiennes».

M. Zeppa demande que le délai de quatre mois prévu par cet article soit réduit à trois. Le Gouvernement italien voit un danger à ce que la fermeture des caisses des autres États ait lieu au bout d’un délai trop long. Qu’a-t-on eu en vue en proposant de porter à quatre mois le délai primitivement fixé à trois mois ? C’est d’empêcher que les nationaux des quatre autres États conservent des monnaies divisionnaires que l’Italie ne leur rembourserait pas. Ce danger est écarté du moment où l’Italie a accepté l’obligation que lui impose l’article 14 du projet d’Arrangement, de reprendre, à l’expiration de l’Union, tout le stock de monnaies divisionnaires à l’effigie italienne existant dans leur circulation.

M. le Baron de Renzis di Montanaro appuie ces observations. Les chances de perte pour l’Italie seront réduites d’un quart, si le délai pendant lequel elle ne peut s’opposer à l’émigration de ses monnaies est abaissé de quatre à trois mois.

M. le Président rappelle que l’engagement pris par l’Italie dans l’article 14 concerne un avenir peut-être très lointain. En fait, pour un Pays comme la France, un délai de trois mois, pour recueillir, compter, trier et immobiliser dans les caisses les pièces italiennes en circulation, paraît bien court.

M. Montefiore Levi partage cette manière de voir : il est, en effet, possible que malgré toutes les diligences faites, toutes les pièces divisionnaires italiennes existant dans la circulation des quatre États ne soient pas rentrées dans les caisses publiques au bout de trois mois. En ce qui le concerne toutefois, M. Montefiore Levi ne fait pas une condition absolue de l’adoption du terme de quatre mois, et il se ralliera à la proposition de M. Zeppa, si elle reçoit également l’assentiment du Gouvernement français, qui est le plus intéressé dans la question.

M. Brédif ne peut que renouveler les déclarations faites par M. le Président. Le délai de trois mois est trop court dans la pratique, et il est à craindre que cette disposition ne soulève des critiques dans les Chambres.

M. Montefiore Levi ajoute qu’en réalité, l’opération du retrait ne pourra pas commencer aussitôt après l’échange des ratifications. Des mesures préparatoires seront à prendre, rédaction et impression de circulaires, apposition d’affiches; elles absorberont certainement quinze jours.

M. Zeppa remarque que l’on s’est contenté de trois mois en 1878.

M. Brédif répond qu’en réalité, l’opération dont parle M. Zeppa s’est prolongée pendant plus d’une année. L’Arrangement porte la date du 6 novembre 1878 : il prévoyait la fermeture des caisses publiques pour le 15 décembre 1879.

M. Allard fait observer que la Conférence a consenti de prime abord, en vue de donner satisfaction à l’Italie, à réduire le délai d’un an à six mois. Le terme a été successivement ramené à cinq mois, puis à quatre mois; il semble difficile de le réduire à trois mois.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que l’Italie a toujours demandé que la fermeture des caisses eût lieu après trois mois. C’est ce délai qu’elle a réclamé dans la correspondance diplomatique et notamment dans la note dont il a donné lecture à la Conférence. L’Italie a le plus grand intérêt à ce que les caisses des autres États restent le moins longtemps possible ouvertes aux monnaies italiennes.

M. Allard comprend les appréhensions du Gouvernement italien. Mais, de leur coté, les Représentants des autres États ont à considérer qu’un délai par trop court augmenterait de beaucoup les quantités de monnaies italiennes qui resteront dans leurs circulations respectives.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que ces monnaies conserveront leur valeur, puisqu’elles ne cesseront pas d’être reçues par les caisses italiennes. Les étrangers qui auront conservé ces espèces perdront seulement les frais du transport en Italie.

M. Allard dit qu’ils perdront également la différence du change, qui est seule importante.

M. Brédif fait remarquer que la Suisse considère comme indispensable un délai minimum de trois mois. Il n’est pas surprenant que la France, dont le territoire est beaucoup plus étendu, ait besoin d’un délai de quatre mois.

L’article 2 est réservé.

M. le Président donne lecture de l’article 3 :

«Article 3

Le délai fixé par l’article précédent sera augmenté d’un mois pour les monnaies divisionnaires italiennes provenant des Colonies françaises».

L’article est adopté.

M. le Président met en discussion l’article 4, qui est ainsi conçu :

«Article 4

Les monnaies divisionnaires italiennes retirées de la circulation seront mises et tenues à la disposition du Gouvernement italien par sommes d’au moins 500,000 francs et portées par chacun des autres États à un compte courant productif d’intérêt. Cet intérêt sera de 2 ½ % à partir du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées. Il sera porté à 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie. Les remboursements de l’Italie seront faits soit en monnaies d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention du 6 novembre 1885, soit en traites sur les Pays créditeurs».

Après un échange d’observations entre MM. Lardy, de Foville, Montefiore Levi, le Baron de Renzis di Montanaro et Sainctelette, les mots «et tenues» sont supprimés dans la première phrase.

Sur la deuxième phrase, M. Brédif fait connaître, au nom de la Délégation française, que son Gouvernement ne peut acquiescer à la réduction du taux d’intérêt à 2 %. Le taux de 2 ½ % est, en effet, celui des bons du Trésor français.

M. le Baron de Renzis di Montanaro reconnaît que l’intérêt à servir par l’Italie ne peut être inférieur à celui qui est payé par le Gouvernement français.

La deuxième phrase de l’article 4 est adoptée.

M. Brédif rappelle qu’il a été précédemment admis que les monnaies divisionnaires, renvoyées au Gouvernement italien par les autres Gouvernements, ne seraient pas remboursées en pièces de 5 francs. Le paiement au moyen de traites, autorisé par le dernier membre de phrase de l’article 4, semble indiquer cependant la faculté d’envoyer des écus de 5 francs comme couverture aux banquiers sur lesquels les traites seraient tirées. S’il en était ainsi, le résultat que l’on se proposait d’éviter, en écartant d’une façon expresse le remboursement en écus de 5 francs, pourrait se produire. La faculté du paiement en traites peut donc être difficilement admise. M. Brédif remarque au surplus que le Gouvernement italien ne paraît pas avoir d’intérêt à se réserver cette faculté : en effet, s’il veut éviter la perte du change, il devra se résoudre à payer en or le papier qui lui sera fourni sur les Pays créditeurs; que cet or soit remis aux banquiers qui lui vendront des traites, ou qu’il serve a désintéresser directement les autres Gouvernements, l’opération aura les mêmes conséquences pour le Trésor italien.

M. le Baron de Renzis di Montanaro ne peut admettre l’obligation de payer exclusivement en monnaie d’or. L’or et l’argent ont également cours dans les Pays de l’Union. Aucune distinction ne lui semble pouvoir être faite entre ces deux sortes de monnaies, au point de vue du paiement des traites.

M. le Président fait remarquer que, si les écus italiens circulent en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse, c’est en vertu de Conventions auxquelles l’Arrangement en discussion a précisément pour objet de déroger. Il insiste de nouveau sur l’observation présentée par M. Brédif : si les traites remises par l’Italie étaient payées en écus italiens, les Gouvernements de l’Union recevraient en paiement une monnaie dont l’exclusion a été admise par le Gouvernement italien.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que l’Union monétaire des cinq États repose sur le principe du double étalon. La clause du paiement en or serait contraire à ce principe.

M. de Foville rappelle que, dans l’une des premières séances, un Membre de la Délégation belge a constaté que le Gouvernement italien avait lui-même pris une mesure contraire à l’égalité des deux métaux, en prescrivant que l’encaisse des banques fût composée d’or pour ¾ et d’argent pour ¼ seulement.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que le Décret royal auquel il vient d’être fait allusion n’a pas la portée qu’on lui attribue. Il n’a pas pour objet de faire substituer l’or à l’argent dans l’encaisse des banques. Lorsque ce Décret a été pris, les encaisses comprenaient déjà de l’or jusqu’à concurrence des ¾. Le Gouvernement a simplement légalisé une situation de fait. M. le Premier Délégué italien ne voit pas comment son Gouvernement pourra se procurer des traites payables exclusivement en or dans les Pays à double étalon. Tout le papier de commerce tiré sur la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse est payable dans la monnaie qui a cours dans ces Pays, c’est-à-dire en or ou en argent au choix du débiteur. Le Gouvernement italien ne trouvera pas d’autre papier sur le marché. Pour obtenir des traites payables en or seulement, il serait obligé de consentir aux banquiers des commissions plus élevées.

M. le Président rappelle l’observation de M. de Foville. Puisque les banques italiennes doivent avoir les ¾ de leur encaisse en or, pourquoi le Gouvernement italien n’admettrait-il pas un traitement analogue en faveur des États de l’Union ?

M. le Baron de Renzis di Montanaro considère que son Gouvernement, pour rester dans l’esprit de la Convention monétaire, ne doit pas prévoir de mode de paiement en dehors de ceux qui sont admis par la législation même des États de l’Union.

M. Allard fait observer que les écus de 5 francs n’ont pas de pouvoir libératoire en dehors des territoires des États qui les ont émis. Ces pièces sont simplement admises dans les caisses publiques des autres Membres de l’Union.

M. de Foville ajoute qu’en effet, les particuliers ne sont pas tenus de les recevoir en paiement; elles n’ont pas cours légal.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que, ces monnaies devant être reçues par les caisses publiques, il n’y a pas lieu de faire de distinction tant que l’Union monétaire subsistera.

M. Zeppa fait remarquer que la Délégation française s’est d’abord contentée de l’exclusion des écus de 5 francs. Le Gouvernement royal l’a admise, bien qu’elle fît brèche au principe même de l’Union. Mais la demande dont la Conférence est saisie aujourd’hui est absolument nouvelle.

M. de Foville répond que dès le début, il a été question du paiement en or et que M. le Baron de Renzis di Montanaro lui-même a plus d’une fois parlé comme s’il admettait le principe de ce mode de remboursement.

M. le Baron de Renzis di Montanaro maintient que la question est toute nouvelle. Il s’explique très bien les motifs qu’a le Gouvernement français de désirer le remboursement en or. Son Gouvernement peut avoir des raisons analogues d’écarter cette stipulation.

M. Montefiore Levi pense que le sens de l’article 4 serait suffisamment précisé, si on y ajoutait les mots «à l’exclusion des écus».

M. le Baron de Renzis di Montanaro estime qu’il faudrait dire «à l’exclusion des envois d’écus». Le Gouvernement italien, en effet, n’a jamais songé à s’interdire que la remise directe de cette monnaie. M. le Premier Délégué italien dit qu’en fait, le Trésor public français ne recevra pas d’écus italiens. Il ne recevra même aucune monnaie métallique. Le Gouvernement français recevra des traites sur Paris, que la Banque de France encaissera pour son compte et dont elle le créditera dans les formes ordinaires.

M. le Président dit que l’on a toujours raisonné dans l’hypothèse du paiement en or, et il invoque les termes mêmes du procès-verbal de la troisième séance.

M. de Foville ajoute que les circonstances ont amené en France des centaines de millions en écus belges et en écus italiens. M. le Délégué français s’explique très bien que la Belgique, dont les écus sont ainsi venus se mêler en France aux écus italiens, se désintéresse de la question. Mais M. Montefiore Levi doit comprendre que ses Collègues français se placent à un point de vue différent.

M. Montefiore Levi ne croit pas, en ce qui le concerne, qu’il y ait lieu de refuser le paiement en numéraire ayant cours.

M. le Président dit que la Délégation française rendra compte de ces observations à son Gouvernement. Il constate qu’en tout cas, le texte de l’article 4 ne fait pas d’allusion à l’interdiction d’exporter des écus d’Italie. Une simple prétérition semble insuffisante.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit que la Délégation italienne a fait, sur ce point, des déclarations formelles, qui sont constatées par ce procès-verbal.

M. le Président répond que le procès-verbal ne fait pas corps avec l’instrument diplomatique et n’est pas nécessairement publié. Ne pourrait-on pas spécifier expressément que les remboursements «ne seront pas faits en argent, mais en or ou en traites» ?

M. le Baron de Renzis di Montanaro considère cette formule comme admissible.

La question est réservée.

M. le Président donne lecture de l’article 5 :

«Article 5

La transmission des monnaies divisionnaires et celle des couvertures s’opérera directement entre chacun des Gouvernements de l’Union et le Gouvernement italien. Toutefois, il a été convenu que le Gouvernement français recevrait seul les demandes d’envois faites par le Gouvernement italien, et qu’il serait, en outre, de même que le Gouvernement italien, informé par les autres Gouvernements de l’importance des retraits opérés par chacun d’eux. Il sera chargé, dès qu’une demande lui aura été adressée par l’Italie, d’en répartir le montant entre les quatre États au prorata des immobilisations accusées par chacun d’eux.

Trois mois après l’expiration des délais prévus aux articles 2 et 3, le Gouvernement français devra faire connaître au Gouvernement italien le montant total des monnaies divisionnaires italiennes qui auront été retirées de la circulation dans chacun des États de l’Union».

Sur la proposition de M. Montefiore Levi, les mots «fera connaître» sont substitués, dans le dernier alinéa de l’article 5, aux mots «devra faire connaître».

M. le Ministre de Suisse fait remarquer que le délai de trois mois, prévu par le même alinéa, semble avoir pour point de départ deux dates différentes, fixées l’une par l’article 2, l’autre par l’article 3.

Après un échange d’explications entre MM. le Président, le Baron de Renzis di Montanaro, Montefiore Levi et Brédif, il est reconnu que le Gouvernement français devra faire deux notifications à l’Italie : la première, au bout de sept mois, pour les monnaies retirées en Belgique, en Grèce, dans la France continentale et en Suisse; la seconde, au bout de huit mois, pour les Colonies françaises.

M. Montefiore Levi propose d’ajouter, pour plus de clarté, à la fin du même alinéa, les mots «et les Colonies françaises».

Cette addition est admise, et l’article 5 est adopté.

M. le Président donne lecture de l’article 6 :

«Article 6

Le Gouvernement italien s’engage à demander livraison et à opérer le règlement d’un minimum de 35 millions de francs de monnaies divisionnaires pendant les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications, et d’un minimum égal pendant chacune des périodes trimestrielles qui suivront, jusqu’à complet épuisement des quantités dont le montant lui aura été notifié aux termes de l’article précédent.

Aussitôt après le règlement de la couverture d’un envoi partiel de monnaies demandé par le Gouvernement italien, ce Gouvernement pourra réclamer une nouvelle livraison».

Sur la proposition de M. Brédif, le mot «règlement» est remplacé par le mot «remboursement».

M. le Président donne lecture de l’article 7 :

«Article 7

Lorsque le Gouvernement italien aura repris et remboursé aux autres États la totalité des monnaies divisionnaires dont le retrait lui aura été notifié, il cessera, par dérogation à l’article 7 de la Convention du 6 novembre 1885, d’être tenu de reprendre des caisses publiques des autres États les monnaies divisionnaires d’argent qu’il a émises».

L’article 7 est adopté.

M. le Président donne lecture de l’article 8 :

«Article 8

Eu égard aux conditions particulières de la circulation monétaire de la Suisse, le Gouvernement fédéral pourra, dans les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Arrangement, remettre au Gouvernement italien, dans les conditions fixées par l’article 4, 10 millions de francs de monnaies divisionnaires italiennes, en dehors du minimum de 35 millions fixé pour la même période par l’article 6.

Quant au surplus des retraits opérés par le Gouvernement suisse, les remises à faire au Gouvernement italien seront réglées par voie de répartition proportionnelle, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent Arrangement».

M. le Ministre de Suisse expose qu’il a fait connaître à son Gouvernement les combinaisons suggérées par les Membres de la Conférence en vue de régler la situation particulière de la Suisse.

Le Conseil fédéral a répondu à la Délégation que depuis plusieurs mois, l’importation des monnaies divisionnaires italiennes était incessante. Lors de l’enquête faite l’an dernier, il avait été constaté que les espèces italiennes représentaient déjà 49 % de la circulation des monnaies divisionnaires, bien qu’à ce moment, l’agio sur le change italien ne dépassait pas 2 à 3 %. Il n’a pas été procédé à une nouvelle enquête, mais il paraît certain que la proportion des pièces italiennes doit avoir considérablement augmenté depuis que la perte sur le change a atteint 12 et 14 %. Les résultats du recensement des monnaies divisionnaires récemment effectué en France par les soins de M. le Directeur du Mouvement général des Fonds corroborent pleinement cette supposition. Si l’on se reporte à la carte que M. de Foville a fait dresser et qu’il a inséré dans le Bulletin de Statistique du Ministère des Finances, on constate d’un coup d’œil que, dans les Départements français voisins de la frontière italienne, la proportion des monnaies italiennes est supérieure à 50 %, et qu’elle dépasse même, dans certains cas, 70 %. La Suisse entière est exactement dans la situation de ces Départements. C’est également un Pays frontière. Sa circulation de pièces italiennes doit être aussi forte.

La Conférence voudra bien remarquer que, dans ces conditions, l’obligation pour la Suisse de ne pas fermer ses caisses, jusqu’à l’échange des ratifications et pendant les quatre mois suivants, à des monnaies sur lesquelles existera un agio de 14 %, l’expose à de très graves embarras. À supposer qu’il n’y ait pas actuellement en Suisse autant de monnaies italiennes que le croit le Conseil fédéral, il est à redouter que de très fortes importations se produisent pendant la période de retrait.

De deux choses l’une : ou bien il reste encore une forte quantité de monnaies divisionnaires en Italie, et alors, leur émigration est à craindre; ou bien elles ont déjà émigré, et ces monnaies divisionnaires sont en Suisse et dans les autres États de l’Union. L’une comme l’autre de ces éventualités est également redoutable. La Suisse est donc animée d’un grand esprit de conciliation en consentant un préciput de 15 millions seulement, en présence de risques d’une portée actuellement indéterminable. Il doit, d’ailleurs, être bien entendu que la Suisse participerait aux envois, pour le surplus de 15 millions, proportionnellement à ses retraits. Elle demande, en outre, que ses envois puissent être fractionnés et qu’ils soient remboursés rapidement, dans des conditions à déterminer par un arrangement spécial avec l’Italie.

M. le Président fait observer que, le contingent que l’Italie s’engage à prendre dans les quatre premiers mois demeurant fixé à 45 millions, il resterait, après défalcation des 15 millions réclamés par la Suisse, à répartir 30 millions sur lesquels la Suisse prendrait encore une part proportionnelle à ses retraits.

M. Sainctelette demande à la Délégation suisse si son Gouvernement ne pourrait pas renoncer à prendre une part dans les 30 millions restant à distribuer au prorata des retraits opérés, et accepter les 15 millions comme un forfait.

M. Cramer-Frey répond qu’un forfait de 15 millions pourrait être insuffisant. On ne peut pas prévoir en ce moment quelle sera l’importance des retraits opérés en Suisse.

M. Montefiore Levi apprécie les difficultés qui préoccupent la Délégation suisse. Mais il ne s’explique pas pourquoi elle repousse la proposition qu’il a faite. La combinaison donnerait pleine satisfaction à la Suisse, puisque cette Puissance commencerait l’opération du retrait et pourrait la clore avant toutes les autres. La Confédération serait ainsi assurée de pouvoir écouler rapidement la plus forte partie des monnaies italiennes qui se trouveraient sur son territoire. En écartant ce mode d’opérer, elle se met dans l’obligation de demander aux autres États des sacrifices qu’il leur paraît bien difficile de s’imposer.

M. le Président fait observer que la Délégation italienne a fait, elle aussi, des objections au système proposé par M. Montefiore Levi.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit qu’en effet, cette combinaison, très équitable au regard de la Suisse, lui paraît souverainement injuste pour l’Italie. C’est dans le Pays où l’émigration des monnaies italiennes a été, dit-on, le plus considérable, où l’on redoute le plus une infiltration de ces monnaies, que les caisses publiques resteraient ouvertes le plus longtemps. Cela est directement contraire à l’intérêt de l’Italie. Si le Gouvernement suisse consentait à fermer ses caisses deux mois après l’échange des ratifications, peut-être la Délégation italienne pourrait-elle accepter la solution de M. Montefiore Levi. Ce que l’Italie désire par dessus tout, c’est de hâter la fermeture des caisses publiques; elle pourrait consentir pour obtenir des délais plus courts à augmenter ses demandes d’envois de monnaies.

M. le Ministre de Suisse répond qu’un délai de deux mois serait trop court. D’autre part, il est probable que les gros retraits se produiront à la fin de l’opération, à un moment où les trois autres États prendront part aux envois de monnaies en Italie. Dans ces conditions, la Suisse risquerait trop de ne pouvoir écouler ses monnaies italiennes dans les délais qu’elle considère comme indispensables.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare que, si la rentrée des monnaies italiennes devait s’opérer par grandes masses, dans les derniers mois seulement de l’opération, mieux vaudrait pour l’Italie rester sous le régime de la Convention du 6 novembre 1885, qui lui permet de se procurer des espèces au moment précis où elle en a besoin.

M. le Ministre de Suisse insiste à nouveau sur les observations qu’il a déjà présentées. Il répète que le Conseil fédéral est extrêmement préoccupé des embarras qui peuvent se produire dans la circulation de la Suisse.

M. de Foville exprime de son côté la crainte qu’un Arrangement, dans lequel un régime aussi peu égal serait appliqué à des Pays voisins, ne soit pas facilement accepté par les Chambres.

La suite de la discussion est remise à la prochaine séance, qui est fixée au vendredi 4 novembre à 2 h 30.

La séance est levée à 6 h.

 

HUITIÈME  SÉANCE : VENDREDI  3  NOVEMBRE  1893

 

 

Présidences successives de MM. Roy et Lardy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h 30.

La Conférence ayant examiné dans sa précédente séance les huit premiers articles de l’avant-projet d’Arrangement, M. le Président met en discussion l’article 9 :

«Article 9

Le Gouvernement italien désignera les Trésoreries sur lesquelles les expéditions de monnaies seront faites. Tous les frais résultant du présent Arrangement seront à la charge du Gouvernement italien et portés au débit de son compte courant avec chacun des autres États. Le règlement de ce compte aura lieu le 1er juillet et le 1er janvier».

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

L’article 10 est ainsi conçu :

«Article 10

Le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies dont le poids aura été réduit par le frai».

M. le Baron de Renzis di Montanaro fait observer que cette formule semble imposer au Gouvernement italien une obligation nouvelle, tandis qu’en réalité, il ne s’agit que de l’application à un cas particulier, des principes posés dans la Convention monétaire de 1885. Il lui paraîtrait, en conséquence, préférable de viser expressément cette Convention dans l’article 10 de l’Arrangement en discussion.

M. Brédif dit que la Convention du 6 novembre 1885 n’énonce pas directement l’obligation de reprendre les monnaies frayées; elle dispose, dans son article 4, que les Gouvernements de l’Union doivent refondre ces monnaies, ce qui implique le devoir de les reprendre.

M. Sainctelette pense que la formule suivante pourrait donner satisfaction à M. le Baron de Renzis di Montanaro : «Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885, …».

Après un échange d’observations entre MM. Brédif, Sainctelette, de Foville, Zeppa et Montefiore Levi, la proposition de M. Sainctelette est adoptée et l’article 10 reçoit la rédaction suivante :

«Article 10

Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement italien ne pourra refuser les monnaies dont le poids aura été réduit par le frai».

L’article 11 est ensuite adopté, sans observation, dans la forme suivante :

«Article 11

Les contingents auxquels les Conventions antérieures ont limité, pour les cinq États, la frappe des monnaies divisionnaires d’argent, sont expressément maintenus».

M. le Président donne lecture de l’article 12 :

«Article 12

Le Gouvernement italien, pour remédier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires d’argent, ayant cru pouvoir recourir, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, à l’émission de bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, cette émission doit avoir pour contre-partie et pour gage l’immobilisation, dans les caisses du Trésor italien, d’une somme égale en monnaies divisionnaires d’argent. Le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie sera toujours égal au montant des bons de caisse en cours».

M. le Baron de Renzis di Montanaro expose que, dans le but de simplifier et de condenser autant que possible la teneur de cet article et d’éviter l’apparence de critique que la rédaction actuelle paraît renfermer à l’égard des mesures prises par l’Italie, le Cabinet de Rome verrait avec plaisir qu’on lui substituât la formule suivante : «En vue de l’émission par le Gouvernement italien, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de bons de caisse, …».

M. de Foville fait observer que l’expression «en vue de» vise une éventualité future, et qu’à l’heure présente, l’émission des bons de caisse est, depuis le 27 octobre, un fait accompli. Dès lors, la rédaction primitive lui paraît préférable à celle qui est proposée par M. le Premier Délégué d’Italie.

M. Zeppa demande si l’on ne pourrait pas substituer l’expression «vu l’émission …» à celle de «en vue de» ? L’intention du Gouvernement italien étant de s’opposer à la sortie de ses monnaies, il demande également si l’on ne pourrait pas remplacer le mot «remédier» par celui d’«arrêter» ?

M. le Président répond que l’expression «vu l’émission …» soulève aussi des objections, mais il pense que l’on pourrait donner satisfaction à la demande de l’Italie en substituant, par exemple, à l’expression «en vue de remédier à l’émigration des monnaies divisionnaires» celle «pour obvier à l’émigration». Ce dernier mot indique que l’on essaie d’arrêter la sortie des monnaies, si on ne l’arrête pas complètement.

Cette proposition est admise.

M. Montefiore Levi fait observer, en ce qui concerne le dépôt de garantie affecté à la couverture des bons de caisse, que ce dépôt ne devrait comprendre que des monnaies divisionnaires italiennes. Il demande que cette obligation soit constatée dans l’article en discussion.

M. Zeppa répond que l’Italie possède encore dans sa circulation une certaine quantité de monnaies divisionnaires des autres États. Si la proposition de M. Montefiore Levi venait à être adoptée, l’Italie ne pourrait employer ces monnaies comme dépôt de garantie.

M. Montefiore Levi insiste, en faisant remarquer que l’Arrangement en discussion a précisément pour but d’assurer la rentrée en Italie des monnaies divisionnaires italiennes et leur immobilisation dans les caisses du Trésor royal comme garantie de l’émission des billets.

M. Sainctelette appuie ces observations. Il fait remarquer que, si le gage de l’émission des bons se trouvait constitué en monnaies divisionnaires étrangères, l’émigration des monnaies italiennes vers les autres États serait facilitée. Plus l’Italie immobilisera de monnaies étrangères, plus les autres États de l’Union seront exposés à une infiltration de monnaies non remboursables.

M. Zeppa demande ce que l’Italie peut faire alors des monnaies des autres États de l’Union qui circulent chez elle.

M. Allard répond que ces monnaies valent de l’or dans les Pays qui les ont émises. L’Italie n’a qu’à les renvoyer en France, en Belgique et en Suisse.

M. le Baron Beyens fait observer que la combinaison dont a parlé M. Zeppa, aboutirait à une augmentation du contingent particulier de l’Italie en monnaies divisionnaires, le contingent général de l’Union restant le même.

M. le Président insiste dans le même sens. Si, dans l’hypothèse soumise à la Conférence, une pièce de 1 franc française, belge ou suisse pouvait être le gage d’un bon de 1 lire, l’Italie se trouverait avoir, à la fois en circulation, contrairement aux règles adoptées, une pièce de 1 lire et un bon de caisse de même valeur.

M. Montefiore Levi ajoute que, dans cette hypothèse, il est probable que les pièces italiennes continueraient à émigrer.

M. Sainctelette partage la manière de voir de M. le Président. La masse des monnaies divisionnaires italiennes se trouverait divisée en deux parties : l’une, échangeable, composée des pièces, l’autre, non échangeable, composée des billets. Si l’Italie met le tout ensemble en circulation, il est certain qu’elle augmente son contingent.

La Délégation italienne déclare ne pas insister, et il est décidé que le gage de l’émission des bons de caisse aura lieu exclusivement en pièces italiennes.

L’article 12 est, dès lors, rédigé comme suit :

«Article 12

Le Gouvernement italien, pour obvier à l’émigration de ses monnaies divisionnaires d’argent, ayant cru pouvoir recourir, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, à l’émission de bons de caisse d’une valeur inférieure à 5 francs, il est et demeure entendu qu’eu égard à la stipulation de l’article précédent, cette émission doit avoir pour contre-partie et pour gage l’immobilisation, dans les caisses du Trésor italien, d’une somme égale en monnaies divisionnaires italiennes d’argent. Le montant des monnaies divisionnaires ainsi constituées en dépôt de garantie sera toujours égal au montant des bons de caisse en cours».

L’article 13 ne motive aucune observation :

«Article 13

Les prescriptions de l’article 11 de la Convention du 6 novembre sont applicables aux émissions de bons de caisse et aux dépôts de monnaies divisionnaires destinés à servir de gage à ces émissions».

M. le Président met en discussion l’article 14 :

«Article 14

Lorsque les caisses publiques belges, françaises, grecques et suisses n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, l’importation de ces monnaies en Belgique, en France, en Grèce et en Suisse pourra être prohibée par chacun des Gouvernements intéressés».

M. Allard demande si la rédaction proposée ne pourrait pas être interprétée comme impliquant pour chaque État de l’Union le droit de réclamer la prohibition par les autres.

M. le Ministre de Suisse propose de dire «... la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse auront la faculté de prohiber, chacune en ce qui la concerne, l’importation des monnaies italiennes».

M. Brédif fait remarquer que le texte en discussion n’indique pas avec une clarté suffisante si la prohibition doit être générale et simultanée dans les quatre États, ou si elle peut être édictée par l’un d’eux isolément.

En vue de tenir compte des observations qui viennent d’être échangées, M. de Foville propose pour l’article 14 la rédaction suivante :

«Article 14

Lorsque les caisses publiques de la Belgique, de la France, de la Grèce et de la Suisse n’auront plus à accepter les monnaies divisionnaires italiennes, chacun de ces quatre États aura la faculté d’en prohiber l’importation».

Cette rédaction est admise.

L’article 15 est ensuite adopté, sans observation, dans la forme suivante :

«Article 15

À partir de la promulgation du présent Arrangement, le Gouvernement italien pourra prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires».

M. le Président donne lecture de l’article 16 :

«Article 16

Les articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 restent applicables aux monnaies divisionnaires d’argent émises par la Belgique, la France, la Grèce et la Suisse».

M. le Président rappelle qu’à l’occasion de cet article s’est posée la question de réciprocité, c’est-à-dire la question de savoir s’il n’y aurait pas lieu de prévoir pour chacun des États de l’Union la faculté de réclamer la fermeture des caisses italiennes à ses monnaies divisionnaires d’argent. N’y a-t-il pas lieu d’introduire, à cet effet, un article additionnel ?

M. Montefiore Levi ne peut que se référer à cet égard à la rédaction et aux observations qu’il a présentées à la sixième séance. Il demanderait l’insertion dans l’article 16 du paragraphe suivant : «La Belgique, la France, la Grèce et la Suisse se réservent, de leur côté, de demander que les caisses publiques italiennes soient fermées à leurs monnaies divisionnaires». Il a ajouté, toutefois, que cette demande ne pourrait recevoir de suite que du consentement unanime des autres États. M. Montefiore Levi verrait, en effet, des inconvénients à ce que chaque État pût à son gré nationaliser ses monnaies divisionnaires, soit d’une façon absolue, soit même vis-à-vis de l’Italie seule, sans un accord préalable avec ses Coassociés.

M. Brédif ne comprend pas la nécessité de ce consentement des autres États. Actuellement, chaque Pays, en rendant à l’Italie ses monnaies, serait en droit de demander à celle-ci, en échange, qu’elle lui rendît les siennes. Pourquoi ne pas garder à cet égard sa liberté pour l’avenir, du moment surtout où il ne s’agit d’établir de réciprocité que vis-à-vis de l’Italie seule ?

M. Montefiore Levi répond que cette demande présentée par la France ne lui paraît actuellement offrir aucun inconvénient, mais il n’est pas sûr qu’il en soit de même à l’avenir.

M. le Président ne voit pas l’intérêt que la Belgique pourrait avoir à ce que les pièces divisionnaires françaises continuassent ou non à circuler en Italie.

M. Montefiore Levi répond qu’il s’agit d’une question de principe. Il voit des inconvénients à laisser, en cette matière, une liberté complète à un État; un concert préalable lui semble préférable.

M. Brédif explique que ce concert préalable résultera de l’Arrangement en discussion.

M. Montefiore Levi, tout en faisant observer que ce concert préalable pourrait être constaté par simple échange de correspondance diplomatique entre les États intéressés, déclare ne pas insister.

M. Sainctelette estime que, si la faculté de réclamer la réciprocité est admise, il est indispensable de la formuler dans l’Arrangement. La disparition des pièces italiennes de la circulation de l’Union entraînera un vide dont on ne peut actuellement apprécier l’importance. Il peut être utile de prévoir la rentrée des pièces circulant en Italie à l’effigie des autres États. Une clause à cet effet doit donc être insérée. Comme M. Montefiore Levi, M. Sainctelette préférerait que la question ne pût être tranchée que d’un accord unanime; toutefois, il n’insiste pas.

En réponse à une question de M. le Président, M. le Ministre de Suisse déclare que la Délégation suisse n’a pas d’instructions spéciales sur le point qui vient d’être soulevé. Actuellement, la question n’a pour la Suisse qu’une minime importance, à raison du petit nombre de monnaies divisionnaires de frappe suisse circulant en Italie. Mais il est difficile de préjuger l’avenir. Il n’est pas vraisemblable que, si les circonstances venaient à se modifier et qu’un État se trouvât, vis-à-vis de l’Italie, dans la situation actuelle de l’Italie vis-à-vis de ses Associés, les États qui ne seraient pas directement intéressés fissent des objections sérieuses au règlement de la question entre les deux seuls Pays en cause. Pour ce motif, M. le Ministre de Suisse est partisan du concert préalable.

M. les Délégués français reconnaissent que la question n’offre pas, pour la France, un intérêt actuel. Mais, en matière monétaire, l’expérience prouve qu’on n’a pas toujours prévu ce qui est arrivé. Le retrait de la circulation française des pièces italiennes peut causer des embarras; il doit donc y avoir utilité pour la France à s’assurer à l’avance le moyen de rentrer, à un moment donné, en possession de la monnaie divisionnaire française qui circule en Italie.

M. Cramer-Frey ne méconnaît pas cet intérêt. Il croit, toutefois, qu’il y a avantage à toucher le moins possible, sans le consentement de tous, à la Convention de 1885 et à ne pas rompre, par des pactes particuliers, le régime d’uniformité établi entre tous les Associés par cette Convention. Il partage donc la manière de voir de la Délégation belge.

M. de Foville est peu touché par ces objections. La Suisse, qui invoque l’intérêt de l’uniformité quand il s’agit de prévoir entre deux États la réciprocité du régime actuellement appliqué à l’Italie, est loin de respecter ce principe quand il s’agit du règlement de ses créances particulières vis-à-vis de l’Italie. Il paraît difficile d’admettre que si la France et l’Italie sont d’accord pour le rapatriement en France des monnaies françaises qui peuvent se trouver dans la Péninsule, il puisse, en théorie, suffire de l’opposition d’un autre État, absolument désintéressé dans la question, comme la Grèce, par exemple, pour empêcher le règlement de cette affaire.

M. Cramer-Frey répond que la Délégation suisse prendra les instructions de son Gouvernement.

M. le Président étant appelé chez M. le Ministre des Finances, prie M. le Ministre de Suisse de vouloir bien le remplacer au fauteuil.

Sur l’invitation de M. le Président Lardy, M. Brédif soumet à la Conférence, en vue de régler cette question de réciprocité, la rédaction suivante, dont il propose de faire un article additionnel :

«Article additionnel

Chacun de ces États aura toutefois le droit de provoquer, dans les conditions du présent Arrangement, le retrait de la circulation et la remise de celles de ses monnaies divisionnaires d’argent qui se trouveraient en Italie».

M. de Foville ne voit pas l’utilité de faire de cette disposition l’objet d’un article spécial. Il préférerait qu’elle prît place dans l’article 16 dont elle formerait le § 2.

M. Sainctelette demande la suppression, dans le projet d’article qui vient d’être lu, des mots «dans les conditions du présent Arrangement». Il lui paraît difficile, en effet, que, si l’éventualité envisagée dans cet article vient à se réaliser, les circonstances soient assez semblables à celles que l’Italie traverse actuellement, pour que les conditions du règlement de ces difficultés nouvelles puissent rester les mêmes que celles établies par l’Arrangement.

M. Zeppa demande, au contraire, le maintien de la phrase précitée. La réciprocité ne peut être équitable que si elle s’exerce dans des conditions identiques.

M. le Baron de Renzis di Montanaro ajoute que tout changement dans les conditions actuellement formulées s’effectuerait peut-être au détriment de l’Italie.

M. Sainctelette déclare ne pas insister, et après un échange d’observations auquel prennent part MM. Montefiore Levi, Brédif, de Foville, Sainctelette et le Baron de Renzis di Montanaro, la rédaction proposée par M. Brédif est adoptée, sous réserve, en ce qui concerne la Suisse, des instructions du Conseil fédéral. Il est en même temps décidé que la disposition dont il s’agit formera le § 2 de l’article 16.

M. le Président Lardy donne lecture de l’article 17 :

«Article 17

Le Gouvernement italien se réserve de demander, ultérieurement, que le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885 soit rendu aux monnaies divisionnaires italiennes. Mais il ne pourrait en être ainsi qu’après le consentement unanime des quatre autres États».

Sur la proposition de M. Montefiore Levi, les mots «que du consentement unanime» sont substitués aux mots «qu’après le consentement unanime des quatre autres États».

M. Sainctelette fait observer qu’en réclamant de nouveau le bénéfice de l’article 6 de la Convention du 6 novembre 1885, le Gouvernement italien devra accepter les obligations de l’article 7 de la même Convention. Il y aurait donc lieu de viser également cet article 7.

M. de Foville propose la rédaction suivante : «… les dispositions des articles 6 et 7 de la Convention du 6 novembre 1885 redeviendront applicables».

Cette rédaction est admise.

M. le Président Lardy donne lecture des articles 18 et 19 :

«Article 18

Au cas où, la Convention du 6 novembre 1885 ayant été dénoncée, il serait procédé à la liquidation de l’Union, l’article 15 du présent Arrangement resterait seul applicable, et l’obligation, imposée à chaque État par l’article 7 de la Convention précitée, de reprendre pendant une année ses monnaies divisionnaires d’argent, serait remise en vigueur.

Article 19

Le présent Arrangement sera ratifié; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra, et, au plus tard, le 30 janvier 1894».

M. Brédif demande que l’Algérie soit nominativement désignée dans l’article 3, l’expression «les Colonies françaises» n’étant pas ordinairement appliquée à cette Possession. M. le Délégué français fait remarquer que les communications avec les régions méridionales de l’Algérie ne sont pas très aisées. Le délai supplémentaire d’un mois, stipulé pour les retraits opérés dans les Colonies, se justifie pleinement pour ceux qui pourront être effectués en Algérie.

M. de Foville demande qu’il soit bien entendu que le mot «Colonies» comprendra, au besoin, toutes les Possessions françaises, Colonies proprement dites ou Protectorats.

Ces deux propositions sont admises.

M. Brédif, revenant sur l’article 6, expose que la Délégation française prévoit certaines difficultés matérielles dans l’expédition des envois de monnaies qui seront demandés par le Gouvernement italien. La plupart des Trésoreries générales françaises ne sont pas organisées de manière à pouvoir faire, le jour même de la demande, des expéditions un peu considérables. D’autre part, les compagnies de chemins de fer elles-mêmes seraient certainement quelque peu embarrassées pour assurer, à toute réquisition, le transport immédiat de sommes très importantes. La Délégation italienne n’aura probablement pas d’objection à ce qu’il soit spécifié que les envois partiels ne dépasseront pas un certain nombre de millions.

M. Zeppa dit, de son côté, que l’Italie ne demandera pas en une seule fois des sommes très fortes. Un maximum de 10 millions pourrait être stipulé.

M. Montefiore Levi se demande si, d’après le texte en discussion, les Gouvernements de l’Union pourraient être tenus de faire en une fois l’envoi des sommes réclamées par l’Italie.

M. Brédif ne croit pas que le point soit douteux. Sans doute, le Gouvernement italien ne voudrait pas exiger que l’envoi fût fait en une fois, mais il semble plus expédient de s’entendre d’avance sur une limite. Le chiffre de 10 millions paraît très acceptable. M. Brédif croit que l’on pourrait introduire dans l’article 6 une phrase ainsi conçue : «Il est entendu que chaque envoi partiel ne pourra dépasser 10 millions de francs».

M. le Baron de Renzis di Montanaro pense que cette phrase, si elle était insérée dans l’article 6, pourrait paraître susceptible d’une interprétation désobligeante pour son Gouvernement. L’article 6 contient, en effet, cette autre disposition : «Après le règlement d’un envoi partiel, l’Italie pourra demander un nouvel envoi». La Délégation italienne ne pourrait consentir à la juxtaposition de ces deux membres de phrase, qui semblerait insinuer que le crédit de l’Italie n’est pas supérieur à une dizaine de millions.

M. de Foville comprend et admet l’objection de M. le Baron de Renzis di Montanaro, mais aucun doute ne pourra exister sur le sens de la limitation proposée, si la phrase figure dans l’article 5; on pourrait l’introduire dans cet article après la première phrase. Dans le même ordre d’idées, il serait préférable de procéder par voie d’affirmation au lieu d’employer la forme négative. M. de Foville propose, en conséquence, la rédaction suivante : «Chacun des envois demandés par le Gouvernement italien pourra atteindre le chiffre de 10 millions de francs».

La double proposition des Délégués français est acceptée.

M. Roy reprend place au fauteuil de la présidence.

M. le Président déclare que la Délégation française n’a pas encore d’instructions définitives au sujet du mode de remboursement des envois de monnaies qui seront faits à l’Italie. La question doit faire l’objet d’une délibération très prochaine du Conseil des Ministres. M. le Premier Délégué français est cependant autorisé à insister sur la suggestion qu’il avait faite au cours de la dernière séance, et à exprimer le désir que la Délégation italienne admette de rembourser les ¾ en or et le ¼ en traites.

M. le Baron de Renzis di Montanaro hésite à penser qu’il y ait lieu de conclure un Arrangement en présence d’une demande qu’il considère comme nouvelle. La Délégation italienne n’a pas d’instructions et ne se sent pas autorisée à discuter. En principe, la clause du remboursement en or ne devrait pas avoir pour l’Italie de conséquences très différentes de la clause du remboursement en or ou en traites. Le commerce de Paris ne fait aucune différence entre l’or et l’argent, parce que les règlements se font en billets de la Banque de France qui valent de l’or. Le Trésor français recevra également des billets de la Banque de France, ou, ce qui revient au même, un crédit sur cet établissement. En fait, toutefois, la clause du remboursement en espèces d’or obligerait le Gouvernement italien à rechercher cette monnaie sur tous les marchés et à payer des primes pour l’obtenir.

M. le Président insiste sur l’observation faite par M. Brédif à la précédente séance. Le Gouvernement italien s’est engagé expressément à ne pas fournir de couverture en écus de 5 francs. Si les banquiers dont il achètera les traites sont couverts de leur tirages en écus de 5 francs, l’opération aura pour la circulation française les mêmes résultats que si les espèces avaient été remises directement au Trésor français.

M. Zeppa répète que, si les traites sont payables en or, le Trésor italien devra payer aux banquiers des commissions plus élevées.

M. le Président considère que, si le Gouvernement italien paye lui-même ces traites en or, le prix n’en peut être surélevé. Il ajoute que la Délégation française s’inspire, en limitant à ¼ les paiements à faire en traites, des dispositions relatives aux encaisses des banques italiennes.

M. le Baron de Renzis di Montanaro pense que ces dispositions sont étrangères au débat. La Délégation italienne se plaît à reconnaître l’accueil très courtois qui lui a été fait par les Représentants du Gouvernement français. Elle regrette de ne pouvoir accéder à une demande qui se produit au moment où les travaux de la Conférence paraissaient toucher à leur terme, et lorsque les bases de l’Arrangement semblaient définitivement assises.

M. le Président fait observer que l’article 4 avait été expressément réservé.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que l’article 4 avait été seulement réservé par la Délégation française en ce qui concerne le taux d’intérêt et par la Délégation italienne en ce qui touche le remboursement en écus de 5 francs.

M. le Président rappelle que la rédaction provisoire soumise à la Conférence par la Délégation française ne contenait aucune disposition relative au mode de remboursement et que, lorsqu’il a lui-même posé la question, au nom de ses Collègues, il a demandé expressément le remboursement en or. La clause du remboursement en traites est apparue pour la première fois dans la contre-rédaction italienne. Elle a été insérée dans la rédaction nouvelle par la Commission de la Conférence, et si les Délégués français ne s’y sont pas opposés, c’est que l’article leur avait paru réservé dans sa totalité, à raison, non seulement de leurs propres demandes et de celles de la Délégation italienne, mais encore de l’amendement qu’avait déposé la Délégation suisse.

M. le Président ne peut que prier la Délégation italienne de vouloir bien soumettre la question à son Gouvernement.

M. Montefiore Levi avait toujours compris que la Délégation française admettait le paiement en traites. Les Délégués belges ne pourraient accepter une autre formule sans nouvelles instructions de leur Gouvernement. La demande du Gouvernement français leur paraît avoir l’inconvénient d’affaiblir l’Union monétaire. On n’en aperçoit pas très bien les avantages. Une traite sur Paris vaut, en effet, de l’or. M. Montefiore Levi comprendrait très bien qu’il fût spécifié que le Gouvernement italien ne pourra pas envoyer des écus à un banquier de Paris, afin de faire traite sur lui, mais l’idée du paiement en or lui paraît toute nouvelle.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande à la Délégation française de faire part à son Gouvernement des observations qui ont été formulées par les Délégations de Belgique et d’Italie. M. le Premier Délégué italien pense qu’il est nécessaire de soumettre au Gouvernement français ces considérations, craignant que l’insistance des Délégués français sur cette demande inattendue ne puisse rendre infructueux les longs travaux de la Conférence.

Il est entendu que les diverses Délégations prendront les instructions de leurs Gouvernements respectifs.

M. Sainctelette demande, au nom de la Délégation belge, la communication à la Conférence, dans les termes de l’article 11 de la Convention du 6 novembre 1885, d’un état des envois de monnaies divisionnaires d’argent italiennes qui ont été faits à l’Italie depuis un an ou tout au moins depuis le 1er juillet dernier, par la France et par la Suisse.

M. Cramer-Frey fait remarquer que son Gouvernement pourra fournir des renseignements sur les envois faits par la Caisse fédérale, mais non sur ceux des banques privées. Les documents ainsi établis seront donc forcément incomplets.

M. Sainctelette répond que le document suisse sera complété par le document italien.

M. Cramer-Frey dit qu’il peut y avoir eu des échanges entre les banques privées d’Italie et de Suisse.

M. Allard ne le pense pas. Les banques privées suisses auraient eu contre elles le change : elles auraient perdu 14 % à l’opération. Il ne peut donc y avoir eu que des envois officiels.

La proposition de M. Sainctelette est adoptée.

La prochaine séance est fixée au samedi 4 novembre, à 3 h 30.

La séance est levée à 5 h.

 

NEUVIÈME  SÉANCE : SAMEDI  4  NOVEMBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion, à l’exception de M. Arnauné, qui s’était excusé.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 3 h 30.

M. le Président annonce à la Conférence la mort de M. Tirard, ancien Président du Conseil, ancien Ministre du Commerce et des Finances, décédé le matin. Il fait l’éloge des grandes qualités qui caractérisaient cet homme d’État. Il rappelle que M. Tirard a plus qu’une fois présidé des Commissions monétaires et qu’il eut, sans doute, dirigé les travaux de la Conférence actuelle si l’état de sa santé le lui eut permis. M. le Président pense donc que MM. les Délégués étrangers partageront les regrets que la mort de M. Tirard fait éprouver à la Délégation française et à tous ceux qui ont pu le connaître et l’apprécier.

M. le Baron de Renzis di Montanaro, au nom de la Délégation italienne, M. Montefiore Levi, au nom de la Délégation belge, et M. Lardy, au nom de la Délégation suisse, s’associent entièrement aux paroles de M. le Président. La plupart des Délégués étrangers connaissaient personnellement M. Tirard et avaient pu apprécier en lui non seulement les mérites de l’homme public, mais les vertus de l’homme privé; ils ressentent donc très vivement sa perte. Ils demandent que l’expression de leurs regrets soit consignée au procès-verbal et prient M. le Président d’être l’interprète de la Conférence auprès de la famille de M. Tirard.

M. le Président remercie ses Collègues et dit qu’il se chargera de porter à la connaissance de Mme Tirard les condoléances de la Conférence.

Il demande ensuite si la Délégation italienne est en mesure de faire connaître la réponse de son Gouvernement à la proposition faite par la France à la précédente séance relativement au paiement des couvertures en or.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond qu’il n’a pas d’instructions. Placé en face d’une éventualité aussi grave, le Ministre des Affaires Étrangères ne s’est pas cru autorisé à prendre seul une décision; la question devra être examinée par le Gouvernement tout entier, et les Délégués italiens ont été chargés de réclamer la remise de la discussion à une prochaine séance. M. le Baron de Renzis di Montanaro exprime toutefois le désir de savoir si la demande de la France constitue un ultimatum ou au contraire une proposition sujette à discussion.

M. le Président répond que le Gouvernement français aurait désiré être, pour la totalité, payé en or. Il a consenti toutefois à limiter sa demande, et il propose que les paiements n’aient lieu en or que jusqu’à concurrence des ¾, le reste pouvant être effectué en traites. Si le Gouvernement italien accepte le principe du paiement ainsi fractionné, peut-être le quantum de la proportion pourra-t-il être discuté, mais cette discussion ne peut être introduite utilement tant que l’acquiescement de principe par l’Italie n’est pas acquis.

M. le Baron de Renzis di Montanaro dit qu’il désire éviter tout malentendu. L’Italie est convaincue qu’elle payera en or, puisque, pour se procurer des traites, elle devra les payer en tenant compte du change; on est d’accord sur le principe. Il lui semble donc que ce qu’il y a lieu de chercher, c’est une formule précisant bien que les paiements ne seront pas faits au moyen d’envois d’écus servant de couverture aux traites à émettre, mais en or ou en billets de banque qui, en fait, valent de l’or. Agir autrement serait porter une atteinte injustifiée au crédit de l’Italie.

M. le Président croit devoir rappeler que la rédaction primitive de l’article 4 porte que les paiements auront lieu «soit en or, soit en traites». Il en résulte que les paiements pourraient être faits intégralement en traites, c’est-à-dire en billets de banque. Or, puisque ces billets sont émis dans des Pays à double étalon, ils sont remboursables dans la pratique en écus de 5 francs qui ont la pleine valeur libératoire. Le Gouvernement français ne peut accepter une combinaison qui augmenterait le stock d’écus qu’il possède déjà.

M. Zeppa répond que, par l’acceptation des lettres de change, qui équivalent dans la pratique à de l’or, on évite les frais matériels de transport du numéraire, transport coûteux et difficile.

M. Brédif estime que ces envois matériels ne présentent pas de difficultés bien considérables; en tout cas, ces difficultés seraient les mêmes s’il s’agissait d’envois d’argent. Il fait remarquer que, dans tous les cas, l’Italie devra recourir à des expéditions d’or, soit pour couvrir les banquiers qui lui serviront d’intermédiaires, soit pour payer directement les Gouvernements de l’Union. C’est ce dernier moyen que la Délégation française désire voir employer, parce que c’est le seul qui soit de nature à empêcher effectivement les introductions de pièces de 5 francs italiennes.

M. Zeppa réplique que l’obligation de payer les traites en or constitue en quelque sorte une surtaxe que devra payer l’Italie. Les banquiers feront payer plus cher leurs traites au Gouvernement royal, si ces effets doivent être payés en or.

Sur la demande de M. le Baron de Renzis di Montanaro, qui espère être en mesure de faire connaître pour la prochaine séance la réponse de son Gouvernement, la discussion est ajournée.

M. le Président annonce ensuite que le Gouvernement français est disposé à adhérer, en ce qui le concerne, à la demande du préciput présentée par la Suisse; ce chiffre minimum des remboursements à faire par l’Italie pendant les quatre premiers mois qui suivront les ratifications étant fixé à 45 millions, la France consentirait à ce que la Suisse se fît rembourser, hors part, 15 millions, et vînt, pour le surplus, au prorata de ses retraits, en concurrence avec les autres États.

Les Délégations belge et italienne exposent que, de leur côté, elles ne font pas d’objection à la demande de la Suisse. Il leur paraît toutefois que, par suite de l’adoption de cette demande, la rédaction actuelle de l’article 8 devrait être remaniée.

Sur la proposition de M. le Président, la Conférence se forme en Commission en vue de procéder à cette étude.

La séance est reprise, et la rédaction suivante proposée par M. Montefiore Levi est adoptée :

«Article 8

Eu égard aux exigences spéciales de la circulation monétaire de la Suisse, le Gouvernement fédéral pourra, dans les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Arrangement, remettre au Gouvernement italien une somme de 15 millions de francs de monnaies divisionnaires, imputable sur le minimum prévu à l’article 6.

Néanmoins, le Gouvernement fédéral suisse participera aux répartitions effectuées en exécution de l’article 5, dans la proportion des retraits qu’il aurait opérés en sus des sommes remises en vertu du paragraphe précédent».

La modification apportée à l’article 8 entraîne un remaniement de l’article 6, en ce qui concerne la fixation des minima à rembourser par le Gouvernement italien. La modification apportée à l’article 8 entraîne un remaniement de l’article 6, en ce qui concerne la fixation des minima à rembourser par le Gouvernement italien. La première phrase de cet article est, en conséquence, amendée comme suit :
«Le Gouvernement italien s’engage à prendre livraison et à opérer le remboursement d’un minimum de 45 millions de ses monnaies divisionnaires pendant les quatre premiers mois qui suivront l’échange des ratifications, et d’un minimum de 35 millions, pendant chacune des périodes trimestrielles qui suivront».

Il est d’ailleurs entendu que, si pendant les quatre premiers mois, les quatre autres États n’étaient pas en mesure de fournir à l’Italie la somme de 45 millions de francs, fixée comme minimum par l’article 6, l’obligation de l’Italie de prendre la différence entre ce chiffre de 45 millions et la somme qui lui aurait été remise, ne se reporterait pas sur le trimestre suivant.

On convient ensuite de substituer dans le préambule au mot «remédier» le mot «obvier» ainsi que cela a été fait dans une précédente réunion en ce qui concerne l’article 2.

Dans le § 2 de l’article 16, le mot «obtenir» remplace de même celui de «provoquer».

Appréciant, enfin, l’utilité qu’il y aurait à déterminer un délai pour le paiement des envois de monnaies divisionnaires faits à l’Italie, la Conférence fixe ce délai à trois mois. Une disposition est introduite, à cet effet, dans l’article 4, à la suite des stipulations qui fixent le taux de l’intérêt des sommes portées au compte courant de l’Italie par les autres États. La troisième phrase de l’article 4 est, en conséquence, modifiée comme suit : «Il (cet intérêt) sera porté à 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi jusqu’à la date de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie; en aucun cas, le paiement ne pourra être retardé au-delà de trois mois à dater de l’expédition des espèces». La suite de l’article est réservée.

La prochaine réunion est fixée au lundi 6 novembre, et la séance est levée à 5 h.

 

DIXIÈME  SÉANCE : LUNDI  6  NOVEMBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 3 h.

M. le Président fait connaître à la Conférence que, conformément à la mission qui lui avait été confiée, il s’est fait, auprès de la famille de M. Tirard, l’interprète des regrets que la perte de cet homme d’État avait fait éprouver aux différentes Délégations. Il a adressé à Mme Tirard une lettre dont il demande la permission de donner lecture :

«Paris, le 4 novembre 1893.

Madame,

J’ai eu la pénible mission d’annoncer à la Conférence monétaire, réunie en ce moment à Paris, la perte cruelle que vous veniez d’éprouver. Les Délégations belge, grecque, italienne, suisse et française, dont la plupart des Membres se sont plus d’une fois assemblés sous la présidence de M. Tirard, m’ont chargé d’être auprès de vous, l’interprète de leurs profonds regrets et de leur douloureuse sympathie. À cet hommage rendu à la mémoire de M. Tirard, à la dignité et à la loyauté de son caractère, permettez-moi, Madame, de joindre mes condoléances personnelles et l’expression des sentiments respectueux,

De votre très humble serviteur,

Roy».

M. le Président vient de recevoir la réponse suivante :

«Paris, le 6 novembre 1893.

Monsieur le Président,

Mme Tirard me charge d’avoir l’honneur de vous prier d’exprimer à la Conférence monétaire ses douloureux remerciements pour la part que les Délégations des cinq Puissances veulent bien prendre au deuil qui l’a frappée.

Mme Tirard est particulièrement touchée du souvenir qu’avaient conservé de M. Tirard MM. les Délégués étrangers et français qui avaient assisté aux précédentes Conférences de l’Union latine et à la Conférence de Bruxelles, ainsi que des termes dans lesquels vous avez bien voulu lui exprimer leurs regrets et leur sympathie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon respectueux dévouement.

Signé : A. Arnauné
Ancien Chef de Cabinet de M. Tirard».

M. le Président demande ensuite à M. le Baron de Renzis di Montanaro si la Délégation italienne a reçu les instructions qu’elle attendait, relativement à la proposition de la France concernant le mode de remboursement par l’Italie des monnaies divisionnaires qui lui seront rendues par les autres États.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que son Gouvernement a vu toute la gravité des propositions faites par le Gouvernement français. L’établissement, pour les remboursements à faire par l’Italie, d’une proportion quelconque entre les paiements en monnaies d’or et les paiements en traites lui a paru une modification anormale et inattendue de l’Union monétaire.

En consentant, ainsi que l’ont formellement déclaré ses Délégués, à ne pas effectuer les paiements au moyen de l’envoi d’écus de 5 francs qui serviraient de couvertures aux banquiers qui fourniraient les traites, l’Italie porte déjà une grave atteinte à l’esprit du Pacte monétaire qui établit la parité entre l’argent à plein titre et l’or. Les notes diplomatiques adressées par l’Italie à ses Coassociés avant la réunion de la Conférence avaient, en effet, clairement établi que, dans la pensée du Gouvernement italien, il n’y avait rien à changer aux clauses générales qui régissent l’Union, et que les mesures qu’on demandait de prendre en ce qui concerne les monnaies divisionnaires avaient un caractère provisoire et temporaire, et n’avaient pour cause que la nécessité d’obvier à des inconvénients que l’Italie signalait à ses Associés. Lorsque le Gouvernement français a consenti à convoquer la Conférence pour examiner le seul point du régime de la monnaie divisionnaire, il avait paru implicitement entendu qu’aucun autre changement ne serait apporté à l’Union. Cette préoccupation ressort également des premières délibérations de la Conférence, et notamment des déclarations faites par la Délégation belge qu’il convenait d’éviter toute mesure pouvant avoir pour effet d’ébranler l’Union.

Il est possible qu’il soit conforme à l’intérêt de tous de ne pas dénoncer l’Union, mais il est également de l’intérêt de tous que cette Union ne soit pas une prison. En demandant que l’on mentionne dans l’Arrangement que les paiements de l’Italie ne seront pas faits en écus, nous avons admis, ajoute M. le Baron de Renzis di Montanaro, que nous ne pourrions envoyer d’Italie en France des écus pour couvrir nos banquiers. Nous savons que la France possède déjà un stock considérable d’écus étrangers, et nous comprenons qu’elle ne veuille pas l’augmenter. La France étant le Pays le plus intéressé dans l’opération, l’Italie ne pouvait que tenir grand compte de ces appréciations, et c’est pour cela qu’elle a accepté l’exclusion des écus.

Mais mettre une différence marquée, proportionnelle, entre l’or et les traites sur Paris, c’est porter une atteinte des plus graves à la valeur libératoire de l’argent en France. Cette responsabilité, l’Italie ne veut pas la prendre; elle la laisse tout entière au Gouvernement français, qui a formulé la proposition du paiement des ¾ en or et le surplus en traites. L’Italie a fait toutes les concessions pour arriver à une solution rapide. Les Délégués italiens se sont prêtés avec un esprit de conciliation que M. le Baron de Renzis di Montanaro espère voir reconnaître par la Conférence, à toutes les combinaisons et à tous les arrangements qui pouvaient faciliter la réalisation du résultat que l’on avait en vue. Ils n’ont pas demandé la faveur, parce qu’ils pensaient que, dans une question d’argent, on ne pouvait raisonner avec des sentiments ni faire appel à la bienveillance particulière que les États de l’Union avaient pu professer, en d’autres temps, à l’égard de l’Italie.

Il semble à M. le Baron de Renzis di Montanaro que l’équité est tant soit peu ébranlée avec les dernières demandes de la France, qui se produisent d’une manière imprévue. Vouloir de l’or en plus ou moins grande quantité, comme paiement de monnaies divisionnaires d’argent, est peu équitable. Pourquoi le Gouvernement français veut-il de l’or ? Est-ce que l’opération qu’il va entreprendre lui coûte de l’or ? Nullement. Les monnaies divisionnaires qu’il recevra des contribuables, il va les échanger contre des monnaies divisionnaires de frappe française, et non contre de l’or. Pourquoi les monnaies divisionnaires italiennes, en passant par les mains du Gouvernement français, se changeraient-elles en or ? La France ne veut évidemment pas gagner, elle ne réclame que le paiement des sacrifices qu’elle fait. Or, les Délégués italiens sont persuadés qu’il n’y a pas de sacrifices par la France, qui lui imposent l’obligation de réclamer de l’Italie cette contribution en or.

Le Gouvernement français déclare ne pas vouloir accepter des traites sur Paris, qui valent de l’or cependant, puisqu’elles sont payables en billets de la Banque de France. Personne cependant ne doute que les billets de la Banque de France ne vaillent de l’or : 100 francs d’or valent, en billets espagnols, 160 pesetas, en billets italiens, 110 à 112 lires; le billet de banque français est au pair, et même, dans certains Pays, il fait prime. Pourquoi le Gouvernement français veut-il donner une valeur libératoire moindre que celle que le Monde entier se plaît à lui reconnaître ?

Enfin, l’Italie ne s’explique pas pourquoi on veut fixer dans l’Arrangement cette proportion du contingent à payer en or. Si c’est à titre d’imposition qu’on le réclame, cette obligation est dure et imméritée. Si, ainsi que cela paraît ressortir d’observations formulées par les Délégués français dans une précédente séance, la proportion des ¾ trouve son point de départ dans la mesure prise en 1883 en Italie à l’égard de l’encaisse des banques d’émission, M. le Baron de Renzis di Montanaro ne peut que répéter que les deux choses n’ont aucun rapport : le Législateur italien n’a fait que consolider un état de choses déjà existant.

En demandant à l’Italie de l’or en grande quantité, on risque de faire renchérir le prix de ce métal sur les marchés de Londres et de Paris. C’est une nouvelle charge qui est imposée à l’Italie. En présence des sacrifices consentis par l’Italie pour rester dans l’esprit du Pacte monétaire, étant donné la situation anormale contre laquelle l’Italie doit lutter, le Gouvernement italien a dû mettre en balance les sacrifices que lui impose l’Union latine, et ceux qui résulteraient pour lui de la dénonciation de la Convention de 1885. Que MM. les Délégués veuillent bien se reporter aux conditions prévues par cet Acte pour la liquidation. Qu’en résulte-t-il ? La première année, on ne fait rien; la seconde, on échange les monnaies divisionnaires, et, comme il n’est pas dit comment se fait cet échange, on doit admettre que les différences doivent se solder comme celles des échanges d’écus, c’est-à-dire en écus ou en traites. Les divers États de l’Union ont ensuite cinq ans pour rapatrier les écus; l’intérêt du compte courant n’est que de 1 %. Si l’Italie dénonce actuellement l’Union, dès la deuxième année elle pourra payer ses monnaies divisionnaires en écus, même en écus italiens, et les autres États seront obligés de les accepter. Puis, on procédera au rapatriement des écus, mais le remboursement des écus n’a pas lieu intégralement : en signant l’Acte additionnel à la Convention du 6 novembre 1885, la Belgique a fait modifier à son profit la clause de liquidation. Un maximum de 200 millions, dont le bénéfice peut être réclamé par les autres États, a été fixé, et l’intérêt reste établi à 1 %. L’Italie n’aura à se préoccuper que du rapatriement de 150 ou 200 millions en écus. N’y a-t-il pas une différence énorme entre les conditions que M. le Baron de Renzis di Montanaro vient de résumer sommairement, et celles que l’on voudrait imposer aujourd’hui à l’Italie ?

Les Délégués italiens sont, d’ailleurs, les premiers à reconnaître que le maintien de l’Union latine est utile à tous, surtout après l’abrogation du Sherman Act, pour obvier à une baisse trop rapide de l’argent, mais ils doivent tenir compte de la situation très dure que l’on veut faire à leur Pays, au point de vue surtout de l’opinion publique, qui ne comprendrait pas qu’on imposât une sorte de pénalité à l’Italie; le remboursement à faire ne porte pas, en effet, sur des sommes tellement considérables que l’on doive s’en effrayer. En se plaçant sur ce terrain, M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare que son Gouvernement n’a pas cru pouvoir accepter la proposition de la France, dans les termes où M. le Président l’avait formulée dans l’avant-dernière séance. Si une autre combinaison se présente, ils la discuteront. Les Délégués italiens considéreraient que le projet d’Arrangement, tel qu’il a été établi lors de la neuvième séance, est virtuellement conclu. Pour eux, cet Arrangement existe de fait comme il existait dans la pensée de tous. Ils sont prêts à le signer et ne peuvent qu’attendre que les autres Pays se mettent d’accord.

M. le Président croit devoir faire remarquer qu’en France, Pays à double étalon, le billet de banque est payable indifféremment en or ou en argent. Ce n’est donc pas de l’or, ce peut être de l’argent.

M. le Baron de Renzis di Montanaro rappelle que, dans une précédente séance, M. le Président avait proposé une rédaction, acceptée par l’Italie, qui impliquait que l’Italie n’enverrait pas dans les Pays créditeurs des écus destinés à servir de couverture à ses traites. Il comprend que la France ne veuille pas augmenter son stock d’écus, mais l’établissement d’une proportion entre les paiements en or et ceux en traites semble impliquer une imposition qui se traduit dans une prime à payer par l’Italie.

M. le Président demande si l’Italie a accepté ou non le principe de la proportion, ou si ses objections ne portent que sur le quantum.

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que la combinaison projetée a de graves inconvénients. Elle se repose sur une prétendue assimilation avec le régime de l’encaisse des banques. Or, depuis la nouvelle Loi sur les banques, la situation a changé, et à côté de l’or et de l’argent, les banques sont aujourd’hui autorisées à admettre dans leur encaisse des traites sur l’étranger, ce qui implique bien l’équivalence de ces trois genres de valeurs : or, argent et traites.

M. Sainctelette fait observer qu’en Belgique, les traites sur les Pays à étalon d’or sont considérées comme de l’or.

M. Allard ajoute que les statuts de la Banque Nationale de Belgique, approuvés par la Loi, autorisent cette banque à compter comme espèces dans son encaisse toutes les traites sur l’étranger, non seulement celles sur les Pays à étalon d’or, mais celles sur les Pays à étalon double, d’or et d’argent, tels que, par exemple, l’Allemagne.

M. le Président renouvelle sa question : l’Italie s’oppose-t-elle à ce que l’Arrangement projeté indique pour les paiements une proportion entre les paiements à faire en or et ceux à effectuer en traites, proportion que la France propose, du reste, de fixer aux ¾ ?

M. le Baron de Renzis di Montanaro répond que cette proposition est inacceptable, et il ne peut que se référer aux explications qu’il a fournies au début de la séance pour décliner toute responsabilité à cet égard.

M. le Président déclare qu’avant de savoir si le principe de sa demande est admis, la France ne peut examiner aucune combinaison. Si ce principe était admis, peut-être pourrait-on chercher un terrain de conciliation.

M. Montefiore Levi suggère, dans cet ordre d’idées, de fixer à ½ au lieu des ¾ la proportion des paiements en or. Il conviendrait, en outre, pour tenir compte des légitimes préoccupations de la France, de préciser que l’Italie ne pourra faire d’envois d’écus comme couverture des traites.

M. le Président dit que la Délégation française n’est pas autorisée à accepter la proportion indiquée par M. le Délégué belge.

M. le Baron de Renzis di Montanaro propose une suspension de séance pour permettre à la Délégation italienne de se concerter sur la proposition de M. Montefiore Levi. Il dit que ses Collègues et lui n’ont pas et ne peuvent pas avoir de proposition à faire. Ils ne veulent pas assumer d’autre responsabilité que celle d’avoir accepté, d’avoir subi, les moyens peut-être très onéreux, mis par les autres États à la disposition de l’Italie pour remédier à une situation dont la gravité est connue et dont la prolongation pourrait avoir de sérieux inconvénients.

M. de Foville ne voudrait pas laisser arriver à son terme une discussion délicate sans essayer de répondre à la très remarquable argumentation de M. le Baron de Renzis di Montanaro, en tant qu’elle tendrait à faire considérer comme injustifiée, ou du moins comme excessif, le désir formulé par le Gouvernement français. M. le Premier Délégué de l’Italie a fait preuve dans son exposé d’un art infini et d’une parfaite courtoisie. Il n’en est pas moins vrai que son discours semblerait accuser, tout bas, la France et son Gouvernement de n’avoir obéi qu’à un caprice inexplicable, en demandant à l’Italie de payer en or les monnaies divisionnaires d’argent dont elle souhaite le rapatriement. Et la Délégation française a le droit, elle a même le devoir, d’opposer à ce reproche discret, mais persistant, les raisons extrêmement sérieuses qui l’autorisent et l’obligent à maintenir sa demande.

M. le Baron de Renzis di Montanaro a dit que cette demande lui paraissait contraire aux principes fondamentaux de l’Union latine. Il est certain qu’elle eût été difficile à expliquer au lendemain du Pacte de 1865. Mais il faut bien reconnaître que l’économie primitive de notre Association monétaire a reçu plus d’une atteinte. Ceux qui s’étonnent que la France fasse ici une distinction entre les paiements en or et les paiements en argent, savent bien pourtant que, depuis vingt ans, il n’y a plus parité complète entre l’étalon d’or et l’étalon d’argent. Nos Hôtels monétaires, restés ouverts à l’or, ont dû se fermer à l’argent le jour où sa valeur relative a commencé à fléchir. Depuis lors, l’Italie ne s’est-elle pas montrée parfois moins soucieuse qu’aujourd’hui des prérogatives légales du métal blanc ? La Délégation belge et la Délégation française ont eu l’occasion de rappeler à la Conférence qu’à un moment donné, le Gouvernement italien, sans consulter les autres États de l’Union, avait cru pouvoir prescrire aux Instituts d’émission du Royaume d’avoir toujours les ¾ de leur encaisse en or. La France ne fait qu’imiter cet exemple, en demandant que l’or entre aussi pour ¾ dans les remboursements à faire par l’Italie. Il est vrai que M. le Baron de Renzis di Montanaro s’est appliqué à affaiblir la portée de ce précédent, en disant que le Décret de 1883 n’avait fait que consacrer et consolider l’état de choses alors existant. Mais il n’en diminuait pas moins artificiellement la part de l’argent dans la circulation monétaire de la Péninsule, et la preuve, c’est que, si au lendemain de ce Décret, quelques millions d’écus de 5 francs s’étaient présentés aux guichets des banques italiennes, ils y auraient trouvé porte close.

À une époque plus ancienne et aujourd’hui encore, par suite de difficultés dont personne ne songe à contester la réalité, le Gouvernement italien a mis en circulation des monnaies de papier, dont les Conventions constitutives de l’Union latine étaient loin de prévoir l’emploi. Le cours forcé des billets italiens, suivant une loi dont tous les siècles ont éprouvé l’effet, a chassé peu à peu les espèces métalliques, et c’est ainsi que les écus frappés en Italie sont venus en foule s’ajouter à la circulation française et la grossir inutilement. En ce moment même, n’est-il pas question d’une mesure nouvelle aux termes de laquelle les droits de Douane, à l’entrée du territoire italien, ne seraient plus payables qu’en or ?

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande à M. de Foville la permission de l’interrompre un instant, pour faire remarquer qu’il n’est pas question d’une mesure nouvelle, mais de la remise en vigueur d’une disposition législative, dont l’application avait été suspendue il y a deux ans par une simple dépêche du Directeur du Trésor, et qui, par suite, n’a rien perdu de sa force obligatoire. Cette disposition n’impose pas le paiement en or, mais le paiement en monnaie métallique, c’est-à-dire en or ou en argent, à l’exclusion des billets. Elle n’a donc pas la portée qu’on lui suppose.

En ce qui concerne le cours forcé, M. le Baron de Renzis di Montanaro fait observer que les Gouvernements ne sont pas toujours libres de l’éviter. Il croit pouvoir rappeler que la Délégation de Tours voulut, elle aussi, émettre du papier à cours forcé, et qu’elle y renonça uniquement parce que les premières tentatives échouèrent.

M. le Président répond qu’il était précisément le Ministre des Finances de la Délégation de Tours et que si l’idée d’une émission de papier fut agitée à cette époque, il n’y fut donné aucune suite.

M. le Baron de Renzis di Montanaro demande à ajouter qu’en 1885, lorsque la clause de liquidation fut demandée par la France, l’Italie se prêta de bonne grâce à son insertion dans la Convention monétaire. La Délégation italienne croit devoir rappeler cet acte de déférence envers la France, au moment où elle réclame à son tour un traitement qu’elle considère comme équitable.

M. de Foville se félicite d’avoir provoqué l’explication que la Conférence vient d’entendre. L’obligation de payer les droits de Douane en monnaie métallique, or ou argent, équivaudra pour les importateurs à une assez lourde surtaxe, étant donné le cours actuel du change, mais ce n’est pas la question commerciale qui est ici en discussion, c’est la question monétaire, et à ce point de vue, il n’y a rien à dire si la Douane ne doit pas faire de différence entre l’argent et l’or.

Ce qui est certain, c’est que l’équilibre espéré par les Fondateurs de l’Union latine n’a pas duré longtemps, et que la France est devenue peu à peu comme le déversoir, où s’accumulait toute la monnaie blanche que les Pays voisins laissent sortir de chez eux. Les écus français émigraient peu et les écus étrangers affluaient en France.

M. Cramer-Frey constate que cette observation n’est pas applicable à la Suisse.

M. de Foville en convient volontiers. La Suisse n’a monnayé que fort peu d’argent et elle est habituée à se servir des monnaies frappées par ses voisins. Mais la France, elle, qui a toujours eu, de par ses propres fabrications, un approvisionnement monétaire considérable, n’en a pas moins vu arriver en foule les écus italiens et les écus belges, que des causes diverses faisaient voyager. Et les préoccupations que devait faire naître, dès le début, cette invasion, deviennent naturellement plus vives à mesure que la dépréciation de l’argent augmente. Or, à cet égard, l’année qui va finir a singulièrement aggravé la situation. Il y a un an, une autre Conférence monétaire siégeait à Bruxelles et cherchait, avec autant d’insuccès que de bonne volonté, le moyen d’opérer le sauvetage d’un métal dont la valeur ne cessait de décroître. Et depuis lors, ce métal a encore perdu, coup sur coup, ses deux principaux débouchés. Autrefois, une partie considérable de la production des mines d’argent trouvait à se placer en Orient; au mois de juin dernier, les Hôtels monétaires de l’Inde se sont fermés à la frappe des roupies. Et il y a quelques jours seulement que les États-Unis ont, à leur tour, ôté à l’argent le bénéfice du Sherman Act. De là, ces baisses successives qui, bientôt peut-être, infligeront au métal blanc plus de 50 % de perte. La France, devenue dépositaire de la presque totalité de l’argent monnayé de l’Union, voit ce fardeau s’alourdir à mesure que la cote de l’argent s’abaisse, et il est tout naturel que l’opinion publique, ici, en arrive à se demander si les avantages de l’Union latine en compensent partout les charges.

Dans ces conditions, n’est-il pas légitime de vouloir que l’Arrangement qui se prépare ait pour effet de réparer, dans une certaine mesure, les inégalités de la situation ? C’est sur la France que pèse surtout la baisse de l’argent. Il est naturel que la France, en donnant satisfaction à l’Italie, cherche à relever un peu, dans sa circulation, la part proportionnelle de l’or. Et il ne suffirait pas pour cela que l’Italie s’engageât à ne pas nous expédier ce qui peut lui rester encore d’écus italiens. L’Italie s’est arrangée de manière à avoir trois fois plus d’or que d’argent. La France serait prête à lui rendre, si le change s’y prêtait, une partie des nombreux écus qui ont franchi les Alpes, et, en attendant, étant donné les obstacles naturels ou artificiels qui retiennent cet argent dans la circulation française, la France désire profiter de l’occasion qui s’offre à elle d’alléger un peu le fardeau résultant pour elle de l’accumulation des écus étrangers et de la dépréciation du métal blanc. Comme l’Italie, de l’aveu de M. le Baron de Renzis di Montanaro, sera toujours obligée d’exporter de l’or, on ne voit guère quel intérêt elle pourrait avoir à en refuser la livraison directe au Gouvernement français, et M. de Foville croit les considérations qu’il vient d’indiquer très suffisantes pour bien faire voir que la demande formulée par la France répond à un intérêt sérieux et ne constitue pas une exigence arbitraire.

M. Montefiore Levi comprend parfaitement les préoccupations du Gouvernement français, mais il ne s’explique pas très bien comment la circulation des écus pourra être diminuée en France par le fait du remboursement en or des monnaies divisionnaires italiennes. La quantité d’or en circulation pourra augmenter, la quantité d’écus ne sera pas réduite.

M. de Foville répond que les proportions relatives de l’or et de l’argent seront changées, ce qui est déjà un résultat appréciable. D’autre part, si le Gouvernement italien était amené à renforcer l’encaisse de ses banques, on ne pourrait que s’en féliciter.

M. Zeppa insiste sur l’observation de M. Montefiore Levi. Il pense également que la circulation des écus en France ne sera pas réduite et que le seul résultat de la mesure sera de rendre les remboursements plus onéreux pour l’Italie.

M. le Président fait observer que de toute façon, l’Italie devra débourser de l’or.

M. Zeppa dit qu’il pense à l’effet moral de la solution demandée par la France plutôt qu’aux conséquences matérielles qu’elle peut avoir pour l’Italie, les remboursements à opérer n’étant pas de ceux dont on doive se préoccuper. En aucun cas, l’Italie ne pourrait accepter le paiement des ¾ en or.

M. Cramer-Frey dit que M. de Foville a très bien expliqué comment l’opinion publique était amenée à se préoccuper de la baisse de l’argent. Peut-être s’exagère-t-elle les dangers que fait courir cette dépréciation. Cependant, il est juste de tenir compte de cet état d’esprit, que l’on peut constater ailleurs qu’en France. Entrant dans cet ordre d’idées, peut-être serait-il possible de trouver un moyen terme qui donnât satisfaction à l’opinion et au Parlement tout à la fois en France et en Italie. M. Cramer-Frey est disposé à penser qu’une entente pourrait s’établir sur la base du paiement de la moitié au moins en or et du surplus en traites.

M. le Président remarque que la Délégation belge, de son côté, a suggéré la même transaction. Il demande si la Délégation italienne serait disposée à s’y rallier.

M. le Baron de Renzis di Montanaro désirerait connaître d’abord l’avis de la Délégation française.

M. le Président fait observer qu’il ne peut prendre de nouvelles instructions sans savoir si la Délégation italienne accepte le principe du paiement en or et en traites.

La séance est suspendue d’un commun accord.

À la reprise de la séance, M. le Président fait connaître que le Gouvernement français, tout en regrettant que le règlement des ¾ en or et pour ¼ en traites n’ait pas été adoptée, ne croit pas pouvoir repousser une solution que les Délégations belge et suisse considèrent comme équitable.

M. le Baron de Renzis di Montanaro déclare de son côté qu’en présence de l’accord qui s’est établi entre les autres Délégations, la Délégation italienne ne croit pas devoir refuser son adhésion.

La Conférence examine alors, en Commission, le texte de la disposition qui doit être ajoutée à l’article 4. La rédaction suivante est adoptée :

«Article 4

Les monnaies italiennes retirées de la circulation seront mises à la disposition du Gouvernement italien par sommes d’au moins cinq cent mille francs et portées par chacun des autres États à un compte courant productif d’intérêt. Cet intérêt sera de 2 ½ % à partir du jour où l’avis aura été adressé au Gouvernement italien que les pièces sont immobilisées à son profit. Il sera porté à 3 ½ % à partir du dixième jour qui suivra l’envoi des espèces jusqu’à la date du paiement effectif ou de l’encaissement des couvertures fournies par l’Italie.

En aucun cas, le paiement ne pourra être retardé au-delà de trois mois à dater de l’expédition.

Chaque remboursement comprendra moitié au moins de monnaies d’or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention du 6 novembre 1885. Le surplus sera payé en traites sur les Pays créditeurs; l’échéance de ces traites n’excédera pas le délai fixé par le paragraphe précédent».

La Conférence procède ensuite à une lecture de l’ensemble du projet d’Arrangement. Les articles 1er à 7 ne donnent lieu à aucune observation.

Sur l’article 8, M. le Ministre de Suisse rappelle qu’à la dernière séance, il avait été convenu que les Délégations d’Italie et de Suisse se mettraient en rapport pour régler directement le détail des conditions de renvoi et de remboursement des monnaies divisionnaires faisant l’objet du préciput mentionné à l’article 8.

Sous réserve de l’approbation de leurs Gouvernements, dont la réponse est encore attendue, les Délégations des deux États sont tombées d’accord que, pendant la période de quatre mois après l’échange des ratifications, le Gouvernement italien rembourserait, dans les dix jours, tous les envois de 500,000 francs et au-dessus que la Suisse serait dans le cas de faire, jusqu’à épuisement du préciput de 15 millions. Toutefois, le Gouvernement italien ne serait pas tenu de rembourser à la Suisse, de ce chef, une somme supérieure à 4 millions par mois. Si, pendant un mois de cette période, les envois étaient inférieurs à 4 millions, le solde serait reporté au mois suivant et ainsi de suite. Inversement, si le Gouvernement italien demandait à la Suisse et recevait d’elle plus de 4 millions dans le même mois, l’excédent viendrait en déduction du versement de 4 millions à recevoir le mois suivant à compte de préciput.

M. le Baron de Renzis di Montanaro s’associe aux déclarations de M. le Ministre de Suisse.

Les articles 9 à 19 ne donnent lieu à aucune observation.

La Conférence se réunira de nouveau, en Commission, le jeudi 9 novembre, à 2 h, pour arrêter le texte des derniers procès-verbaux.

La séance est levée à 6 h 30.

 

ONZIÈME  SÉANCE : MERCREDI  15  NOVEMBRE  1893

 

 

Présidence de M. Roy

Étaient présents :

MM. les Délégués qui assistaient à la précédente réunion.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 2 h.

La Conférence adopte les procès-verbaux des 7ième, 8ième, 9ième et 10ième séances.

M. le Président propose ensuite à la Conférence de procéder à la signature de l’Arrangement.

Après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, MM. les Plénipotentiaires apposent leurs signatures sur l’Arrangement, dont le texte, en quintuple exemplaire, a été préalablement collationné.

Cette formalité étant accomplie, M. le Baron de Renzis di Montanaro remercie M. le Président de la haute impartialité avec laquelle il a dirigé les travaux de la Conférence. Il se félicite de l’heureux résultat auquel ils ont abouti; il espère que les Parlements des cinq Puissances donneront promptement leur approbation à l’Arrangement consacrant l’accord établi entre les Gouvernements. En terminant, M. le Premier Délégué d’Italie demande à remercier les Secrétaires de la fidélité avec laquelle ils ont su rendre la physionomie des séances.

M. Montefiore Levi s’associe aux déclarations de M. le Baron de Renzis di Montanaro. Il remercie à son tour M. le Président, dont tous les Membres de la Conférence ont apprécié l’impartialité et l’affabilité. Il tient également à remercier les Secrétaires du zèle qu’ils ont apporté dans l’accomplissement de leur tâche.

M. le Président remercie M. le Baron de Renzis di Montanaro et M. Montefiore Levi du témoignage qu’ils veulent bien rendre des efforts qu’il a faits pour l’accomplissement de la mission dont la Conférence avait bien voulu le charger. Il a été flatté d’avoir été choisi pour présider une réunion de personnes dont la compétence est si grande dans les questions monétaires. Ce sera un des derniers et non des moins chers souvenirs de sa longue carrière. Il s’associe aux éloges qui ont été adressés aux Secrétaires et les prie spécialement de les consigner au procès-verbal.

La séance est levée à 3 h.

 

 

 

 

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