Documents relatifs à la convention monétaire additionnelle du 4 novembre 1908

Rapport fait par M. De Sadeleer à la Chambre des Représentants au nom de la Commission chargée d’examiner le projet de loi portant approbation de la convention


(Séance du 23 février 1909)

 

La convention monétaire soumise à notre approbation a été signée, le 4 novembre 1908, à Paris, par les plénipotentiaires de la Belgique, de la France, de l’Italie, de la Suisse et de la Grèce.

Les pays faisant partie de l’Union latine ont unanimement reconnu «la nécessité, pour chacune des puissances signataires de la convention monétaire conclue à Paris le 6 décembre 1885, d’augmenter le nombre des pièces divisionnaires d’argent par tête de population».  Cette déclaration précède le texte de la convention.

L’article 1er stipule que les contingents de monnaies divisionnaires d’argent seront portés pour chacun des gouvernements contractants de 7 à 16 francs par tête d’habitant.

En vue de l’exécution de l’article 1er, la population de la Belgique est évaluée à 7,300,000 et celle du Congo belge à 10 millions d’habitants.

La population de la France est évaluée à 39,300,000 et celle de ses colonies ou possessions africaines, y compris l’Algérie et l’île de Madagascar, à 20 millions d’habitants.  Ces évaluations pourront être modifiées de commun accord par correspondance diplomatique.

La Belgique et la France ont pris l’engagement d’employer exclusivement des écus de 5 francs d’argent à leur effigie respective pour la fabrication de nouvelles pièces divisionnaires.  La Belgique a de plus le droit d’utiliser pour cette fabrication les monnaies d’argent émises par l’ancien État Indépendant du Congo, à concurrence de 1,900,000 francs.

Aux termes de l’article 2, les émissions nouvelles ne peuvent être faites annuellement qu’à raison de 60 centimes par habitant, les contingents non utilisés pouvant être reportés sur les exercices ultérieurs.

D’autres dispositions de la convention concernent plus spécialement l’Italie, la Grèce et la Suisse.  Ainsi, certaines facilités leur sont accordées pour l’utilisation de lingots pour la frappe de nouvelles pièces divisionnaires, ces États ayant frappé des quantités d’écus bien moindres que la France et la Belgique.

Des clauses du traité sont relatives au retrait des monnaies divisionnaires grecques actuellement en circulation dans l’Union et au retrait des petites coupures de papier-monnaie.  Comme pour l’Italie, les monnaies divisionnaires de la Grèce seront nationalisées.

Le gouvernement italien, de son côté, est autorisé à faire procéder à la refrappe des écus de 5 francs, émis par les anciens États de l’Italie, aux conditions indiquées dans l’article 17.  Le protocole annexé à la convention renferme l’indication des écus des anciens États ayant encore cours légal dans le royaume.

Telles sont les grandes lignes de la convention nouvelle.  Votre commission, Messieurs, a été unanime à l’approuver.

Il n’est pas douteux qu’elle concède de grands avantages à la Belgique.  Comme le fait observer l’exposé des motifs, les augmentations du contingent antérieurement accordées sont devenues insuffisantes.

Tandis que les pièces divisionnaires émises depuis l’époque, déjà ancienne, de la formation de l’Union latine ont en partie disparu, le développement de l’activité industrielle et commerciale donne lieu à des besoins de plus en plus grands de monnaies d’une faible valeur.

Depuis quelques années, la pénurie des monnaies divisionnaires a été vivement ressentie en Belgique.  À diverses reprises, l’encaisse de la Banque Nationale a dû être reconstituée par des remises de monnaies obtenues de l’étranger et, faute de pouvoir les remplacer, il a fallu maintenir dans la circulation, malgré les plaintes légitimes du public, les pièces usées des autres États de l’Union.

La France souffre également du manque de monnaies divisionnaires.

D’autre part, les écus de cinq francs à pouvoir libératoire illimité existent en nombre surabondant pour les besoins de la circulation de l’Union monétaire.

Le but poursuivi par la France, d’accord avec la Belgique, est de convertir successivement les écus en excès en monnaies divisionnaires.

Ce dernier point mérite principalement de fixer notre attention.

On sait à quels incidents donna lieu la Conférence tenue à Paris en 1885 : la retraite sensationnelle de nos délégués en présence des conditions trop onéreuses qu’on voulait imposer à la Belgique en cas de liquidation de l’Union; les modifications apportées ultérieurement au premier projet de traité, dans le sens des revendications du gouvernement belge; les longs débats auxquels le projet de loi portant approbation de la convention donna lieu au sein de cette Chambre.  M. le Ministre des finances a résumé cette discussion dans le remarquable discours qu’il prononça le 30 avril dernier dans cette enceinte.  Après avoir proclamé les mérites de la convention de 1885, l’honorable M. Liebaert rappelle «qu’elle fut brillamment défendue par M. Beernaert, alors ministre des finances, et par M. Pirmez, mais vivement combattue par M. Frère-Orban».

Il se demande en même temps si la Belgique, malgré les prédictions de 1885, a encore à craindre l’éventualité de la dénonciation de l’Union latine, qui, au début, apparaissait aux yeux de certains comme si redoutable pour nos finances.

Sa réponse est rassurante.

«Le solde de 200 millions, disait-il, mis à notre charge en cas de liquidation, sera divisé en deux parts : 100 millions à liquider en or, mais en un délai de sept ans, si l’on tient compte des délais de préavis et des termes de liquidation prévus par la convention; c’est ce qu’on a appelé la liquidation contractuelle.  L’autre moitié serait, si nous le préférions, à liquider par les voies commerciales : c’est la liquidation naturelle dont nous avons l’option.  Et l’honorable M. Denis a justement constaté, non sans satisfaction, combien, à raison de la direction des courants commerciaux, cette clause, peu tentante pour la France, constitue une garantie du maintien de l’Union.

Mais il y a bien d’autres garanties : ce sont d’abord les conséquences désastreuses qu’aurait pour les principaux États de l’Union la démonétisation de leurs écus, dont 2 milliards à 2 milliards et demi pour la France.  Ce sont ensuite les avantages qu’a mis en lumière l’honorable M. Denis quant à la stabilité et à la modération du taux d’escompte des pays de l’Union comparé à celui de la Banque d’Angleterre et de la Reichsbank : les diagrammes qu’il a produits sont significatifs à cet égard; c’est enfin l’avantage qu’elle vaut à la France d’être devenue le centre monétaire du monde.»

L’honorable ministre, dans cette même séance, fit connaître les négociations en cours avec la France au sujet de la convention nouvelle et le bon accueil que les propositions du gouvernement belge avaient reçu à Paris; elles sont devenues les clauses du traité que nous avons à approuver.  Il conclut en disant qu’il sera un gage de stabilité pour la convention de 1885 de nature à dissiper les appréhensions que suscitait la liquidation de l’Union.  En effet, le système nouveau vise à réaliser, par l’extension considérable et graduelle de la monnaie divisionnaire, la diminution automatique du stock des écus.

Il nous a paru intéressant à ce sujet de rappeler les chiffres des émissions d’écus de 5 francs faites par les divers pays de l’Union.  Ces émissions, déduction faite des refontes officielles, ont atteint : pour la Suisse, 10,630,000 francs; pour la Grèce, 15,462,865 francs; pour l’Italie, 539,591,770 francs; pour la France, 4,940,049,585 francs; pour la Belgique, 482,676,045 francs.

Il y a lieu toutefois de faire observer que la quantité encore réellement existante est inférieure pour la Belgique à ce chiffre de 482,676,045 francs.  On l’estime seulement à 350 millions.

Or, la frappe des contingents des monnaies fractionnaires, au moyen de leurs écus de 5 francs, est désormais admise sans restriction pour la Belgique et la France.

Comme nous avons eu l’honneur de le dire, la population de la Belgique et celle de sa Colonie sont conventionnellement fixées à 17,300,000 habitants pour le calcul du contingent de 16 francs par tête d’habitant.

Nous pouvons donc frapper annuellement des monnaies divisionnaires à concurrence de 17,300,000 × 0.60 = 10,380,000 francs.  Notre contingent total peut ainsi atteindre 276,800,000 francs.  Mais il y a lieu d’en déduire le contingent actuel.  Celui-ci a été fixé par la convention du 29 octobre 1897 sur le pied de 7 francs par habitant.  Il s’élève donc à 46,800,000 francs.  Il nous reste, par conséquent, à frapper pour 230,000,000 de francs.

Certes, le gouvernement ne frappera des monnaies divisionnaires qu’à concurrence des besoins, mais il est rassurant de constater que notre excédent en pièces de 5 francs est notablement inférieur à la faculté de conversion qui nous est donnée par la convention.

Nous concluons :

La convention aura implicitement pour effet de prolonger et de consolider l’Union latine pour une longue période d’années.

Grâce au transfert du Congo à la Belgique et à son entrée dans l’Union, la convention admet que notre contingent de 16 francs sera calculé sur une population de 17,300,000 habitants.  Grâce au système nouveau, admis sans restriction pour la Belgique et la France, et qui suppose l’utilisation de leurs écus de 5 francs pour la fabrication des monnaies divisionnaires jusqu’à concurrence de leur contingent intégral, il est permis de présumer que l’éventualité d’une liquidation onéreuse de l’Union sera écartée en ce qui concerne notre pays.

La frappe des pièces nouvelles de 2 francs, de 1 franc et de 50 centimes, en quantités répondant largement aux besoins, sera favorablement accueillie et est de nature à donner toute satisfaction au public.

Enfin, nous sommes autorisés à utiliser toutes les monnaies d’argent frappées par l’ancien État Indépendant du Congo pour la fabrication des pièces nouvelles à l’effigie belge.  Un membre a fait la déclaration suivante :

«Je me suis réjoui d’abord de voir l’Union latine se consolider.  Les émissions nouvelles ne pouvant se faire qu’à raison do 60 centimes par habitant et par an, et le contingent de chaque pays étant de 16 francs, dont il faut déduire les émissions antérieures, la durée de l’union prévue et mutuellement garantie est d’une douzaine d’années.

L’exposé des motifs signale que les écus de 5 francs sont en quantité excessive pour les besoins monétaires, et c’est pour cela que l’augmentation des monnaies divisionnaires se fera par la refonte des pièces de 5 francs à pouvoir libératoire illimité.

C’est ici qu’il faut rappeler les conséquences du change défavorable de la Belgique sur la France et la fuite persistante des écus de 5 francs.  Si, d’une manière générale, ils sont surabondants pour les besoins de la circulation de l’Union, ils sont relativement en déficience persistante pour nous; sans doute la convention n’affectera pas cette situation monétaire, qui dépend de causes complexes dont l’excédent de nos importations de France est le principal facteur.

Mais il convient pour deux motifs d’en dire un mot ici : 1° Pour qu’on ne se fasse pas une idée inexacte du phénomène à l’aide des statistiques belges, il faut les rapprocher des statistiques françaises des importations de Belgique en France.  On juge de l’importance de l’écart avec plus de précision par un diagramme; 2° La révision du tarif des douanes français peut aggraver cet état dans la suite.  Les conclusions de la commission des douanes tendent à aggraver la protection, à doubler l’écart entre le tarif maximum et le tarif minimum.»

Un autre membre a rappelé «que certains membres de la Chambre étaient d’avis de réserver le marché monétaire ouvert par l’annexion du Congo aux écus de 5 francs à l’effigie belge et dont l’excédent aurait ainsi trouvé un excellent emploi.  Il fait remarquer que la convention soumise à la commission atteint le but désiré par une autre voie.  Il semble, en effet, à peu près certain que, même en cas de liquidation de l’Union latine, la quantité restante d’écus belges n’atteindrait pas 200 millions et n’excéderait pas les besoins de notre circulation».

Nous ajoutons que ces diverses questions ont donné lieu à un débat approfondi dans nos séances des 6 et 7 août 1908.

Messieurs, ainsi que nous avons eu l’honneur de le dire au cours de ce rapport, la commission, à l’unanimité de ses membres, vous propose l’adoption du projet de loi.  Elle espère que la Chambre voudra donner un tour de faveur à l’examen du projet, les ratifications de la convention devant être échangées à Paris au plus tard le 25 mars prochain.

 

 

 

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