DU  COURS  INTERNATIONAL  DES  MONNAIES  DE  L’UNION  MONÉTAIRE  DITE  LATINE

 

Cette étude se divise en deux parties.

La première a été écrite en 1883, à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1882, rendu sous l’empire de la seconde convention monétaire du 5 novembre 1878, qui a maintenu l’Union monétaire dite latine établie par la première convention du 23 décembre 1865.

La seconde partie de cette étude est relative à la troisième convention monétaire de l’Union, celle du 6 novembre 1885, et à l’acte additionnel du 12 décembre 1885.

 

PREMIÈRE  PARTIE

COURS  INTERNATIONAL  DES  MONNAIES  DE  L’UNION

CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  5  NOVEMBRE  1878

Le 29 décembre 1882, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’application en France des règles consacrées au point de vue du cours international de leurs monnaies, par la convention du 5 novembre 1878, qui a maintenu la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse à l’état d’Union pour ce qui regarde le titre, le poids, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d’or et d’argent.  Cette convention, qui a remplacé celle du 23 décembre 1865 [1], est devenue loi de l’État par la promulgation qui en a été faite en France en vertu de la loi du 30 juillet 1879.  C’est ainsi que l’autorité judiciaire de notre pays a pu être appelée à interpréter ces textes dans leurs rapports avec l’article 475 n° 11 du Code pénal, qui punit de 6 à 10 francs d’amende «ceux qui auront refusé de recevoir en paiement les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours».

Par cet arrêt [2] la cour de cassation a décidé avec raison que la convention monétaire s’est bornée à rendre obligatoire, dans les conditions qu’elle détermine, l’admission des monnaies de l’Union dans les caisses publiques de chacun des États contractants, sans établir pour les relations entre particuliers de cours légal obligatoire des monnaies émises par les autres États.

Ainsi un trésorier-payeur général, un receveur des contributions directes ou indirectes, des douanes, des postes, de l’enregistrement, des domaines et du timbre, etc., eussent été tenus, dans un versement fait à leur caisse, de recevoir la pièce de 5 francs suisse qui dans l’espèce avait été refusée par un particulier, et toutes autres pièces en or ou de 5 francs argent des États de l’Union.  En ce sens, il est vrai de dire que les conventions monétaires ont donné aux monnaies de l’Union un cours international par leur admission aux caisses publiques de tous les États coassociés.  Mais il n’en est pas de même des particuliers, du moins en France et en Belgique.  Le cours forcé, cette grande caractéristique de la monnaie, n’y existe pour eux que relativement aux monnaies nationales; ils ne sont pas plus tenus de recevoir en paiement les monnaies d’or ou d’argent des États de l’Union monétaire que toutes autres monnaies étrangères.

Cette décision judiciaire offre une occasion naturelle d’examiner, à un point de vue plus étendu, la situation de la France, de la Belgique, de la Suisse, de la Grèce et de l’Italie, sous ce rapport du cours international, plus large chez les uns, plus restreint chez les autres, des monnaies émises par les divers États de l’Union.  C’est une occasion aussi d’étudier les données de la conférence de 1878, qui a préparé la convention monétaire actuellement existante, d’apprécier, au point de vue économique, des faits et des notions peu connus du public, et de se demander enfin quelle mesure il serait désirable de voir prendre à cet égard aux États de l’Union dans une nouvelle et prochaine convention monétaire.

§ 1.

Trois faits essentiels caractérisent la situation au point de vue du cours international des monnaies de l’Union.

En premier lieu, il existe sur ce point une véritable contradiction, en France, entre le fait et le droit, tel que la cour de cassation l’a exactement déterminé.  En droit, les simples particuliers peuvent y refuser les pièces émises par les autres États de l’Union.  En fait, personne n’use de cette faculté pour l’or; et bien peu de personnes en usent pour les pièces de 5 francs d’argent, dans les petits paiements et les échanges journaliers.  Peut-être même que le refus dans l’espèce jugée par la cour de cassation, de recevoir une pièce de 5 francs suisse, provenait de ce que, dans l’Ouest de la France (à Ancenis), ces pièces sont moins connues que les pièces belges et italiennes, et que peut-être on l’a confondue avec une de ces pièces du Chili ou d’autres États américains, parfaitement étrangers à notre union monétaire de 1865–1878, que nos caisses publiques, celles de la Banque de France et les particuliers refusent également.  Mais, en ce qui concerne les monnaies des États de l’Union, cette contradiction entre le fait et le droit est générale, et n’a pas peu contribué à accréditer dans notre pays l’erreur de droit qui a donné lieu il la poursuite d’Ancenis et dont la cour de cassation a fait justice.  Nous dirons plus loin que ce cours de fait, librement admis dans le public, sans l’intervention de la loi, a des causes diverses dont l’admission dans les caisses publiques ne forme que l’un des éléments.

Le second point est moins connu du public français : c’est qu’en Suisse et en Italie il en est autrement qu’en France et en Belgique.  Les monnaies françaises et celles des autres États de l’Union n’y ont pas seulement un cours de fait; elles y ont reçu de la loi helvétique et de la loi italienne le cours forcé entre particuliers, en outre de l’admission obligatoire aux caisses publiques imposée à tous les Étais de l’Union par les conventions diplomatiques.  Dans ces deux pays, et en Grèce, le cours international des monnaies de l’Union est absolu, en ce sens qu’il n’est pas restreint aux caisses publiques comme en France et en Belgique, mais que les particuliers sont soumis à cet égard aux mêmes obligations que les receveurs comptables de deniers publics.  Ainsi le citoyen qui a du être déclaré indemne en France, pour y avoir refusé une pièce de 5 francs suisse, eut dû être condamné en Suisse, s’il y avait refusé en paiement une pièce de 5 fr. française.

Il est enfin une troisième circonstance d’une grande importance, bien qu’elle ne soit écrite ni dans le texte de la convention, ni dans la loi française ou belge, et qui doit faire l’objet d’une mention spéciale et de haute portée.  Sans elle la situation monétaire des États de l’Union, au point de vue du cours international de leurs monnaies, serait incomplètement déterminée; sans elle aussi resterait dans l’ombre l’une des causes principales du cours de fait dont jouissent en France et en Belgique les monnaies de l’Union.  Il s’agit de l’obligation contractée par la Banque de France et par la Banque de Belgique, dans des termes identiques, et avec subordination d’un engagement à l’autre, de recevoir dans leurs caisses les monnaies des États de l’Union.  Ces caisses, en raison du caractère indépendant de ces établissements, bien que privilégiés en tant que banques d’émission, ne sont pas des caisses publiques, c’est-à-dire des caisses de la puissance publique uniquement destinées aux deniers publics qui sont en France, ceux de l’État, des départements, des communes et des établissements publics.  Pour assurer aux monnaies de l’Union l’admission dans les caisses de la Banque, il fallait donc ajouter quelque chose aux conventions diplomatiques et à la loi monétaire française ou belge.  C’est ce qui a été fait par les lettres des 29 octobre et 2 novembre 1878, écrites la première par le gouverneur de la Banque nationale de Belgique, la seconde par le gouverneur de la Banque de France, aux ministres des finances de leurs États respectifs.  Ils leur font connaître que chacune de ces banques «consent à maintenir, pendant toute la durée de la nouvelle convention, l’engagement qu’elle a pris antérieurement de recevoir les monnaies de paiement (pièces d’or et pièces de 5 francs d’argent) que, aux termes de la convention de 1865, l’État doit accepter dans ses caisses».  Ces lettres sont annexées à titre de documents officiels, et en vertu des décisions de la conférence, aux procès-verbaux de ses séances des 30 octobre et 4 novembre 1878.  Un lieu étroit, dans la pensée des parties contractantes et dans les termes mêmes des engagements réalisés, existe entre les lois suisse et italienne sur le cours légal des monnaies de l’Union et ces engagements des Banques de France et de Belgique; les premières sont la raison d’être et la condition des secondes.  C’est ce qui résulte des déclarations faites dans la séance de la conférence du 26 octobre 1878, par les représentants de l’Italie et de la Suisse, et par le ministre des finances de la République française, président de la conférence, M. Léon Say.

M. Ressman, plénipotentiaire de l’Italie, dans la séance de la conférence du 26 octobre 1878, remercie dans les termes suivants insérés au procès-verbal le ministre des finances de France, président de la conférence, qui annonce l’engagement de la Banque de France : «M. Ressman remercie M. le Président de cette communication qu’il considère comme essentielle au maintien de l’Union.  Si le gouvernement italien n’avait pas été assuré de l’adhésion de la Banque de France pour toute la durée de la convention, il ne lui aurait pas été possible d’entrer en arrangement.  M. le délégué italien espère qu’une déclaration analogue, émanée de la Banque de Belgique, et sera également produite par les délégués de cet État».

M. Feer-Herzog, plénipotentiaire de la Confédération suisse, déclare aussi, dans la même séance, «qu’il considère comme une nécessité absolue que la Banque nationale de Belgique prenne un engagement identique à celui de la Banque de France».

«M. le Président ajoute (suivant le procès-verbal) que l’adhésion de la Banque nationale de Belgique a toujours été considérée par la Banque de France comme une condition sine qua non de sa propre acceptation.»

C’est dans ces conditions qu’ont été écrites les deux lettres ci-dessus relatées qui établissent les engagements de ces deux établissements, et il y est stipulé, de la part des Banques de France et de Belgique, que leurs engagements ne seraient pas maintenus «si l’un des États de l’Union supprimait le cours légal des monnaies dont il s’agit, sans y substituer des engagements analogues à ceux de la Banque de France ou de la Banque nationale de Belgique, pour assurer le cours effectif des monnaies de paiement des États de l’Union».

Ainsi le contrat est formel : d’une part, la Suisse, l’Italie et la Grèce ne maintiennent les lois qui, sur leur territoire, confèrent le cours légal entre particuliers aux monnaies de l’Union, et ne restent même dans l’Union, qu’en considération des engagements des Banques de France et de Belgique; si, d’autre part, ces deux établissements subordonnent le maintien de l’engagement dont il s’agit au maintien de la législation helvétique, italienne et grecque ou à son remplacement par des engagements analogues à ceux qu’ils contractent.

Telle est la situation dans son ensemble; telles sont les circonstances qui constituent le régime respectif des États du l’Union au point de vue du cours international de leurs monnaies.  Cette situation est complexe, et cette complexité n’est pas sans contribuer à jeter quelque trouble dans l’esprit public, porté à confondre le cours de fait avec le cours légal.  Trois ordres de textes régissent la matière, formulant, chacun suivant leur nature, les trois règles fondamentales relatives au cours international des monnaies de l’Union.  Ce sont : 1° les articles 2 § 2 et 3 § 2 de la convention du 5 novembre 1878 qui obligent tous les États contractants à recevoir sans distinction dans leurs caisses publiques les pièces d’or elles pièces de 5 francs d’argent des États de l’Union; 2° les lois monétaires intérieures de Suisse, de Grèce et d’Italie, qui étendent cette obligation aux particuliers, tandis que celles de la France et de la Belgique ne contiennent pas cette extension, ainsi que la cour de cassation vient de le juger pour notre pays; 3° enfin, les engagements contractés par la Banque de France et la Banque nationale de Belgique d’assimiler leurs caisses aux caisses publiques des États de l’Union pour l’admission des monnaies de paiement (pièces d’or et pièces de 5 francs d’argent) émises par les divers États de l’Union.

Ces trois ordres de dispositions sont inséparables dans la pensée des hautes parties contractantes et doivent être combinés pour constituer l’ensemble des règles de la matière.

§ 2.

Le paragraphe qui précède était nécessaire pour nous permettre d’aborder utilement le second.  Il faut exactement connaître ce qui est, pour examiner ce qui doit être.  Des modifications à cette situation sont-elles désirables ?  Nous spécialisons pour ne pas introduire dans une matière aussi vaste d’autres questions sous celle que nous traitons : Y a-t-il lieu, indépendamment de l’admission des espèces de l’Union aux caisses publiques et aux caisses des Banques de France et de Belgique, d’étendre à tous les États de l’Union le cours légal obligatoire entre particuliers établi en Suisse, en Grèce et en Italie ?

L’examen de ce point comporte des distinctions; une solution différente peut être admise pour l’or et pour l’argent.

Nous faisons observer d’abord que c’est intentionnellement que nous avons laissé jusqu’à présent, en dehors de notre étude, les monnaies divisionnaires de la pièce de 5 fr.  Au point de vue de leur cours international, quelques mots suffisent relativement à ces pièces, réduites par les conventions monétaires au rôle de monnaies d’appoint, n’ayant cours légal entre particuliers de chaque État que jusqu’à concurrence de 50 fr., bien que l’État qui les a émises doivent les recevoir de ses nationaux sans limitation de quantité.  Les conventions (sauf les dispositions spéciales à l’Italie, rendues nécessaires par le cours forcé du papier dans ce pays) ont donné aux monnaies divisionnaires le cours international dans les caisses publiques de tous les États de l’Union jusqu’à concurrence de 100 fr.  pour chaque paiement fait auxdites caisses, et avec l’obligation pour les gouvernements contractants, de reprendre les monnaies d’appoint par eux émises, et de les échanger par masses de 100 fr. et au-dessus pour les pièces d’or ou de 5 fr. d’argent.  Nul ne peut songer à faire plus, dans le sens du cours international de ce billon d’argent à 835 ‰, que ne font ces dispositions des articles 5, 6 et 7 de la convention du 5 nov. 1878.  Nous remarquons même que l’un des délégués de la France à la conférence, M. Ruau, directeur de l’administration des monnaies et médailles, a proposé d’exclure entièrement la monnaie divisionnaire de la nouvelle convention.  «Cette monnaie, dit-il, étant une monnaie dépréciée et sans valeur pleine, ne saurait remplir les conditions d’une monnaie internationale»; et il propose de la traiter à cet égard comme le billon de cuivre (séances des 1er et 5 octobre).  Dans la même séance, l’un des délégués italiens, M. Baralis, directeur de la monnaie de Milan, se plaçant à un autre point de vue, a demandé la cessation du cours international de toutes les monnaies d’appoint indistinctement dans tous les États de l’Union, comme le seul moyen d’empêcher les pièces divisionnaires italiennes, malgré le refus des caisses publiques, de quitter encore l’Italie après avoir été rapatriées.  M. le président Léon Say répondit, avec une haute raison, «que les mesures économiques sont les seules qui puissent avoir quelque efficacité contre le retour possible des monnaies divisionnaires italiennes»; et sur l’opposition énergique des délégués de la Belgique et surtout de la Suisse, principalement formulée par M. Feer-Herzog, l’idée d’exclure la monnaie divisionnaire de la circulation internationale fut rejetée.  Mais on voit que, pour les monnaies divisionnaires, la question est distincte de celle relative aux monnaies au titre de 900 ‰, et que, tandis que l’on a sérieusement examiné en 1878 s’il fallait augmenter le cours international de la monnaie proprement dite, on a très résolument écarté la question de savoir s’il ne fallait pas au contraire supprimer absolument, pour tous les États de l’Union, le cours international restreint accordé aux monnaies divisionnaires.  Nous pensons que la conférence a pris à cet égard le plus sage parti, sans lequel le principe même de l’Union pouvait sombrer; mais il est manifeste qu’il n’y a rien de plus à faire dans cette voie que n’a fait la convention.

La question de l’extension du cours international ne se pose donc que pour les monnaies d’or et la pièce de 5 francs d’argent des États de l’Union.

Encore faut-il distinguer entre les deux métaux, bien que ces pièces diverses soient également frappées à neuf dixièmes de fin.

Trois systèmes sont en présence.

D’après l’un, il y a lieu, sans distinction entre les deux métaux, d’introduire dans tous les États de l’Union le cours légal entre particuliers des pièces d’or et des pièces de 5 francs d’argent, tel qu’il existe en Suisse, en Grèce et en Italie.  Cette opinion a été soutenue au sein de la conférence de 1878 par les délégués italiens, dans la séance du 1er octobre.

On lit au procès-verbal de la séance du 1er octobre :

«M. Ressman déclare que les instructions du gouvernement italien tendent à demander le cours légal pour les pièces de 5 fr. d’argent comme pour les monnaies d’or».  «M. le comte Rusconi ajoute que les deux questions sont liées l’une à l’autre.  Si on donne le cours légal à la monnaie d’or, en le refusant à la monnaie d’argent, on peut dire que ce n’est pas seulement la mise en suspicion de l’argent, mais la condamnation de ce métal qui aura été prononcée.»

Dans cette opinion, la France et la Belgique auraient dû imiter l’exemple de la Suisse, de la Grèce et de l’Italie, en admettant indistinctement l’or et les pièces de 5 fr. d’argent de l’Union au cours légal entre particuliers.

Dans un second système, l’on soutient encore qu’il n’y a aucune distinction à faire entre les deux métaux, non pour les admettre, l’un et l’autre; au cours légal entre particuliers, mais pour le leur refuser également, et maintenir en France et en Belgique le statu quo.  Telle est l’opinion énergiquement soutenue par la Banque de France dans une lettre du gouverneur en date du 5 octobre 1878, écrite au nom du Conseil général de la Banque.  Il y est dit que «le Conseil repousse de toutes ses forces l’idée de donner le cours légal en France aux monnaies de l’Union latine».

Il est dit en outre dans cette lettre : «Vous demandez, M. le ministre, si la question du cours légal ne pourrait pas être divisée, et si ce cours légal ne pourrait pas être adopté pour l’or sans l’être pour les monnaies d’argent.  Sur cette seconde question le conseil s’est prononcé avec la même unanimité que sur la première.  Il lui paraît que les raisons de principe s’appliquent à la fabrication de la monnaie d’or avec autant de force qu’à la monnaie d’argent; que l’État ne saurait répondre de la bonne et sincère fabrication des États associés; qu’en un mot, la monnaie française doit rester seule libératoire et obligatoire en France».

Tel est ce second système, soutenu avec toute la puissance de la Banque de France, et qu’elle a fait triompher dans la conférence de 1878.

Il n’en subsiste pas moins une troisième opinion, qui, sans assimiler l’or et l’argent de l’Union, pour leur refuser également le cours légal comme l’a voulu et obtenu la Banque de France, ou pour le leur accorder indistinctement comme le voulaient les représentants de l’Italie, estime qu’il y a lieu de faire une distinction entre les deux métaux.

Une demande formelle en ce sens fut soumise à la conférence de 1878 par les délégués de la Belgique.  On lit au procès-verbal de la séance du 1er octobre : «M. Pirmez appelle l’attention de la conférence sur la question du cours légal des pièces d’or et sur celle du frai des pièces d’or.  La convention de 1865 a seulement stipulé l’admission dans les caisses publiques de tous les États, des pièces d’or fabriquées dans les conditions de l’article 2.  Ne pourrait-on pas, dit M. Pirmez, leur accorder le cours légal dans tous les pays de l’Union, sans étendre ce privilège à la monnaie d’argent ?  Le gouvernement belge adopterait volontiers ce système, à la condition toutefois que l’entretien de la monnaie d’or devînt pour l’avenir une charge commune.»

M. Lardy, délégué de la Suisse, a appuyé cette opinion.  «Il déclare, porte le procès-verbal, que le gouvernement fédéral est favorable, en principe, au cours légal de la monnaie d’or.»

Ainsi deux États de l’Union, la Belgique et la Suisse, se sont prononcés pour ce système, et il faut bien reconnaître que les plénipotentiaires français n’y faisaient pas personnellement opposition.

Voici comment le procès-verbal résume l’opinion exprimée au nom de la France par M. Léon Say, président de la conférence, au moment où il prononce la clôture de cette partie du débat dans la séance de 1er octobre 1878 : «M. le Président résume en quelques mots la discussion, et termine en disant que le gouvernement français ne peut pas s’engager dès à présent sur cette question du cours légal des monnaies d’or, qu’il considère d’ailleurs comme subordonnée aux deux autres questions qui viennent d’être traitées, celle de l’identité des modes de fabrication et celle d’un règlement en commun des charges de l’usure».

Si l’on veut bien considérer que c’est le ministre des finances de France qui s’exprime ainsi, on reconnaît sans peine que le gouvernement français ne faisait pas d’objection contre le principe même de la proposition belge soutenu par la Suisse; sur les conditions secondaires indiquées, l’accord était possible.  Trois puissances pouvaient ainsi s’entendre sur la question.  L’Italie admettait elle-même le cours légal de l’or, mais en voulant l’étendre aux pièces de 5 francs d’argent; sur ce point elle se fût trouvée seule contre l’opinion unie de la Belgique, de la Suisse et de la France; elle eût dû s’incliner.  C’est bien réellement la résistance énergique de la Banque de France qui a fait échouer la proposition.

L’idée n’en subsiste pas moins, livrée aux libres discussions des économistes et aux perspectives d’un prochain avenir.

Les motifs sur lesquels s’est fondée la résistance de la Banque de France sont-ils justifiés ?

«Il lui paraît que les raisons de principe s’appliquent à la fabrication des monnaies d’or avec autant de force qu’à la monnaie d’argent.»  Est-ce exact ?

Et, sans greffer, malgré nos vieilles et profondes convictions, la controverse du double et de l’unique étalon, sur la question limitée et déterminée que nous agitons, n’y a-t-il pas une raison de différence déterminante dans la baisse considérable, depuis dix ans toujours persistante, de l’argent, dont le cours commercial est en 1883 de 18 ½ % au-dessous de sa valeur monétaire résultant du rapport légal de 1 à 15 ½ établi par la loi du 7 germinal de l’an XI ?  Dans ces conditions, donner en France le cours légal entre particuliers aux pièces de 5 francs d’argent de l’Italie ou des autres États de l’Union, ne serait ni juste ni rationnel.  Le cours de fait dont nous avons parlé, fondé sur l’admission dans les caisses publiques et dans celles de la Banque, suffit amplement à la circulation internationale de ces pièces dans les petits paiements.  Dans les gros paiements, leur cours légal servirait à la consommation d’une injustice au détriment du créancier.  On ne doit pas donner la force libératoire et obligatoire à une monnaie dépréciée.  C’est bien assez qu’en France et dans chaque État les pièces de 5 francs nationales en soient investies; il ne faut pas y ajouter les pièces de 5 francs étrangères.  La résistance de la Banque de France est donc très justifiée pour l’argent, et dans le système que nous opposons nul ne songe à la contredire.  Nous insistons plus qu’elle-même sur l’énorme contradiction qui existe, au point de vue de la valeur des deux métaux, entre leur rapport commercial et leur rapport de valeur légale de 1 à 15 ½.

Mais aucune de ces considérations ne s’applique aux monnaies d’or, et par conséquent il n’est pas exact de dire que les raisons de principe s’appliquent aux deux fabrications.

La Banque observe que «l’État ne saurait répondre de la bonne et sincère fabrication des monnaies des États associés»; mais que deviendrait alors toutes les dispositions des conventions monétaires, qui ont précisément pour objet de régler d’une manière uniforme le titre, le poids, le diamètre et le cours des espèces monnayées des États coassociés ?

La Banque conteste que, «en droit, on puisse équitablement faire aux habitants d’un pays une obligation légale d’accepter une monnaie étrangère et les priver de la garantie que leur assure la surveillance de leur gouvernement sur la frappe de la monnaie nationale».  Mais c’est précisément dans le but d’étendre cette garantie et de l’assurer à toutes les monnaies de l’Union, que l’Union elle-même est contractée.  L’argument porterait contre le principe même des conventions internationales.

En ce qui concerne les habitants d’un pays, que peut-il y avoir de contraire à l’équité à donner un cours légal à une monnaie d’or, droite de poids, droite de titre, reçue par ce motif dans les caisses publiques de l’État et dans celles de la Banque, et qui, répondant entièrement à la destination économique de cet instrument d’échange, n’est qu’un lingot d’or certifié quant à son poids et quant à son titre, ayant une valeur intrinsèque absolument équipollente de la valeur nominale inscrite sur son empreinte ?

Qu’importe que la loi, en vertu de laquelle cette certification est faite, soit une loi purement intérieure, ou une convention internationale, ratifiée par une loi émanée de la puissance publique nationale, dans les conditions fixées par la Constitution de chaque pays ?

L’opinion que la Banque de France a fait triompher jusqu’à ce jour n’est-elle pas empreinte de l’idée fausse qui dans les législations du passé servait de base à l’antique théorie de la monnaie-signe ?  N’est-elle pas condamnée par la vraie doctrine économique de la monnaie-marchandise, uniquement admise dans les échanges en raison de sa valeur réelle ?

Les relations internationales prennent chaque jour dans le monde plus de développement.  Elles grandissent avec les progrès du commerce et de la civilisation.  La monnaie, ce lien des sociétés civilisées, doit faciliter le plus possible ces relations et ces progrès.

Il a été dit, en tête des conventions monétaires, que les puissances contractantes étaient animées du désir «de contribuer, en formant entre elles une union monétaire, aux progrès de l’uniformité des poids, mesures et monnaies»; le cours international, entre particuliers, des monnaies d’or, ne serait que la réalisation de cette belle pensée, s’il était édicté dans la mesure ci-dessus déterminée, et sous certaines conditions de contrôle et de réglementation du frai à titre de charge commune.

Ce serait un pas important vers ce but élevé de l’universalité des poids, mesures et monnaies.

Sans doute, le cours de fait existe et continuera d’exister.  Mais ne devons-nous pas y voir le mouvement certain du commerce et de l’opinion publique qui trace aux gouvernements et aux législateurs la voie bonne à suivre ?

Chaque progrès à son heure trouve des résistances qui ne sont pas toujours celles des esprits les moins éclairés et les moins consciencieux.  Mais le temps les efface ou les atténue.

Dans une nouvelle et prochaine convention monétaire, mettre le droit d’accord avec le fait, ne serait-ce pas encore réaliser une idée grande et juste, digne de la France et conforme aux principes de la science économique ?

 

DEUXIÈME  PARTIE

COURS  INTERNATIONAL  DES  MONNAIES  DE  L’UNION

CONVENTION  MONÉTAIRE  DU  6  NOVEMBRE  1885  ET  ACTE  ADDITIONNEL  DU  12  DÉCEMBRE  1885

Depuis la publication des pages qui précèdent en 1883, une nouvelle convention monétaire, en date du 6 novembre 1885, est venue remplacer celle du 5 novembre 1878, comme celle-ci avait été substituée à la première convention du 26 décembre 1865.

Cette troisième convention monétaire, comme la précédente, maintient l’union monétaire dite latine constituée en 1865.  Elle fixe sa durée, sauf tacite reconduction ou renouvellement, à cinq années, à partir du 1er janvier 1886 jusqu’au 1er janvier 1891.

Mais cette convention n’était signée le 6 novembre 1885 que par la France, l’Italie, la Suisse et la Grèce.  La Belgique n’y figurait pas, parce que la convention nouvelle contient, dans son article 14, une clause de liquidation qu’en 1878 M. Léon Say avait proposé d’introduire dans la précédente et que la Belgique ne voulut pas admettre.

En 1885, malgré une résistance absolue d’abord, allant jusqu’à la retraite de l’Union de la part de la Belgique, la France, aidée par le sentiment de haute justice des parties contractantes, et leur intérêt au maintien de l’Union monétaire, a pu la faire insérer dans la convention nouvelle.

Cette clause, frappée au coin de l’équité la plus absolue, consacre le principe d’après lequel chaque État est responsable dans certains cas de la monnaie par lui émise.

Il doit en être surtout ainsi lorsqu’il s’agit de pièces de monnaies que les États ont émises eux-mêmes, bien qu’en partie seulement, à des époques où la valeur nominale des pièces ainsi frappées était notablement supérieure à leur valeur réelle.  Leur responsabilité s’étend alors à la masse tout entière.

L’article 14 de la convention du 6 novembre 1885) ne fait que mettre à la charge de chaque État la perte résultant de l’abaissement de valeur de l’argent, en ce qui concerne les pièces de 5 francs en argent ainsi frappées par ses ateliers et sous son empreinte.

Cet article 14 est ainsi conçu :

«En cas de dénonciation de la présente convention, chacun des États contractants sera tenu de reprendre les pièces de 5 francs en argent qu’il aurait émises et qui se trouvaient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres États, à charge de payer à ces États une somme égale à la valeur nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente convention.»

C’est le mot «valeur nominale» qui, dans ce texte, résout, conformément à la justice et au principe de responsabilité, la question considérée comme douteuse dans le silence des conventions précédentes.  Les procès-verbaux de la conférence monétaire de 1885 témoignent des efforts faits, pendant deux longues séances (des 23 et 24 juillet 1885), par les représentants de la Belgique contre l’insertion de cette clause explicite rendue indispensable par la contestation même des plénipotentiaires belges.

Les deux mots suivants, prononcés par deux commissaires français, et constatés par les procès-verbaux de la conférence, font licitement saisir les deux systèmes en présence, de la France demandant que chaque État reprenne ses pièces de 5 francs en payant «une somme égale à leur valeur nominale», et de la Belgique voulant ne les payer qu’à leur valeur réelle.

M. de Liron d’Airolles, directeur du mouvement général des Fonds au Ministère des Finances : «La France et la Belgique ont, toutes deux, frappé très légitimement des écus de 5 francs; mais la France ne se soustrait pas au paiement de ce qu’elle a frappé, tandis que la Belgique s’y refuse.  En d’autres termes, la France, comme la Belgique, a continue pendant un certain temps à graver le chiffre de 5 francs sur un petit lingot qui valait seulement 4 francs 20; mais elle est prête à donner 5 francs en échange de ce lingot; la Belgique au contraire s’y refuse».

M. Ruau, directeur général de l’administration des monnaies et médailles : «La France n’a frappé qu’une faible proportion d’écus de 5 francs depuis la baisse de l’argent, tandis que l’augmentation de la frappe belge a coïncidé avec cette baisse.  Les quantités d’écus frappés depuis 1867 représentent 70 % de la fabrication totale pour la Belgique, et 12 % seulement pour la France».

Les plénipotentiaires belges, qui du reste l’avaient annoncé précédemment, déclarèrent que leurs instructions ne leur permettaient pas d’accepter la clause de liquidation, à l’admission de laquelle la France subordonnait le maintien de l’Union monétaire.

Ainsi s’accomplit d’abord la retraite de la Belgique.

Aussi cet État ne figure ni à la convention du 6 novembre 1885, ni, par suite, à l’arrangement relatif à l’exécution de l’article 14 de la convention, ni à la déclaration, l’un et l’autre en date du même jour 6 novembre 1885, annexés à la nouvelle convention.

Mais un protocole signé le même jour par les quatre États signataires de la convention laissait à la Belgique la faculté d’entrer de nouveau comme partie contractante dans l’Union reconstituée par la nouvelle convention, et limitait à trois mois, à dater de l’expiration de la convention du 5 novembre 1878, la faculté pour chacun des quatre États contractants d’admettre dans les caisses publiques et de recevoir dans les banques d’émission les pièces belges de 5 francs en argent.  Ce protocole laissait à chaque partie sa pleine et entière liberté d’action pour le rapatriement desdites pièces par la voie naturelle des échanges, sans arrangement exclusif de l’un des États de l’Union avec le gouvernement ou la Banque de Belgique.

Le danger de son isolement des autres États ayant le même système de monnaies, les mesures légitimes qui pouvaient menacer la situation monétaire et commerciale de la Belgique, et de nouvelles réflexions, amenèrent un changement dans les résolutions de cet État.

Un acte additionnel du 12 décembre 1885 dispose, dans son article 1er, «que le gouvernement belge adhère à la convention monétaire signée à Paris le 6 novembre 1885 entre la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse, ainsi qu’à la déclaration et à l’arrangement qui y sont annexés.  De leur côté, les gouvernements de la France, de la Grèce, de l’Italie et de la Suisse prennent acte de l’adhésion du gouvernement belge et y donnent leur assentiment».

Les autres dispositions de cet acte additionnel règlent la situation de la Belgique dans l’Union, et l’article 4, par dérogation partielle aux articles 3 et 4 de l’arrangement annexé a la convention, arrête des dispositions transactionnelles acceptées par toutes les parties et qui ne portent pas atteinte au principe lui-même posé dans l’article 14 de la convention.

Nous venons d’exposer les graves incidents qui ont signalé la signature de la troisième convention de l’Union monétaire dite latine, et sa clause salutaire de liquidation, parce que, au point de vue du cours international des monnaies de l’Union, ces circonstances prouvent trois vérités que nous allons successivement constater et expliquent quatre autres points caractéristiques de cette convention.

La première vérité qui se dégage des faits ci-dessus et que nous observons est la confirmation de la doctrine soutenue dans l’étude qui précède, et qui consiste à écarter, en ce qui concerne les pièces de 5 francs d’argent, l’idée de donner en France le cours légal, au point de vue des particuliers, aux pièces de 5 francs émises par les autres États de l’Union.  Ne suffit-il pas que des difficultés semblables à celles heureusement résolues le 12 décembre 1885, aient pu se produire, pour que le législateur français ne doive pas contraindre ses nationaux à recevoir, contre leur gré, tant de millions d’écus belges émis à 5 francs, et que leur pays d’émission ne voulait nous reprendre qu’au prix de 4 francs 20 ou 30 centimes ?  La question du cours international des monnaies de l’Union ne peut donc être sérieusement posée qu’en ce qui concerne les monnaies d’or.

Sans doute c’est faire échec au système du double étalon.  Mais la prétention du gouvernement belge, bien que se fondant sur l’idée même du double étalon (dont il a toujours eu le mérite de proposer l’abandon), n’a-t-elle pas été la critique la plus vive et la condamnation du système par la révoltante iniquité des conséquences que l’on en voulait tirer ?

D’ailleurs la clause de liquidation de l’article 14 et les arrangements pour son exécution ne sont-ils pas une négation du double étalon et une abdication du système, négation et abdication imposées par la puissance des faits, imposées par un intérêt légitime menacé de spoliation, imposées par l’idée de justice et de responsabilité, et même, malgré les opinions en matière monétaire, de quelques contractants ?

Depuis 1874 la limitation, puis la suspension de la frappe des pièces de 5 francs, était un autre abandon du système.  L’article 8 de la convention du 6 novembre 1885 maintient provisoirement cette suspension comme le faisait celle de 1878, en ajoutant, comme elle, que le monnayage des pièces de 5 francs argent «ne pourra être repris que lorsqu’un accord unanime sera établi, à cet égard, entre tous les États contractants».

Il est vrai que, dans la convention du 6 novembre 1885, cette disposition est suivie de paragraphes qui ne se trouvaient pas dans la convention de 1878.  Ces nouveaux paragraphes de l’article 8 [3] permettent bien la reprise, par l’un des États contractants, de la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent, mais à des conditions telles que si l’un des États avait la fâcheuse inspiration d’en profiter, il y trouverait un obstacle, non pas insurmontable, mais qui rend peu probable l’exercice de cette faculté et garantirait les autres pays contre ses conséquences préjudiciables.

La condition «d’échanger ou de rembourser, pendant toute la durée de la convention, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de 5 francs d’argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire», est elle-même, par la force des choses plus que par la volonté des personnes, un hommage au principe de l’unité d’étalon d’or, imposé à qui commettrait la faute de rentrer dans l’intégralité du système du double étalon.

Ces circonstances nouvelles ne font que confirmer notre démonstration que la France ne doit pas conférer le cours légal entre particuliers sur son territoire aux pièces de 5 francs d’argent émises par les autres États.

Nous avons montré que les conditions sont toutes différentes pour la monnaie d’or.  Pour elle, la question du cours international n’a pas cessé d’exister, et sa solution affirmative d’avoir sa raison d’être.

Ici doit se produire la seconde observation que nous avons annoncée, comme se dégageant des événements qui ont suscité, accompagné et suivi la convention monétaire du 6 novembre 1885.  C’est que la clause de liquidation la domine tout entière, qu’elle en a été la condition, que toutes ses dispositions s’y rattachent comme les parties nouvelles de l’article 8, et qu’en présence des difficultés qu’elle a soulevées, le moment n’était pas propice à l’introduction d’une autre disposition nouvelle, même logique et utile.  Aussi la question du cours international à donner en France à l’égard des particuliers aux monnaies d’or de l’Union, n’a pas été agitée en 1885.  La retraite de la Belgique y a contribué, puisque la France restait seule, n’admettant pas ce cours légal entre particuliers des monnaies des autres États de l’Union, consacré au contraire par la législation intérieure de l’Italie, de la Suisse et de la Grèce.

Il y avait aussi l’opposition de l’Italie et la Banque de France à ce que les monnaies d’or et les pièces de 5 francs d’argent fussent à cet égard soumises à un régime différent.

La question du cours international des monnaies de l’Union, en ce qui concerne les particuliers, a donc été laissée par la convention du 6 novembre 1885, dans l’état (sauf des motifs d’exclusion nouveaux en ce qui concerne l’argent, non applicables à l’or) où elle était en 1878, après la précédente convention, en 1882 au moment de l’arrêt de la cour de cassation ci-dessus reproduit et examiné, en 1883 lorsque nous avons étudié la question.  Elle reste la même et toutes nos conclusions subsistent.

La troisième observation par nous annoncée sur la convention monétaire du 6 novembre 1885 se place naturellement après celle qui la précède, s’y rattache, et l’atténue.

Si la convention monétaire de 1885 n’a rien changé au régime antérieur des États de l’Union en ce qui concerne le cours international pour les particuliers, il en est autrement en ce qui concerne les banques d’émission.

À cet égard il existe, dans la convention et l’acte additionnel de 1885, une nouveauté qui peut devenir un acheminement il la solution favorable de la question précédente.

Cette nouveauté des stipulations monétaires de 1885 consiste à faire figurer dans le traité lui-même les engagements de la Banque nationale de France et de la Banque nationale de Belgique, de recevoir les pièces de 5 francs d’argent émises par les autres États de l’Union.

Ces dispositions forment, en ce qui concerne la Banque de France, les paragraphes 4 à 7 de l’article 3 [4] de la convention du 6 novembre 1885, et, pour la Banque nationale de Belgique, l’article 2 [5] de l’acte additionnel du 12 décembre 1885.

Cette innovation a pour effet : 1° de faire entrer dans le texte même du traité les engagements relatifs à ces Banques, qui en 1878 n’étaient mentionnés que dans des annexes; 2° d’y faire mention aussi de l’admission au cours légal des monnaies de l’Union par la législation intérieure de l’Italie, de la Suisse et de la Grèce; et 3° de fixer l’équivalent imposé à ces trois États, en cas de suppression de ce cours légal, à savoir l’engagement pour leurs Banques d’émission de recevoir les pièces de 5 francs d’argent des autres États de l’Union dans les mêmes conditions que la Banque de France et la Banque nationale de Belgique.  C’est sur la demande de M. Luzzatti, plénipotentiaire italien, que cet équivalent a été fixé par la convention, bien qu’il ait déclaré que son gouvernement ne songeait nullement à supprimer le cours légal des pièces d’argent françaises en Italie.

Trois autres points résultent à cet égard des dispositions nouvelles des articles 3 de la convention et 2 de l’acte additionnel:

1° La rédaction de ces stipulations et leur introduction dans l’acte international ont été précédées du consentement régulièrement donné, comme en 1878, par la Banque de France, et résultant des lettres échangées, entre le ministre des finances et cet établissement, à la date des 31 octobre et 2 novembre 1885, et annexées à la convention [6].

2° Il résulte des termes de cette correspondance que l’article 3 de la convention donne une entière satisfaction aux préoccupations des représentants du gouvernement italien, ainsi formulées par M. Luzzatti dans la séance de la conférence du 23 octobre 1885 : «Que signifie le mot recevoir ?  Comment la Banque de France reçoit-elle les écus de l’Union latine ?  Est-ce à bureau ouvert ?  En paiement ?  En compte-courant ?  En dépôt ?  Sans limitation de somme ou jusqu’à concurrence d’une somme maxima, soit dans tous les cas, soit dans chaque cas spécial ?  Se réserve-t-elle de restreindre cette réception dans certaines hypothèses données ?  Il est donc indispensable que des explications sur le sens du mot «recevoir» soient données soit dans l’article 3, soit dans un protocole spécial annexé à la convention, soit sous une forme particulièrement précise et authentique.»

M. Magnin, gouverneur de la Banque de France, avait immédiatement répondu que «il avait paru à la délégation française qu’il pouvait suffire de viser le mode de réception des écus, tel qu’il se pratique depuis sept ans à la Banque du France».  Il ajoutait que «il serait disposé, si M. le Ministre des finances y conseillait, à échanger avec lui, avant la conclusion de la convention, des communications fixant les conditions dans lesquel les les écus de l’Union latine seraient reçus par la Banque de France».

Cette partie des procès-verbaux de la conférence explique les termes de la lettre du Ministre des finances du 31 octobre 1885 et celle du gouverneur de la Banque de France du 2 novembre 1883, annexées [7] l’une et l’autre à la convention.  Elles répondent à toutes les questions posées au nom du royaume d’Italie, et lui donnent satisfaction complète, en portant que la Banque de France «s’engage à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d’argent françaises».

Ainsi se trouve fixé, de la manière la plus large et la plus précise, le sens des mots «seront reçues» du § 4 de l’article 3 de la convention du 6 novembre 1885.

D’autre part, dans le texte, ci-dessus reproduit, de l’article 2 de l’acte additionnel du 12 décembre 1883, nous avons vu qu’il est dit que «la Banque nationale de Belgique recevra les pièces d’argent de 5 francs des pays de l’Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs d’argent».

3° Le troisième point à remarquer dans le texte du § 4 de l’article 3 de la convention est la déclaration, dans cet article, que la Banque de France reçoit les pièces de 5 francs de l’Union latine «pour le compte du Trésor ».

La Banque de France est ainsi formellement exonérée d’une responsabilité qui ne pouvait lui être justement imposée, quand les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation de recevoir les pièces de 5 francs des autres États de l’Union; et selon les termes de la correspondance officielle échangée, c’est la liquidation, à l’ex­piration de la convention, qui se fera pour le compte du Trésor.

Nous avons montré combien il eût été peu juste et peu logique de forcer les particuliers à recevoir ces pièces.

Si la Banque de France a consenti à accepter une obligation que la loi ne lui imposait pas, qui ne pèse sur aucun autre établissement financier, ni sur aucun particulier en France, c’est sur la demande de l’État; ce doit être pour le compte et au risque de l’État.

C’est une autre application du principe de responsabilité des États en matière de monnaie dépréciée.

Enfin, un quatrième point à relever à cet égard dans l’article 3 de la convention et dans l’article 2 de l’acte additionnel, est relatif à la durée de l’engagement de la Banque de France et de la Banque de Belgique.  Ces textes la fixent à cinq années, c’est-à-dire à la durée de la convention elle-même (du 1er janvier 1886 au 1er janvier 1891), et il est expressément stipulé qu’au delà de ce terme ces Banques ne sont pas liées par l’application de la clause de tacite reconduction d’année en année, écrite dans l’article 13 de la convention.  Toutefois, aux termes du §7 de l’article 3, ces Banques seraient soumises elles-mêmes à cette clause, si, deux mois avant l’échéance du terme assigné pour la dénonciation de la convention, leur gouvernement ne faisait pas connaître aux États de l’Union l’intention de la Banque de continuer ou de cesser d’exécuter l’engagement.

Toutes ces dispositions nouvelles sont marquées au coin de la plus stricte équité.

Puissent-elles être l’acheminement que nous avons indiqué et sollicité, au cours international absolu des monnaies d’or de l’Union; achever la preuve de l’impossibilité de leur assimiler rationnellement les monnaies d’argent, désarmer l’opposition redoutable qui avait fait écarter, dans la conférence de 1878, la solution que les circonstances ont fait ajourner en 1885, et nous rapprocher de l’unité d’étalon d’or !

 

 




[1]   Seule visée par mégarde dans la rédaction de l’arrêt.

[2]   En voici le texte (Min. publ. c. Sulpice Verger) — ARRÊT.  la cour — Sur le moyen, tiré du la violation de l’article 475, n° 11, du Code pénal, et des dispositions de la convention diplomatique du 23 déc. 1865, homologuée par la loi du 14 juill. 1866 — Attendu que l’article 475 n° 11 du Code pénal punit d’une amende ceux qui auraient refusé de recevoir en paiement les espèces et monnaies nationales non fausses ou altérées selon la valeur pour laquelle elles ont cours — Qu’il résulte évidemment des termes exprès de cette disposition de loi, en même temps que des considérations d’intérêt spécial et de souveraineté nationale qui l’ont dictée, que la sanction pénale qu’elle a établie ne comprend pas le refus par un Français de recevoir des monnaies étrangères à son pays — Attendu que la convention diplomatique du 23 déc. 1865, qui a constitué à l’état d’Union la France, la Belgique, l’Italie et la Suisse, pour ce qui regarde le poids, le titre, le module et le cours du leurs espèces monnayées d’or et d’argent, n’a pas dérogé à la disposition de droit commun consignée dans l’article précité du Code pénal — Que si cette convention, pour favoriser les relations habituelles des populations voisines, a pris diverses mesures propres à faciliter respectivement dans chacun des pays qu’elle unit la circulation de leurs monnaies d’or et d’argent, notamment en ordonnant, dans les conditions qu’elle détermine, l’admission de ces monnaies dans les caisses publiques de chacun des États, aucune de ses dispositions n’établit, pour les relations entre particuliers, un cours légal obligatoire et n’étend aux monnaies étrangères la sanction pénale qui protège la circulation de la monnaie nationale — Attendu, en conséquence, qu’en relaxant le Sieur Verger, inculpé d’avoir commis une contravention à l’article 475 n° 11 en refusant de recevoir une pièce de 5 fr. suisse qui lui avait été offerte en paiement par la dame Hesnard, le jugement attaqué (Trib. du simple police d’Aucenis, 21 juin 1882), loin d’avoir violé la disposition de la loi précitée, en avait, au contraire, une exacte interprétation — Par ces motifs, rejette. — Du 29 déc. 1882 — Ch. crim. MM. Baudouin, pr.; Fuget, rap.; Ronjat, av. gén.

[3]   Nous reproduisons ici l’ensemble de cet important article 8 de la convention monétaire du 6 novembre 1885 :

Le monnayage des pièces d’or fabriquées dans les conditions de l’article 2, à l’exception de celui des pièces de 5 francs d’or, qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des États Contractants.

Le monnayage des pièces de 5 francs d’argent est provisoirement suspendu.  Il pourra être repris lorsqu’un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les États Contractants.

Toutefois, si l’un des États voulait reprendre la frappe libre des pièces d’argent de 5 francs, il en aurait la faculté, à la condi­tion d’échanger ou de rembourser, en or et à vue, aux autres pays contractants sur leur demande, les pièces de 5 francs frappées à son effigie et circulant sur leur territoire.  En outre, les autres États seraient libres de ne plus recevoir les écus de l’État qui reprendrait la frappe desdites pièces.  L’État qui voudrait reprendre ce monnayage devra préalablement provoquer la réunion d’une Conférence avec ses coassociés, pour régler les conditions de cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe précédent soit subordonnée à l’établissement d’un accord et sans que les conditions d’échange et de remboursement stipulées au même paragraphe puissent être modifiées.

À défaut d’entente et tout en conservant le bénéfice des stipulations qui précèdent vis-à-vis de l’État qui reprendrait la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent, la Suisse se réserve la faculté de sortir de l’Union avant l’expiration de la présente Con­vention.  Cette faculté est toutefois subordonnée à la double condition :

(1) que, pendant quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 14 et l’Arrangement annexe ne seront pas applicables vis-à-vis des États qui n’auraient pas repris la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent, et

(2) que les monnaies d’argent desdits États continueront, pendant la même période, à circuler en Suisse, conformément aux sti­pulations de la présente Convention.

De son côté, la Suisse s’engage à ne pas reprendre, pendant la même période de quatre ans, la frappe libre des pièces de 5 francs d’argent.

Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder à la refonte des anciennes émissions de pièces suisses de 5 francs d’argent jusqu’à concurrence de 10 millions de francs, mais à charge pour lui d’opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces.

[4]   En France, les pièces d’argent de 5 francs seront reçues dans les caisses de la Banque de France pour le compte du Trésor, ainsi qu’il résulte des lettres échangées entre le Gouvernement français et la Banque de France à la date des 31 octobre et 2 novembre 1885 et annexées à la présente Convention.

Cet engagement est pris pour la durée de la Convention telle qu’elle a été fixée par le paragraphe 1er de l’article 13, et sans que la Banque soit liée au-delà de ce terme par l’application de la clause de tacite reconduction prévue par le paragraphe 2 du même article.

Dans le cas où les dispositions concernant le cours légal des pièces d’argent de 5 francs frappées par les autres États de l’Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit par l’Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l’engagement pris par la Banque de France, la Puissance ou les Puissances qui auront rapporté ces dispositions prennent l’engagement que leurs Banques d’émis­sion recevront les pièces d’argent de 5 francs des autres États de l’Union, dans les conditions identiques à celles où elles rece­vront les pièces d’argent de 5 francs, frappées à l’effigie nationale.

Deux mois avant l’échéance du terme assigné pour la dénonciation de la Convention, le Gouvernement français devra faire con­naître aux États de l’Union si la Banque de France est dans l’intention de continuer ou de cesser d’exécuter l’engagement ci-dessus relaté.  À défaut de cette communication, l’engagement de la Banque de France sera soumis à la clause de tacite recon­duction.

[5]   La Banque Nationale de Belgique recevra les pièces d’argent de 5 francs des pays de l’Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs en argent, pendant la durée de la Convention, telle qu’elle est déterminée pour la Banque de France par l’article 3 de la Convention.

[6]   Voir ces lettres ci-dessous.

[7]   Voici cette correspondance constatant l’engagement de la Banque de France :

Annexe I.

Paris, le 31 octobre 1885.

Les négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l’Union latine m’imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l’Union, et j’ai l’honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du Gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies.

La Banque s’engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d’argent françaises.  Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le premier paragraphe de l’article 13 du projet de Convention.  À l’expiration de la Convention, la liquidation des pièces de 5 francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s’effectuerait pour le compte de l’État.

Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au Conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu’elle vous paraît comporter.

Agréez, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma haute considération.

Le Ministre des Finances.  Signé: Sadi Carnot.

Annexe II.

Paris, le 2 novembre 1885.

Monsieur le Ministre,

J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser à la date du 31 octobre dernier, et par laquelle vous m’informez que les négociations qui su poursuivent en ce moment, en vue du renouvellement de l’Union latine, vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l’Union; vous m’indiquez quelle serait, dans les vues du Gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites : «La Banque s’engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l’Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d’argent françaises.  Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le premier paragraphe de l’article 13 du projet de Convention.  À l’expiration de la Convention, la liquidation des pièces de 5 francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s’effectuerait pour le compte de l’État.»

J’ai l’honneur de vous informer que je me suis empressé, selon votre désir, de soumettre vos propositions au Conseil général de la Banque, qui les a acceptées sans aucune modification et m’a autorisé à porter cette décision à votre connaissance.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Le Vice-Président du Sénat, Gouverneur de la Banque de France.  Signé : J. Magnin

 

 

 

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