CONFÉRENCE  MONÉTAIRE  DE  1921

 

PREMIÈRE  SÉANCE : LUNDI  21  NOVEMBRE  1921



Présidence de MM. Doumer et Arnauné

Étaient présents :

–  pour la Belgique :

M. J. Liebaert, Ministre d’État

M. Ch. Le Grelle, Commissaire des Monnaies

M. E. Rombouts, Administrateur-Directeur général honoraire de la Trésorerie

 

–  pour la France :

M. Doumer, Ministre des Finances

M. Arnauné, Membre de l’Institut, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes

M. Parmentier, Directeur du Mouvement Général des Fonds

M. Bouvier, Directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles

M. Péan, Sous-Directeur des Affaires Administratives et des Unions Internationales au Ministère des Affaires Étrangères

 

–  pour la Grèce :

M. Athenogenes, Délégué hellénique à la Commission des Réparations

 

–  pour l’Italie :

M. Conti Rossini, Directeur général du Trésor

 

–  pour la Suisse :

M. Dunant, Ministre de Suisse à Paris

M. Dubois, Président du Conseil d’Administration de la Société de Banque Suisse

M. Meyer, Membre du Conseil National

M. Bachmann, Membre de la Direction générale de la Banque Nationale suisse

M. Ryffel, Chef de la Division de Caisse et de Comptabilité du Département fédéral des Finances

*                                *                                *

MM. les Délégués de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l’Italie et de la Suisse se sont réunis en Conférence le 21 novembre 1921 à 14 h 45, à l’Hôtel du Ministère des Finances.

M. Doumer déclare la séance ouverte et prononce l’allocution suivante :

«Je vous ai convoqués dans cette maison française où vous êtes connus tous et où la plupart de vous ont siégé déjà; nous en avons conservé le plus agréable souvenir. Vous savez l’objet de nos délibérations : notre pays passe par une crise monétaire des plus intenses. Des Nations qui sont unies, comme les nôtres, dans une sorte de grande Alliance monétaire ont, peut-être plus que d’autres, la possibilité d’examiner la situation dans son ensemble en face des intérêts de chacune des Nations qui composent l’Union Monétaire Latine, et nous sommes d’accord en disant que l’objet de la réunion est l’examen de la situation générale de l’Union Monétaire et des mesures à prendre pour sauvegarder les intérêts des États alliés. Vous allez avoir à entreprendre des travaux qui se poursuivront pendant quelques jours et vous aurez maintes occasions de vous revoir, mais je vous demanderai de ne pas assister à vos séances et de désigner parmi les Délégués un Président, mes travaux parlementaires me retenant loin de cette Maison».

M. Liebaert remercie le Ministre de ses paroles de bienvenue. Les Délégués belges sont venus à la Conférence plutôt comme auditeurs. La crise monétaire présente ce caractère singulier d’être à la fois crise de pénurie et crise de pléthore. Cette situation soulève des questions délicates d’ajustement, qu’il convient d’aborder avec l’esprit de cordialité qui n’a cessé de régner dans toutes les Conférences précédentes. Il propose à l’Assemblée de choisir comme Président un homme bien connu de tous les Délégués comme une sommité en matière monétaire, et particulièrement estimé dans les Pays de l’Union Latine : M. Arnauné.

M. Dunant s’associe à la proposition de M. Liebaert et déclare que la Délégation suisse se prépare à aborder avec la plus grande loyauté l’examen des questions soumises à la Conférence.

MM. Athenogenes et Conti Rossini donnent également leur adhésion à la désignation de M. Arnauné comme Président de la Conférence.

M. le Président remercie l’Assemblée de l’honneur qui lui est fait. Il rappelle que l’objet de la Conférence est d’examiner la situation générale de l’Union Monétaire et demande à chaque Délégation de vouloir bien exposer son point de vue.

M. Dunant appelle l’attention des Délégués sur la question des communiqués à faire à la Presse. La Délégation suisse estime qu’ils devraient émaner de la Conférence elle-même.

Après un échange de vue, la Conférence se rallie à cette proposition et il est décidé que la rédaction des communiqués sera faite par le Secrétariat après approbation de l’Assemblée.

M. Parmentier déclare qu’une communication sera faite à la Presse pour annoncer la réunion de la Conférence et donner la liste des Délégués des Puissances.

M. Dunant prononce l’allocution suivante :

«Dès le début de cette Conférence de l’Union Monétaire Latine, veuillez permettre à la Délégation suisse de vous faire part du point de vue auquel elle se place pour représenter ici les intérêts extrêmement importants que le Gouvernement fédéral lui a confiés. La guerre mondiale a fait naître dans le domaine monétaire un état de choses tel que l’on n’en avait jamais vu et des perturbations inconnues jusqu’ici dans la circulation. Dans les pays qui se voyaient contraints d’instituer les cours forcés du papier-monnaie et par là-même avilissaient leur change, les espèces métalliques disparaissaient régulièrement, exportées dans des pays à change meilleur ou livrées au fondeur.

Vous savez que, depuis 1865, chaque fois que des faits nouveaux ont surgi, le contrat initial a été l’objet d’une adaptation à l’état de choses qui en résultait : c’est ainsi qu’en 1874, la baisse constante du métal blanc contraignit l’Union à contingenter la frappe des pièces de 5 francs en argent; en 1878, le mouvement de baisse persistant, il fut renoncé au système du bimétallisme intégral; en 1885, l’introduction de la clause de liquidation des écus apportait un changement important.

D’autre part, lorsque l’un ou plusieurs des États appartenant à l’Union voyait son territoire envahi par un afflux anormal de la monnaie divisionnaire provenant d’un autre État membre de l’Union, celle-ci y a toujours remédié par le moyen d’une convention additionnelle au traité principal. C’est ainsi que diverses conventions furent conclues, l’une en 1893 pour la monnaie d’appoint italienne, l’autre en 1908 pour la monnaie d’appoint grecque, la dernière, le 25 mars 1920, pour la monnaie d’appoint française.

Ces phénomènes doivent d’ailleurs être considérés comme sans importance notoire au regard de la crise amenée par la guerre et surtout par l’après-guerre. Si, dans les temps récents, les monnaies divisionnaires seules ont obligé l’Union à prendre des mesures spéciales, aujourd’hui, c’est surtout la question des écus de 5 francs qui exige un prompt règlement.

Lors de la Conférence de février-mars 1920 sur le rapatriement des monnaies divisionnaires françaises, la Délégation suisse avait déjà signalé la nécessité d’apporter certaines réformes à notre Convention Monétaire. Elle avait à ce moment-là exprimé le désir de voir la France convoquer dans ce but une nouvelle réunion. Lorsque, au début de novembre 1920, le Gouvernement belge proposa, par l’intermédiaire du Gouvernement français, la convocation d’une Conférence monétaire, le Conseil Fédéral se déclara immédiatement prêt à prendre part à cette nouvelle Conférence, en formulant la réserve suivante : «Le Gouvernement suisse se demande s’il est indiqué de réunir une Conférence internationale à seule fin de discuter la question de la frappe d’une monnaie divisionnaire destinée à remplacer la monnaie d’argent (proposition belge). En ce qui concerne la Suisse, les mesures récentes prises par la Conseil Fédéral à l’égard des monnaies de l’Union Latine l’amènent à douter de l’utilité d’une Conférence dont l’ordre du jour serait ainsi restreint. Il semblerait désirable que la Conférence projetée pût s’occuper aussi des questions de portée générale qui intéressent l’Union Latine».

Dans une seconde note adressée au Gouvernement français, le 30 novembre 1920, le Conseil Fédéral précisa comme suit sa manière de voir :

1)  La Suisse est prête à autoriser la Belgique à frapper d’autres monnaies divisionnaires que des monnaies d’argent à condition que la Belgique s’engage à retirer de la Suisse dans un bref délai à concevoir, ses propres monnaies divisionnaires d’argent de 2 francs, de 1 franc et de 50 centimes.

2)  Le retrait du cours légal des monnaies divisionnaires d’argent belges en Suisse aura pour effet certain une affluence marquée d’écus d’argent de Belgique. Les Décrets qui prohibent l’importation et l’exportation de ces monnaies n’ont qu’un effet restreint, vu les gains qui peuvent être réalisés sur leur trafic. En conséquence, la Suisse demande qu’il soit tenu compte de sa situation particulière en ce qui a trait aux écus.

À cet effet, la Belgique pourrait prendre l’engagement vis-à-vis de la Suisse, au cas où la quantité d’écus belges en circulation en Suisse excéderait une quantité à déterminer, de reprendre cet excédent et de rembourser sa valeur nominale en argent suisse. La Suisse sera disposée à accorder d’amples facilités en ce qui concerne tant le délai que le mode de remboursement.

3)  Les extrêmes difficultés qui résultent actuellement de la circulation des écus obligent la Suisse à adresser la même demande aux autres États qui participent à l’Union Latine. La quantité d’écus de l’Union qui se trouve dans le pays est si considérable qu’elle en devient inquiétante et la sauvegarde même de l’Union Latine exige que certains allègements soient accordés à la Suisse.


Le 20 décembre 1920, à la suite d’une information recueillie auprès du Ministère des Affaires Étrangères, ma Délégation télégraphiait au Conseil Fédéral que les Pays de l’Union acceptaient de discuter les propositions à la prochaine Conférence fixée au 11 janvier. Mais le 22 décembre, je devais envoyer à mon Gouvernement la communication inattendue que vu la baisse du prix de l’argent, le Gouvernement belge retirait ses propositions, en sorte que la Conférence projetée de l’Union Latine tombait.

Dans ces conditions, la Suisse n’obtenait rien pour améliorer une situation que l’afflux des écus rendait de jour en jour plus critique, comme je vais le démontrer tout à l’heure par des chiffres authentiques.

À l’ascension continuelle du change suisse à l’étranger et à la prompte et inattendue diminution de la valeur de l’argent correspondit l’extension du drainage vers la Suisse de la monnaie divisionnaire d’argent et, surtout, des pièces de 5 francs, extension qui justifia toutes les craintes. Ni les interdictions d’exportation décrétées déjà depuis un certain temps par nos Alliés monétaires, ni les interdictions d’importation prononcées ensuite comme adjuvant par la Suisse ne purent diminuer d’une manière efficace l’invasion toujours croissante de notre pays par les pièces d’argent de l’Union Latine.

Il est inutile de rappeler ici que la France a déjà décrété le 3 juillet 1915 la prohibition de la sortie de l’or, y compris les monnaies, et a pris le 26 août 1915 un Arrêté d’interdiction d’exportation de monnaies d’argent. Dans le rapport paru à ce sujet dans le Journal Officiel du 26 août 1915, cette mesure fut justifiée de la manière suivante : «Le drainage des monnaies d’argent prend en France, et particulièrement dans les Départements frontaliers, une importance de plus en plus grande. Ces monnaies sont, pour la plus grande partie, expédiées à l’étranger (l’on aurait pu ajouter : en Suisse). Il avait paru possible jusqu’à présent, afin de ne pas gêner les transactions commerciales, de laisser les monnaies d’argent en dehors des interdictions de sortie. Mais ces opérations anormales constatées un peu partout m’obligent à proposer de prohiber la sortie de monnaies d’argent».

Le Gouvernement belge n’a pu interdire l’exportation de la monnaie d’argent et d’or que le 3 mai 1919; l’Italie avait pris la même mesure pour l’or et pour l’argent dès le 6 août 1914.

Toutes ces dispositions se montrèrent – comme je l’ai déjà dit – d’une efficacité insuffisante. La circulation légale était ainsi soumise sans aucun doute à un contrôle, et il est incontestable que les interdictions prises ont, à ce point de vue-là, rendu de bons services; par contre, l’exportation et l’importation en contrebande n’étaient nullement atteintes. On le comprend aisément en songeant aux extraordinaires chances de gain qui sont aussitôt visibles si l’on jette un coup d’œil sur la carte des changes. Je citerai, par exemple, que la devise à vue sur la France faisait en Suisse les pertes moyennes suivantes : 249,4 ‰ en 1919, 585,2 ‰ en 1920 et, en janvier 1921, 593,8 ‰.

En même temps, le prix de l’argent était tombé à Londres de son cours le plus élevé – et qui n’avait encore été jamais atteint – de 89 ½ d au 11 février 1920 à 37 ⅞ d par once au 10 décembre 1920.

Il est donc aisément compréhensible que, dans ces conditions, la Banque Nationale suisse ait suivi avec la plus grande préoccupation le développement des événements dans notre circulation monétaire et ait instamment désiré que des mesures de précaution soient prises. Quelques chiffres permettront de se rendre compte de ce développement. La Banque Nationale suisse possédait en écus de 5 francs :

fin 1914
fin 1916
fin 1919
fin 1920

24,9 millions de francs
58,4 millions de francs
73,6 millions de francs
121,6 millions de francs

J’ajouterai qu’en dehors de cette somme, un montant d’environ 100 millions s’était accumulé dans la circulation libre jusqu’au 31 mars 1921.

Il est utile de mentionner ici que le résultat du retrait des pièces d’argent de 5 francs des autres États unionistes et de la monnaie d’appoint belge est le suivant :

 

en pièces de 5 francs
en pièces divisionnaires belges

225,5 millions de francs
6,5 millions de francs

Le tri des pièces de 5 francs n’a pu être terminé que tout récemment; il a donné les résultats suivants :

en pièces françaises
en pièces italiennes
en pièces belges
en pièces grecques

130,255,000 francs
65,405,000 francs
28,915,000 francs
915,000 francs

Il ne s’agit, d’ailleurs, absolument que de pièces en bon état, car toutes les pièces abîmées et usées ont été soustraites afin d’être refrappées en monnaie divisionnaire suisse.

C’est la situation intenable provoquée par cette énorme affluence d’écus qui obligea le Conseil Fédéral à décréter, le 28 décembre 1920, la mise hors cours de la monnaie divisionnaire belge et des pièces d’argent de 5 francs françaises, belges, italiennes et grecques.

Cette mise hors cours était la seule mesure pouvant nous protéger efficacement contre le flot de cette monnaie d’argent; elle ne fut d’ailleurs pas autre chose que la suite naturelle, le complément effectif, des interdictions d’exportation décrétées depuis longtemps par nos Associés, évidemment dans leur propre intérêt. D’autre part, la circulation suisse, comme nous venons de le dire, ne pouvait pas continuer à être sursaturée par l’apport d’une énorme quantité de monnaies d’argent de l’Union Latine : seuls les spéculateurs savaient y trouver largement leur compte. Uniquement leur mise hors cours pouvait sauvegarder les intérêts de tous les États de l’Union. De même, il est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’Union Latine que la mise hors cours en Suisse de la monnaie d’argent étrangère se maintienne tant que dureront les conditions troublées de la circulation monétaire actuelle, c’est-à-dire aussi longtemps qu’il y aura une importante différence entre le change suisse et celui des autres Pays. S’il en était autrement, nous verrions recommencer le jeu cruel auquel le Gouvernement fédéral a mis un terme, et, de nouveau, de nombreux millions en monnaie blanche trouveraient le chemin de notre Pays d’une manière ou d’une autre.

La Suisse a pris les mesures qui lui apparaissent absolument nécessaires pour la protection de tous; elle a le sentiment d’avoir toujours accompli scrupuleusement ses devoirs envers ses Associés, comme un membre fidèle de l’Union Latine. Or, c’est cette qualité de membre qui l’a mise aujourd’hui dans une situation très pénible, sans qu’il ait été de son pouvoir de l’empêcher. Elle n’a pour un temps indéterminé pas l’emploi de l’argent métal amassé dans les caveaux de la Trésorerie fédérale; plus de 230 millions de francs sont de ce chef à sa charge. Aussi est-elle persuadée qu’elle trouvera auprès de ses fidèles Associés un bon accueil lorsqu’elle leur aura fait part de son désir très compréhensible d’être dessaisie de cette masse d’argent. Elle ne demande des États unionistes rien qui soit impossible ou excessif.

Messieurs, par ce que je viens de vous exposer, vous avez une idée des préoccupations avec lesquelles la Délégation suisse aborde ces délibérations; je vous ai démontré comment mon Pays, submergé sous un flot d’écus dont il n’a que faire et avec 6 ½ millions de pièces divisionnaires belges, subit une situation insupportable à laquelle il est entièrement étranger; veuillez, à votre tour, nous expliquer quelles sont vos intentions pour nous aider à remédier à cet état de faits, car nous ne doutons pas que, comprenant notre situation et les circonstances spéciales qui l’ont provoquée, vous ne l’examiniez avec attention et bienveillance. Voici ce que je tenais à vous dire en toute loyauté, au moment où, guidés tous par un esprit amical, nous commençons les travaux de cette nouvelle Conférence de l’Union Monétaire Latine».

M. le Président demande que les autres Délégations fassent connaître également leur point de vue.

M. Liebaert expose que la Belgique occupe la plus petite place dans cette question et voudrait connaître l’opinion de la France et de l’Italie, qui se trouvent engagées pour des sommes plus importantes.

M. le Président fait remarquer qu’il s’agit surtout d’une question de principe qu’il convient d’envisager indépendamment de toute considération de sommes.

M. Liebaert déclare que la Belgique n’a rien à dire pour le moment : elle est venue pour apprendre. M. le Ministre de Suisse a fait un exposé très clair de la situation. C’est en somme un procès fait à raison des circonstances actuelles aux Conventions existantes. Toutefois, après avoir entendu le postulatum, M. Liebaert voudrait connaître les compensations que la Suisse est disposée à offrir éventuellement à ses Alliés. Il prie la Délégation suisse d’apporter des propositions.

M. Dunant insiste pour que les différentes Délégations fassent connaître leur point de vue, ainsi que les réflexions que leur a suggérées son exposé.

M. Conti Rossini déclare que son Gouvernement serait heureux de faire son possible, dans le cadre des accords en vigueur, pour aider la Suisse à sortir de la situation dans laquelle elle se trouve. Mais si la Suisse n’est pas responsable de cette situation, l’Italie ne l’est pas davantage : elle a pris les dispositions les plus rigoureuses pour y remédier.

M. le Président fait observer de son côté que la France a pris dès 1915 des dispositions analogues. Les mesures d’application ont été très rigoureuses. On a limité la possibilité de sortie des monnaies à des sommes très faibles. Le contrôle des Douanes a été très strict et même vexatoire pour les voyageurs exposés à subir la fouille. Malgré cela une contrebande active s’est exercée. Il remarque que le Décret prohibant la sortie de France des monnaies d’argent est du 25 août 1915, tandis que l’Arrêté du Conseil Fédéral prohibant l’importation est seulement du 18 juin 1920. Il n’y a pas que le change qui ait agi sur l’exportation des écus : il y a eu la hausse du métal argent. Il est certain que de très fortes sommes de monnaies d’argent continentales ont été envoyées en Angleterre. C’est au point que la baisse qui s’est produite dans le cours de l’once pendant le deuxième trimestre a été attribué à l’afflux des monnaies d’argent provenant du continent. D’autre part, d’après une correspondance suisse du New York Times, reproduite par le grand périodique américain The Commercial & Financial Chronicle, le long délai qui s’est écoulé entre la date où a été prise par la Suisse la décision de retrait du cours légal aux écus latins et la date où cette décision est devenue exécutoire, a permis des rentrées d’écus en Suisse pour des sommes considérables. Des écus auraient été introduits non seulement de France et d’Italie, mais encore d’Allemagne et d’Autriche. Si le Gouvernement suisse souffre de la situation actuelle, aucun des Gouvernements alliés n’en est responsable. Chacun a lutté pour y remédier, l’Italie et la France de très bonne heure, la Suisse un peu plus tard, quand elle a souffert de l’abondance des écus.

Il déclare qu’il s’est borné à présenter un exposé des faits à rapprocher de celui de M. le Ministre de Suisse.

M. Dubois tient à répondre à l’observation de M. le Président signalant que le Décret suisse interdisant l’entrée des monnaies d’argent aurait constitué une mesure tardive. La Suisse a entendu rester fidèle le plus longtemps possible à l’esprit de la Convention Monétaire qui suppose l’intercirculation de l’or et de l’argent. Par les prohibitions d’exportation édictées en 1915, ce sont les Alliés de la Suisse qui, par mesure unilatérale, se sont mis un peu en dehors de la Convention. En 1915, 1916 et 1917, la Suisse est restée fidèle à l’esprit de la Convention. Cependant, dès cette époque, elle se préoccupait de l’envahissement des écus. En 1916, la Banque de France, qui ne pouvait trouver du change sur la Suisse, a demandé au Gouvernement fédéral s’il verrait un inconvénient à l’importation de 50 millions en écus. Les négociations engagées ont abouti à une opération financière de 50 millions, mais sans envoi d’écus. C’est dire qu’on se préoccupait déjà de la situation. Quand celle-ci est devenue intenable, la mesure d’interdiction d’importation a été prise. Au surplus, la Suisse croyait à la réunion prochaine d’une Conférence Monétaire et ne voulait pas prendre de mesure unilatérale sans avoir essayé de régler cette situation d’accord avec ses Alliés. Il n’y a donc pas eu négligence de sa part. Elle a agi plutôt par considération pour ses Associés, et, si ceux-ci lui avaient demandé, comme corollaire des mesures prises par eux, d’édicter une prohibition d’importation, le Gouvernement helvétique n’aurait pas manqué d’entrer dans leurs vues.

Les ventes de métal argent effectuées à Londres au cours de 80 et même 89 d ont bien porté sur des écus, mais ils étaient importés de Belgique, de France et d’Italie, et pas de Suisse. Les statistiques douanières le prouvent. Pendant le délai de retrait des pièces de 5 francs il y a eu beaucoup moins d’importations qu’auparavant. Malgré toutes les mesures prohibitives, les entrées d’écus n’ont pu être évitées; la Suisse a été submergée. Pour bénéficier de la prime de change, de véritables organisations ont été constituées.

La thèse du Gouvernement fédéral est que la situation est anormale, sans qu’il y ait faute de la part des États Contractants. La Suisse ne s’insurge pas contre les conventions monétaires qui ont rempli jusqu’ici leur but. Pour tenir compte des situations de fait, des avenants ont été passés; n’y a-t-il pas un autre à faire ? La Suisse demande à ses Alliés d’examiner la situation en toute sincérité. S’il faut des précisions, sa Délégation est prête à les donner. Elle pense, toutefois, qu’une discussion préalable doit s’effectuer avant tout engagement de sa part.

M. le Président fait remarquer que les interdictions d’exportation ne constituent pas une violation des conventions existantes qui obligent seulement aux États signataires à recevoir les pièces de l’Union dans leurs caisses publiques. Aucun texte ne fait aux États une obligation de laisser sortir les monnaies.

Il rappelle, d’autre part, que les conventions additionnelles relatives au retrait des monnaies divisionnaires d’argent italiennes et helléniques n’ont pas pour origine une initiative des États sur le territoire desquels ces monnaies avaient été introduites et qui auraient été désireux de ne pas les conserver : c’est l’Italie elle-même qui, en 1893, a demandé le rapatriement de ses monnaies dans le louable dessein de rétablir sa circulation métallique; il en a été de même pour les monnaies grecques. Ces conventions ne peuvent donc pas être invoquées comme précédent à l’appui des propositions du Gouvernement helvétique. Elles procédaient d’une conception toute différente.

M. Conti Rossini insiste sur le fait que son Gouvernement a pris toutes les mesures en son pouvoir. Le Décret royal du 1er octobre 1917 a été jusqu’à punir de prison ceux qui auraient en leur possession des monnaies divisionnaires après le 31 décembre 1917.

Il confirme les indications données par M. le Président en ce qui concerne les introductions d’argent allemand et autrichien en Suisse. Lui-même avait traité le rachat d’une dizaine de millions en pièces d’argent autrichiennes qui se trouvaient à Fiume; les pourparlers n’ayant pas abouti, ces pièces ont été transportées en Suisse. L’Italie a retiré une quantité très considérable de couronnes-papier, tandis que celle de couronnes-argent qu’elle a reçues par la Venise-Julie et le Venise Tridentine est minime. L’explication est donnée par le passage d’un très grand nombre des secondes en Suisse, surtout à travers la frontière du Trontin.

La Délégation helvétique ayant indiqué que le triage effectué récemment avait fait ressortir un chiffre de 65 millions en écus italiens, il demande à celle-ci de lui faire connaître le nombre des monnaies italiennes qui se trouvaient en Suisse avant la Guerre.

M. Bachmann fait remarquer que la France a envoyé des écus italiens en assez grande quantité en échange de monnaies divisionnaires.

M. Athenogenes pose la même question. Il demande, d’autre part, par quelle voie les écus grecs sont entrés en Suisse.

M. Dubois déclare qu’il ne peut donner d’indication précise à cet égard. En 1885, il y avait déjà environ un million en écus grecs en Suisse.

M. Liebaert signale que la Belgique a été la première à réglementer la sortie des écus : un Décret du 27 février 1914 a frappé l’exportation d’un droit de 5 ‰, suffisant à l’époque pour compenser la différence du change.

En somme, ce qu’il importe de connaître, c’est ce que demande la Suisse et les compensations qu’elle offre afin d’aboutir à une entente.

M. le Président constate que l’examen des questions d’ordre général paraît terminé.

M. Bachmann indique que la France a envoyé en Suisse, pour le règlement des monnaies divisionnaires à rapatrier en exécution de la Convention du 25 mars 1920, 23,660,000 fr. en écus italiens.

M. Dunant demande l’ajournement de la Conférence à mercredi prochain pour permettre à la Suisse de présenter des propositions formant une base de discussion.

Après un échange de vues, il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 16 h 15 et renvoyée au mercredi 23 novembre à 16 h 30.

 

DEUXIÈME  SÉANCE : MERCREDI  23  NOVEMBRE  1921

 

Présidence de M. Arnauné

Étaient présents :

En dehors de MM. Meyer et Parmentier, tous les Délégués ayant assisté à la réunion précédente sont présents. M. de Moüy, Sous-Directeur du Mouvement Général des Fonds remplace M. Parmentier.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 16 h 30.

M. le Président donne la parole à MM. les Délégués suisses.

M. Dunant, ainsi qu’il avait été convenu dans la séance précédente, donne lecture des propositions helvétiques :

1)  Dans le but d’empêcher le drainage vers la Suisse des écus aux effigies belge, française, grecque et italienne, la mise hors cours de ces écus par la Suisse sera maintenue jusqu’à ce que les changes des Pays de la Convention Monétaire soient revenus aux environs de la parité métallique.

S’il entre dans les convenances des Gouvernements belge, français, grec et italien de prendre une semblable mesure à l’égard des écus à l’effigie suisse, la Délégation suisse se déclarerait d’accord.

2)  Le Gouvernement fédéral ayant exprimé le désir d’être dessaisi de l’énorme stock d’écus des Pays de l’Union Latine, dont la majeure partie a été introduite en Suisse à la suite de circonstances absolument anormales, la Délégation suisse pense que ce rapatriement pourrait se faire d’après les indications fournies par la Convention monétaire du 6 novembre 1885, l’Arrangement y annexé et l’Acte additionnel à cette Convention :

–   la Suisse détient 28,915,000 francs en écus belges; nous demanderions que la Belgique en reprît jusqu’à concurrence de 6 millions de francs contre des écus suisses ou de l’or

–   la Suisse détient 130,255,000 francs en écus français; nous demanderions que la France en reprît jusqu’à concurrence de 60 millions de francs contre de l’or, et le solde en écus suisses et en change sur la Suisse

–   la Suisse détient 915,000 francs en écus grecs; nous demanderions que la Grèce reprît ce stock contre des écus suisses, de l’or ou du change suisse

–   la Suisse détient 65,405,000 francs en écus italiens; nous demanderions que l’Italie en reprît jusqu’à concurrence de 20 millions de francs contre des écus suisses ou de l’or, et 10 millions de francs en change sur la Suisse.

La Délégation suisse est prête à examiner les propositions qui pourraient être faites sur les modalités de ces échanges et remboursements; elle sera disposée à faciliter toute solution de nature à donner satisfaction aux États intéressés.

3)  Ces opérations d’échange étant admises, la Suisse détiendrait encore :

en écus belges
en écus italiens
total

22,915,000 fr.
35,405,000 fr.
58,320,000 fr.

D’autre part, sa circulation intérieure demande et supporte 50 à 70 millions de francs en pièces de 5 francs. La Suisse demande donc que le contingent de sa frappe en écus soit relevé à 70 millions de francs, s’engageant à fondre et à employer pour cette frappe en premier lieu les 58,320,000 fr. d’écus belges et italiens qui lui resteraient.

4)  La Suisse a retiré de sa circulation et détient 6,500,000 fr. de monnaies divisionnaires belges. La Délégation suisse pense qu’après la solution de la question des écus, un arrangement pourra être fait relativement au rapatriement de ces monnaies divisionnaires.

M. Liebaert expose que la Délégation belge se trouve dans une situation spéciale du fait que le Ministère vient de donner sa démission. Elle aura peut-être à recevoir des instructions d’un nouveau Ministre des Finances. Toutefois, elle serait désireuse d’obtenir sur les propositions suisses quelques éclaircissements qu’on ne manquera pas de lui demander.

La Délégation helvétique n’envisage pas la dénonciation de la Convention elle-même. Elle propose de trouver une solution intermédiaire. S’il s’agissait d’une liquidation conforme à la Convention de 1885, on saurait à quoi s’en tenir. Il ne s’agit pas de cela mais de certaines modalités que la Délégation belge serait heureuse de voir préciser pour pouvoir en délibérer.

D’autre part, la Suisse qui a retiré 6,500,000 fr. de monnaies divisionnaires belges, propose un arrangement. La Belgique voudrait savoir lequel.

M. Conti Rossini demande également un délai de réflexion. Il s’associe à la demande de précisions de M. Liebaert et remarque qu’il ne paraît pas y avoir concordance entre les deux premières propositions suisses : la seconde semble viser la dissolution de l’Union Latine, mais à quoi servent alors les autres points ? Comment la Suisse envisage-t-elle l’opération partielle de liquidation prévue à la fin du point n° 2 ?

M. Athenogenes déclare qu’il est également obligé d’en référer à son Gouvernement. Le Gouvernement fédéral a été amené à faire ces propositions parce que la majeure partie des écus des États Contractants a pénétré sur son territoire à la suite de circonstances anormales, ce qui n’est pas le cas pour les écus grecs.

M. le Président signale que la Délégation française doit prendre des instructions au Ministre des Finances.

M. Dubois répond aux observations qui viennent d’être présentées. M. Liebaert a déclaré qu’en quelque sorte, la Suisse propose une liquidation anticipée de l’Union Latine. Telle n’est pas son intention, ou du moins, s’il est possible de trouver une solution, telle ne sera pas sa thèse. La preuve en est dans le point n° 1 qui prévoit la mise hors cours des écus des Associés monétaires jusqu’à ce que les changes aient une meilleure tenue. Aucun terme n’est fixé. Le Gouvernement fédéral pense que la Convention Monétaire devenue en pratique inopérante pourra un jour produire ses effets bienfaisants. Les Pays du franc pourront de nouveau avoir une intercirculation effective. Voilà le terrain sur lequel se place la Suisse.

Les diverses Délégations ont demandé des propositions, des précisions. Sur quelle base ? Il n’y en a qu’une qui ne soit pas arbitraire, l’application de l’article 14 de la Convention de 1885. Si les Associés ont des tempéraments divers à proposer, la Suisse est prête à les examiner. Elle ne peut admettre qu’après avoir obtenu les propositions qu’ils demandaient, ses Alliés la prient de leur en fournir de nouvelles. On pourra peut-être discuter un modus vivendi susceptible de satisfaire chacun.

La Suisse est dans une situation intenable. Le Trésor fédéral ne peut supporter le poids de cet amas de métal blanc. La Suisse n’a pas 4 millions d’habitants – elle possède 230 millions en écus. La France, qui a près de 40 millions d’habitants, a une encaisse d’argent dont le montant n’atteint pas 300 millions. La disproportion est trop grande.

La remise en circulation des écus sur le territoire helvétique ne peut être une solution. Il serait impossible à la France d’empêcher que ses écus ne s’exportent et à la Suisse d’empêcher qu’ils ne pénètrent. La même situation se produirait, qui est préjudiciable à la Suisse comme aux autres Pays. Pour la France particulièrement, ce serait une perte nouvelle en cas de liquidation. En fin de compte, le jour du règlement final, les spéculateurs auraient réalisé des bénéfices au détriment de la France et non pas de la Suisse.

Il est plus facile à la France d’augmenter son encaisse blanche de quelques dizaines de millions qu’à la Suisse de conserver 230 millions d’écus. Peut-être des conversations officieuses aboutiraient-elles à un accord.

M. le Président constate que la Délégation suisse apporte des propositions qui peuvent servir de point de départ à une discussion. Mais à défaut d’instructions, les Délégués français ne sont pas en mesure de l’entamer.

M. Liebaert se défend d’avoir prêté à la Suisse l’intention de dénoncer l’Union Latine. La rédaction du point n° 1 marque en effet le contraire. D’autre part, à la fin du point n° 2, la Délégation suisse se déclare disposée à faciliter toute solution de nature à donner satisfaction aux États intéressés. Il serait indispensable de connaître les modalités d’échanges et de remboursements qu’elle envisage. Il est à craindre que lorsque les Délégués demanderont des instructions à leurs Gouvernements respectifs, ceux-ci ne s’inquièteront tout d’abord de ces modalités. Puisque les propositions principales émanent de la Suisse, c’est à elle évidemment qu’il appartient de les caractériser.

M. Dubois s’est plaint de la trop grande richesse monétaire de la Suisse. Il faut aussi penser à la détresse monétaire belge. S’il est désagréable aux Suisses de subir, comparativement au cours de leur devise, une perte des en faisant des achats en Belgique avec des écus de l’Union, il n’est pas moins désagréable aux Belges de perdre les sur la valeur nominale du franc quand ils effectuent des achats en Suisse. Ce sont là deux phénomènes connexes comme l’avers et le revers d’une monnaie. Et le mauvais côté est pour la Belgique.

La Belgique souffre sans se plaindre. Elle n’est pas insensible aux plaintes de la Suisse, mais pour voir s’il est possible de lui venir en aide, elle voudrait de plus grandes précisions.

La Belgique ne peut oublier le passé. Elle est venue monétairement autrefois au secours de la Suisse en frappant des monnaies au-delà de ses propres besoins. M. Feer-Herzog, qui jouissait d’une si grande autorité auprès de la Conférence Monétaire, disait en 1878 : «Si la Belgique est mieux placée et mieux outillée pour fabriquer avantageusement et à meilleur marché la monnaie, il est conforme aux principes d’une saine économie politique de faire frapper les pièces suisses à Bruxelles. C’est l’application du libre échange».

Les pièces nécessaires à la Suisse ont été frappées à l’effigie belge; aujourd’hui, le montant de ces frappes encombre la Suisse, qui veut en faire de l’or. Bref, le désir général des Délégués est de connaître les conditions de l’arrangement à intervenir, la dénonciation de l’Union étant écartée.

À titre documentaire, M. Liebaert donne lecture de l’Arrêté Royal du 27 février 1914 qui, dès cette époque, a réglementé d’une manière draconienne l’exportation des monnaies d’argent.

M. Conti Rossini signale que le montant des écus italiens se trouvant en Suisse en 1905 s’élevait à 36,500,000 fr. En considérant que dans les chiffres actuels indiqués par la Suisse est comprise la somme de 23,660,000 fr. en écus italiens cédés par la France, il en résulte que l’augmentation n’est que de 5,000,000 fr. Ceci démontre que la situation des écus italiens en Suisse n’a pas varié sensiblement par les faits desquels l’Italie puisse être appelée à répondre. Les chiffres démontrent que la spéculation n’a pas eu, en réalité, l’importance qu’on lui avait attribuée d’abord, et que l’Italie avait pris toutes les mesures utiles pour remédier à la situation. C’est une chose dont il faudra bien se souvenir.

M. Dubois demande si l’Arrêté Royal belge de 1914 est toujours en vigueur.

M. Le Grelle répond que des Arrêtés de 1918 et 1919 ont subordonné toute sortie d’or et d’argent à l’obtention de licences d’exportation. En fait, aucune licence n’a été délivrée en ce qui concerne les monnaies.

À la suite de plaintes du Gouvernement fédéral, les Autorités belges ont donné les instructions les plus rigoureuses aux Douanes et aux Chemins de Fer pour empêcher le trafic des écus. L’Arrêté de 1914 n’a jamais été abrogé, mais il n’est plus en vigueur, des dispositions plus rigoureuses lui ayant été substituées. Cet Arrêté ne prohibait pas, en effet, de manière absolue la sortie des monnaies, il permettait leur exportation seulement par chemin de fer sous réserve du paiement d’un droit de 5 ‰, d’ailleurs suffisant à l’époque pour compenser la différence de change qui n’atteignait pas 4 ‰.

M. Dubois n’a posé cette question que parce que, malgré cet Arrêté draconien et les mesures prises par les États associés, le drainage des écus vers la Suisse a continué.

La prime du change était trop forte. Toutes les interdictions, toutes les poursuites sont demeurées inopérantes. La Banque Nationale et le Département des Finances ont enjoint aux banques de ne pas échanger des écus contre des billets ni d’en accepter en dépôt. Mais jusqu’au retrait, on ne pouvait refuser en paiement les écus qui étaient présentés.

La Suisse n’est pas riche au point de vue monétaire. L’or ne peut être mis en circulation en raison de la légère dépréciation du change, les écus non plus, car le drainage reprendrait. Il faudrait cependant à la Suisse une circulation blanche. C’est pourquoi elle a proposé de frapper des écus à son effigie en utilisant une partie du stock d’écus étrangers qu’elle détient.

Il demande aux Délégués de vouloir bien considérer que la Suisse n’est pas venue à la Conférence avec l’intention de porter atteinte aux conventions monétaires, mais dans l’esprit le plus amical. À mesure que l’on s’éloigne des bases indiquées par la Suisse, on pénètre dans l’arbitraire, et il appartient aux Délégations associées de présenter à leur tour des propositions.

M. Liebaert fait observer que cela s’appelle renverser les rôles. La note suisse ne nous apprend rien; elle ne fait que rappeler les dispositions relatives à une dénonciation de l’Union Latine que l’on ne veut pas effectuer. D’ailleurs, on est inévitablement dans l’arbitraire quand on fait une convention en ce sens qu’il y a toujours à rechercher parmi les éléments variables quels sont ceux sur lesquels pourra s’établir l’accord des volontés. La Suisse a reconnu la nécessité de formuler des propositions. Nous demandons qu’elle nous apporte tout au moins une approximation de ses desiderata.

Sur la demande de la Délégation suisse, la séance est suspendue pour lui permettre de délibérer.

À la reprise, M. Dunant déclare que la Délégation suisse pense avoir répondu au désir exprimé par ses Alliés monétaires de recevoir des précisions. La note qu’elle leur a soumise donne en effet des chiffres pour chacun des États Contractants. La Délégation helvétique n’est pas en mesure de fournir plus de précisions. Elle prie les Délégués alliés de vouloir bien lui faire connaître l’accueil fait par leur Gouvernement respectif. Elle voudrait, toutefois, attirer leur attention sur le fait qu’elle est prête à examiner avec la plus grande bienveillance toute proposition sur les modalités d’échanges et de remboursements. Le tout est de commencer à causer. La Suisse a fourni une base de discussion, que ses Alliés fassent des contre-propositions.

Après un échange de vues, la Conférence décide de s’ajourner au lendemain jeudi 24 novembre à 15 h 30.

La séance est levée à 18 h.


TROISIÈME  SÉANCE : JEUDI  24  NOVEMBRE  1921

 

Présidence de M. Arnauné

Étaient présents :

En dehors de M. Péan, tous les Délégués ayant assisté à la réunion précédente sont présents.

*                                *                                *

À la demande de M. le Président, la séance, qui avait été fixée à 15 h 30, est ouverte à 14 h 45.

M. le Président expose que la Délégation française n’a pas encore pu entretenir le Ministre des Finances des propositions suisses.

Les autres Délégations devant, d’autre part, prendre les instructions de leur Gouvernement, il conviendrait d’ajourner la Conférence.

Il en est ainsi décidé.

Sur la demande de M. Conti Rossini, qui ne pourra rentrer d’Italie avant le 30 novembre, la prochaine séance est fixée au jeudi 1er décembre à 15 h.

 

QUATRIÈME  SÉANCE : VENDREDI  2  DÉCEMBRE  1921

 

Présidence de M. Parmentier

Étaient présents :

En l’absence de M. le Président Arnauné, que son état de santé empêche de participer aux travaux de la Conférence, M. Liebaert propose de confier la Présidence à M. Parmentier, Directeur du Mouvement Général des Fonds. M. de Moüy, Sous-Directeur du Mouvement Général des Fonds, prend place dans la Délégation française.

*                                *                                *

M. le Président remercie les Délégués de l’honneur qui lui est fait et donne lecture d’une lettre de M. Arnauné qui exprime ses regrets de ne pouvoir assister aux réunions de la Conférence.

Les différentes Délégations expriment leur sympathie à M. Arnauné.

M. le Président déclare que chaque Délégation est vraisemblablement en mesure de faire connaître ses vues sur les propositions suisses. Il donne la parole à la Délégation belge.

M. Liebaert fait observer que la Belgique n’est pas la principale intéressée dans la question. Il appartient à l’Italie et à la France d’exposer leur point de vue.

M. Conti Rossini déclare que l’Italie se rend compte des difficultés qu’entraîne pour la Trésorerie suisse la concentration dans ses caisses d’une quantité considérable d’écus aux armes françaises, belges et italiennes. Elle est prête, ainsi qu’elle l’a déjà déclaré, à faire tout son possible pour venir à l’aide de la Suisse dans le cadre des accords en vigueur.

La Délégation suisse nous a présenté trois demandes : la première apporterait une modification au régime actuel des écus français, belges, italiens et grecs en Suisse, tel qu’il est défini par la Convention de 1885; la seconde envisage le rapatriement des écus détenus par la Suisse dans les conditions fixées dans l’Arrangement annexe à la Convention de 1885; la troisième prévoit l’utilisation d’une certaine quantité d’écus belges et italiens pour la frappe d’écus à l’effigie suisse.

Sur le premier point, le Gouvernement italien n’a fait aucune difficulté pour adhérer au point de vue suisse. Les écus de l’Union qui ne seraient pas aux armes helvétiques cesseront d’avoir cours légal en Suisse. Ils ne pourront plus l’acquérir qu’à la suite d’un nouvel accord.

Sur le troisième point, le Gouvernement italien est également disposé à accepter la proposition suisse.

Sur le deuxième point, la Délégation italienne prie la Délégation suisse de vouloir bien considérer la situation spéciale de l’Italie. D’abord, elle doit rappeler qu’on a toujours admis que le montant des écus italiens circulant en Suisse devait s’élever à 30 ou 40 millions. C’est l’hypothèse qui avait été envisagée lors des débats qui précédèrent la Convention de 1885; c’est le chiffre des écus italiens qui se trouvaient dans les coffres-forts de la Suisse en 1905. C’est au fond le même chiffre, avec une différence peu sensible, qu’on relèverait aujourd’hui, s’il n’était pas intervenu une opération parfaitement régulière mais qui sort du cadre des transactions commerciales ordinaires et dont il ne serait pas juste de faire supporter les conséquences à l’Italie. Ensuite, la Délégation italienne appelle l’attention de la Délégation suisse sur les conditions extrêmement défavorables du change italien sur la Suisse, qui rendraient l’opération de retrait des écus singulièrement désavantageuse. Aujourd’hui, il faut 460 lires italiennes pour acheter 100 francs suisses. La Délégation italienne prie donc la Délégation suisse de vouloir bien ne pas insister sur une demande qui imposerait à l’Italie des sacrifices excessivement lourds.

M. Athenogenes fait connaître qu’il n’a pas encore reçu la réponse définitive de son Gouvernement aux propositions suisses. Il est cependant en mesure de déclarer que la Grèce n’aura pas une attitude différente de celle de ses Alliés monétaires.

M. le Président dit que la Délégation française, d’accord avec la Délégation italienne, reconnaît le bien-fondé des demandes suisses en ce qui concerne la régularisation des mesures prises par le Gouvernement helvétique pour la mise hors cours des écus étrangers. Elle accepte également que la Suisse frappe des écus à son effigie en utilisant à cet effet des pièces de 5 francs italiennes et belges. Quant à la question de la reprise par la France de ses écus se trouvant en Suisse, il tient à préciser certaines observations qui lui paraissent susceptibles de modifier dans une certaine mesure le point de vue de la Suisse.

Les propositions de la Suisse relatives au rapatriement des écus belges, français, italiens et grecs et à leur remboursement, soulèvent une grosse question de principe. Dans l’exposé très remarquable qu’il a présenté à la Conférence, M. le Ministre de Suisse a indiqué que chaque fois que, depuis 1865, des faits nouveaux ont surgi, les Conventions initiales de l’Union Monétaire ont été l’objet d’une adaptation à l’état de choses qui en résultait. Il a dit, en particulier, que lorsqu’un ou plusieurs des États appartenant à l’Union voyait son territoire envahi par un afflux anormal de monnaies provenant des autres États, on y a toujours remédié par le moyen d’une Convention additionnelle au Traité principal, et il a cité la Convention de 1893 pour les monnaies d’appoint italiennes, celle de 1908 pour les monnaies d’appoint grecques et celle de 1920 pour les monnaies divisionnaires d’argent françaises.

La Délégation française ne pense pas que ces Conventions puissent être invoquées comme précédent à l’appui des propositions suisses. Elle fait remarquer, tout d’abord, que ce sont les Puissances dont les monnaies ont émigré sur le territoire des autres États, qui ont pris l’initiative de demander le rapatriement de leurs monnaies en vue de rétablir chez elles une circulation métallique ou d’éviter d’avoir à procéder à des remboursements périodiques onéreux. La Délégation fait observer, en outre, que l’obligation de rembourser, à tout moment, les monnaies divisionnaires d’argent se trouve inscrite dans toutes les Conventions et en est une clause fondamentale, de sorte que les opérations de 1893 pour l’Italie, de 1908 pour la Grèce et de 1920 pour la France se sont exécutées par application des principes fondamentaux posés dans les Conventions et dans le cadre même de ces Conventions.

Les clauses des Conventions relatives aux pièces de 5 francs sont tout à fait différentes. La circulation des pièces de 5 francs sur le territoire de tous les États Contractants est illimitée, au point de vue du temps. Le remboursement de ces pièces, même lorsqu’elles sont frayées, ne peut être réclamé à la Puissance qui les a frappées. La perte au frai est expressément mise à la charge du dernier détenteur; les Conventions permettent simplement aux caisses publiques de refuser les pièces de 5 francs des autres Puissances lorsqu’elles sont frayées de plus de 1 %.

D’un autre côté, la France est fondée à invoquer, en cette matière, un précédent qu’elle a créé elle-même, et dont elle a supporté la charge : pendant quarante années, elle a conservé un stock de pièces de 5 francs extrêmement considérable, dont une partie importante consistait en pièces des autres États. Le stock était évalué, vers 1890, à 2 milliards de francs, dont ½ milliard en pièces des autres États.

La partie la plus considérable de ces pièces ne circulait pas. Elle excédait, en effet, les besoins des échanges. On peut évaluer à 600, 700 ou 800 millions, au plus, les quantités qui circulent réellement, le surplus étant emmagasiné par la Banque de France.

Il convient d’attirer l’attention de la Conférence sur la situation très difficile où se trouvait la Banque de France après 1879. L’encaisse-or, qui s’était élevée précédemment aux environs de 1 milliard, avait baissé énormément, tandis que l’encasse-argent grossissait.

En 1878, l’encaisse-or avait varié de 1,202,400,000 à 1,003,400,000 fr., l’encaisse-argent de 1,058,800,000 à 860,400,000 fr. En 1880, les proportions sont renversées : l’encaisse-or a été au maximum de 826,900,000 fr. et est descendue jusqu’à 536,400,000 fr., tandis que l’encaisse-argent atteignait 1,282,500,000 fr. au maximum et 1,212,000,000 fr. au minimum. En 1881, l’encaisse-or a été, au maximum, de 656,400,000 fr., et au minimum, de 641,600,000 fr.; l’encaisse-argent atteignait au maximum 1,248,900,000 fr. et au minimum 1,164,600,000 fr. En 1882, l’encaisse-argent dépasse encore l’encaisse-or, qui s’abaisse jusqu’à 645,000,000 fr. au minimum, le minimum de l’encaisse-argent n’étant pas inférieur à 1,092,500,000 fr. Il en est de même en 1883, 1884 et 1885. Les deux encaisses tendent à devenir simplement égales à partir de 1886.

Peut-être sera-t-il permis de faire remarquer que la situation de la Suisse est loin d’être aussi désavantageuse que ne l’était celle de la France. En effet, l’encaisse-or de la Banque Nationale suisse dépassait récemment 544,000,000 fr., tandis que son encaisse-argent était de 124,000,000 fr. Même en y ajoutant les 225,000,000 fr. en pièces de l’Union Latine qui ont été retirés et se trouvent au Trésor fédéral, le stock d’argent immobilisé en Suisse atteint à peine le tiers de l’encaisse-argent de la Banque de France en 1879 et 1880, tandis que l’encaisse-or actuelle de la Banque Nationale suisse est à peu près égale à l’encaisse-or de la Banque de France pour les deux premières années. Au surplus, une partie des 225,000,000 fr. immobilisés provisoirement pourra être remise en circulation, après avoir été transformée en écus helvétiques.

Il est manifeste que l’affaiblissement de l’encaisse-or et le grossissement de l’encaisse-argent de la Banque de France après 1880 ont été la conséquence du règlement fait par la France des importations considérables que la mauvaise situation des récoltes a imposé à partir de 1879, tant pour la France que pour les autres États. Les achats de céréales ont été réglés en or aux États-Unis et la couverture a été faite au moyen de l’exportation de France de pièces de l’Union Latine.

Dans ces circonstances critiques, qu’a fait le Gouvernement français ? Il n’a pas demandé à ses Associés monétaires de reprendre leurs écus, et de les lui régler en or; il a seulement demandé qu’au cas de dissolution de l’Union, il fût entendu que les pièces de 5 francs des différents États seraient échangées sur la base de leur valeur nominale. Mais comme il fallait donner un gage à cette énorme encaisse d’argent, dont la valeur métallique était très inférieure à sa valeur nominale, la Banque de France a acheté de l’or à l’étranger, c’est-à-dire que la France a employé une partie de ses balances créditrices à acheter, non pas des marchandises de consommation, non pas des matières nécessaires à son industrie ou au développement de son agriculture, non pas des valeurs mobilières dont les coupons auraient grossi le revenu de son portefeuille étranger, mais à acheter du métal improductif, ce métal devant servir de gage pour l’énorme masse d’argent déprécié que la France détenait, et dont une partie portait les empreintes de ses Associés. Ces achats d’or ont été énormes.

Il convient de remarquer que les écus en surnombre ne pouvaient pas être utilisés par la Banque de France, tout ce qui était dans la circulation suffisant amplement aux besoins des échanges. À deux reprises, un Ministre des Finances a cherché à augmenter les quantités de pièces d’argent de 5 francs qui se trouvaient aux mains du public, en prescrivant aux comptables de payer dans cette monnaie les sommes inférieures à 100 fr. La mesure n’a eu aucune espèce d’influence sur les encaisses de la Banque et du Trésor, les particuliers se hâtant de reverser aux caisses publiques une monnaie qu’ils trouvaient incommode.

En suivant cette politique monétaire, le Gouvernement français a, incontestablement, rendu service à l’ensemble de l’Union, et il se croit fondé à signaler ce précédent à l’attention de la Délégation suisse. On pourrait faire une objection, c’est qu’il ne pourrait y avoir que très peu d’écus helvétiques dans la circulation française ou dans l’encaisse de la Banque de France, mais la Délégation française ne craint pas que cette objection soit soulevée : elle sait que la Suisse est animée, au plus haut degré, de l’esprit international, celui qui sait se placer au-dessus des points de vue nationaux particuliers, et ne considérer que l’intérêt général, ici l’intérêt général de l’Union Latine.

J’ajoute que ce n’est pas seulement dans l’intérêt de ses Alliés monétaires que nous pouvons demander à la Suisse de maintenir l’Union Latine avec ses stipulations actuelles. Les suggestions de la Délégation helvétique, si elles étaient acceptées, rendraient nécessaires d’importantes remises sur la Suisse des Pays intéressés et notamment de la France. Dans un moment où l’économie générale de l’Europe est troublée de la façon la plus angoissante par la difficulté des règlements commerciaux qui résultent des variations du change, convient-il d’augmenter encore ces difficultés en instituant des règlements monétaires non prévus par les Conventions actuellement existantes ? Il n’en saurait résulter qu’une détérioration des changes belge, italien et français et une élévation du change suisse. Personne, semble-t-il, non seulement parmi les Parties en cause, mais dans l’Europe entière, n’aurait à gagner, et tout le monde aurait à perdre du fait de ces nouvelles perturbations.

Nous demandons à la Délégation helvétique de vouloir bien considérer ces divers arguments et de renoncer à réclamer l’exécution des règlements qui ont été prévus aux Conventions pour le cas de dissolution de l’Union Latine.

M. Liebaert demande à développer quelques considérations d’ordre général, à l’appui des déclarations françaises.

La Convention Monétaire n’a été que la consécration d’une communauté de fait issue de l’identité de l’unité monétaire de Pays dont le change se tenait dans d’étroites limites aux environs du gold point.L’égalité de la valeur des monnaies est l’élément fondamental de toute union monétaire. C’est la base sur laquelle s’est édifiée l’Union Latine et l’on sait qu’il a suffi d’une différence de moins de 1 %, jugée irréductible par l’Angleterre, entre la livre sterling et la pièce d’or de 25 francs, pour faire échouer le vaste projet d’internationalisation de celle-ci lors du Congrès de Paris de 1867. Je tiendrais pour puéril de rappeler le fait, tellement il était inéluctable, tellement il tient à l’essence des choses, si mon intention n’était pas de le rapprocher de ce qui se passe sous nos yeux.

Les changes erratiques provoqués par la guerre ont infligé aux écus de l’Union Latine des altérations de valeur de pays à pays comme jamais l’histoire monétaire n’en a enregistrées.

D’après la cote du 25 novembre, le franc belge perd au regard du franc suisse 64.50 %, le franc français 63.65 %, la lire italienne 78.47 %, la drachme grecque peut-être davantage encore, et pour se procurer les remboursements à faire en or par achat de dollars, le franc français, le moins atteint de ces monnaies dépréciées, ne présente plus guère qu’un bon quart de sa valeur nominale.

Le vocable «franc» n’a plus de signification monétaire par lui-même. Il faut en spécifier la nationalité.

Peut-on raisonnablement soutenir que jamais, les Pays alliés aient eu l’intention que des monnaies d’une valeur devenue à tel point différente et diversifiée restent interchangeables et que même elles doivent dans une large mesure rester échangeables contre de l’or acheté à des conditions si ruineuses ?

Mais, dira-t-on, la Convention est là ! Nous compatissons au sort de ceux qu’elle frappe si durement, mais elle est claire et formelle ! Certes, mais c’est une erreur de croire que le Droit n’étend pas son empire de justice à des situations créant une opposition aussi violente entre ce qui est prévu et ce qui s’accomplit.

Une règle hors de toute discussion, c’est que dans l’exécution de toute convention, il faut s’en tenir à l’intention commune des Parties Contractantes plutôt qu’au sens littéral des termes, et que, dans un contrat commutatif comme la Convention Monétaire, chacune des Parties est censée s’être engagée à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. C’est ce que proclament les articles 1.104 et 1.156 du Code Napoléon. Ces règles ne sont que l’expression d’un principe d’universelle justice et s’imposent aux États comme aux personnes privées car, pour répéter le mot de M. Thiers, «l’État est honnête homme».  La Délégation belge, quoique moins intéressée que la France et l’Italie dans la question soulevée par la Suisse, se croit spécialement qualifiée pour soutenir cette thèse, car nous avons l’honneur de représenter un Pays connu pour sa fidélité aux engagements pris, et qui, n’ayant à opposer sa faiblesse à la colossale puissance de l’Allemagne, a étonné le monde en se laissant martyriser plutôt que de manquer à la parole donnée.

Dans son discours du 21 novembre, M. Dunant, Ministre de Suisse, disait fort judicieusement : «La guerre mondiale a fait naître dans le domaine monétaire un état de choses tel que l’on n’en avait jamais vu et des perturbations inconnues jusqu’ici dans la circulation».

Ajoutons que ce n’est pas seulement dans le domaine monétaire que ce phénomène s’est réalisé, il s’est étendu à tout le domaine économique; aussi avons-nous vu la plupart des États édicter des Lois spéciales pour modifier les contrats d’avant-guerre en cours d’exécution afin d’adapter aux conditions économiques nouvelles les stipulations les plus expresses arrêtées avant le bouleversement dont nous sommes les témoins.

La Convention Monétaire rentre à toute évidence dans la catégorie de celles qui devraient être révisées.

Alors que la Suisse a besoin pour son outillage monétaire de 70 millions en écus, elle a préféré, conformément à l’opinion de l’éminent Délégué de l’époque, M. Feer-Herzog, assurer sa circulation en écus par les frappes d’autres Pays, notamment de la Belgique. Elle n’en a jamais frappé elle-même pour plus de 10 millions, et c’est à raison du résidu de ce trop faible contingent que, par suite d’une guerre à laquelle elle a eu l’inappréciable bonheur d’échapper, elle pourrait, d’après les chiffres de la note, réclamer quelque 167 millions payables surtout en or, ce qui représenterait une dépense d’environ ½ milliard pour ses Alliés monétaires exténués par 4 ans d’une guerre horrible, privés jusqu’ici des indemnités qui leur sont dues, obérés enfin au point de n’être pas à même de restaurer leurs régions dévastées.

La Suisse, qui s’est montrée si généreuse et si hospitalière pendant la guerre, si secourable aux blessés, aux réfugiés, aux déportés, ne peut pas vouloir – elle ne veut certainement pas – qu’une telle exigence de nature à heurter les esprits, soit exposée de sa part aux Assemblées Législatives appelées à ratifier les résolutions qui seront prises ici.

Voici en quels termes un de nos plus savants jurisconsultes de Belgique, M. Hanssens, Professeur d’Université et Avocat à la Cour de Cassation, développe dans un document officiel la thèse que j’esquissais il y a un instant :

«L’article 1.163 du Code Civil dispose que, quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les Parties se sont proposé de contracter. L’article 1.156 porte qu’on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des Parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. L’article 1.134 § 3 constate que les conventions doivent s’exécuter de bonne foi, ce qui revient à dire que le juge peut s’écarter de la solution dictée par la lettre d’une convention, lorsque cette solution aboutirait à des conséquences telles que, si les Parties les avaient prévues en traitant, elles n’auraient pas manqué de les exclure.

Ces dispositions générales dérivent d’une règle fondamentale plus générale encore qui tient à l’essence de la convention, au fait que celle-ci ne peut se concevoir que comme le résultat du concours parfait des volontés des Parties qu’elle lie, et qui veut qu’en matière contractuelle, on ne puisse être obligé que par son consentement, et par conséquent aux fins couvertes par ce consentement.

Et il paraît difficile de contester que cette règle fondamentale, essentielle, doive permettre à la Partie qui s’est engagée à une fin déterminée, de repousser la charge de risques ou aléas extraordinaires susceptibles d’altérer complètement l’économie du contrat dont dépend son obligation, dès le moment où il doit être tenu pour acquis qu’elle n’a pas pu les prévoir lorsqu’elle a traité. Car il n’est pas possible de vouloir ce qui échappe à la prévision et par conséquent à la pensée.

Or, il est bien certain que la guerre que nous avons subie constitue, sinon par sa survenance, du moins par son caractère mondial, par sa durée, par les conséquences économiques inouïes qu’elle a entraînées, un risque absolument extraordinaire qui a dû échapper aux prévisions de ceux qui ont traité avant qu’il se fût produit.

Et il est dès lors de bonne justice de dire qu’un contrat conclu pour une situation normale, sous la prévision de risques ordinaires, ne peut pas continuer à lier les Parties après la survenance d’un état de choses s’écartant aussi complètement de cette prévision, ayant bouleversé aussi complètement les bases de l’activité économique, et constituant lui-même, par rapport aux données ayant dominé la conclusion de la convention, un risque aussi exorbitant et imprévu qu’est celui que nous subissons et que nous subirons vraisemblablement encore pendant de longs mois, voire même pendant de longues années».

Le Parlement belge s’est rallié à cette thèse, qui était parfois contraire aux intérêts de l’État lui-même; l’opinion publique a ratifié la Loi qui s’en est suivie et celle-ci a eu la faveur de tous ceux qu’anime le sens de l’équité.

La Délégation belge a l’honneur de vous proposer de faire application des mêmes principes à la Convention Monétaire en vue d’éviter la mise en œuvre des clauses de liquidation au milieu d’une crise qui a modifié les éléments essentiels du pacte.

Il faudrait à cette fin assigner un terme avant l’arrivée duquel la clause de liquidation des écus ne pourrait être invoquée. Ce terme pourrait être le même que celui proposé par la note suisse en ce qui concerne la mise hors cours légal des écus à effigies belge, française, italienne et grecque, c’est-à-dire «jusqu’à ce que les changes des Pays de la Convention Monétaire soient revenus aux environs de la parité monétaire».

Il conviendrait dès lors d’insérer dans les arrangements du 6 novembre et du 12 décembre 1885 un article additionnel qui serait ainsi conçu : «L’application des clauses de liquidation sera en tous cas reculée en ce qui concerne les écus de 5 francs jusqu’à ce que les changes des Pays de la Convention Monétaire soient revenus aux environs de la parité monétaire».

Cette question de révision une fois tranchée, voyons ce que réclame l’intérêt de la Suisse. Elle a eu l’ingénieuse idée de comprendre parmi ses desiderata un projet de grande importance qui, à nos yeux, constitue une compensation nullement négligeable à ce qui ne lui adviendrait pas du côté de la clause de liquidation. Elle nous demande, en effet, de pouvoir convertir en écus à l’effigie suisse une soixantaine de millions en écus belges et italiens. Ces écus, auxquels elle a enlevé le cours légal ainsi que leur admissibilité dans les caisses publiques et même à la Banque Nationale, elle ne pourrait les faire rentrer en Belgique et en Italie que par la voie du commerce et des échanges, ce qui lui représenterait un préjudice d’une grosse centaine de millions. En les convertissant en monnaies suisses, elle les fait rentrer dans sa circulation productive, elle en élève la valeur de plus des et les met aux environs de la parité de l’or.

Si, outre cela, elle obtenait le remboursement des 167 millions restants, dont 87 millions en or en 80 millions en traites sur la Suisse, elle aurait fait une splendide affaire, elle aurait mis, si vous me permettez cette expression familière, les morceaux doubles, ajoutant une opération de bénéfice direct de plus de 100 millions par une refrappe d’écus, à une opération nous imposant la réparation d’un préjudice résultant de la force majeure et qui ne peut être imputé à aucun de nous en ce qui concerne les 167 millions dont elle détenait au moins une trentaine de millions dans ses caisses avant la perturbation des changes.

Nous espérons que l’ensemble des arguments invoqués, les uns d’ordre juridique, les autres d’ordre moral, technique et historique, auront donné la conviction que la dépréciation du change est pour la plupart des Pays de l’Union Monétaire une rançon de guerre qu’ils paient chèrement tous les jours et qu’il est hautement équitable, qu’il est juste, de ne pas alourdir.

M. Dubois déclare que la Délégation suisse a entendu avec intérêt les observations des Délégués. D’une manière générale, la Suisse se rend compte de l’état anormal de l’Europe; elle est elle-même directement intéressée au problème des changes. Parmi les pays qui souffrent le plus de cette crise, on doit compter la Suisse, d’abord, à cause de ses avoirs considérables en monnaie étrangère provenant d’exportation, ensuite, au point de vue économique dans son industrie et enfin, au point de vue du mouvement des étrangers chez elle. Aussi comprend-elle parfaitement qu’il y a des modalités à trouver et – ainsi qu’elle l’a déjà dit – qu’il ne s’agit pas d’appliquer brutalement les clauses de remboursement et de liquidation prévues dans la Convention de 1885. La Délégation suisse remercie ses Alliés de la bonne volonté avec laquelle ils sont entrés dans ses vues relativement à deux des points signalés, c’est-à-dire à la reconnaissance de la mise hors cours des écus jusqu’au moment où le rétablissement normal des changes permettra un nouvel accord à ce sujet, et d’autre part, à l’utilisation des écus belges et italiens pour des frappes de pièces à son effigie. Elle prend acte avec plaisir de cet acquiescement.

Mais il faut considérer que l’adhésion des Alliés au premier point ne constitue pas une concession en faveur de la Suisse. Les autres Pays de l’Union Latine ont le plus grand intérêt à ce que des écus valant 37 centimes le franc en France et 35 centimes en Belgique, ne passent pas la frontière et ne viennent pas constituer en Suisse une créance sur leur propre Pays.

En ce qui concerne la fonte et la refrappe des écus belges et italiens en excédent, M. Liebaert a laissé entendre que l’opération laisserait à la Suisse un bénéfice important. Mais il n’y a pas de bénéfice : ces écus ont été acquis au pair métallique. M. Liebaert a sans doute voulu dire qu’il s’agissait pour la Suisse de limiter la perte. J’accepte ce point de vue. Cette mesure déchargerait les Pays de l’Union d’écus à leurs effigies qui, dans l’avenir, pourraient peser sur eux. Suivant toute probabilité, la pièce d’argent restera un papier-monnaie métallique, puisque d’après le système de la Convention, elle a cours légal dans tous les Pays de l’Union. Le Gouvernement fédéral estime qu’en supprimant un certain nombre d’écus à l’effigie de ses Alliés, il effectue une opération qui n’est pas désavantageuse pour lui, mais qui est particulièrement favorable pour eux, puisqu’ils ont trop de pièces de 5 francs. La Belgique n’a-t-elle pas déclaré qu’elle avait été entraînée à frapper une quantité d’écus supérieure à ses propres besoins ?

Reste la dernière proposition. M. Liebaert a soutenu une thèse très intéressante mais dangereuse. Il a dit qu’il est certaines circonstances où la lettre des conventions doit faire place à l’esprit dans lequel elles ont été conclues. Assurément, mais le terrain est glissant; jusqu’ici, en matière de traités internationaux, c’est la lettre qui a fait foi. Pour la Belgique, d’ailleurs, la lettre de la Convention n’est pas défavorable. En admettant pour un instant le point de vue de M. Liebaert, qui a parlé surtout de différences de change, la situation est aujourd’hui différente. Les écarts de change n’excédaient pas 1 % en 1885; ils atteignent aujourd’hui 60 % et presque 80 %. Mais ce qui est vrai pour le change ne l’est pas pour la valeur du métal argent. Quels étaient les cours après la vente des thalers allemands à Londres et après que l’adoption de nouveaux procédés mécaniques d’extraction ait développé la production ? Pendant la durée de l’Union Latine, le cours de 40 d l’once troy semble être le cours moyen de la dernière période de l’Union Monétaire. C’est à peu près le cours actuel. Si on se place sur la base du remboursement en or, prévu par la Convention de 1885, la solution ne s’est pas beaucoup modifiée. À l’heure actuelle, il ne faut pas pour un poids d’argent un poids d’or plus considérable. Voilà pourquoi même en ne considérant que l’esprit de la Convention de 1885, on doit convenir que l’esprit de cette Convention permet d’envisager l’échange des pièces de 5 francs contre de l’or. L’avilissement du métal-argent à 20 d par exemple aurait créé une situation très grave, mais tel n’est pas le cas.

Au point de vue des règlements à intervenir entre la Suisse d’une part, et la France et l’Italie d’autre part, il n’en coûtera pas plus aux caisses centrales de ces derniers Pays de faire l’échange d’écus contre de l’or que dans la période où la Convention de 1885 a été signée, ou pendant les années qui ont suivi.

La question n’est évidemment pas la même pour la fraction qui est remboursable non pas en or mais en change. Sur ce point, la Suisse est prête à envisager des modalités en tenant compte, comme l’a dit M. Liebaert, de l’esprit dans lequel a été conclue la Convention de 1885.

Les Alliés n’apportent aucune proposition : la Délégation helvétique n’ayant pas d’instructions pour le cas d’une non-entrée en matière demande un ajournement pour conférer avec son Gouvernement.

M. le Président appelle l’attention des Délégués sur la complexité de la question et signale l’intérêt que présenterait l’exposé par écrit des arguments des diverses Puissances.

M. Liebaert estime qu’il serait préférable de ne pas interrompre la séance. On pourrait, à son avis, continuer à délibérer, à échanger des idées, sans rien compromettre.

M. Dubois donne son assentiment à cette suggestion.

M. Le Grelle tient à faire un exposé technique de la question des écus belges. Il veut relever dans les déclarations que vient de faire la Délégation helvétique certaines erreurs de fait. M. Liebaert a dit avec raison que la Belgique ferait à la Suisse une concession importante en permettant la refonte des écus belges qui, en vertu de la Convention de 1885, ne pourront être rendus que par la voie du commerce et des échanges. Nous aurions, en effet, grand intérêt à recevoir par le rapatriement des écus au cours du billet belge, c’est-à-dire à raison de 35 centimes suisses par franc, alors que leur valeur métallique, aux cours actuels de l’argent et des changes, est d’environ 50 centimes suisses par franc. En Belgique, ces écus refondus vaudraient par pièce un peu moins de 7 ½ francs. Autant l’opération serait avantageuse pour nous, autant elle serait mauvaise pour la Suisse. Si notre Alliée ne jugeait pas opportun de rapatrier aujourd’hui les écus belges, elle serait tout au moins forcée de les garder dans ses caisses et d’attendre pour nous les rendre le retour au pair du change belge. Dans ce cas encore, nous les recevrions volontiers, car nous aurions besoins de toutes les existences à notre effigie pour assurer notre circulation métallique. La surabondance de 1885 n’existe plus. Déjà à la fin de 1913, la Belgique, à la suite d’une série d’expériences faites sur la circulation, évaluait le montant total de ses écus à une somme maximum de 300 millions de francs. Depuis, cette quantité s’est réduite par les destructions causées par la guerre, par les exportations en Extrême-Orient et par les refontes en lingots provoquées par les fluctuations du métal-argent et la dépréciation des changes français, italien et belge. Aujourd’hui, nos existences en billets de 5 francs à l’intérieur du pays dépassent 160 millions. Lorsque notre circulation métallique pourra être rétablie, nous serons donc heureux de recevoir les écus belges existant en Suisse. Ils nous viendront à point.

La Belgique a, dans le passé, été opposée à la liquidation contractuelle des écus. En 1885, elle s’est retirée de la Conférence Monétaire, ne voulant pas participer à des accords qui imposaient la reprise des écus en or en cas de dissolution de l’Union.

Conformément à la première Convention de 1865, elle n’admettait de clause de liquidation que pour les monnaies divisionnaires d’argent qui, à raison de l’abaissement du titre, ont un caractère fiduciaire. Ce n’est que postérieurement, par un Acte additionnel à la Convention de 1885, que la Belgique a consenti certains tempéraments à sa thèse, pour ne pas rompre l’Union Monétaire. Nous avons notamment consenti à rembourser en or à la Suisse 6 millions en écus, en dehors de la liquidation naturelle par la voie des échanges. Nous regrettons aujourd’hui d’avoir par cette concession dérogé à notre politique monétaire. Nous devons la maintenir, mais nous n’y donnerons pas une extension non prévue par la Convention de 1885. Notre situation est – il y a lieu de le remarquer – différente de celle de la France, qui a admis complètement le principe de la liquidation contractuelle des écus. Nous avons à rembourser 6 millions en or, mais nous avons par contre le droit et l’obligation de recevoir le rapatriement des 22 millions d’excédent par la voie naturelle des échanges. Les deux dispositions se lient l’une à l’autre. Si la Suisse veut refondre nos écus pour ses besoins monétaires et se soustraire ainsi, soit à la perte du rapatriement au cours du franc belge, soit à la perte résultant de leur conservation dans ses caisses jusqu’au jour du rétablissement de l’équilibre monétaire, elle doit, par contre, renoncer à exiger le paiement en or des 6 millions en écus. Il faut que les concessions soient réciproques. Donnant, donnant. La Délégation helvétique a exposé que la valeur-or des écus était sensiblement la même aujourd’hui que pendant les périodes des années 1885 et suivantes. Il ne nous en coûterait pas plus qu’à cette époque, dit-elle, de faire l’échange en or. C’est une grave erreur. Si les rapports respectifs de valeur des métaux or et argent ont peu varié, les changes belges ont, par contre, subi depuis cette époque une dépréciation des deux tiers. Pour payer 6 millions en écus en or, nous devrions aujourd’hui débourser environ 18 millions de francs belges. Dans ces conditions, si l’on prétend s’en tenir à la lettre de la Convention de 1885, il serait juste que les 22 millions en écus belges en surplus nous soient de la même façon rendus au cours du franc belge. Les deux dispositions de l’Acte additionnel à la Convention de 1885 se contrebalancent.

M. Liebaert désire présenter une simple observation pour dissiper toute équivoque. M. Dubois a dit qu’en distinguant l’esprit de la lettre d’une convention, on se plaçait sur un terrain glissant. C’est l’évidence même. Aussi ne peut-on pas s’y engager à sa fantaisie. S’agit-il de contrats entre particuliers, c’est le juge qui doit statuer et définir ce qu’exige l’équité. S’agit-il de conventions entre États, ceux-ci ne pouvant faire appel à une judicature, c’est de l’accord des Contractants que doit résulter la saine interprétation. Les considérations que la Délégation belge a soumises à la Conférence sont un appel à l’esprit d’équité de la Suisse. Elle ne pourra pas y être insensible. Le règlement proposé par le Gouvernement helvétique entraînerait pour ses Alliés une dépense de près de 2 milliard. En 1885, quand on a envisagé le remboursement des écus contre de l’or, la situation était toute différente, non pas au point de vue de la valeur respective de l’or et de l’argent, mais à celui du change. Aujourd’hui, pour se procurer de l’or, il faut acheter des dollars, qui, en Italie, cotent 23 ¼ fr.

M. Conti Rossini tient à rappeler que l’autorisation qui serait donnée à la Suisse d’utiliser pour la frappe de pièces de 5 francs à son effigie des écus italiens, constitue une concession de la part du Gouvernement royal. En 1902, la circulation totale des écus italiens dépassait 350,000,000 fr. En tenant compte des écus fondus pour frapper des monnaies divisionnaires et des disparitions survenues au cours de la guerre, le montant actuel ne doit pas dépasser 270,000,000 fr. Même avant la guerre, la quantité des coupures de 5 et 10 lires italiennes atteignait 450,000,000 fr. Les écus existant actuellement à l’effigie du Gouvernement italien seraient insuffisants pour les besoins du Royaume si l’on revenait à une circulation métallique.

M. Meyer appelle l’attention des délégués sur les dispositions de l’article 8 § 3 de la Convention de 1885 : «Toutefois, si l’un des États voulait reprendre la frappe libre des pièces de 5 francs, il en aurait la faculté, à la condition d’échanger ou de rembourser, pendant toute la durée de la présente Convention, en or et à vue, aux autres Pays Contractants, sur leur demande, les pièces de 5 francs d’argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire. En outre, les autres États seraient libres de ne plus recevoir les écus de l’État qui reprendrait la frappe desdites pièces».La Suisse se trouverait en mesure de remplir les conditions prévues. Elle pourrait frapper des écus à son effigie en achetant du métal-argent, sans avoir à fondre des écus de ses Alliés; elle réaliserait ainsi actuellement un bénéfice appréciable. En proposant de fondre une partie des écus italiens et belges, la Suisse dégage ainsi la circulation de l’Union Latine d’une fraction du métal déprécié. Il n’y a donc pas de concession faite en faveur du Gouvernement helvétique de la part de ses Alliés monétaires.

M. Liebaert observe que la déclaration qui vient d’être faite prouve combien sont profonds les changements survenus depuis 1885. En commentant le paragraphe visé par M. Meyer, M. Arnauné, dans son remarquable ouvrage, signale que les conditions prévues pour la reprise de la frappe étaient manifestement irréalisables. Irréalisables en 1885, elles ne le seraient plus maintenant d’après M. Meyer. Tout est changé et l’équité exigerait qu’aucun pays ne se prévale de la lettre de la Convention.La séance est suspendue pendant quelques minutes.

À la reprise, M. Dunant demande l’avis de la Délégation belge sur la proposition suisse relative au rapatriement des 6,500,000 fr. de monnaies divisionnaires belges qui se trouvent sur le territoire helvétique.

En ce qui concerne les autres questions, la Délégation suisse désire demander de nouvelles instructions à son Gouvernement. Elle propose, en conséquence, d’ajourner la discussion à lundi 5 décembre à 15 h.

M. le Président demande si les différentes Délégations sont d’accord sur la date proposée.

M. Liebaert déclare que le rapatriement des monnaies divisionnaires est de droit et ne prête pas à objection. La Belgique est prête à les reprendre dans les conditions prévues par la Convention.

M. Dunant prend acte de ces déclarations et remercie la Délégation belge.

La séance est levée à 17 h.


CINQUIÈME  SÉANCE : MERCREDI  7  DÉCEMBRE  1921

 

Présidence de M. Parmentier

Étaient présents :

Tous les Délégués ayant assisté à la réunion précédente sont présents.

*                                *                                *

Les lundi 5 décembre, mardi 6 et mercredi 7 au matin, les Délégations se sont officieusement réunies pour discuter entre elles et sans procès-verbal les solutions possibles à la situation. Au cours de ces réunions, elles ont désigné une Commission chargée de rédiger un avant-projet de Convention.

*                                *                                *

M. le Président déclare la séance ouverte et rappelle les conversations officieuses qui ont eu lieu depuis la précédente séance officielle. Il demande si les diverses Délégations désirent reproduire, en vue de les faire enregistrer au procès-verbal, les arguments qui ont été échangés au cours de ces conversations.

M. Liebaert exprime l’avis qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les discussions qui ont eu lieu à titre officieux.

Les diverses Délégations se rangent à cette manière de voir.

M. le Président donne lecture de l’avant-projet dont le texte figure en annexe au présent procès-verbal.

M. Liebaert déclare que la Belgique a formulé une proposition en ce qui concerne le Congo, et demande que son adoption ne fasse pas l’objet d’un acte additionnel qui exigerait le dépôt d’un projet de loi spécial et entraînerait une double procédure. Il propose de rédiger le préambule de la façon suivante : «Les Gouvernements de Belgique, de France, de Grèce, d’Italie et de Suisse, ayant pris en considération la situation créée en Suisse par l’afflux des écus des États signataires de l’Union Monétaire Latine et des monnaies divisionnaires belges, et voulant permettre à la Belgique de pourvoir aux besoins monétaires de sa Colonie du Congo, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :».

M. Dubois remarque que le mot «pourvoir» n’est peut-être pas le mot propre.

M. le Président fait observer que la rédaction précise du préambule dépend des décisions qui seront prises par la Conférence.

M. Athenogenes signale que l’on devrait s’inspirer, pour rédiger le préambule, de la forme adoptée lors des précédentes Conférences.

MM. Dunant, Bachman et Bouvier s’associent à cette manière de voir et proposent des modifications en conséquence.

M. Dunant appelle l’attention des Délégués sur le titre à donner à la présente Convention qui pourrait être «Acte additionnel».

M. le Président observe que le titre «Convention monétaire additionnelle à la Convention du 6 novembre 1885» serait sans doute préférable.

Les Délégués approuvent cette manière de voir.

M. le Président donne lecture du nouveau texte du préambule :

«CONVENTION  MONÉTAIRE  ADDITIONNELLE
à la Convention du 6 novembre 1885

-----------------------



Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté la Roi d’Italie et le Conseil Fédéral de la Confédération suisse,

ayant pris en considération la situation créée en Suisse par l’afflux des écus des États signataires de l’Union Monétaire Latine et des monnaies divisionnaires belges, et voulant permettre à la Belgique de pourvoir aux besoins monétaires de sa Colonie du Congo, ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle à la Convention du 6 novembre 1885, et ont nomme pour leurs Plénipotentiaires, savoir : ……… »


Il est donné lecture de l’article 1er :

«Article 1er


Par dérogation temporaire aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, la mise hors cours par la Suisse des écus belges, français, grecs et italiens et des monnaies divisionnaires belges est maintenue jusqu’à nouvel accord.

Une mesure analogue, susceptible d’être étendue aux monnaies divisionnaires, si elles n’ont pas été déjà nationalisées, pourra être prise par chacun des États Contractants vis-à-vis des autres».


M. Liebaert appelle l’attention des Délégués sur le deuxième paragraphe, qui paraît tendre à la nationalisation des écus. Or, cette question n’a pas été envisagée. Ce paragraphe devrait être supprimé.

M. Dubois acquiesce au nom de la Délégation suisse.

M. Bouvier donne lecture d’une rédaction proposée par M. Arnauné :

«Article 1er


Sont provisoirement suspendues, les obligations résultant, pour chacune des Puissances Contractantes, en ce qui concerne les pièces d’argent de 5 francs émises par les autres Puissances, des dispositions de l’article 3 de la Convention du 6 novembre 1885».


M. Bachmann précise que M. Arnauné s’est inspiré, à juste titre, du texte de 1885. Mais les discussions officieuses sont intervenues auxquelles M. Arnauné n’a pu prendre part. L’article 1er dont M. le Président a donné lecture est plus objectif et se rapporte plus directement à la matière. M. Arnauné s’y serait certainement rallié s’il avait assisté aux séances de la Commission.

M. Bouvier observe que, dans l’opinion de M. Arnauné, il serait préférable de ne pas consacrer officiellement la mesure prise par la Suisse.

M. Liebaert remarque qu’on laisserait ainsi au Gouvernement suisse la charge d’avoir enfreint la Convention. Il propose de dire expressément que la mise hors cours des écus est «ratifiée».

M. Dubois ne met pas en cause les intentions de M. Arnauné, mais il demande que la proposition de M. Liebaert soit acceptée. Le nouveau texte est arrêté de la manière suivante :

«Article 1er

Par dérogation temporaire aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, la mise hors cours par la Suisse des écus belges, français, grecs et italiens et des monnaies divisionnaires belges est ratifiée et maintenue jusqu’à nouvel accord».

Il est donné lecture de l’article 2 :

«Article 2

Par dérogation aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, des Arrangements annexes et des Conventions monétaires additionnelles intervenues depuis lors, il sera disposé du stock de monnaies d’argent de l’Union Latine actuellement détenues par la Suisse et dont la consistance est la suivante :

écus belges 28,915,000 fr.

(auxquels s’ajouteront 6,500,000 fr. d’écus belges à remettre par la Belgique en échange d’une somme égale de monnaies divisionnaires belges)

écus français 130,255,000 fr.
écus grecs 915,000 fr.
écus italiens 65,405,000 fr.

dans les conditions déterminées aux articles ci-après».

M. Bachmann dit que le chiffre des écus à remettre par la Belgique en contrevaleur d’une somme égale de monnaies divisionnaires belges est exactement de 6,495,000 fr.

M. Liebaert demande de substituer les mots «écus de l’Union» aux mots «écus belges» en ce qui concerne les écus à remettre par la Belgique en échange de monnaies divisionnaires.

M. Dubois n’y voit aucun inconvénient, ces écus étant destinés à la fonte.

M. Bouvier propose d’ajouter après le membre de phrase «il sera disposé» les mots «dans les conditions déterminées aux articles ci-après».

M. Bachmann estime qu’il suffit de se référer à la Convention monétaire du 6 novembre et aux Arrangements annexes à cette Convention, sans viser les Conventions monétaires additionnelles intervenues depuis lors.

Il en est ainsi décidé. Le nouveau texte est établi comme suit :

«Article 2

Par dérogation aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885 et des Arrangements annexes, il sera disposé dans les conditions déterminées aux articles ci-après du stock de monnaies d’argent de l’Union Latine actuellement détenues par la Suisse et dont la consistance est la suivante :

écus belges 28,915,000 fr.   

(auxquels s’ajouteront 6,495,000 fr. d’écus de l’Union à remettre par la Belgique en échange d’une somme égale de monnaies divisionnaires belges)  

écus français 130,255,000 fr.   
écus grecs 915,000 fr.   
écus italiens 65,405,000 fr.»  

 

Il est donné lecture de l’article 3 :

«Article 3

À partir du 15 janvier 1927, il sera procédé au rapatriement de la Suisse des écus de 5 francs à l’empreinte de la Belgique, de la France et de l’Italie, pour les quantités ci-après déterminées :  

pour la Belgique

6,000,000 fr.

pour la France

130,000,000 fr.

pour l’Italie

30,000,000 fr.

Ce rapatriement aura lieu par fractions égales échelonnées de trois mois en trois mois dans un délai maximum de cinq ans».

M. Bachmann propose de supprimer les mots «de 5 francs» après le mot «écus».

M. Bouvier donne lecture d’un article 2 rédigé par M. Arnauné, article qui se substituerait aux articles 2 et 3 du projet :

«Article 2

La Belgique, la France et l’Italie acceptent de reprendre de la Suisse les sommes ci-après en pièces d’argent à leurs empreintes qui ont été mises hors de cours et retirées de la circulation par le Gouvernement fédéral, savoir :

pour la Belgique 

6,000,000 fr.

pour la France

130,000,000 fr.

pour l’Italie

30,000,000 fr.

Cette reprise aura lieu par fractions égales échelonnées de trois mois en trois mois, à partir du 15 janvier 1927, dans un délai maximum de cinq ans».

M. Dubois fait observer qu’il n’est point question dans cette rédaction du rapatriement des monnaies divisionnaires belges.

M. Bouvier répond que le rapatriement des monnaies divisionnaires est prévu par la Convention de 1885, article 7. Il est de droit; un article spécial n’est pas nécessaire.

M. le Président et M. Conti Rossini estiment préférable la rédaction de la Commission qui est mieux conçue dans l’esprit des conversations échangées.

M. Bouvier dit qu’il a cru utile de présenter le texte de M. Arnauné qui comporte peut-être des stipulations moins précises mais qui, plus juridique, est plus conforme au style habituel des conventions monétaires.

M. de Moüy observe qu’une rédaction directe est plus facile à interpréter.

M. Dubois déclare que l’observation de M. Bouvier est fondée en principe : la Suisse peut sans doute, en vertu de la Convention de 1885, obtenir de la Belgique la reprise des monnaies divisionnaires, et la Belgique est en droit de la rembourser en écus de l’Union. Mais la Suisse demande, en outre, l’autorisation de fondre ces écus. Il est donc nécessaire d’en indiquer le montant dans la Convention.

M. Liebaert approuve cette manière de voir, en observant que l’indication du montant des écus est donnée également à l’article 8.

L’article 3 est ainsi rédigé :

«Article 3

À partir du 15 janvier 1927, il sera procédé au rapatriement de la Suisse des écus à l’empreinte de la Belgique, de la France et de l’Italie, pour les quantités ci-après déterminées :

pour la Belgique

6,000,000 fr.

pour la France

 130,000,000 fr.

pour l’Italie

30,000,000 fr.

Ce rapatriement aura lieu par fractions égales échelonnées de trois mois en trois mois dans un délai maximum de cinq ans».

Il est donné lecture de l’article 4, dont l’adoption est subordonnée à l’adhésion du Gouvernement fédéral :

«Article 4

Le remboursement des écus rapatriés conformément aux stipulations de l’article précédent se fera en or à concurrence de 2 millions pour la Belgique, 20 millions pour la France, 6,660,000 pour l’Italie, et le surplus, soit en or, soit en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse, soit en traites payables dans cet État avec les mêmes monnaies ou avec des billets de banque y ayant cours légal.

Ce remboursement sera fractionné en paiements égaux échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 15 janvier 1927».


M. Dubois demande que soient précisées les modalités envisagées pour l’échelonnement des paiements en or.

M. Liebaert dit qu’on pourrait peut-être ajouter le mot «proportionnellement».

M. de Moüy observe que, pour donner plus de clarté au texte, il est indispensable d’ajouter un 3ième paragraphe, stipulant que chacun des paiements contiendra une proportion égale d’or.

Il en est ainsi décidé. M. de Moüy est chargé de préparer une nouvelle rédaction. L’article 4 est réservé.

Il est donné lecture des articles 5 et 6 :

«Article 5

À partir du 15 janvier 1925, les États Contractants s’engagent à payer à la Suisse sur le montant du stock d’écus de l’Union Latine demeurant à rapatrier à chaque échéance, un intérêt qui est fixé à 1,– % l’an jusqu’au 15 janvier 1929 et à 1,5 % l’an du 15 janvier 1929 au 15 janvier 1932.

Les intérêts seront arrêtés et payés par trimestre en or ou en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse ou en traites payables dans cet État, soit avec les mêmes monnaies, soit en billets de banque y ayant cours légal.


Article 6


La Belgique, la France et l’Italie se réservent le droit de rapatrier de Suisse et de rembourser à tout moment, à vue, aux conditions stipulées dans l’article 4, tout ou partie du stock déterminé à l’article 3.

Au cas où avant l’expiration de la première année qui suivra la signature de la présente Convention, l’un des États Contractants effectuerait en or ou en écus suisses le remboursement du tiers des écus à sa charge, la Suisse lui fera remise de l’ensemble des intérêts dus aux termes de l’article 5».


M. Meyer soulève la question des frais de transport. Il propose d’ajouter à l’article 4 de la présente Convention une référence à l’article 5 de la Convention du 6 novembre 1885.

M. Liebaert remarque que cette précision n’est peut-être pas nécessaire puisque la Convention actuelle est additionnelle à celle de 1885.

M. Ryffel rappelle qu’en pratique les frais sont à la charge de l’expéditeur jusqu’à la frontière du Pays destinataire.

Après un échange de vues, la Conférence approuve l’adjonction du paragraphe rédigé par M. Meyer à l’article 4 : «Les frais de transport seront réglés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Arrangement du 6 novembre 1885».

Il est donné lecture de l’article 7 :

«Article 7

La Suisse se réserve le droit de négocier, à tout moment, comme métal-argent, les écus à l’empreinte des autres États Contractants qui font l’objet du présent Arrangement. Toutefois, elle devra, si elle fait usage de la faculté qui lui est ainsi laissée, en donner notification à l’État intéressé qui pourra toujours faire connaître, dans un délai de quinze jours, son intention de procéder au rapatriement des écus que la Suisse se propose de négocier et à leur remboursement à vue dans les conditions du 1er paragraphe de l’article 4. Elle sera dans ce cas dessaisie, jusqu’à due concurrence, du droit qui lui est concédé par l’article 3».

M. Bouvier fait remarquer qu’il serait peut-être bon de spécifier, qu’à concurrence de la somme d’écus français employés aux frappes suisses, la France serait relevée de l’engagement qu’elle a pris au moment des fabrications exceptionnelles de monnaies divisionnaires avec des lingots, de refondre une quantité d’écus correspondant à ces fabrications.

M. le Président observe que cette question ne rentre pas dans le cadre de la discussion actuelle.

M. Liebaert demande le montant des monnaies divisionnaires frappées avec des lingots.

M. Bouvier n’a pas le chiffre présent à la mémoire, mais pense qu’il peut s’élever à 170 ou 200 millions environ (note : le chiffre s’est élevé, en réalité, à 287 millions environ).

M. Dubois appelle l’attention des Délégués sur la question générale des monnaies divisionnaires. Le Gouvernement suisse désirerait ne pas être lié pendant la durée de la Convention actuelle, en ce qui concerne la frappe des monnaies divisionnaires. Cette question devra faire l’objet de pourparlers prochains.

M. le Président rappelle que la Belgique a demandé l’autorisation d’effectuer des frappes de monnaies divisionnaires.

M. Liebaert dit qu’il s’agissait de monnaies en métal inférieur. La France a contrevenu au Pacte de l’Union Monétaire. Elle n’est pas la seule. Le régime du cours forcé auquel sont soumises les différentes Puissances est en contradiction avec une alliance monétaire. La question est complexe. Il paraît préférable de ne pas la soulever. On ne peut, en effet, demander à la France de refondre 200 millions en écus en contrevaleur des monnaies divisionnaires frappées par elle avec des lingots.

M. Conti Rossini fait observer que l’article 1er de la Convention ratifie la mesure dérogatoire à la Convention de 1885 prise par la Suisse en vue de la mise hors cours des écus. Ne pourrait-on pas ratifier ce qui a été fait pour les monnaies divisionnaires ?

M. le Président déclare de nouveau que cette question s’écarte de l’objet de la discussion.

M. Dubois réserve la liberté du Gouvernement suisse au sujet de la frappe des monnaies divisionnaires. L’Arrangement actuel, qui équivaut à une prorogation pour dix années de l’Union Latine ne saurait le lier à ce point de vue. Chaque État conserve la possibilité de venir devant ses Coassociés pour formuler des propositions relatives aux monnaies divisionnaires.

Il est donné lecture de l’article 8 :

«Article 8

La Suisse est autorisée à frapper des pièces de 5 francs à son empreinte pour une valeur de 80 millions, étant entendu que les valeurs déjà émises seront imputées sur cette somme. Elle pourra faire usage à cet effet de monnaies des États Contractants à concurrence de :

en écus belges ou en écus remis par la Belgique en échange de monnaies divisionnaires belges

29,415,000 fr.  

en écus grecs

915,000 fr.  

en écus italiens

35,405,000 fr.»

M. Dubois indique que le chiffre des écus suisses en circulation à imputer sur les 80 millions est de 10,6 millions.

M. Péan observe qu’il serait préférable de remplacer les mots «les valeurs déjà émises» par les mots «le montant des écus suisses déjà frappés».

M. de Moüy dit que le chiffre exact des écus belges doit être diminué de 5,000 fr. Il est fixé à 29,410,000 fr.

L’article 8 modifié est libellé ainsi :

«Article 8


La Suisse est autorisée à frapper des pièces de 5 francs à son empreinte pour une valeur de 80 millions de francs, étant entendu que le montant des écus suisses déjà frappés sera imputé sur cette somme. La Suisse est autorisée à frapper des pièces de 5 francs à son empreinte pour une valeur de 80 millions de francs, étant entendu que le montant des écus suisses déjà frappés sera imputé sur cette somme. Elle pourra faire usage à cet effet de monnaies des États Contractants à concurrence de :

en écus belges ou en écus remis par la Belgique en échange de monnaies divisionnaires belges

29,410,000 fr.

en écus grecs

915,000 fr.

en écus italiens

35,405,000 fr.»

 

M. le Président donne lecture d’une nouvelle rédaction de l’article 4, préparée par M. de Moüy :

«Article 4

Le remboursement des écus rapatriés conformément aux stipulations de l’article précédent sera fractionné en paiements égaux échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 15 janvier 1927.

Il s’effectuera obligatoirement en or à concurrence de 2 millions de francs pour la Belgique, 20 millions pour la France et 6,660,000 fr. pour l’Italie, et pour le surplus, soit en or, soit en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse, soit en traites payables dans cet État avec les mêmes monnaies ou en billets de banque y ayant cours légal.

Les paiements obligatoirement acquittés en or seront répartis par fractions égales entre toutes les échéances trimestrielles.

Les frais de transport seront réglés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Arrangement du 6 novembre 1885».


Cette rédaction est approuvée.

M. Bachmann demande s’il n’y aurait pas lieu d’ajouter un article prévoyant un délai de ratification.

M. Liebaert propose comme dernier délai le 15 avril 1922. Il demande, d’autre part, que soit inséré dans la Convention un article 9 ainsi conçu :

«Article 9

L’article 13 de la Convention additionnelle du 25 mars 1920 est remplacé par la disposition suivante :

«Le Gouvernement belge est autorisé, par dérogation temporaire à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, à frapper, pour les besoins de la Colonie du Congo, des monnaies spéciales de métal inférieur auxquelles seront attribuées les valeurs nominales de 2 francs, 1 franc et 50 centimes.

Ces monnaies ne seront pas reçues par les caisses publiques de la Belgique et des autres États de l’Union.

Les quantités émises seront imputées sur les contingents de monnaies divisionnaires d’argent attribués à la Belgique par la Convention monétaire additionnelle du 4 novembre 1908»».


M. le Président propose de ratifier l’émission de jetons métalliques.

MM. Liebaert et Conti Rossini expriment la même opinion.

M. Dunant demande si les jetons sont émis par le Gouvernement français.

M. le Président fait connaître que l’opération a été effectuée par la Monnaie pour le compte des Chambres de Commerce. Il demande l’adoption d’une proposition d’après laquelle «par dérogation temporaire à la Convention du 6 novembre 1885, les États Contractants sont autorisés à frapper pour leurs besoins locaux des monnaies de métal inférieur».

M. Dubois demande la suppression du mot «temporaire». On devrait arriver à adopter le point de vue de la Suisse qui implique la frappe libre des monnaies divisionnaires.

M. Liebaert rappelle qu’en mars 1920, la France n’envisageait pas favorablement la réduction du titre des monnaies divisionnaires.

M. Bouvier déclare que le Gouvernement français a toujours compté sur le retour à la circulation de l’argent. Il voit un intérêt à maintenir un type uniforme de monnaies divisionnaires. Si l’on nationalise ces monnaies, il faut renoncer dans l’avenir à cette uniformité, ce qui présente des inconvénients.

M. Liebaert remarque que frapper des monnaies divisionnaires en métal inférieur et nationaliser sont deux choses différentes.

M. le Président dit que la Délégation française maintient le point de vue exposé en 1920. La nationalisation des monnaies divisionnaires compromettait définitivement l’Union Latine. La frappe de jetons à circulation intérieure n’engage pas l’avenir.

M. Liebaert rappelle que l’Union Latine est née de la diversité des monnaies divisionnaires. C’est la nécessité d’y remédier qui a rapproché les Pays Contractants. Ce serait couper l’Union Monétaire de sa première racine que d’aller jusqu’à la nationalisation.

M. Conti Rossini dit que l’adoption de la proposition française ne présente que des avantages puisqu’elle ne laissera subsister aucune contravention aux dispositions du Pacte Monétaire.

M. Dubois signale que la Suisse pourra se trouver en présence d’une insuffisance de monnaies divisionnaires d’argent. Le pouvoir d’achat des monnaies a diminué. Or, si la France peut émettre des jetons, la Suisse n’a pas cette faculté, car une double circulation est impossible.

M. le Président dit que la Suisse pourrait peut-être demander une augmentation de son contingent.

M. Liebaert observe que ce contingent est déjà de 28 fr. par habitant, soit environ 126 millions. La Belgique a vécu longtemps avec un maximum de 6 fr. par tête.

M. Conti Rossini signale que le montant des monnaies divisionnaires en Italie est seulement de 288 millions de francs.

M. Liebaert déclare qu’il ne s’opposerait d’ailleurs pas au relèvement du contingent prévu pour la Suisse.

M. Dubois n’aperçoit pas les objections que peut soulever la frappe de pièces à titre réduit.

M. le Président remarque que les pièces à un titre réduit ont le caractère de jetons.

M. Bouvier dit qu’il n’y a aucun intérêt à constituer des jetons en alliage d’argent.

M. Liebaert partage cette manière de voir : l’argent est un métal précieux. Le bronze, le nickel, l’aluminium constituent des métaux inférieurs.

M. Dubois ne juge pas que sa proposition soit de nature à compromettre l’Union Latine. Celle-ci repose sur l’intercirculation des monnaies, à laquelle on pourra peut-être revenir quelque jour, bien que ce ne soit pas l’avis de la Délégation suisse en ce qui concerne les monnaies divisionnaires. En tout état de cause, le retrait des jetons et des pièces qui auraient été frappées par la Suisse à un titre réduit pourrait être effectué en même temps sans inconvénient. Pourquoi ne pas autoriser la Suisse à imiter l’exemple des Anglais ? On a dit que les monnaies anglaises à titre inférieur deviennent jaunes, mais ce n’est pas tout à fait exact; cette circulation est satisfaisante.

M. le Président estime que cette question mérite réflexion.

M. Ryffel observe que le projet d’accord envisagé ne donne que peu de satisfaction à la Suisse. Les Alliés devraient consentir à la nationalisation des monnaies divisionnaires.

M. le Président demande à la Délégation suisse de préciser son point de vue.

M. Le Grelle souligne la gravité de cette question. En 1920, on s’est opposé à la nationalisation. La Belgique entend conserver son alliance avec la France.

On parle de frapper des monnaies d’argent à un titre inférieur. Une telle conception va à l’encontre de toute Union Monétaire. Les jetons se distinguent au contraire complètement des pièces d’argent. Admettre des monnaies d’argent à un titre inférieur et différent suivant les États, c’est revenir à la situation de 1865. La valeur intrinsèque n’était pas la même et la valeur nominale était identique. Il en résultait des inconvénients par suite des infiltrations de monnaies d’un pays dans l’autre. C’est pour y remédier que l’on a entrepris les pourparlers d’où est sortie l’Union Latine. La Suisse veut aujourd’hui revenir en arrière. Le jour où l’argent reprendra sa valeur ou plutôt celui où les changes reviendront au pair, de nouvelles infiltrations se produiront. M. Dubois dit qu’on pourra alors retirer les monnaies émises, mais le mal est fait. Il faudra un certain temps pour refaire l’Union.

M. Dubois déclare que le raisonnement serait juste si les monnaies d’argent étaient demeurées au titre de 900 ‰. Mais on en a fait des jetons en abaissant le titre à 835 ‰. L’intercirculation des monnaies divisionnaires n’est pas la même que la circulation commune des écus.

M. Bouvier observe que les pièces, bien qu’à un titre réduit, conservent les mêmes caractéristiques, ce qui est très important. Avec des différences de titre d’un pays à l’autre, les inconvénients signalés par M. Le Grelle se reproduiraient forcément. Ces monnaies peuvent être considérées comme des jetons, mais leur identité présente des facilités pour leur intercirculation. On pourrait bien se proposer de fixer dès maintenant un titre inférieur commun pour les monnaies divisionnaires de tous les États de l’Union, mais par suite des différences et des fluctuations des changes, ainsi que des variations des prix du métal-argent, il est impossible actuellement d’adopter un titre qui donne satisfaction à tous les États. Il est donc préférable d’attendre une stabilisation suffisante et de recourir provisoirement à des expédients.

M. Dubois constate que la France et l’Italie frappent des monnaies divisionnaires en métaux communs. En ce qui concerne la Belgique, elle demande une faveur spéciale pour sa Colonie du Congo. La Suisse adhère à cette proposition en faisant remarquer qu’elle n’obtient rien pour elle-même. La question reste donc ouverte.

M. le Président lit de nouveau l’article 9 qui ne subit aucune modification. Il fait remarquer que la rédaction du préambule avec l’adjonction proposée par la Belgique devient définitive.

M. Bachmann demande si la Belgique fondra un montant égal d’écus en contrevaleur des jetons émis au Congo.

M. Le Grelle déclare que la Belgique tient à conserver ses écus.

M. Bouvier fait connaître aux Délégués une suggestion de M. Arnauné, tendant à obtenir de la Suisse qu’elle renonce, en cas de dissolution de l’Union Latine, à se prévaloir des dispositions de l’article 14 de la Convention de 1885. La Convention actuelle a pour effet de liquider les stocks existants. On peut craindre qu’il ne se reconstitue d’autres stocks par la suite, ce qui exposerait les États intéressés à de nouveaux remboursements. Il donne lecture du texte qui pourrait devenir l’article 9 nouveau :

«Article 9


En considération de la reprise et du remboursement par la Belgique, la France et l’Italie des pièces d’argent de 5 francs à leurs empreintes retirées de la circulation suisse, la Suisse renonce, pour le cas de liquidation de l’Union Monétaire, au bénéfice de l’article 14 de la Convention du 6 novembre 1885».


M. Dubois propose d’ajouter les mots «pendant la durée de la présente Convention».

M. Le Grelle fait observer que cette renonciation de la part de la Suisse résulte implicitement de ce fait que la mise hors cours des écus alliés est autorisée. L’article 14 ne pourrait donc plus trouver son application.

M. Bouvier remarque qu’il faut envisager le cas d’introductions frauduleuses d’écus sur le territoire suisse.

M. Bachmann ne croit pas cette pénétration possible après la mise hors cours des écus.

M. le Président signale que le texte de M. Arnauné empêcherait toute contestation éventuelle et son insertion ne peut présenter que des avantages.

M. Liebaert remarque que la liquidation sera donc faite entre la Suisse et les autres États. La Suisse est liée pour une période de 10 années. Les autres États conservent-ils le droit de dénoncer la Convention ? Il semble qu’ils peuvent le faire entre eux.

M. le Président ajoute qu’ils conservent ce droit également vis-à-vis de la Suisse.

M. Dubois est d’accord, sous réserve de la question des monnaies divisionnaires.

M. Bachmann signale que les écus suisses continueront d’avoir cours dans les autres États de l’Union.

M. Liebaert demande si les autres États ne devraient pas prendre, comme la Suisse, l’engagement de ne pas dénoncer l’Union Latine pour une période de 10 années.

M. Le Grelle pense que la Suisse peut dénoncer l’Union, mais elle perdrait alors le droit à la liquidation actuelle.

M. Liebaert déclare ne pas insister.

M. le Président donne lecture de l’article 9 qui est ainsi libellé :

«Article 9

En considération de la reprise et du remboursement par la Belgique, la France et l’Italie des pièces d’argent de 5 francs à leurs empreintes retirées de la circulation suisse, la Suisse renonce pendant la durée de la présente Convention, pour le cas de liquidation de l’Union Monétaire, au bénéfice de l’article 14 de la Convention du 6 novembre 1885».

L’ancien article 9 relatif à l’autorisation de la frappe de monnaies divisionnaires pour le Congo devenant l’article 10, M. le Président donne lecture d’un article 11 relatif à l’échange des ratifications :

«Article 11

La présente Convention additionnelle sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et, au plus tard, le 15 avril 1922».

M. Dunant fait observer qu’il convient d’indiquer, comme dans les Conventions précédentes, la date d’entrée en vigueur du présent arrangement.

La Conférence approuve cette manière de voir et l’article 11 est rédigé de la manière suivante :

«Article 11

La présente Convention additionnelle sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et, au plus tard, le 15 avril 1922.

Elle entrera en vigueur cinq jours francs après l’échange desdites ratifications».


La prochaine séance est fixée au jeudi 8 décembre à 16 h 30, et la séance est levée à 18 h 25.

 

CINQUIÈME  SÉANCE – ANNEXE

 

Projet de Convention

Les Gouvernements de Belgique, de France, de Grèce, d’Italie et de Suisse, ayant pris en considération la situation créée en Suisse par l’afflux des écus des États signataires de l’Union Monétaire Latine et des monnaies divisionnaires belges, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Par dérogation temporaire aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, la mise hors cours par la Suisse des écus belges, français, grecs et italiens et des monnaies divisionnaires belges est maintenue jusqu’à nouvel accord.

Une mesure analogue, susceptible d’être étendue aux monnaies divisionnaires, si elles n’ont pas été déjà nationalisées, pourra être prise par chacun des États Contractants vis-à-vis des autres.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de la Convention monétaire du 6 novembre 1885, des Arrangements annexes et des Conventions monétaires additionnelles intervenues depuis lors, il sera disposé du stock de monnaies d’argent de l’Union Latine actuellement détenues par la Suisse et dont la consistance est la suivante :

écus belges

28,915,000 fr.

(auxquels s’ajouteront 6,500,000 fr. en écus de l’Union à remettre par la Belgique en échange d’une somme égale de monnaies divisionnaires belges)

écus français

130,255,000 fr.

écus grecs

915,000 fr.

écus italiens

65,405,000 fr.

dans les conditions déterminées aux articles ci-après.  

Article 3

À partir du 15 janvier 1927, il sera procédé au rapatriement de la Suisse des écus de 5 francs à l’empreinte de la Belgique, de la France et de l’Italie, pour les quantités ci-après déterminées :

pour la Belgique

6,000,000 fr.

pour la France

130,000,000 fr.

pour l’Italie

30,000,000 fr.

Ce rapatriement aura lieu par fractions égales échelonnées de trois mois en trois mois dans un délai maximum de cinq ans.

Article 4 Le remboursement des écus rapatriés conformément aux stipulations de l’article précédent se fera en or à concurrence de 2 millions pour la Belgique, 20 millions pour la France et 6,660,000 fr. pour l’Italie, et pour le surplus, soit en or, soit en pièces d’argent de 5 francs frappées à l’empreinte de la Suisse, soit en traites payables dans cet État avec les mêmes monnaies ou avec des billets de banque y ayant cours légal.

Ce remboursement sera fractionné en paiements égaux échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 15 janvier 1927.

Article 5 À partir du 15 janvier 1925, les États Contractants s’engagent à payer à la Suisse sur le montant du stock d’écus de l’Union Latine demeurant à rapatrier à chaque échéance, un intérêt qui est fixé à 1 % l’an jusqu’au 15 janvier 1929 et à 1 ½ % l’an du 15 janvier 1929 au 15 janvier 1932.

Les intérêts seront arrêtés et payés par trimestre et conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l’article 4.

Article 6 Les États Contractants se réservent le droit de rapatrier et de rembourser, à tout moment, à vue, aux conditions stipulées dans le 1er paragraphe de l’article 4, tout ou partie du stock déterminé à l’article 3.
Article 7 La Suisse se réserve le droit de négocier à tout moment, comme métal-argent, les écus à l’empreinte des autres États Contractants qui font l’objet du présent Arrangement. Toutefois, elle devra, si elle fait usage de la faculté qui lui est ainsi laissée, en donner notification à l’État intéressé qui pourra toujours faire connaître, dans un délai de quinze jours, son intention de procéder au rapatriement des écus que la Suisse se propose de négocier et à leur remboursement à vue dans les conditions du 1er paragraphe de l’article 4. Elle sera dans ce cas dessaisie, jusqu’à due concurrence, du droit qui lui est concédé par l’article 3.  
Article 8

La Suisse est autorisée à frapper des écus de 5 francs à son empreinte pour une valeur de 80 millions de francs, étant entendu que les valeurs déjà émises seront imputées sur cette somme. Elle pourra faire usage à cet effet de monnaies des États contractants à concurrence de :

en écus belges

29,415,000 fr.

en écus grecs

915,000 fr.

en écus italiens

35,405,000 fr.

 

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SIXIÈME  SÉANCE : JEUDI  8  DÉCEMBRE  1921

 

Présidence de M. Parmentier

Étaient présents :

Tous les Délégués ayant assisté à la réunion précédente sont présents, à l’exception de M. Dubois.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 17 h. Les procès-verbaux des quatre premières séances sont approuvés.

M. Ryffel demande à présenter des observations sur certaines déclarations faites au cours des précédentes séances : d’après les déclarations de M. Arnauné (procès-verbal de la 1ière séance), il se serait écoulé un «long délai» entre la date où a été prise par la Suisse la décision de mise hors cours des écus de ses Alliés monétaires et la date où cette décision est devenue exécutoire. Or, en réalité, ce délai a été aussi court que possible, puisqu’il n’a été que de trois mois.

Il remarque, d’autre part, que, contrairement à l’affirmation produite par la Délégation française (procès-verbal de la 4ième séance), le chiffre de 124 millions de francs qui représenterait l’encaisse-argent de la Banque Nationale suisse ne doit pas s’ajouter aux 225 millions de francs, montant du stock actuel du Trésor fédéral à la suite de l’exécution des mesures de retrait.

Il croit devoir enfin rectifier l’indication donnée par la Délégation française (procès-verbal de la 4ième séance) relativement à la reprise des pièces de 5 francs frayées.

M. le Président se déclare d’accord avec M. Ryffel et fait remarquer qu’en ce qui concerne le remboursement des pièces de 5 francs ayant subi une perte au frai de plus de 1 %, la note française contenait une erreur matérielle qui devait être rectifiée.

Il donne ensuite lecture du projet de Convention établi au cours de la 5ième séance.

Après un échange de vues entre les Délégués, diverses modifications de détail sont apportées à la rédaction de certains articles.

M. Liebaert, à propos de l’article 6, fait remarquer que, par l’expression «l’ensemble des intérêts», il faut entendre la totalité des intérêts se rapportant à toutes les années.

Il en est ainsi décidé.

M. Liebaert propose, dans l’article 7, de remplacer les mots «si elle fait usage» par les mots «si elle veut faire usage».

M. Ryffel est d’avis de substituer aux mots «les écus à l’empreinte des autres États» les mots «tout ou partie des écus à l’empreinte des autres États».

Il en est ainsi décidé.

L’article 7 est ainsi rédigé :

«Article 7

La Suisse se réserve le droit de négocier, à tout moment, comme métal-argent, tout ou partie des écus à l’empreinte des autres États Contractants qui font l’objet de la présente Convention. Toutefois, elle devra, si elle veut faire usage de la faculté qui lui est ainsi laissée, en donner notification à l’État intéressé qui pourra toujours faire connaître, dans un délai de quinze jours, son intention de procéder au rapatriement des écus que la Suisse se propose de négocier et à leur remboursement à vue dans les conditions du 1er paragraphe de l’article 4. Elle sera dans ce cas dessaisie, jusqu’à due concurrence, du droit qui lui est concédé par l’article 3».

M. Bachmann fait des réserves sur la rédaction de l’article 9 et considère qu’il y aurait lieu de préciser la situation des différents États Contractants en cas de dissolution de l’Union Latine.

Après un échange de vues entre les Délégués, M. le Président invite la Délégation suisse à présenter un nouveau texte de cet article.

La séance est suspendue pour permettre à la Délégation suisse de rédiger ce texte.

À la reprise, M. le Président donne lecture de la rédaction suivante :

«Article 9

En cas de dissolution totale de l’Union Latine pendant la durée de la présente Convention, les États Contractants renoncent à se prévaloir des dispositions qui y sont contenues et la liquidation s’effectuera à l’égard de la Suisse conformément aux termes de l’Arrangement du 6 novembre 1885 et sous réserve des droits acquis du fait des remboursements totaux ou partiels effectués par anticipation.

Toutefois, au cas où cette dénonciation serait provoquée par la Suisse, il sera fait application intégrale des stipulations de la présente Convention, nonobstant toutes dispositions contraires de la Convention et de l’Arrangement du 6 novembre 1885».


M. Le Grelle observe que l’adoption de cet article ferait de la Convention une convention potestative. La dénonciation du Pacte Monétaire par un seul Associé suffit à entraîner la dissolution totale de l’Union. Ainsi, dans le cas où la Grèce, dont l’intérêt n’est pas en jeu dans le présent arrangement, se retirerait de l’Union, le présent arrangement deviendrait caduc. On ne peut admettre en Droit qu’une Convention puisse être annulée par la volonté d’une seule des Parties.

M. Liebaert déclare que la Délégation belge ne peut donner son adhésion au texte proposé par la Suisse. Une Convention ainsi conçue serait anti-juridique.

M. le Président appelle l’attention des Délégués sur l’intérêt que pourrait avoir la France, par exemple, à dénoncer l’Union, dans le cas où l’or ferait sur le franc suisse une prime de 10 à 15 % après que la Suisse aurait constitué le stock de 80 millions en écus à son effigie prévu à l’article 8. Dans ce cas, la France ne manquerait sans doute pas de soutenir que, la Suisse étant pourvue de moyens monétaires suffisants, l’article 6 de l’Arrangement du 6 novembre 1885 n’aurait pas à jouer et que l’article 4 demeurerait seul applicable.

M. Liebaert dit que c’est la caractéristique même de la convention potestative dont l’exécution dépend de la volonté des Contractants. La seule solution est de considérer le présent arrangement comme un forfait.

M. Bachmann propose une nouvelle rédaction de l’article 9, dont le début serait établi comme suit : «En cas de liquidation totale de l’Union Latine d’après l’Arrangement du 6 novembre 1885 pendant la durée de la présente Convention, les États Contractants renonceront …».

MM. Liebaert et Le Grelle croient devoir maintenir les réserves de la Belgique sur le texte envisagé.

M. Liebaert fait observer que ce qui rend la dénonciation impossible pour la Suisse, c’est que certains effets du présent arrangement ne pourraient être détruits. La Suisse se trouvant avoir frappé 70 millions en écus à son effigie, l’exécution de la Convention tout entière en est rendue indivisible pour elle et irrévocable.

M. le Président, s’associant à la manière de voir de M. Liebaert, considère que l’arrangement actuel doit être envisagé comme un forfait. Au surplus, l’utilité pratique de l’article lui-même n’apparaît pas actuellement, car il n’est pas vraisemblable que d’ici 4 ans, un des États Contractants ait intérêt à dénoncer le Pacte.

M. Dunant déclare que la Délégation suisse n’insiste pas.

La prochaine séance est fixée au vendredi 9 décembre à 10 h.

La séance est levée à 18 h 30.

 

SEPTIÈME  SÉANCE : VENDREDI  9  DÉCEMBRE  1921

 

Présidence de M. Parmentier

Étaient présents :

Tous les Délégués ayant assisté à la réunion précédente sont présents.

*                                *                                *

La séance est ouverte à 10 h.

M. Dunant fait connaître qu’il est autorisé par son Gouvernement à signer le projet de Convention élaboré au cours des précédentes séances.

Les signatures seront échangées ultérieurement.

M. Liebaert fait la déclaration suivante :

«Nous attendions avec confiance cette communication qui met fin à notre mission. Nos travaux ont de la sorte abouti à une transaction. Par sa nature même, une transaction ne procure jamais un contentement complet, mais ce qui est complet pour nous tous, sans doute, c’est la satisfaction d’avoir pu, de part et d’autre, défendre avec ardeur les intérêts dont nous avions la garde sans qu’un argument, sans qu’une parole ait pu, même dans nos réunions officieuses, altérer nos rapports de cordialité.

Nous en sommes récompensés par le maintien de l’Union Latine. Son activité est suspendue, il est vrai, par la perturbation des changes, mais l’Union subsiste ! Elle est comme ces arbres que nous voyons d’ici dépouillés de leurs feuilles, livrées à l’émondage et dont l’hiver a paralysé la sève, mais que le printemps fera revivre.

Espérons que notre Unité monétaire recouvrira d’ici quelques années entre nos différents Pays sa parité d’autrefois et que l’avenir réservera à l’Union, débarrassée de la surcharge des écus, d’avoir, elle aussi, un jour son printemps, suivi d’un été durable sous le régime du monométallisme-or.

Notre désir de rentrer chez nous, où nous appellent d’autres devoirs, est contrebalancé par le regret de nous quitter.

Disons-nous «au revoir» et confions ce mot amical au Représentant de la France, à M. Parmentier, qui a mis à nous présider tant d’amabilité, tant d’impartialité, tant de sagacité en l’absence de M. Arnauné auquel nous le prions de transmettre nos amitiés et nos souhaits pour le rétablissement de sa santé. Nous le prions spécialement de transmettre nos hommages à M. Doumer, Ministre des Finances, qui a bien voulu présider notre séance d’ouverture».

M. le Président remercie la Délégation belge des paroles aimables qu’elle a bien voulu lui adresser.

M. Dunant exprime, de son côté, ses remerciements et ses félicitations à M. le Président, et adresse aux Secrétaires de la Conférence l’expression de la reconnaissance de toutes les Délégations pour l’habilité et l’activité avec lesquelles ils ont procédé à la rédaction des procès-verbaux.

Les travaux de la Conférence étant ainsi terminés, la Délégation belge se retire conformément à ce qui avait été arrêté la veille.

M. le Président donne la parole à M. Bachmann. La Délégation suisse tient en effet à exposer son point de vue sur l’interprétation à donner à l’article 6 de l’Arrangement annexe à la Convention du 6 novembre 1885.

M. Bachmann expose qu’il est certain que les mots du préambule de l’article 6 «en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse» sont un motif des modalités adoptées en cas de liquidation du stock d’écus français et italiens détenus par la Suisse, mais ces mots ne constituent réellement qu’un des motifs. Il ne saurait en aucun cas s’agir d’une condition essentielle de ces modalités, et même pas d’une condition d’ordre secondaire. Ce préambule indique clairement que la solution envisagée était une concession faite à la Suisse. Au lieu de lui payer sa créance dans un délai de cinq ans, simplement par de l’or, par des pièces de 5 francs à son effigie et par des traites payables chez elle, elle devait recevoir de l’or monnayé pour un montant déterminé (60 millions de la part de la France) ou de l’or monnayé et des traites à vue pour un montant également limité (20 millions en or, les écus suisses y compris, et 10 millions en traites de la part de l’Italie). Tous ces paiements devaient s’effectuer en échange des envois d’écus dans le courant de l’année qui suit l’expiration de la Convention Monétaire. En cela, les obligations de l’Italie sont limitées à 30 millions, tandis que la France doit régler le solde éventuel en traites dans le délai de cinq ans.

Si on avait eu en vue par un tel règlement de mettre la Suisse en possession de monnaies d’or étrangères (au total 60 millions, les écus suisses retirés d’Italie y compris) aussitôt que possible après le retrait et la mise hors cours des écus étrangers, on ne pouvait cependant que remplacer bien insuffisamment dans la circulation les écus livrés par des pièces de 10 francs et au-dessus. Le motif réel de la solution adoptée par les §§ 1 et 2 de l’article 6 est bien plus à chercher dans cette circonstance que, depuis la fondation de l’Union en 1865, la Suisse a, à chacune des Conférences (1878, 1885), insisté pour l’adoption de l’étalon-or et laissait très nettement entendre qu’elle voulait s’assurer les moyens de réaliser un changement d’étalon en cas de dissolution de l’Union. Ainsi, il apparaît comme certain que l’interprétation de ce préambule telle qu’elle est donnée par M. Parmentier est bien exacte dans un sens, mais le motif qu’il relève ne saurait être le motif déterminant de ces dispositions. Car rien ne s’opposait à ce que la Suisse émette des petites coupures de billets comme succédanées aux écus retirés; c’est du reste ce qu’elle a fait au cours de la guerre et, en outre, son droit de frappe lui restait incontestablement en vertu de l’article 8 §§ 3 et 4 de l’Arrangement, car pour aucun des États les conditions requises pour cette frappe n’étaient aussi facilement à remplir que pour la Suisse. L’opinion, qui prétend toujours que, en droit et en fait, la Suisse ne jouit pas du droit de frappe, n’est absolument pas fondée, ne serait-ce qu’en considération de l’article 8 susmentionné qui ne fut pas proposé par la Suisse mais par la France.

Si maintenant que la Suisse a remplacé les écus de sa circulation par des billets de 5 francs, l’article 6 devenait inopérant, il y aurait évidemment lieu, selon l’interprétation de M. Parmentier, de recourir à l’application de l’article 4 de la Convention qui prendrait force de loi en remplacement de l’article 6 caduc. Pour se rendre compte que tel n’est cependant pas le cas, il suffit de considérer les modalités de liquidation avec l’Italie, pays auquel la Suisse ne peut pas envoyer plus de 30 millions de francs en écus, alors qu’aux termes de l’article 4 de l’Arrangement, la reprise doit porter sur le stock total.

Les modalités de la reprise avec la Belgique sont, à ce sujet, plus précises encore. Les mots du préambule de l’article 6 «en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse» n’existent pas dans l’Acte additionnel avec la Belgique. De plus, le rapatriement des écus belges de Suisse en Belgique est limité à 6 millions de francs. L’opinion émise au cours d’une des séances précédentes de la Conférence d’après laquelle la Suisse aurait l’obligation de rapatrier en Belgique par la voie du commerce le solde des écus dépassant 6 millions, ne saurait être soutenue et cet Acte additionnel, quand il prévoit une obligation, la met à la charge de la Belgique, qui ne peut apporter de modifications à son système monétaire pendant une période de 5 ans (comme cela est d’ailleurs prévu pour les règlements France–Belgique et France–Italie). La Suisse n’a pas d’obligations à ce sujet; elle a la faculté de rapatrier ces écus par la voie du commerce.

Ces quelques considérations permettent de se rendre compte que l’article 6 de l’Arrangement n’est pas caduc, par la seule raison que la Suisse a émis des billets en remplacement des écus retirés. Le texte de cet article ne peut pas prêter à une telle interprétation et son préambule la justifie d’autant moins, que le motif relevé d’autre part ne peut être considéré comme le motif déterminant des dispositions qui suivent et qui trouvent leur raison d’être bien plus dans la considération que la Suisse a toujours visé à se procurer les moyens de réaliser l’introduction de l’étalon-or à la dissolution de l’Union.

M. le Président remercie M. Bachmann de son exposé. Les deux thèses suisse et française ont été développées et sont réservées. La question ne présente, d’ailleurs, qu’un intérêt historique puisque les dispositions de l’arrangement actuel se substituent à celles de l’article 6 de l’Arrangement annexe à la Convention du 6 novembre 1885.

Il remercie les Délégués de leur courtoisie et exprime l’espoir que l’Union Latine, aujourd’hui en sommeil, retrouve bientôt sa vitalité pour le plus grand bien de tous les États associés.

La séance est levée à 12 h.

 

 

 

 

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